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Taxe sur les logements vacants : le doublement parisien et la jurisprudence recente des cours administratives d’appel (article 232 du CGI)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les logements vacants : le doublement parisien et la jurisprudence recente des cours administratives d’appel (article 232 du CGI)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 19 juillet 2026, le Conseil de Paris votait le doublement de la taxe sur les logements vacants (TLV) à compter du 1er janvier 2027, portant les taux de 17 % et 34 % de la valeur locative cadastrale à respectivement 30 % et 60 %. Cette décision, qualifiée de « victoire historique après dix ans de bataille » par l’adjoint communiste au Logement Jacques Baudrier, s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2026 qui a autorisé les communes à majorer substantiellement cette imposition. La municipalité parisienne, qui estime à 150 000 le nombre de logements vacants dans la capitale, entend ainsi remettre environ 20 000 biens sur le marché locatif. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive du dispositif de l’article 232 du Code général des impôts, du nouveau mécanisme de majoration issu de la loi de finances pour 2026, et de la jurisprudence abondante des cours administratives d’appel qui encadre les conditions d’exigibilité de cette taxe.

I. Le cadre juridique de la taxe sur les logements vacants et son doublement parisien

A. Le dispositif légal de l’article 232 du CGI et son champ d’application ratione loci et ratione materiae

La taxe sur les logements vacants, instituée par l’article 232 du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal destiné à lutter contre la rétention de logements dans les zones tendues. Son champ d’application géographique est circonscrit aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Le I de l’article 232 renvoie à un décret la liste des communes concernées, actuellement fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Sur le plan matériel, le II de l’article 232 dispose que « la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition ». Le législateur a pris soin d’exclure du champ d’application les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources, ainsi que les logements faisant l’objet d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition. La doctrine administrative précise, au BOI-IF-AUT-60, § 80, que « les logements vacants s’entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d’application de la TLV. » Cette distinction fondamentale entre logement vacant (non meublé, non assujetti à la taxe d’habitation) et résidence secondaire (meublée, assujettie à la taxe d’habitation) constitue le premier filtre d’analyse du champ d’application de la taxe.

Pour les communes situées hors du champ géographique de la TLV, l’article 1407 bis du CGI permet aux conseils municipaux de délibérer pour assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années. Cette faculté, commentée au BOI-IF-TH-60, institue un dispositif supplétif qui élargit considérablement le maillage territorial de la lutte contre la vacance. Le BOI-IF-COLOC-10-10, § 30 rappelle que « sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, ces communes peuvent assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants situés sur leur territoire ».

La base d’imposition de la TLV est constituée par la valeur locative de l’habitation, déterminée selon les règles prévues aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter du CGI (BOI-IF-AUT-60, § 210). Le taux applicable est fixé par l’article 232 : 17 % de la valeur locative la première année d’imposition, puis 34 % à compter de la deuxième année consécutive de vacance. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

Le VI de l’article 232, disposition centrale du contentieux de la TLV, prévoit que « la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n’a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe que sous certaines réserves, en précisant que « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur » ni « des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du propriétaire ».

B. Le doublement parisien : fondement législatif et modalités de mise en œuvre

La loi de finances pour 2026 a introduit une faculté nouvelle pour les communes entrant dans le champ d’application de la TLV : celle de majorer les taux prévus par l’article 232 du CGI. Cette faculté s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des outils fiscaux à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la vacance des logements. Le Conseil de Paris, par délibération du 19 juillet 2026, a exercé cette faculté en portant les taux applicables de 17 % et 34 % à respectivement 30 % et 60 % de la valeur locative cadastrale, à compter du 1er janvier 2027.

Concrètement, selon les simulations publiées par la Ville de Paris, « le propriétaire d’un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement devait s’acquitter d’un montant de taxe estimé à 790 euros avant la réforme. En janvier 2027, avec la surtaxe adoptée, il paiera 1 400 euros puis 2 800 euros à partir de 2028 ». Cette augmentation substantielle, qui représente un quasi-quadruplement de la charge fiscale en deux ans pour les logements vacants depuis plus de deux années, vise à « décourager certains propriétaires de faire de l’optimisation fiscale en déclarant leur résidence secondaire en logement vacant », selon Jacques Baudrier.

Le dispositif parisien s’articule également avec la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale (BOI-IF-TH-70). Cette majoration, applicable dans les communes du champ de la TLV ayant délibéré en ce sens, permet de taxer plus lourdement les résidences secondaires et les logements meublés vacants. Le BOI-IF-TH-70, § 20 précise que la majoration s’applique « sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants ».

Il convient de relever que l’opposition municipale parisienne conteste les chiffres avancés par la majorité sur l’ampleur de la vacance, estimant que la mesure n’aura aucun impact significatif sur la tension locative, un nombre grandissant de propriétaires se détournant de la location longue durée en raison de son absence de rentabilité. Ce débat politique se double d’un enjeu juridique : la proportionnalité de la majoration au regard de l’objectif poursuivi de remise sur le marché des logements vacants pourrait, à terme, faire l’objet d’un contrôle du juge administratif, notamment à l’aune du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

II. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel sur la TLV : les garanties du contribuable

A. La notion de vacance indépendante de la volonté du contribuable : une appréciation in concreto

Le VI de l’article 232 du CGI, qui exonère de la TLV les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, constitue le principal foyer contentieux de cette imposition. La jurisprudence des cours administratives d’appel a progressivement dégagé une grille d’analyse exigeante, qui impose au contribuable de démontrer que la vacance ne procède pas d’un choix délibéré de sa part mais résulte de circonstances contraignantes extérieures.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025 (SCI Bonheur, n° 23PA05252), a rappelé avec netteté la règle probatoire applicable : « Il appartient au contribuable, pour être exonéré de la taxe sur les logements vacants, d’établir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté ou la nécessité de réaliser d’importants travaux pour le rendre habitable. Le caractère contraignant de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. » En l’espèce, la cour a rejeté la requête de la SCI Bonheur au motif que celle-ci avait déclaré en 2013 que le logement disposait de l’eau courante, du gaz, de l’électricité et d’un chauffage, sans jamais signaler de changement ultérieur.

Cette formulation, reprise avec une remarquable constance par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre une approche pragmatique de l’exonération. La CAA de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23PA03221), a ainsi jugé que la vacance d’un logement situé 19 rue Pavée à Paris (4e arrondissement) n’était pas indépendante de la volonté du propriétaire dès lors que ce dernier « avait envisagé d’engager des travaux de rénovation de son logement dès l’année 2016, sans justifier sérieusement au cas présent des raisons pour lesquelles il aurait été dans l’impossibilité, en droit comme en fait, de procéder par lui-même aux travaux de rénovation avant le 1er janvier 2021 ».

La jurisprudence exclut également que la simple mise en vente ou en location au prix du marché suffise à caractériser une vacance indépendante de la volonté du propriétaire. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (n° 24NT01840, C+), a censuré le raisonnement de l’administration qui s’était fondée « sur la circonstance que la vacance du logement n’aurait pas été indépendante de la volonté de M. B… au regard de la durée de la vacance et de la capacité de l’intéressé à supporter la charge financière des travaux nécessaires à rendre le bien habitable », jugeant que ce critère de capacité financière n’est pas prévu par les textes. La cour a toutefois confirmé le principe selon lequel c’est au contribuable d’établir le caractère involontaire de la vacance.

La CAA de Marseille, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 21MA02290), a également rappelé qu’« il appartient au contribuable d’établir que la vacance de son logement au titre de l’année d’imposition est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels ». En l’espèce, le requérant, propriétaire d’un appartement à Bandol, n’avait pas justifié de manière probante de la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable, les factures produites présentant des incohérences avec le devis initial de 2016.

La CAA de Marseille, dans un arrêt du 17 mars 2020 (SCI Hyéroise, n° 19MA03063), a admis l’exonération pour les logements qui ont été effectivement occupés pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année de référence, conformément au V de l’article 232. La cour a également rappelé que « conformément aux motifs de la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel, les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur sont exclus du champ de la taxe ». Cette exclusion, cependant, doit être établie par le contribuable, qui doit justifier de démarches actives et sérieuses de mise en location ou en vente.

B. La condition d’habitabilité et la charge de la preuve : un contentieux de fait

La seconde réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 concerne l’exclusion du champ de la TLV des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants. Cette condition, reprise de manière constante par la jurisprudence, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives.

La CAA de Marseille, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (EURL La Maison de Verre, n° 20MA04711), a jugé que le bien litigieux, construit en 2002, était habitable au sens des dispositions de l’article 232 du CGI, rejetant l’argumentation de la société qui invoquait la nécessité de travaux. La cour a également écarté l’invocation de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, estimant que les énonciations du BOI-IF-AUT-60, § 50 selon lesquelles « seuls les logements habitables, c’est-à-dire pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, WC, chauffage) sont imposables », étaient respectées en l’espèce, le bien disposant de ces éléments. Les montants en cause étaient significatifs : 6 293 euros au titre de 2017 et 12 737 euros au titre de 2018.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2022 (n° 21PA05088), a rejeté la demande de décharge d’une propriétaire d’un appartement situé dans le 16e arrondissement de Paris, au motif qu’« il est constant que l’appartement à raison duquel Mme C… a été assujettie à l’imposition contestée était vacant depuis plus d’un an au 1er janvier 2018 » et que la requérante ne démontrait pas que le logement aurait été inhabitable. La cour a précisé que « Mme C… n’est pas fondée à soutenir que le local d’habitation en cause serait inhabitable au sens des dispositions précitées de l’article 232 du code général des impôts telles qu’interprétées par le Conseil Constitutionnel ».

La CAA de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23PA04089), a confirmé l’assujettissement d’un propriétaire d’une maison située à Saint-Maur-des-Fossés au titre des années 2018 et 2019. La cour a relevé que les travaux invoqués par le requérant, consistant en une simple rénovation de la toiture et des peintures, ne présentaient pas le caractère de « travaux importants » au sens de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient la notion de travaux importants, qui doit s’entendre de travaux d’une ampleur telle qu’ils rendent le logement objectivement inhabitable en l’état, et non de simples travaux d’amélioration ou de rénovation.

La CAA de Marseille, dans un arrêt du 3 novembre 2022 (n° 20MA01758), a examiné l’application du critère du seuil de 25 % de la valeur vénale du bien, issu de la doctrine administrative. La cour a rappelé que « les instructions référencées 6F-2-99 n° 5 du 5 mars 1999, BOI-IF-AUT-60 n° 60 du 12 septembre 2012 ainsi que la réponse ministérielle à M. B… du 19 novembre 2011 s’opposent à l’assujettissement du logement en litige à la taxe sur les logements vacants dans la mesure où le montant des travaux nécessaires pour le rendre habitable excède 25 % de sa valeur vénale ». Ce critère, bien que non prévu par la loi, s’impose à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2019 (n° 19PA00682), a jugé que la circonstance que le logement ne pouvait être loué « sans subir de décote de son loyer compte tenu des nombreuses malfaçons » ne caractérisait pas une vacance indépendante de la volonté du propriétaire au sens du VI de l’article 232. Cette décision souligne que l’impossibilité de louer au prix souhaité ne constitue pas un cas d’exonération, le propriétaire étant tenu de proposer le bien au prix du marché.

Enfin, la CAA de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2023 (n° 22PA03204), a confirmé l’assujettissement à la TLV d’un propriétaire d’un immeuble situé à Cachan pour trois appartements, pour un montant de 1 468 euros au titre de l’année 2017. Cette décision illustre la situation, fréquente en pratique, des immeubles de rapport dont plusieurs logements sont simultanément vacants, chaque logement donnant lieu à une imposition distincte.

La combinaison de ces jurisprudences dessine un régime contentieux exigeant pour le contribuable, qui devra, pour échapper à la TLV — et a fortiori à la TLV majorée à 30 % puis 60 % à compter de 2027 à Paris —, démontrer soit l’impossibilité absolue d’occuper le logement en raison de travaux d’une ampleur exceptionnelle, soit l’existence de démarches actives et infructueuses de mise en location ou en vente au prix du marché. La seule volonté de ne pas louer, fût-elle fondée sur des considérations économiques légitimes, ne saurait constituer une cause d’exonération.

Le doublement de la TLV décidé par le Conseil de Paris le 19 juillet 2026, en portant les taux à 30 % puis 60 % de la valeur locative cadastrale, renforce considérablement l’enjeu financier de ce contentieux pour les propriétaires parisiens. Il appartiendra au juge administratif, saisi des premières contestations de la TLV majorée au titre de l’année 2027, de vérifier que cette majoration respecte les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, notamment quant à l’exclusion des logements inhabitables sans travaux importants et des logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La jurisprudence constante des cours administratives d’appel, rappelée dans le présent article, fournit d’ores et déjà un cadre d’analyse solide pour anticiper l’issue de ces futurs contentieux.

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