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Contrôle URSSAF et loyauté de la preuve : annulation d’un redressement de 4,7 millions d’euros pour collecte irrégulière de documents

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF et loyauté de la preuve : annulation d’un redressement de 4,7 millions d’euros pour collecte irrégulière de documents

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Le contrôle URSSAF constitue, pour toute entreprise employant des salariés, une étape redoutée de la vie sociale. Les pouvoirs d’investigation conférés aux inspecteurs du recouvrement par le code de la sécurité sociale sont étendus, et les redressements qui en découlent peuvent atteindre des montants considérables, de nature à compromettre la pérennité même de l’entreprise contrôlée. La procédure de contrôle fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un encadrement législatif et réglementaire renforcé, destiné à concilier l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale avec le respect des droits de la défense du cotisant.

Par un jugement du 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a prononcé l’annulation intégrale d’un redressement de 4 743 000 euros notifié par l’URSSAF à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017. Le motif de cette annulation tient à une irrégularité commise au stade même de la collecte des documents par l’inspecteur du recouvrement, lequel s’était adressé directement à trois salariées de l’entreprise contrôlée, issues des services des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité, sans s’être assuré qu’elles disposaient d’un mandat exprès de leur employeur pour transmettre les pièces sollicitées. L’URSSAF défendait sa position en invoquant l’existence d’un mandat tacite, que le tribunal a expressément rejeté.

Cette décision, rendue en première instance et dont le retentissement doit beaucoup au montant exceptionnel du redressement annulé, invite à s’interroger sur les conditions dans lesquelles l’inspecteur du recouvrement peut collecter des documents auprès des salariés de l’entreprise contrôlée. Le cadre légal du contrôle URSSAF, défini par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, confère aux agents chargés du contrôle des prérogatives étendues, mais n’en fixe pas moins des garanties précises au bénéfice du cotisant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus au cours des mois de mai et juin 2026, rappelé les exigences d’un procès équitable dans le contentieux du recouvrement et précisé les contours de la charge de la preuve. Ces décisions, combinées à la solution du tribunal judiciaire de Lille, dessinent un équilibre renouvelé entre l’efficacité du contrôle et le respect des droits de la défense.

I. Le pouvoir de collecte de documents par l’inspecteur du recouvrement

A. L’étendue des prérogatives conférées par le code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l’application des dispositions de ce code par les employeurs, personnes privées ou publiques, ainsi que par les travailleurs indépendants, est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La loi leur confère la qualité pour dresser, en cas d’infraction, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025, précise les modalités d’exercice de ce contrôle et dispose notamment que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ».

Par ailleurs, le même texte autorise expressément les agents à « interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ». Cette faculté d’interrogation des salariés, introduite pour renforcer l’efficacité des investigations de l’URSSAF, ne saurait toutefois être lue comme une habilitation générale à collecter, par l’intermédiaire des préposés de l’entreprise, l’intégralité des documents nécessaires au contrôle, en contournant le représentant légal de la personne morale contrôlée. En conséquence, le pouvoir d’interrogation reconnu à l’inspecteur ne se confond pas avec un pouvoir de collecte documentaire indifférencié auprès de tout salarié.

Dès lors, si l’agent de contrôle peut solliciter la communication de pièces comptables, sociales et fiscales, cette demande doit en principe être adressée à la personne contrôlée ou à son représentant légal, seuls habilités à apprécier la régularité de la transmission au regard des obligations qui pèsent sur le cotisant. La charte du cotisant contrôlé, dont l’avis de contrôle doit faire état en application du I de l’article R. 243-59, rappelle d’ailleurs que la personne contrôlée a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix, ce qui implique qu’elle soit pleinement informée des demandes documentaires formulées par l’inspecteur. Le défaut de mandat des salariés interrogés prive précisément l’employeur de cette information et, partant, de la possibilité d’exercer utilement les droits que lui reconnaît la loi.

B. Les limites inhérentes au principe de loyauté de la preuve

A cet égard, la Cour de cassation a, par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, rappelé avec force les exigences du procès équitable dans le contentieux du recouvrement. La deuxième chambre civile a énoncé que « le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions » (Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 22-12.881, Publié au Bulletin). La Cour précise que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, « le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe ».

Cette formulation, qui opère une distinction essentielle entre les pièces expressément demandées par l’URSSAF et celles que le cotisant produit spontanément, consacre une conception exigeante de la loyauté procédurale. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’examiner des contrats de travail produits pour la première fois devant elle, au motif que ces documents n’avaient été présentés ni pendant le contrôle ni dans les trente jours suivant la lettre d’observations. La Haute juridiction a jugé que ce refus méconnaissait les exigences d’un procès équitable, dès lors qu’il ne résultait pas des constatations des juges du fond que les contrats litigieux avaient été expressément demandés par l’inspecteur du recouvrement à la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lille, en écartant l’argument du mandat tacite invoqué par l’URSSAF, s’inscrit dans cette même logique de protection des droits de la défense. En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement avait sollicité et obtenu des documents directement auprès de trois salariées, sans que la direction de l’entreprise contrôlée fût mise en copie des échanges par messagerie électronique, et sans que ces salariées disposassent d’un mandat exprès pour communiquer les pièces demandées. Le tribunal a considéré que le seul fait que les salariées eussent spontanément remis les documents ne suffisait pas à caractériser un mandat tacite de l’employeur, et qu’en conséquence la procédure de collecte était irrégulière. La sanction de cette irrégularité a été l’annulation intégrale du redressement, pour un montant total de 4 743 000 euros.

Cette solution trouve un écho dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026, par lequel la Cour de cassation a rappelé que l’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que ce plan ait été homologué par l’autorité administrative, peu important qu’il ait été exécuté par l’employeur et le salarié (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin). Si cette décision porte sur le fond du droit des exonérations, elle illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction apprécie le respect des conditions légales par l’URSSAF. La même rigueur doit présider à l’appréciation de la régularité de la procédure de collecte des documents, dès lors que celle-ci conditionne la validité de l’ensemble du redressement.

En conséquence, la distinction entre mandat exprès et mandat tacite, que le tribunal judiciaire de Lille a eu l’occasion de trancher, revêt une importance pratique considérable pour les entreprises faisant l’objet d’un contrôle URSSAF. La simple remise spontanée de documents par un salarié ne saurait valoir habilitation implicite de l’employeur, sauf à vider de sa substance l’obligation faite à l’inspecteur de s’adresser au représentant légal de la personne morale contrôlée. Le cotisant doit être en mesure de connaître, à tout moment du contrôle, les documents qui ont été communiqués à l’agent de recouvrement, afin d’en vérifier la pertinence, d’en contester la portée et, le cas échéant, de produire des pièces complémentaires de nature à en relativiser la signification.

II. La portée juridique de l’irrégularité dans la collecte des documents

A. L’annulation du redressement, sanction de l’atteinte aux droits du cotisant

La décision du tribunal judiciaire de Lille soulève une question essentielle : celle de la sanction applicable lorsque la collecte des documents par l’inspecteur méconnaît les droits du cotisant. En l’état du droit positif, la jurisprudence de la Cour de cassation a construit un régime de nullités qui distingue selon la nature et la gravité du vice affectant la procédure de contrôle et de recouvrement. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 juillet 2026 dans l’affaire n° 22-10.844 a rappelé, à propos de la recevabilité de l’appel immédiat formé par l’URSSAF contre un jugement ayant déclaré recevable le recours du cotisant, que le juge judiciaire exerce un contrôle plein sur la régularité de la procédure (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 22-10.844).

En conséquence, la nullité du redressement peut être prononcée lorsque le vice de procédure a porté atteinte aux droits de la défense du cotisant ou a privé ce dernier d’une garantie substantielle. La collecte irrégulière de documents auprès de salariés non habilités à les communiquer, sans information du représentant légal de l’entreprise, constitue précisément une telle atteinte. Elle prive le cotisant de la possibilité de contrôler les pièces transmises à l’inspecteur, d’en vérifier la pertinence et d’en contester le cas échéant la portée au stade de la phase contradictoire prévue par le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre civile a par ailleurs précisé, dans l’arrêt du 13 mai 2026 n° 23-23.277, les exigences de motivation qui pèsent sur le juge lorsqu’il apprécie la valeur des éléments de preuve produits par le cotisant (Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.277). La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour valider un chef de redressement relatif aux ruptures conventionnelles, s’était fondée sur des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, en écartant les relevés de carrière produits par la société cotisante sans en apprécier réellement la valeur probante. Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur la régularité de la procédure de collecte des documents, d’examiner concrètement si le vice allégué a effectivement compromis les droits de la défense.

A cet égard, l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale définit l’obstacle à contrôle comme des « actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents », consistant notamment à « refuser de communiquer une information formellement sollicitée » ou à « apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative ». Ce texte, qui sanctionne le comportement du cotisant fautif, doit être lu en miroir : si la loi réprime l’obstruction du cotisant, elle impose corrélativement à l’inspecteur du recouvrement de respecter un cadre loyal dans la formulation de ses demandes documentaires. La communication des documents doit être sollicitée auprès de la personne contrôlée ou de son représentant légal, sauf à caractériser une impossibilité matérielle ou une obstruction caractérisée de la part du cotisant.

B. Les conséquences de l’annulation sur l’action en recouvrement

L’annulation intégrale du redressement prononcée par le tribunal judiciaire de Lille emporte une conséquence radicale pour l’URSSAF : l’organisme de recouvrement se trouve privé du titre exécutoire que constitue la mise en demeure, et ne peut plus engager de poursuites sur le fondement du redressement annulé. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que la mise en demeure constitue un préalable obligatoire à toute action ou poursuite en recouvrement. L’annulation du redressement pour vice de procédure prive rétroactivement cette mise en demeure de son fondement légal.

Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales, en énonçant que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin). Si ce principe d’interprétation stricte gouverne la matière des exonérations, il ne saurait être étendu aux règles de procédure qui protègent les droits du cotisant. Ces dernières doivent au contraire être interprétées de manière à garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel et le respect du contradictoire.

Dès lors, le cotisant confronté à un redressement fondé sur des documents irrégulièrement collectés peut utilement invoquer la nullité de la procédure devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. L’arrêt du 13 mai 2026 n° 22-12.881 a précisé que ce recours juridictionnel doit permettre un examen complet de la régularité de la procédure, de la matérialité des faits et de l’application des lois servant de fondement aux décisions litigieuses. Le cotisant peut produire, à l’appui de sa contestation, l’ensemble des éléments de nature à établir l’irrégularité commise par l’inspecteur, y compris les échanges de messagerie électronique entre les salariés et l’agent de contrôle, les attestations des salariés concernés, ou encore la preuve de l’absence de mandat exprès donné par la direction.

Le principe du contradictoire, tel que consacré par la charte du cotisant contrôlé et par la jurisprudence de la Cour de cassation, impose que le cotisant soit mis en mesure de discuter, au cours de la phase contradictoire ouverte par la lettre d’observations, non seulement le bien-fondé des chefs de redressement, mais également la régularité de la procédure ayant conduit à leur établissement. A cet égard, un avocat en droit du travail intervenant en contentieux social pourra utilement attirer l’attention du juge sur les vices affectant la collecte des documents par l’inspecteur, en s’appuyant sur les principes dégagés par la deuxième chambre civile dans ses décisions les plus récentes.

Par ailleurs, il convient d’observer que l’annulation du redressement pour vice de procédure ne fait pas obstacle à ce que l’URSSAF diligente un nouveau contrôle sur la même période, dès lors que le délai de prescription de l’action en recouvrement n’est pas expiré. L’organisme de recouvrement peut ainsi, après avoir purgé le vice ayant affecté la première procédure, adresser au cotisant une nouvelle lettre d’observations suivie, le cas échéant, d’une nouvelle mise en demeure. Cette faculté de régularisation, qui tempère la portée pratique de l’annulation, n’enlève rien à l’importance du principe posé par le tribunal judiciaire de Lille : l’inspecteur du recouvrement ne peut s’affranchir des garanties procédurales élémentaires au motif de l’efficacité du contrôle.

En tout état de cause, la solution retenue par le tribunal judiciaire de Lille s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui tend à renforcer les garanties offertes au cotisant tout au long de la procédure de contrôle et de recouvrement. Ce mouvement, dont la décision du 5 mai 2026 constitue une illustration particulièrement éclatante en raison du montant du redressement annulé, rappelle que l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales ne saurait être poursuivie au prix d’une méconnaissance des droits fondamentaux de la défense.

Dès lors, les enseignements combinés de la décision du tribunal judiciaire de Lille et des arrêts de la deuxième chambre civile des 13 mai et 25 juin 2026 invitent les praticiens à une vigilance accrue lors de la phase de contrôle. Le cotisant doit veiller à ce que l’ensemble des demandes documentaires formulées par l’inspecteur du recouvrement transitent par le représentant légal de l’entreprise ou par un interlocuteur dûment habilité, et conserver la trace écrite de l’ensemble des documents communiqués. La charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle en application du I de l’article R. 243-59, constitue à cet égard un outil précieux pour rappeler à l’inspecteur les limites de ses pouvoirs d’investigation.

Par ailleurs, le développement des échanges dématérialisés entre l’URSSAF et les cotisants, s’il facilite la transmission des documents, ne doit pas conduire à un affaiblissement des garanties procédurales. La circonstance que des salariés puissent techniquement transmettre des documents par voie électronique à l’inspecteur ne saurait dispenser ce dernier de vérifier qu’ils disposent d’un mandat régulier pour ce faire. A défaut, le cotisant dispose d’un moyen de nullité substantiel, dont la décision lilloise du 5 mai 2026 démontre, par le quantum du redressement annulé, toute l’efficacité contentieuse.

Conclusion

La décision rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 5 mai 2026 constitue un rappel utile des limites que le principe de loyauté de la preuve impose à l’action des inspecteurs du recouvrement. Si le code de la sécurité sociale confère à l’URSSAF des prérogatives étendues pour assurer l’effectivité du contrôle des cotisations, ces prérogatives trouvent leur limite dans le respect des droits de la défense du cotisant. La collecte de documents directement auprès de salariés de l’entreprise contrôlée, sans mandat exprès de l’employeur et sans information du représentant légal, constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation du redressement, quel qu’en soit le montant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en consacrant en mai 2026 une conception exigeante du droit au procès équitable et de la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement, a posé les fondements d’une jurisprudence protectrice des droits du cotisant, dont les juridictions du fond sont désormais appelées à tirer toutes les conséquences.

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