Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui redessine l’office du juge pénal face aux certificats A1 délivrés dans le cadre du détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne. Publié au Bulletin et au Rapport, l’arrêt n° 24-85.090 énonce pour la première fois de manière synthétique les conditions dans lesquelles le juge répressif de l’État d’accueil peut écarter ces certificats lorsqu’ils ont été obtenus frauduleusement. Cette décision, qui s’inscrit dans une construction prétorienne amorcée par la Cour de justice de l’Union européenne dès 2018, consacre la notion cardinale de « réexamen effectif » comme clé de voûte de l’articulation entre la confiance mutuelle européenne et la répression de la fraude sociale.
La portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux du travail dissimulé. Il intéresse au premier chef les entreprises qui recourent à des prestataires étrangers dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture, du transport ou des services, mais également les praticiens du droit pénal des affaires confrontés à des montages transfrontaliers. En effet, la chambre criminelle ne se borne pas à confirmer une jurisprudence acquise : elle en précise les conditions d’application, définit un standard de contrôle et, ce faisant, accroît significativement la responsabilité pénale des donneurs d’ordre.
L’analyse qui suit se propose de décomposer le raisonnement de la Cour de cassation en deux temps. Le premier exposera la construction prétorienne qui, du principe de la force probante des certificats A1 à l’émergence de la notion de réexamen effectif, a abouti à l’arrêt du 9 juin 2026. Le second en tirera les conséquences pratiques pour les acteurs économiques et les praticiens, en examinant l’étendue de la responsabilité pénale du donneur d’ordre et le nouvel office du juge pénal tel que redessiné par la chambre criminelle.
I. La souveraineté du certificat A1 à l’épreuve de la fraude : une construction prétorienne en trois temps
A. Le principe : la force probante du certificat A1 et ses limites
Le certificat A1, institué par le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, atteste que le travailleur détaché demeure soumis à la législation de sécurité sociale de son État d’origine. Ce document constitue le pivot du régime du détachement intra-européen : il permet à l’employeur de s’affranchir du paiement des cotisations sociales dans l’État d’accueil, pour autant que l’activité du travailleur présente un caractère temporaire et que l’entreprise exerce une activité substantielle dans l’État d’émission.
La Cour de justice de l’Union européenne a très tôt consacré la force obligatoire de ce certificat. Dans son arrêt A-Rosa Flussschiff du 27 avril 2017 (C-620/15), elle jugeait que les certificats A1 s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre d’accueil, même lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce « aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi ». Cette position a été réaffirmée avec force par l’arrêt Salzburger Gebietskrankenkasse du 6 septembre 2018 (C-527/16).
La chambre criminelle elle-même avait pris la mesure de ce principe. Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903, publié au Bulletin), elle énonçait que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours ». Cette décision fondatrice a posé le principe selon lequel « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services ».
Toutefois, la force probante du certificat A1 n’a jamais été absolue. La CJUE, dans son arrêt fondateur Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), a ouvert une brèche décisive. Se fondant sur le principe général du droit de l’Union prohibant la fraude et l’abus de droit, elle a jugé que le juge national peut écarter les certificats A1 lorsque, saisi d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire, il constate que ces certificats ont été obtenus de manière frauduleuse, à condition que l’institution émettrice ait été saisie d’une demande de réexamen et se soit abstenue d’y procéder effectivement.
Cette jurisprudence a été précisée par l’arrêt Vueling Airlines du 2 avril 2020 (C-370/17 et C-37/18), aux termes duquel les juridictions de l’État d’accueil ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter les certificats qu’après s’être assurées que « la procédure de dialogue et de conciliation a été promptement enclenchée » et que l’institution compétente de l’État d’émission « s’est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause ». L’arrêt Bouygues travaux publics du 4 mai 2020 (C-17/19) est venu préciser que cette procédure de dialogue constitue un « préalable obligatoire » à un éventuel constat définitif de fraude lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale.
C’est sur ce terreau jurisprudentiel que la chambre criminelle a rendu, le 9 juin 2026, un arrêt qui en synthétise les acquis et en tire des conséquences inédites pour l’office du juge pénal français.
B. Le réexamen effectif : nouvelle condition posée par la chambre criminelle le 9 juin 2026
L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport) constitue l’aboutissement d’une maturation jurisprudentielle de plusieurs années. Les faits de l’espèce concernaient une société de droit espagnol spécialisée dans la prestation de main-d’œuvre agricole qui, bien qu’implantée en Espagne, réalisait l’essentiel de son activité en France. Les prévenus, poursuivis des chefs de travail dissimulé et complicité, contestaient la possibilité pour les juges du fond d’écarter les certificats A1 délivrés par l’institution espagnole.
La Cour de cassation, dans un attendu de principe particulièrement étayé, énonce que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ». Elle en déduit que « dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’État membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter ».
La portée de cette affirmation est considérable. La Cour de cassation consacre ainsi une notion fonctionnelle du réexamen : il ne suffit pas que l’institution émettrice réponde formellement à la demande de l’État d’accueil ; encore faut-il que sa réponse démontre qu’elle a « procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil ».
En l’espèce, la Cour de cassation a relevé que l’institution espagnole, bien qu’elle eût répondu aux sollicitations de l’URSSAF, n’avait produit « aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments ». La Cour en conclut que « cette réponse de l’institution compétente espagnole qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif ».
L’arrêt apporte une autre précision décisive concernant la saisine de la commission administrative de conciliation prévue par le règlement n° 883/2004. La chambre criminelle affirme que « la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative » et que « le choix de l’institution compétente de l’État membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif ». Ce faisant, la Cour écarte un argument procédural souvent avancé par les prévenus pour paralyser les poursuites.
Enfin, la Cour de cassation affirme pour la première fois son propre office en la matière : « la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, doit vérifier si la réponse de cette institution démontre que cette dernière a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats ». Ce contrôle de la haute juridiction sur la matérialité du dialogue entre institutions sociales constitue une innovation procédurale notable.
Un second arrêt rendu le même jour, le 9 juin 2026 (n° 25-84.218), confirme cette orientation dans une espèce distincte concernant une société d’élagage qui réalisait entre 69,84 % et 92,54 % de son chiffre d’affaires en France. La chambre criminelle y relève que « les juges du fond ont retenu, en leur appréciation souveraine, que la société exerçait une activité stable habituelle et continue en France » et valide le raisonnement qui écarte les certificats A1 en présence d’une fraude caractérisée « tant en son élément objectif qu’en son élément subjectif, ce dernier étant établi par l’intention de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance des certificats pour obtenir l’avantage qui y est attaché ».
La construction prétorienne antérieure trouve également un écho dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-86.625) par lequel la chambre criminelle avait déjà jugé que le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué lorsque la société « exerçant une activité permanente en France et recrutant des salariés spécialement destinés à être envoyés dans ce pays pour y travailler, sans créer d’établissement en France, contourne la législation du travail française ». Cette décision rappelait en outre que les dispositions relatives au détachement ne sont pas contraires à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par ailleurs, un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021, publié au Bulletin) avait déjà montré la voie en énonçant que « les certificats peuvent être écartés, en matière de sécurité sociale, dans le cas où l’autorité qui les a émis procède à leur retrait ou, en l’absence de retrait, lorsque la fraude peut être caractérisée dans les conditions fixées par la CJUE dans ses arrêts Ömer Altun et Vueling Airlines ». L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit donc dans une continuité assumée, tout en marquant un saut qualitatif par la systématisation du critère du réexamen effectif.
II. Les conséquences pratiques pour les acteurs économiques et les praticiens
A. La responsabilité pénale du donneur d’ordre : une vigilance renforcée
L’arrêt du 9 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour toute entreprise qui recourt, directement ou indirectement, à des travailleurs détachés en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. La responsabilité pénale du donneur d’ordre s’en trouve significativement alourdie, à plusieurs titres.
En premier lieu, l’obligation de vigilance consacrée par l’arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903, publié au Bulletin) sort renforcée. Ce dernier énonçait que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 pour chacun des travailleurs détachés ». Il précisait que « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsqu’elle est établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition ».
La combinaison de cette obligation de vérification avec l’arrêt du 9 juin 2026 crée un standard de vigilance particulièrement exigeant. Il ne suffit plus, pour le donneur d’ordre, de se contenter de la présentation formelle d’un certificat A1. Il doit désormais être en mesure d’apprécier si les conditions de délivrance de ce certificat correspondent à la réalité de l’activité du cocontractant. À défaut, il s’expose au risque de voir sa propre responsabilité pénale engagée, sur le fondement des articles L. 8221-1, 3°, et L. 8224-1 du code du travail.
Les peines encourues sont lourdes. Aux termes de l’article L. 8224-1 du code du travail, le fait de recourir sciemment aux services d’un employeur exerçant un travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne mineure. La personne morale encourt en outre les peines prévues par l’article 131-38 du code pénal, soit une amende quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, ainsi que les peines complémentaires visées à l’article L. 8224-3 du code du travail, notamment l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou industrielle ou toute société commerciale.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans le même arrêt du 9 juin 2026, que l’interdiction de gérer ne saurait excéder le périmètre des entreprises commerciales ou industrielles et des sociétés commerciales, censurant sur ce point l’arrêt d’appel qui avait prononcé une interdiction de gérer « toute entreprise ou toute société ». Cette précision, fondée sur les articles 131-27 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, n’atténue toutefois pas la sévérité de la sanction dans son principe.
En deuxième lieu, l’arrêt du 9 juin 2026 valide un mécanisme d’indemnisation particulièrement sévère pour les organismes de protection sociale. La chambre criminelle a en effet confirmé la condamnation des prévenus à payer à l’URSSAF la somme de 80 394 029 euros au titre des cotisations éludées, en se fondant sur une évaluation forfaitaire des rémunérations, dès lors que « les prévenus n’ayant jamais fourni, malgré les demandes des autorités françaises, les documents permettant le calcul in concreto de ces sommes, le calcul ne peut dès lors s’effectuer que sur la base de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ». La Cour ajoute qu’« il ne saurait être déduit de cette somme le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure ».
Ce double principe — évaluation forfaitaire du préjudice en l’absence de pièces justificatives et impossibilité de compensation avec les cotisations versées à l’étranger — constitue un signal fort adressé aux entreprises qui seraient tentées d’organiser leur insolvabilité ou de ne pas coopérer avec les autorités de poursuite. Il trouve un écho dans une jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait déjà jugé le 14 janvier 2026 (n° 25-80.682, FS-B) que l’incompétence d’une juridiction « ne constitue pas une violation de formes prescrites par la loi à peine de nullité » et doit être relevée d’office, manifestant ainsi une vigilance procédurale constante en matière de travail illégal.
B. L’office du juge pénal redessiné : contrôle de la Cour de cassation et articulation avec le droit de l’Union
L’apport le plus novateur de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la redéfinition de l’office du juge pénal confronté à des certificats A1 suspectés de fraude. La chambre criminelle construit un standard de contrôle à trois niveaux qui, pour la première fois, est formulé de manière synthétique et opérationnelle.
Premier niveau : le juge du fond doit vérifier que la procédure de dialogue a été engagée et que l’institution émettrice a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé des certificats. Ce préalable, qualifié d’« obligatoire » par la CJUE dans son arrêt Bouygues travaux publics, conditionne la validité de l’ensemble de la procédure.
Deuxième niveau : le juge doit apprécier la qualité de la réponse de l’institution émettrice. Une réponse « superficielle ou purement déclaratoire », qui ne prend pas position sur les éléments concrets transmis, équivaut à une absence de réexamen. La Cour de cassation contrôle elle-même cette appréciation, comme elle l’a fait en relevant que l’institution espagnole « n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF ».
Troisième niveau : une fois les certificats écartés, le juge doit caractériser la fraude dans ses éléments objectif et subjectif, conformément aux critères dégagés par l’arrêt Ömer Altun. L’élément objectif réside dans l’obtention ou l’utilisation frauduleuse des certificats. L’élément subjectif suppose la démonstration que l’employeur « a entendu contourner ou éluder les conditions de délivrance des certificats pour obtenir l’avantage qui y est attaché », comme l’a rappelé l’arrêt n° 25-84.218 du même jour.
La Cour de cassation a en outre écarté l’obligation de saisine préjudicielle de la CJUE, considérant que « les arrêts Altun et Vueling posent des règles claires sur les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1 » et qu’il n’existe « aucun doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne sur les questions soulevées ». Cette position, qui s’inscrit dans la doctrine de l’acte clair, renforce l’autonomie du juge pénal français dans le traitement de la fraude sociale transnationale.
Sur le plan procédural, la Cour de cassation a également précisé dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 26-80.113, FS-B) que le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée n’est pas automatique, « le dessaisissement ayant pour effet de ralentir le cours d’une information bien avancée » ne se justifiant pas lorsque les faits ne relèvent pas d’un critère de très grande complexité. Cette vigilance procédurale, qui vise à préserver l’efficacité des poursuites, trouve un écho particulier dans le contentieux de la fraude sociale où la célérité est un facteur déterminant.
Enfin, s’agissant du quantum des peines, l’arrêt du 9 juin 2026 confirme la jurisprudence de la chambre criminelle selon laquelle les juges du fond ne sont pas tenus de solliciter des informations complémentaires auprès des avocats des prévenus non comparants, dès lors que ceux-ci n’ont fourni ni fait fournir « d’éléments précis et actualisés sur leur situation personnelle, matérielle et sociale, notamment quant au montant de leurs charges ». Cette position, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-81.025, FS-B), place les prévenus face à une obligation de transparence dont la méconnaissance leur est directement préjudiciable.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction d’un droit pénal de la fraude sociale transnationale. En consacrant la notion de réexamen effectif comme condition d’opposabilité des certificats A1, la Cour de cassation dote le juge pénal français d’un instrument de contrôle à la fois rigoureux et respectueux des exigences du droit de l’Union européenne.
Pour les entreprises, le message est clair : la simple détention d’un certificat A1 ne constitue plus un bouclier absolu contre les poursuites pénales. Le donneur d’ordre doit exercer une vigilance active sur la réalité de la situation de son cocontractant, sous peine d’engager sa propre responsabilité pénale et de s’exposer à des condamnations civiles dont le quantum, comme l’illustre la condamnation à plus de 80 millions d’euros prononcée en l’espèce, peut atteindre des montants considérables.
Pour les praticiens, l’arrêt offre désormais une grille de lecture claire et prévisible des conditions dans lesquelles les certificats A1 peuvent être écartés, tout en préservant l’équilibre entre la lutte contre la fraude et le respect des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle qui fondent l’espace judiciaire européen.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires devant les juridictions françaises.