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L’exécution provisoire de la prestation compensatoire : le régime dérogatoire de l’article 1079 du Code de procédure civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécution provisoire de la prestation compensatoire : le régime dérogatoire de l’article 1079 du Code de procédure civile

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La réforme de la procédure civile du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément modifié le régime de l’exécution provisoire des décisions de justice. Le nouvel article 514 du Code de procédure civile pose désormais le principe selon lequel « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Cette règle, qui consacre un renversement de perspective par rapport au régime antérieur où l’exécution provisoire était l’exception, ne s’applique toutefois pas de manière uniforme à l’ensemble du contentieux civil.

Le droit de la famille, et plus particulièrement le contentieux du divorce, demeure régi par des dispositions spécifiques qui instaurent un régime d’exception. Au cœur de ce régime se trouve l’article 1079 du Code de procédure civile qui dispose que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire ». Ce texte, issu du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005, institue une interdiction de principe qui contraste avec le droit commun de l’exécution provisoire de droit.

L’intérêt pratique de cette question est considérable. La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », peut représenter des sommes importantes, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros. L’impossibilité d’en obtenir le paiement immédiat en cas d’appel, sauf circonstances exceptionnelles, constitue un enjeu patrimonial majeur pour l’époux créancier comme pour l’époux débiteur.

Le législateur a toutefois prévu un tempérament à cette interdiction : la prestation compensatoire peut être assortie de l’exécution provisoire « en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ». Cette fenêtre, ouverte avec prudence par le décret de 2004, n’a pas été remise en cause par la réforme de 2019. Elle demeure aujourd’hui le seul chemin permettant au créancier d’obtenir le versement de la prestation compensatoire avant l’issue définitive du litige.

L’objet de la présente étude est d’analyser ce régime dérogatoire, d’en comprendre la justification, d’en mesurer la portée et d’en examiner les conditions d’application à la lumière de la pratique judiciaire récente. Il s’agira de démontrer que l’article 1079 du Code de procédure civile, loin de constituer une curiosité procédurale, révèle une conception singulière de la prestation compensatoire dans l’architecture du divorce.

I. Le principe d’interdiction de l’exécution provisoire de la prestation compensatoire

A. La justification du principe dérogatoire

L’interdiction de l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ne procède pas d’une méfiance du législateur à l’égard des décisions des juges du fond. Elle repose sur une analyse substantielle de la nature même de la prestation compensatoire et des conditions dans lesquelles le prononcé du divorce devient définitif.

La prestation compensatoire, telle que conçue par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, présente un caractère forfaitaire. L’article 270 du Code civil précise en son alinéa 2 que « cette prestation a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Ce caractère forfaitaire signifie que la prestation compensatoire n’est pas révisable, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi. Il s’agit d’un règlement définitif des conséquences financières du mariage, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 275 et 276-3 du Code civil.

Or, contrairement à la plupart des décisions civiles, le prononcé du divorce lui-même peut ne pas acquérir force de chose jugée immédiatement en cas d’appel. Les articles 260 et 1082 du Code de procédure civile organisent une scission temporelle : si l’appel ne porte que sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants), le prononcé du divorce devient définitif au jour de l’expiration du délai d’appel ou du dépôt des premières conclusions de l’intimé qui n’en sollicite pas la réformation, en application de l’article 910-4 du même code. En revanche, si l’appel porte également sur le principe du divorce, c’est l’arrêt de la cour d’appel qui fera acquérir force de chose jugée au prononcé.

L’exécution provisoire d’une prestation compensatoire avant que le divorce ne soit définitif exposerait l’époux débiteur à un risque d’enrichissement sans cause de l’époux créancier si le divorce venait à ne pas être prononcé en appel. Ce risque explique que le législateur ait, en 2004, maintenu l’interdiction de l’exécution provisoire pour la prestation compensatoire, alors même que la tendance générale était au renforcement de l’exécution provisoire dans le contentieux civil.

La réforme du 23 mars 2019, en instaurant l’exécution provisoire de droit par le nouvel article 514 du Code de procédure civile, n’a pas remis en cause ce régime spécifique. L’article 1079 demeure une disposition spéciale qui prime sur le droit commun. La circulaire du 1er octobre 2019 de présentation du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 rappelle expressément que « le droit de la famille, en raison des spécificités tenant à l’état des personnes et à la nature des décisions rendues, conserve des règles propres en matière d’exécution provisoire ». Cette permanence du régime dérogatoire témoigne de la conviction du législateur que la prestation compensatoire ne peut être traitée comme une créance ordinaire.

Au-delà du risque juridique, une considération d’équité sous-tend également cette interdiction. La prestation compensatoire est souvent d’un montant élevé, parfois équivalent à la totalité du patrimoine du débiteur. En ordonner l’exécution provisoire avant que le divorce ne soit définitif ferait peser sur le débiteur un risque financier disproportionné, qui pourrait être irréversible même en cas d’infirmation totale de la décision en appel. La Cour de cassation a, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2022 (n° 20-16.141), rappelé implicitement cette logique en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 janvier 2020 qui avait confirmé une prestation compensatoire de 48 000 euros assortie de l’exécution provisoire, montrant que le contrôle de la Cour de cassation s’exerce sur le respect des conditions de dérogation au principe d’interdiction.

B. La portée de l’interdiction

L’interdiction posée par l’article 1079 du Code de procédure civile porte sur « la prestation compensatoire ». Il convient d’en préciser le périmètre exact.

En premier lieu, l’interdiction ne concerne que la prestation compensatoire elle-même, c’est-à-dire la somme d’argent ou le capital attribué sur le fondement des articles 270 à 280-2 du Code civil. Elle ne s’étend pas aux autres chefs du jugement de divorce, qui demeurent soumis au droit commun de l’exécution provisoire. Ainsi, les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation), la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant l’instance, ou encore les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l’article 266 du Code civil peuvent être assortis de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514, ou de l’exécution provisoire facultative prévue à l’article 515 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, l’interdiction s’applique quelle que soit la forme de la prestation compensatoire. Qu’elle soit versée en capital, sous forme d’attribution de biens en propriété, par abandon de biens en usufruit, ou sous forme de rente viagère dans les cas exceptionnels prévus par l’article 276 du Code civil, la prestation compensatoire ne peut, en principe, être exécutée avant que le divorce n’ait acquis force de chose jugée. Cette interprétation extensive est conforme à l’esprit du texte, qui ne distingue pas selon les modalités de paiement de la prestation.

En troisième lieu, l’interdiction s’applique à la prestation compensatoire fixée en première instance comme en appel. Le premier juge ne peut assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire que dans les conditions strictes de l’article 1079, alinéa 2. La cour d’appel, statuant sur l’appel de la décision de première instance, est également tenue par cette interdiction, sous la même réserve.

Il faut toutefois souligner que l’exécution provisoire facultative, prévue à l’article 515 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution provisoire « chaque fois qu’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire », n’est pas applicable à la prestation compensatoire. L’article 1079 constitue une disposition spéciale qui écarte le recours à l’article 515. Le juge ne peut donc pas, au visa de l’article 515, assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire en dehors des conditions de l’article 1079. Toute décision qui ordonnerait l’exécution provisoire d’une prestation compensatoire sans caractériser les conséquences manifestement excessives encourrait la cassation.

Enfin, il est important de noter que l’interdiction ne joue que pendant la phase d’appel. Dès lors que le divorce a acquis force de chose jugée, la prestation compensatoire est immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin de l’assortir d’une quelconque mention d’exécution provisoire. La décision qui prononce le divorce et fixe la prestation compensatoire constitue un titre exécutoire permettant d’en poursuivre le recouvrement forcé.

II. L’exception pour conséquences manifestement excessives

A. Les conditions de l’exception

L’alinéa 2 de l’article 1079 du Code de procédure civile prévoit que la prestation compensatoire peut être assortie de l’exécution provisoire « en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ». Cette disposition instaure un mécanisme à double détente : l’exécution provisoire ne peut pas prendre effet avant que le divorce ne soit définitif, et elle ne peut être ordonnée que si son absence aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier.

La première condition tient à la date de prise d’effet de l’exécution provisoire. Le texte précise expressément que « cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ». Cette règle est essentielle : même lorsque le juge assortit la prestation compensatoire de l’exécution provisoire, le créancier ne peut pas en obtenir le paiement avant que le divorce ne soit devenu définitif. Il existe donc un décalage temporel entre le moment où l’exécution provisoire est ordonnée et celui où elle peut être mise en œuvre.

Cette construction originale répond à la préoccupation évoquée précédemment : éviter que le débiteur ne soit contraint de s’acquitter d’une prestation compensatoire alors même que le divorce n’est pas encore définitif et pourrait être infirmé. Mais elle soulève une difficulté pratique : à quoi sert une exécution provisoire qui ne peut pas produire effet immédiatement ? La réponse réside dans la configuration procédurale visée par le texte : celle où seul le montant ou les modalités de la prestation compensatoire font l’objet d’un recours, le prononcé du divorce étant lui-même devenu définitif. Dans cette hypothèse, le créancier peut, dès que le divorce a acquis force de chose jugée, poursuivre l’exécution de la prestation compensatoire sans attendre l’issue de l’appel sur les seules conséquences financières du divorce.

La seconde condition, plus substantielle, exige la démonstration de « conséquences manifestement excessives » pour le créancier en cas d’absence d’exécution. La notion de conséquences manifestement excessives, familière du droit de l’exécution provisoire, est reprise à l’article 514-3 du Code de procédure civile pour l’arrêt de l’exécution provisoire de droit. En matière de prestation compensatoire, ces conséquences doivent être appréciées in concreto, en considération de la situation personnelle et financière du créancier.

Plusieurs indices peuvent caractériser de telles conséquences manifestement excessives : l’absence de ressources du créancier, qui ne pourrait subvenir à ses besoins élémentaires sans le versement de la prestation ; la perspective d’une procédure d’appel manifestement dilatoire de la part du débiteur ; l’état de santé du créancier, nécessitant des soins coûteux ; la perte du logement familial faute de pouvoir en assumer les charges. Ces circonstances doivent être actuelles et avérées, et non simplement hypothétiques.

La Cour de cassation exerce un contrôle disciplinaire sur la motivation du juge du fond lorsqu’il ordonne l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Le juge ne peut se borner à affirmer l’existence de conséquences manifestement excessives ; il doit les caractériser par des éléments de fait concrets et précis, tirés de la situation respective des époux. Cette exigence de motivation, conforme au droit commun de l’exécution provisoire, est renforcée en matière de prestation compensatoire en raison du caractère dérogatoire du mécanisme.

Le juge peut en outre moduler l’exécution provisoire. L’article 1079 précise qu’elle peut être ordonnée « en tout ou partie ». Il est ainsi possible de limiter l’exécution provisoire à une fraction de la prestation compensatoire, celle strictement nécessaire pour éviter les conséquences manifestement excessives, tout en laissant le surplus suspendu à l’issue de l’appel. Cette faculté de modulation permet de concilier les intérêts en présence : protéger le créancier contre une situation de détresse financière, sans imposer au débiteur un versement intégral qui pourrait s’avérer injustifié en appel.

B. Le contrôle du juge et la pratique judiciaire

L’office du juge dans la mise en œuvre de l’exception de l’article 1079 du Code de procédure civile est double. Il doit, d’une part, apprécier l’existence de conséquences manifestement excessives et, d’autre part, déterminer l’étendue de l’exécution provisoire qu’il ordonne.

Dans l’appréciation des conséquences manifestement excessives, le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation de sa décision. Le juge doit procéder à une analyse prospective de la situation du créancier, en tenant compte de la durée prévisible de la procédure d’appel et des ressources dont le créancier pourra disposer pendant cette période. Cette analyse prospective est délicate car elle suppose d’anticiper les délais de la procédure d’appel, qui peuvent varier considérablement selon les cours d’appel et la complexité du dossier.

La pratique révèle que les juges du fond sont réticents à assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire. Cette réticence s’explique par le caractère exceptionnel du mécanisme et par le risque qu’une exécution provisoire mal calibrée ne crée une situation irréversible. Lorsque l’exécution provisoire est ordonnée, elle est généralement limitée à une fraction de la prestation compensatoire, correspondant aux besoins impérieux du créancier.

Il convient de distinguer l’exécution provisoire ordonnée par le juge du fond sur le fondement de l’article 1079 du Code de procédure civile, de l’arrêt de l’exécution provisoire de droit qui pourrait être sollicité devant le premier président sur le fondement de l’article 514-3. En effet, l’article 1079, en interdisant l’exécution provisoire de droit pour la prestation compensatoire, prive le débiteur d’un recours devant le premier président pour en obtenir l’arrêt. Ce n’est que lorsque le juge du fond a ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 1079, alinéa 2, que le débiteur pourrait éventuellement saisir le premier président pour en solliciter l’arrêt, s’il démontre que les conditions de l’exception n’étaient pas réunies ou que des circonstances nouvelles justifient cette suspension.

L’articulation entre l’article 1079 et le droit commun de l’exécution provisoire issu de la réforme de 2019 suscite des interrogations. Le nouvel article 514-1 du Code de procédure civile permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit « en tout ou partie, par décision spécialement motivée ». En matière de prestation compensatoire, l’interdiction résulte directement de la loi, de sorte que le juge n’a pas à l’écarter spécialement. Mais la question se pose de savoir si, à l’inverse, le juge pourrait ordonner l’exécution provisoire de la prestation compensatoire en se fondant sur le droit commun de l’article 514, sans passer par le filtre de l’article 1079. La réponse est négative : l’article 1079 constitue une disposition spéciale qui prime sur le droit commun, et seule la voie de l’exception pour conséquences manifestement excessives est ouverte.

La décision de la première chambre civile du 22 juin 2022 (n° 20-16.141) illustre la pratique en la matière. Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait, par arrêt du 16 janvier 2020, confirmé le jugement ayant condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 48 000 euros, payable en 96 mensualités de 500 euros, et assortie de l’exécution provisoire. Le débiteur soutenait, au soutien de son pourvoi, que « le but de la prestation compensatoire n’est pas d’égaliser la situation des époux ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation. Cette décision, sans être abondamment motivée en raison de la procédure de rejet non spécialement motivé prévue à l’article 1014 du Code de procédure civile, confirme que l’exécution provisoire d’une prestation compensatoire est admise lorsque les conditions de l’article 1079 sont réunies et que la cour d’appel a suffisamment caractérisé la disparité justifiant la prestation.

Au-delà de la prestation compensatoire, l’exécution provisoire en droit de la famille présente d’autres spécificités qui méritent d’être brièvement évoquées. Les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales pendant l’instance en divorce, sur le fondement des articles 254 à 256 du Code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, en application de l’article 1074 du Code de procédure civile. Cette solution se justifie par l’urgence qui caractérise les mesures provisoires, destinées à organiser la vie des époux et des enfants pendant la durée de l’instance. La pension alimentaire au titre du devoir de secours, fixée par l’ordonnance de non-conciliation ou par le jugement de divorce pour la durée de l’instance, bénéficie ainsi de l’exécution provisoire de droit, ce qui permet au créancier d’en obtenir le paiement sans délai.

En pratique, l’avocat qui assiste l’époux créancier doit être attentif à la rédaction du dispositif de ses conclusions lorsqu’il sollicite l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Une simple demande d’exécution provisoire sans motivation spécifique serait vouée à l’échec. Il doit, au contraire, exposer avec précision les circonstances de fait qui caractérisent les conséquences manifestement excessives que l’absence d’exécution provisoire entraînerait pour son client : absence de revenus, impossibilité de se reloger, charges incompressibles, état de santé, etc. Cette démonstration factuelle est indispensable pour permettre au juge de motiver sa décision d’assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire.

La voie de l’exécution provisoire partielle constitue souvent une stratégie pertinente. En demandant l’exécution provisoire à hauteur d’un montant limité, correspondant aux besoins impérieux du créancier pendant la procédure d’appel, l’avocat augmente ses chances d’obtenir gain de cause tout en limitant le risque de préjudice irréversible pour le débiteur. Cette approche pragmatique s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui autorise expressément l’exécution provisoire partielle.

Conclusion

Le régime de l’exécution provisoire de la prestation compensatoire, tel qu’organisé par l’article 1079 du Code de procédure civile, illustre la singularité du droit de la famille dans l’ordonnancement procédural français. Alors que la tendance générale, consacrée par la réforme de 2019, est au renforcement de l’exécution provisoire de droit, la prestation compensatoire demeure soumise à un régime d’interdiction de principe, tempéré par une exception strictement encadrée.

Cette singularité se justifie par la nature particulière de la prestation compensatoire, créance forfaitaire destinée à compenser définitivement la disparité créée par la rupture du mariage. Elle se justifie également par le souci de protéger le débiteur contre les conséquences potentiellement irréversibles d’un paiement précipité, dans l’hypothèse où la décision serait réformée en appel.

La pratique révèle que les juges du fond font un usage mesuré de la faculté d’assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire, n’y recourant que lorsque les conséquences manifestement excessives pour le créancier sont clairement établies. La jurisprudence de la Cour de cassation, encore peu abondante sur cette question spécifique, confirme que le contrôle s’exerce principalement sur la motivation de la décision du juge du fond.

Pour le praticien, la maîtrise de ce mécanisme procédural constitue un atout important dans la conduite du contentieux du divorce. La faculté d’obtenir l’exécution provisoire d’une prestation compensatoire, même partielle, peut faire la différence entre la préservation des conditions de vie du créancier et une situation de précarité pendant la durée de la procédure d’appel. À l’inverse, pour le débiteur, la solidité de l’interdiction de principe constitue une garantie contre l’exécution prématurée d’une condamnation qui pourrait être révisée.

Le cabinet demeure à votre disposition pour toute question relative à l’exécution provisoire de la prestation compensatoire, que vous soyez créancier souhaitant en obtenir le versement rapide ou débiteur cherchant à en différer le paiement dans l’attente de l’issue de l’appel.

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