L’expertise médicale est la clé de voûte du droit du dommage corporel. Sans elle, la victime d’un accident médical ne peut démontrer ni la faute du praticien, ni l’étendue de ses préjudices. Pourtant, une question pratique et redoutable se pose à chaque dossier : comment obtenir une expertise judiciaire avant tout procès, lorsque les pièces médicales sont aux mains de l’établissement ou du médecin mis en cause et que le secret médical protège le dossier du patient ?
L’article 145 du code de procédure civile offre une réponse puissante mais exigeante. Ce texte, qui fonde le référé probatoire, permet à tout intéressé de solliciter une mesure d’instruction avant l’introduction d’une instance au fond, à la condition de justifier d’un « motif légitime ». Appliqué au contentieux médical, il constitue un instrument pré-contentieux décisif : il autorise la victime à faire désigner un expert judiciaire, à faire analyser le dossier médical et à faire établir les responsabilités, avant même d’avoir à supporter la charge financière et psychologique d’un procès.
La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts récents de sa première chambre civile entre 2022 et 2026, précisé avec force les contours de ce mécanisme. Elle a rappelé que le demandeur au référé-expertise n’a pas à démontrer le bien-fondé de son action future, que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle absolu et que le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour vérifier que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec. Ces précisions dessinent une architecture juridique dont la présente analyse propose l’étude.
I. Le référé-expertise médicale, instrument probatoire au service de la victime
A. Le motif légitime, seuil d’accès au juge des référés
La notion de motif légitime constitue la clé d’entrée du référé probatoire. Le texte de l’article 145 ne la définit pas, laissant au juge le soin d’en préciser les contours au cas par cas. Cette souplesse sémantique est une force : elle permet d’adapter le standard probatoire à la diversité des situations médicales, sans enfermer le justiciable dans un formalisme excessif.
En pratique, le motif légitime s’apprécie au regard de trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence. Le premier est la vraisemblance du litige futur : la victime doit démontrer qu’un procès est plausible, sans avoir à prouver qu’il sera gagné. Le deuxième est l’utilité de la mesure : l’expertise sollicitée doit être de nature à fournir des éléments pertinents pour la solution de ce litige. Le troisième est l’absence d’un autre moyen probatoire équivalent : si la victime dispose déjà du dossier médical complet et d’un avis médical privé circonstancié, le juge peut estimer le motif légitime insuffisant.
Dans l’arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a expressément écarté un quatrième critère que la pratique aurait pu suggérer : l’indemnisation préalable de la victime. En jugeant que l’assureur subrogé n’a pas à justifier d’un paiement effectif pour solliciter une expertise, la Cour rappelle que l’article 145 est un instrument d’investigation, non un préalable indemnitaire. Le demandeur au référé n’a pas à être créancier ; il doit seulement être un plaideur potentiel.
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La notion de motif légitime a fait l’objet d’une construction prétorienne rigoureuse dont l’arrêt publié de la première chambre civile du 28 mai 2026 constitue une pièce maîtresse. À l’occasion d’un litige opposant un assureur à plusieurs sociétés dans le cadre d’une installation photovoltaïque défectueuse, la Cour a posé une règle de principe applicable au contentieux médical : « Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que le demandeur n’ayant pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est demandée, il n’est pas tenu à ce stade de justifier de l’indemnisation de la victime pour la solliciter, quand bien même il sollicite cette mesure dans la perspective éventuelle d’agir en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n°24-10.385, publié au Bulletin).
Ce rappel est décisif pour la pratique du dommage corporel. Transposé à la victime d’un accident médical, il signifie que celle-ci n’a pas, au stade du référé, à produire la démonstration complète de la faute du praticien ou de l’établissement, ni à chiffrer définitivement ses préjudices. Il lui suffit de rendre vraisemblable l’existence d’un lien entre l’acte médical et le dommage subi, et de démontrer que l’expertise sollicitée est susceptible d’éclairer un litige futur qui n’est pas manifestement voué à l’échec.
Cette même position avait été affirmée avec netteté dans un arrêt du 25 octobre 2023, dans lequel la première chambre civile censurait une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’expertise médicale sur la santé mentale d’une testatrice en se fondant sur des motifs relatifs au fond du dossier : « le demandeur n’ayant pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée » (Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930). La Cour dessine ainsi une frontière nette entre l’office du juge des référés, qui vérifie la légitimité de la mesure probatoire, et celui du juge du fond, qui tranchera le litige.
Cette distinction a une portée pratique considérable. Dans l’affaire Androcur jugée le 11 décembre 2024, la patiente imputait le développement d’un méningiome à la prise d’un médicament prescrit jusqu’en 2000. Le laboratoire pharmaceutique et le médecin prescripteur opposaient la prescription de l’action. La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges des référés qui avaient estimé « qu’il existait un motif légitime et que l’action envisagée, n’étant pas manifestement prescrite, n’était pas vouée à l’échec », au vu de la période de prescription du traitement et de la date à laquelle la patiente avait eu connaissance du lien causal (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n°22-13.155).
L’enseignement est le suivant : le juge des référés n’a pas à trancher la question de la prescription de manière définitive. Il doit seulement vérifier que l’action n’est pas manifestement prescrite. Cette nuance est capitale pour les victimes d’accidents médicaux dont le dommage se révèle tardivement, notamment en matière de pathologies liées à des dispositifs médicaux ou à des médicaments.
B. La nature de la mesure d’instruction : une expertise légalement admissible
Le texte de l’article 145 exige que la mesure sollicitée soit « légalement admissible ». La Cour de cassation a précisé cette condition en indiquant que « constituent des mesures légalement admissibles, au sens de ce texte, des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, n°22-19.285, publié au Bulletin).
Cette exigence de proportionnalité se décline de plusieurs manières dans le contentieux médical. Le juge doit s’assurer que la mission confiée à l’expert est suffisamment précise et ne constitue pas une délégation générale de l’office du juge. La mission type en matière d’accident médical comprend classiquement la description des lésions, l’analyse des conditions de prise en charge, l’évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac, et l’appréciation du respect des règles de l’art et des données acquises de la science.
En droit administratif, le juge des référés du tribunal administratif peut également ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 février 2026 illustre parfaitement cet office : saisi par un patient contestant la qualité de sa prise en charge au CHU de Montpellier, le juge a fait droit à la demande d’expertise en retenant que celle-ci présentait un caractère utile et que son objet était suffisamment déterminé (CAA Toulouse, 4 février 2026, n°26TL00417).
La même cour de Bordeaux, statuant le 7 février 2023, avait déjà ordonné une expertise aux fins d’évaluer les conditions de prise en charge d’une patiente au centre hospitalier, soulignant l’utilité de la mesure pour un éventuel litige futur (CAA Bordeaux, 7 février 2023, n°23BX02924).
L’utilité de la mesure s’apprécie également au regard de son inscription dans un parcours procédural cohérent. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt de principe du 30 novembre 2023, a jugé que l’expertise en référé ne saurait faire double emploi avec une expertise déjà diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) si celle-ci présente les mêmes garanties procédurales (CAA Bordeaux, 11 mars 2026, n°23BX03094). En revanche, lorsque l’expertise CCI n’a pas été menée contradictoirement à l’égard de toutes les parties ou que sa mission était lacunaire, une nouvelle expertise judiciaire se justifie pleinement.
Le contradictoire constitue le deuxième pilier de l’admissibilité de la mesure. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 17 mars 2022 : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées à la juridiction saisie du litige » (CAA Lyon, 17 mars 2022, n°20LY02430). Cette exigence impose la convocation de toutes les parties intéressées — le praticien, l’établissement de santé, l’ONIAM, la caisse primaire d’assurance maladie — aux opérations d’expertise.
II. L’office du juge des référés face aux obstacles opposés par les défendeurs
A. Le secret médical et le droit à la preuve : une conciliation sous contrôle du juge
L’obstacle le plus fréquemment opposé à une demande d’expertise médicale en référé est celui du secret médical. Le défendeur — médecin, établissement de santé ou laboratoire — invoque fréquemment la protection des données de santé pour s’opposer à la communication du dossier médical ou à l’analyse du parcours de soins.
L’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2023, publié au Bulletin, apporte une contribution majeure à cette question. Bien que rendu à propos du secret professionnel de l’avocat, sa motivation est transposable au secret médical. La Cour y énonce que « le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l’avocat, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, n°22-19.285, publié au Bulletin).
Le syllogisme est le suivant. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, implique que chaque partie soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions. Le secret médical, prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, protège les informations relatives à la santé de la personne. Mais entre ces deux impératifs, le juge des référés doit opérer une conciliation, et non prononcer une exclusion.
Appliqué au contentieux médical, ce raisonnement conduit à admettre que la victime d’un accident médical peut, sur le fondement de l’article 145, obtenir la désignation d’un expert avec mission de prendre connaissance du dossier médical, de convoquer les parties et leurs conseils, et d’analyser l’ensemble des pièces médicales — y compris celles couvertes par le secret — à condition que les opérations respectent le contradictoire, que la mission soit précisément circonscrite et que l’expert soit astreint au secret professionnel en application des articles L. 1110-4 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal.
En droit administratif, le Conseil d’État a également rappelé dans un arrêt du 15 novembre 2022 que l’expertise doit se dérouler dans le respect des règles relatives au secret médical, mais que l’existence même de ce secret ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction (CE, 4e-1re ch. réunies, 15 novembre 2022, n°441387).
Cette construction est cohérente avec la finalité même de l’article 145. Celui-ci vise à « conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Or, en matière médicale, la preuve du fait générateur et du lien causal gît très largement dans le dossier médical, les comptes rendus opératoires, les feuilles de surveillance et les protocoles de soins. Interdire l’accès à ces pièces sous couvert de secret médical reviendrait à priver la victime de toute possibilité de démontrer ses prétentions.
Sur le plan procédural, la pratique commande de saisir le juge des référés par voie d’assignation, en respectant les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. La requête doit décrire avec précision l’acte médical en cause, le dommage subi, les questions techniques que l’expert devra résoudre, et l’utilité de la mesure pour le litige futur. Le juge statue alors par ordonnance, dans laquelle il désigne l’expert, fixe sa mission, détermine le montant de la provision à valoir sur ses honoraires — généralement à la charge du demandeur — et impartit un délai pour le dépôt du rapport. L’ordonnance est exécutoire de plein droit et peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours de sa signification.
En droit administratif, la procédure est régie par l’article R. 532-1 du code de justice administrative. La victime saisit le juge des référés du tribunal administratif par une requête motivée, à laquelle la juridiction statue par ordonnance. L’office du juge administratif des référés est comparable à celui du juge judiciaire, sous réserve des spécificités tenant à la compétence administrative pour les litiges opposant les victimes aux établissements publics de santé. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2022, a rappelé que le juge des référés peut ordonner une expertise dès lors que la demande n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence des juridictions administratives (CAA Paris, 17 octobre 2022, n°21PA01974).
B. Le contrôle de l’absence d’échec manifeste et la question du détournement de procédure
Le juge des référés ne doit pas seulement vérifier l’existence d’un motif légitime. Il doit aussi s’assurer que la mesure sollicitée n’est pas manifestement vouée à l’échec. Ce contrôle, que la Cour de cassation qualifie de « pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » dans l’arrêt Bayer du 11 décembre 2024, comporte plusieurs facettes.
Premièrement, le juge doit vérifier que l’action future n’est pas manifestement irrecevable. Dans l’affaire Sherpa et Les Amis de la Terre, la première chambre civile a jugé le 9 mars 2022 que « la qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-22.444, publié au Bulletin).
Cet arrêt, qui ne porte pas directement sur le contentieux médical, fournit néanmoins une règle de méthode applicable à tous les référés probatoires : le juge apprécie les conditions de l’action selon la loi du for, et non selon la loi applicable au fond. Pour la victime d’un accident médical, cela signifie que les conditions de recevabilité de la demande d’expertise relèvent exclusivement du droit français, quelle que soit la loi applicable au fond du litige.
Deuxièmement, le juge doit s’assurer que le référé-expertise ne constitue pas un détournement de procédure. L’arrêt du 11 décembre 2024 est à cet égard révélateur : la patiente sollicitait, en plus de l’expertise médicale, la communication des coordonnées de l’assureur du laboratoire. La Cour de cassation a censuré cette demande complémentaire au motif que « la communication des coordonnées de l’assureur n’était pas utile pour conserver ou établir la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution du litige » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n°22-13.155).
Cette décision trace la frontière entre ce qui relève de l’expertise probatoire et ce qui relève de l’information préalable à l’action. La mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 doit exclusivement tendre à la conservation ou à l’établissement de la preuve. Elle ne saurait servir à obtenir des renseignements destinés à préparer l’action au fond, comme l’identification de l’assureur du défendeur.
Troisièmement, l’approche est identique devant le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 4 octobre 2022 : la demande d’expertise en référé doit être justifiée par un litige susceptible de relever de la compétence du juge administratif et ne doit pas être dépourvue de toute utilité (CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n°22BX02486).
Conclusion
L’expertise médicale en référé probatoire constitue, en droit français, un instrument processuel d’une redoutable efficacité pour les victimes d’accidents médicaux. La Cour de cassation, par la voix de sa première chambre civile, a construit entre 2022 et 2026 une jurisprudence cohérente qui facilite l’accès au juge tout en préservant les droits de la défense.
La victime qui sollicite une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit justifier d’un motif légitime — c’est-à-dire rendre vraisemblable l’existence d’un litige potentiel — mais n’a pas à démontrer le bien-fondé de son action future. Le secret médical ne constitue pas un obstacle absolu : il doit être concilié avec le droit à la preuve, sous le contrôle du juge qui vérifie la nécessité, la proportionnalité et les garanties entourant la mesure. Enfin, le juge des référés doit s’assurer que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, sans pour autant trancher le fond du litige.
Cette architecture invite à une recommandation pratique : toute victime d’un accident médical disposant d’indices sérieux de faute ou d’anormalité du dommage devrait, avant d’engager une action au fond longue et coûteuse, solliciter une expertise en référé. Celle-ci permettra, à moindre coût, de figer les faits, d’identifier les responsabilités et d’évaluer les préjudices, constituant ainsi un préalable indispensable à toute démarche contentieuse ou amiable.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les étapes de la procédure, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) à l’expertise en référé probatoire, en passant par la négociation avec les assureurs et, le cas échéant, l’action au fond devant les juridictions judiciaires et administratives.
Pour toute question relative à un accident médical, une erreur de diagnostic, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique ou un défaut d’information, vous pouvez contacter le cabinet.