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L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Le 19 juillet 2026, le Journal officiel de la République française publiait l’avis n° 515248 rendu le 16 juillet 2026 par les 2e et 7e chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État. Cet avis, sollicité par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, tranche une question fondamentale du contentieux des étrangers : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui l’assortit ?

La réponse du Palais-Royal est sans ambiguïté : la décision relative au délai de départ volontaire constitue une décision autonome, dont l’annulation est « sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ». Cette clarification intervient dans un contexte de tensions jurisprudentielles nourries par l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), qui avait pu laisser croire à une remise en cause de cette autonomie.

L’avis du Conseil d’État s’inscrit dans une architecture contentieuse profondément remaniée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a consacré la distinction formelle entre l’OQTF et les décisions qui l’assortissent. Il engage une réflexion plus large sur l’office du juge administratif, partagé entre le respect de l’autonomie des décisions administratives et la garantie du droit au recours effectif protégé par l’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

## I. La consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire

L’avis n° 515248 s’inscrit dans un processus normatif de distinction formelle des décisions composant la « décision de retour » au sens du droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État, en consacrant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, consolide un édifice législatif patiemment construit depuis la refonte du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020.

### I.A. Le cadre législatif de la distinction formelle entre l’OQTF et la décision relative au délai de départ volontaire

La distinction formelle entre l’OQTF et les décisions qui l’assortissent trouve son fondement dans les articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 612-1 du CESEDA dispose que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Ce principe est assorti d’exceptions prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-3, qui autorisent l’autorité administrative à refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire ou à y mettre fin dans les hypothèses qu’ils énumèrent, notamment en cas de risque de fuite ou de menace à l’ordre public.

L’article L. 613-2 du même code explicite cette distinction en disposant que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2024, a mis fin à une ambiguïté historique du droit des étrangers. Sous l’empire de l’ancien article L. 511-1 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 16 décembre 2020, la décision relative au délai de départ volontaire n’était qu’une composante de l’OQTF, dépourvue d’autonomie juridique. Le législateur de 2024 a entendu clarifier cette architecture en érigeant le refus de délai de départ volontaire en décision autonome, susceptible d’un contentieux propre.

L’article L. 614-17 du CESEDA tire les conséquences contentieuses de cette autonomie. Il prévoit que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ». Ce mécanisme confirme que l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire laisse subsister l’OQTF : le juge se borne à rappeler à l’étranger l’existence de son obligation de quitter le territoire, charge à l’administration de fixer un nouveau délai.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 février 2024 (n° 23NC01385), a rappelé que « les dispositions de l’article L. 612-3 du CESEDA, qui définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite, constituent la transposition exacte des dispositions de l’article 7, paragraphe 4, de la directive du 16 décembre 2008 ». La CAA de Nancy juge, en outre, qu’« en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, ces dispositions ne méconnaissent pas l’objectif de proportionnalité poursuivi par la directive ». Cette jurisprudence illustre l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union dans la construction de l’autonomie décisionnelle.

La CAA de Douai, dans un arrêt du 20 juin 2025 (n° 25DA00981), a fait application de ce mécanisme en confirmant l’annulation par le tribunal administratif de Rouen de la seule décision de refus de délai de départ volontaire, « ainsi, par voie de conséquence, que la décision du même jour par laquelle il a fait interdiction à l’intéressé de retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an », sans remettre en cause l’OQTF elle-même. Cette solution illustre la hiérarchie des conséquences de l’annulation : la décision relative au délai est autonome, mais l’interdiction de retour, qui en dépend, tombe avec elle.

De même, la CAA de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2023 (n° 23PA01690), a censuré le jugement attaqué en ce que « le premier juge a omis de statuer sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français », rappelant ainsi l’obligation pour le juge d’examiner distinctement chacun des actes composant la décision de retour.

### I.B. La réponse du Conseil d’État : une autonomie renforcée par l’avis du 16 juillet 2026

Saisi sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 27 avril 2026 (n° 25PA05047), le Conseil d’État était interrogé sur deux questions. La première portait sur le point de savoir si, « eu égard, d’une part, à l’interprétation donnée de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 par la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question portant sur le droit belge et, d’autre part, aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire est susceptible d’entraîner également celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». La seconde question, subsidiaire, portait sur l’office du juge en cas de réponse positive.

L’avis rendu par les 2e et 7e chambres réunies, publié au Journal officiel, adopte une position claire. Il énonce que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne ».

Le Conseil d’État précise l’office du juge face à une requête en annulation : « La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. » Cette solution consacre la modularité du contrôle juridictionnel : le juge n’est pas tenu d’annuler l’intégralité de l’arrêté préfectoral lorsque seule la décision relative au délai est entachée d’illégalité.

S’agissant des effets de l’annulation, l’avis précise que cette annulation « est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français » et qu’elle « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». Cette précision est essentielle : elle signifie que l’étranger, bien qu’ayant obtenu l’annulation du refus de délai, demeure sous le coup d’une OQTF exécutoire, mais que l’administration ne peut procéder à son éloignement forcé tant qu’un nouveau délai n’a pas été fixé.

A contrario, le Conseil d’État rappelle que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». Cette asymétrie révèle la hiérarchie des actes : l’OQTF est la décision principale, les décisions relatives au délai n’en sont que des accessoires, certes autonomes, mais dont l’existence juridique dépend de la décision qu’elles assortissent.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une ordonnance de référé du 4 juillet 2025 (n° 25VE02684), avait déjà anticipé cette solution en rappelant que la CJUE, dans les affaires Al Hoceima et Boghni, avait jugé que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision ». La CAA de Versailles en déduisait que « si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son ensemble ». Toutefois, le Conseil d’État écarte expressément cette lecture extensive de la jurisprudence européenne.

Le point 4 de l’avis est, à cet égard, décisif : « Est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour. »

Par cette motivation, le Conseil d’État opère une distinction fondamentale entre le droit belge — dans lequel la décision relative au délai n’est qu’une composante indissociable de la décision d’éloignement — et le droit français issu de la réforme de 2024 — dans lequel le législateur a érigé cette décision en acte administratif autonome, distinct de l’OQTF, conformément à l’article L. 613-2 du CESEDA. La solution dégagée par la CJUE pour le droit belge ne saurait donc être transposée au contentieux français, qui repose sur une architecture législative différente.

## II. L’office du juge administratif recomposé par l’autonomie de la décision relative au délai

La consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire recompose en profondeur l’office du juge administratif, tant dans le contrôle de légalité que dans la détermination des pouvoirs qui lui sont dévolus. Cette recomposition s’inscrit dans la tension entre le principe d’autonomie des décisions et la garantie du droit au recours effectif.

### II.A. Le contrôle juridictionnel redéployé entre modularité et proportionnalité

L’avis n° 515248 confère au juge administratif une faculté de modulation de son contrôle qui renforce son office tout en le complexifiant. Le juge peut désormais, « en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire », sans que cette annulation partielle n’affecte la légalité de l’OQTF. Cette modularité contraste avec la solution retenue par le droit belge, qui imposait au juge, en cas d’illégalité de la disposition relative au délai, d’annuler l’intégralité de la décision de retour.

La CAA de Paris, dans l’arrêt de renvoi du 27 avril 2026 (n° 25PA05047), avait identifié la difficulté avec précision. Elle relevait que « le requérant n’a invoqué, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que des moyens tirés de l’illégalité de la décision lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire » et s’interrogeait sur la portée de l’annulation contentieuse dans un tel cas de figure. Le Conseil d’État répond que le juge, même saisi de moyens ne critiquant que le refus de délai, peut se borner à annuler cette seule décision, à condition que les moyens invoqués ne mettent pas en cause la légalité de l’OQTF elle-même.

Cette solution s’articule avec le contrôle de proportionnalité que le juge administratif exerce sur le refus de délai de départ volontaire. La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 25TL00473), a ainsi jugé que, « alors qu’il existe un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet, le préfet a pu légalement, sans erreur d’appréciation, faire application des dispositions de l’article L. 612-2 pour refuser d’accorder à l’intéressé un délai de départ volontaire ». Ce contrôle, qui s’exerce in concreto sur les circonstances particulières de l’espèce, s’inscrit dans le cadre tracé par la directive 2008/115/CE.

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, « la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 ». L’article 7, paragraphe 4, de la même directive autorise les États membres à « s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou (à) accorder un délai inférieur à sept jours » s’il existe un risque de fuite, si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la directive 2008/115, impose que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour (…) devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ». Ce droit commande que le juge puisse connaître séparément de chacun des actes composant la décision de retour, y compris la décision relative au délai de départ volontaire. La CAA de Paris, dans un arrêt du 7 juillet 2025 (n° 23PA02889), a ainsi écarté le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 612-3 du CESEDA avec la directive 2008/115, en jugeant que « les dispositions précitées de la directive du 16 décembre 2008, transposées à l’article L. 612-3 contesté, ne s’opposent pas à ce que les États membres instituent des critères objectifs de risque de fuite ».

La CAA de Lyon, dans un arrêt du 17 juin 2024 (n° 23LY03408), a rappelé que, dans l’appréciation de la proportionnalité du refus de délai, « les États membres tiennent dûment compte : a) de l’intérêt supérieur de l’enfant, b) de la vie familiale, c) de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement ». Cette jurisprudence ancre le contrôle du juge administratif dans les standards européens de protection des droits fondamentaux.

### II.B. Les conséquences pratiques de l’autonomie sur la stratégie contentieuse

La consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire emporte des conséquences pratiques considérables pour la conduite du contentieux des étrangers. Elle impose une double vigilance au requérant et à son conseil : d’une part, identifier avec précision les moyens dirigés contre l’OQTF et ceux dirigés contre le refus de délai ; d’autre part, articuler ces moyens de manière à obtenir l’annulation la plus étendue possible.

Dans l’hypothèse où l’étranger conteste uniquement le refus de délai de départ volontaire, l’avis n° 515248 implique que le juge ne pourra annuler que cette décision, sans remettre en cause l’OQTF. Le requérant qui obtiendrait gain de cause sur ce terrain verrait certes sa situation s’améliorer — les mesures de surveillance cessent immédiatement, un nouveau délai doit être fixé — mais demeurerait sous le coup d’une obligation de quitter le territoire. Cette solution, respectueuse de l’architecture législative, peut apparaître comme une victoire à la Pyrrhus pour le justiciable.

En revanche, si l’étranger soulève des moyens propres à l’OQTF — incompétence de l’auteur de l’acte, défaut de motivation, erreur de droit, méconnaissance des articles L. 611-1 ou L. 611-3 du CESEDA — et que le juge y fait droit, l’annulation de l’OQTF entraînera, « par voie de conséquence », celle de l’ensemble des décisions accessoires, y compris la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français. L’avocat en droit des étrangers doit donc, dans la rédaction de ses écritures, prendre soin de ne pas limiter son argumentation au seul refus de délai, mais d’articuler des moyens propres à contester la légalité de l’OQTF elle-même.

La CAA de Nancy, dans un arrêt du 9 janvier 2024 (n° 22NC02245), avait déjà identifié cette articulation contentieuse en jugeant que « le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ces dispositions ne régissent pas les règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l’autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde ou non un délai de départ volontaire pour exécuter cette obligation et fixe le pays de renvoi ». Cette jurisprudence souligne la spécificité du régime contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers, qui déroge au droit commun de la procédure administrative.

L’avis n° 515248 éclaire également les conséquences de l’annulation contentieuse sur l’exécution de la mesure d’éloignement. Le Conseil d’État précise que l’annulation de la décision relative au délai « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». Cette précision, dont la portée pratique est significative, signifie que l’administration ne peut procéder à l’éloignement forcé de l’étranger pendant la période intermédiaire, mais qu’elle conserve la faculté de fixer un nouveau délai — potentiellement de trente jours — et, à l’expiration de ce délai, de mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’office du juge de l’exécution. Dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465868), la Haute Assemblée avait rappelé que le juge administratif, lorsqu’il annule une décision de refus de séjour assortie d’une OQTF, doit enjoindre à l’administration de réexaminer la situation de l’étranger et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. L’avis n° 515248 prolonge cette logique en prévoyant un mécanisme équivalent pour l’annulation de la seule décision relative au délai : l’OQTF subsiste, mais son exécution forcée est suspendue jusqu’à ce que l’administration ait tiré les conséquences de l’annulation.

Le contentieux des étrangers se trouve ainsi placé à la croisée de deux logiques : celle de l’efficacité administrative — l’administration doit pouvoir procéder à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière — et celle de la protection juridictionnelle — le juge doit pouvoir sanctionner les illégalités entachant les décisions administratives sans pour autant paralyser l’ensemble du dispositif d’éloignement. L’avis du 16 juillet 2026 parvient à un équilibre entre ces deux impératifs, en reconnaissant au juge le pouvoir d’annuler séparément la décision relative au délai tout en préservant l’OQTF.

La solution consacrée par le Conseil d’État s’impose avec l’autorité d’un avis contentieux rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, disposition qui prévoit que « l’avis rendu par le Conseil d’État éclaire la juridiction qui l’a sollicité sur l’interprétation à donner aux règles de droit applicables au litige ». Si cet avis ne lie pas formellement la cour administrative d’appel de Paris, il éclaire avec une autorité persuasive significative l’interprétation des dispositions du CESEDA relatives à l’autonomie de la décision de refus de délai de départ volontaire. Il fixe, pour l’ensemble des juridictions administratives, le cadre d’analyse de l’articulation entre l’OQTF et les décisions qui l’assortissent, dans le respect de l’architecture législative issue de la réforme du 26 janvier 2024 et de la directive 2008/115/CE.

La publication de cet avis au Journal officiel de la République française lui confère une portée qui dépasse le seul litige à l’origine du renvoi. Il constitue un jalon essentiel dans la construction prétorienne du contentieux des étrangers, réaffirmant la fonction régulatrice du Conseil d’État dans une matière où l’inflation législative et réglementaire des dernières années a pu engendrer des incertitudes quant à l’office du juge administratif.

Si vous êtes concerné, un avocat en OQTF à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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