La nomenclature Dintilhac, qui structure depuis 2005 l’évaluation des préjudices corporels en droit français, ne comporte aucun poste intitulé « préjudice moral ». Cette absence n’est pas un oubli : elle traduit un choix méthodologique consistant à répartir la dimension morale du préjudice entre les souffrances endurées — pour la période antérieure à la consolidation — et le déficit fonctionnel permanent — pour la période postérieure. Pourtant, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2023 est venu troubler cette architecture en reconnaissant l’existence d’un préjudice moral autonome, distinct à la fois des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, lié à l’ablation illégitime d’un organe sain. Cette décision, rendue dans le contentieux de la responsabilité médicale, soulève une question fondamentale : le préjudice moral peut-il, et doit-il, être consacré comme un poste de préjudice à part entière dans la nomenclature Dintilhac ? L’enjeu est considérable pour les victimes, dont certaines souffrances psychiques échappent aux catégories existantes, comme pour les assureurs, qui y voient un risque de double indemnisation contraire au principe de réparation intégrale. Entre la position traditionnelle de la deuxième chambre civile et l’audace de la première chambre civile, une divergence jurisprudentielle se dessine, que les juges du fond tentent de résoudre avec prudence.
I. L’absorption traditionnelle du préjudice moral dans les postes existants de la nomenclature Dintilhac
A. L’intégration du préjudice moral dans les souffrances endurées avant consolidation
La nomenclature Dintilhac définit les souffrances endurées comme « toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation ». Cette définition, reprise de manière constante par les juridictions, intègre explicitement la composante morale du préjudice temporaire. Le Tribunal judiciaire de Dunkerque, dans un jugement du 9 décembre 2025, rappelle ainsi que « ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation » (TJ Dunkerque, 9 décembre 2025, n° 24/00477).
La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 13 juin 2025, précise quant à elle que « ce poste de préjudice est caractérisé par le traumatisme initial, les traitements subis, la souffrance physique ainsi que morale endurée par la victime jusqu’à la consolidation » (CA Rouen, Chambre Sociale, 13 juin 2025, n° 23/02115). Cette formulation, qui place la souffrance morale aux côtés de la souffrance physique sans la distinguer, illustre la logique d’absorption qui prévaut dans le contentieux de l’indemnisation.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant le 25 août 2025, adopte une définition similaire : « Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation » (TJ Toulouse, 25 août 2025, n° 24/00010). Cette convergence des formulations, de Dunkerque à Toulouse en passant par Rouen, témoigne d’une pratique juridictionnelle solidement ancrée : avant la consolidation, le préjudice moral n’a pas d’existence autonome ; il est une composante parmi d’autres des souffrances endurées.
Le juge administratif n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 avril 2021, relève que la victime « a enduré des souffrances physiques évaluées par l’expert à 4 sur une échelle de 1 à 7, en lien avec la durée des soins cutanés et les manifestations douloureuses. En outre, il a subi un préjudice moral. Il y a lieu d’allouer à M. D…, comme l’ont fait les premiers juges, une somme globale de 8 000 euros à ce titre » (CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA00787). Si le juge administratif mentionne le préjudice moral, il l’agrège aux souffrances endurées dans une indemnisation globale, sans lui reconnaître d’autonomie conceptuelle.
B. L’absorption du préjudice moral dans le déficit fonctionnel permanent après consolidation
Après la consolidation, la nomenclature Dintilhac confie la réparation du préjudice moral au déficit fonctionnel permanent (DFP). La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 juin 2026, expose de manière particulièrement nette cette absorption : « Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent » (CA Nîmes, 5e ch. Pôle social, 4 juin 2026, n° 24/01262).
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 avril 2026, adopte une position identique : « Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent » (CA Versailles, ch. sociale 4-6, 9 avril 2026, n° 22/03700). La similitude des formulations entre Nîmes et Versailles — jusqu’à la reprise de la même phrase — suggère l’existence d’un standard rédactionnel partagé par les cours d’appel, voire d’une doctrine inspirée des travaux de M. Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, que les deux arrêts citent d’ailleurs expressément.
Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 6 juillet 2026, rappelle dans le même sens que « le déficit fonctionnel permanent, qui n’est pas indemnisé par la rente » ouvre droit à réparation au titre de la faute inexcusable de l’employeur, sans mentionner de poste moral distinct (TJ Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, n° 23/00046).
Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 22 mai 2026, cite la nomenclature Dintilhac pour définir le DFP comme réparant « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien » (TJ Marseille, 2e ch. Cab1, 22 mai 2026, n° 23/05774). La douleur permanente et la perte de qualité de vie absorbent ainsi, dans le raisonnement du juge, ce qui pourrait relever d’un préjudice moral autonome.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, traditionnellement compétente en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et d’accidents du travail, est la gardienne de cette orthodoxie indemnitaire. Elle juge de manière constante que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans les postes existants et ne saurait donner lieu à une indemnisation séparée. Cette position, qui prévalait sans contestation jusqu’en 2023, reposait sur une conception extensive du DFP comme réceptacle unique de toutes les souffrances post-consolidation, qu’elles soient physiques ou psychiques, temporaires ou permanentes. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 mai 2022, rappelle ainsi que les souffrances endurées indemnisent les « souffrances physiques évaluées par l’expert à 4 sur une échelle de 1 à 7 (…) ainsi que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence » (CAA Douai, 25 mai 2022, n° 20DA01896), sans distinguer ces composantes.
Cette absorption systématique trouve son fondement dans la définition même du DFP retenue par le rapport Dintilhac
: « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ». La référence aux « répercussions psychologiques » et aux « conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours » constitue le fondement textuel de l’absorption du préjudice moral dans le DFP.
Le Tribunal judiciaire d’Orléans, le 10 mars 2026, reprend d’ailleurs cette définition mot pour mot dans l’évaluation du DFP d’une victime d’accident du travail (TJ Orléans, 10 mars 2026, n° 22/00151).
II. L’émergence prétorienne d’un préjudice moral autonome
A. L’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2023 : une brèche dans le principe d’absorption
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 décembre 2023 (n° 22-20.786) constitue une rupture significative avec la position traditionnelle. Dans cette affaire, un patient avait subi, au cours d’une intervention sous arthroscopie pour subluxation rotulienne, l’exérèse de sa bourse prérotulienne — un organe sain — que le chirurgien avait décidé de pratiquer sans nécessité médicale. La cour d’appel de Paris avait condamné le praticien et son assureur à indemniser le préjudice corporel du patient, et avait alloué, en plus des sommes réparant le DFP et les souffrances endurées, une indemnité de 1 000 euros au titre du « préjudice moral découlant de l’ablation d’un organe sain ».
L’assureur s’est pourvu en cassation en soutenant « que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un attendu dont la concision n’atténue pas la portée : « Dès lors que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances n’incluaient pas ce préjudice, dont elle avait constaté l’existence, elle a pu l’indemniser distinctement et n’a pas méconnu le principe d’une réparation intégrale sans pertes ni profit pour la victime » (Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-20.786).
Ce raisonnement est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il ne remet pas en cause le principe d’absorption : la Cour ne dit pas que le préjudice moral doit toujours être autonome, mais que, dans cette espèce, les sommes allouées au titre du DFP et des souffrances endurées n’incluaient pas le préjudice spécifique lié à l’ablation d’un organe sain. Ensuite, il ancre la solution dans le constat souverain des juges du fond : c’est parce que la cour d’appel a constaté l’existence de ce préjudice distinct que la cassation est rejetée. Enfin, il place la solution sous l’égide du principe de réparation intégrale : loin de constituer une double indemnisation, l’allocation d’une somme distincte est la condition même du respect de ce principe, car sans elle le préjudice serait resté sans réparation.
Cette décision s’inscrit dans un courant plus large tendant à une meilleure prise en compte des préjudices psychiques. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a elle-même consacré, le 7 mai 2026, que « l’atteinte à l’intégrité psychique constitue un dommage corporel » au sens de l’article 2226 du code civil, soumettant ainsi l’action en réparation du préjudice psychique à la prescription décennale propre au dommage corporel (Cass. civ. 2e, 7 mai 2026, n° 24-19.173). La chambre mixte du 29 mai 2026 a, quant à elle, consacré le préjudice d’anxiété découlant d’une atteinte à l’intégrité physique comme constitutif d’un dommage corporel.
L’arrêt de la première chambre civile s’inscrit dans ce mouvement d’autonomisation des préjudices psychiques, mais il va plus loin : il ne s’agit plus seulement de qualifier un préjudice psychique de « dommage corporel » pour lui appliquer un régime de prescription favorable, mais de reconnaître qu’un préjudice moral peut exister indépendamment des postes classiques de la nomenclature Dintilhac, lorsque ces derniers ne le couvrent pas.
B. La portée et les limites de cette autonomisation : entre divergence des chambres et prudence des juges du fond
La portée de l’arrêt du 6 décembre 2023 doit être mesurée avec prudence. La solution est, par construction, limitée aux circonstances de l’espèce : un organe sain a été prélevé sans nécessité médicale, ce qui constitue une atteinte à l’intégrité physique distincte de la pathologie initiale et des souffrances qui en découlent. Le préjudice moral ici réparé n’est pas la souffrance psychique générique liée à l’accident médical, mais le sentiment spécifique d’avoir été amputé d’un organe sain par la faute du chirurgien. La Cour de cassation prend soin de ne pas ériger le préjudice moral en poste autonome de droit commun : elle valide l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que ce préjudice n’était pas couvert par les autres postes.
Cette prudence se retrouve dans la pratique des juridictions du fond postérieures à l’arrêt. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 avril 2025, continue d’affirmer que le DFP couvre l’intégralité du préjudice moral après consolidation, sans faire référence à l’arrêt du 6 décembre 2023 (CA Toulouse, 4e ch. Section 3, 10 avril 2025, n° 23/03958). La Cour d’appel de Nîmes, le 4 juin 2026, maintient explicitement la position inverse : « Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent » (CA Nîmes, 5e ch. Pôle social, 4 juin 2026, n° 24/01262).
La divergence est d’autant plus frappante que les deux positions se réclament du même principe de réparation intégrale. Pour la première chambre civile, l’indemnisation distincte du préjudice moral est nécessaire à la réparation intégrale lorsque les postes existants ne le couvrent pas. Pour la cinquième chambre du pôle social de la cour d’appel de Nîmes, c’est au contraire l’absorption dans le DFP qui garantit l’absence de double indemnisation et donc le respect du principe. Ces deux lectures opposées du même principe révèlent une tension non résolue au sein de la nomenclature Dintilhac : conçue comme un outil d’harmonisation, elle ne parvient pas à épuiser la diversité des préjudices moraux que les victimes peuvent subir.
Dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, la question est encore plus aiguë depuis les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), qui ont ouvert aux victimes de la faute inexcusable de l’employeur le droit d’obtenir réparation du DFP et des souffrances endurées après consolidation, jusque-là réputés couverts par la rente. La Cour d’appel de Versailles, le 9 avril 2026, rappelle ce revirement et l’applique pour allouer 12 600 euros de DFP à une salariée (CA Versailles, ch. sociale 4-6, 9 avril 2026, n° 22/03700). Mais dans le même temps, la Cour d’appel de Bordeaux, le 20 mars 2025, rappelle les limites de l’indemnisation en matière d’AT/MP en excluant la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle du champ de la faute inexcusable, pour ne retenir que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le DFP et, le cas échéant, le préjudice sexuel ou d’agrément (CA Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 20 mars 2025, n° 22/00659).
En définitive, la position de la première chambre civile peut être lue comme une application du principe selon lequel la nomenclature Dintilhac est un outil indicatif et non un carcan. Lorsqu’un préjudice moral spécifique — tel que celui résultant de l’ablation fautive d’un organe sain — ne trouve pas sa place dans les postes existants, le juge peut et doit l’indemniser distinctement, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que cette indemnisation ne constitue pas une double réparation. Cette lecture permet de concilier l’arrêt du 6 décembre 2023 avec la pratique constante des juges du fond : le préjudice moral n’est pas érigé en poste autonome de principe, mais il peut le devenir lorsque les circonstances de l’espèce le commandent.
Les travaux préparatoires à la réforme de la responsabilité civile, notamment la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile adoptée par le Sénat le 16 septembre 2025, n’abordent pas directement cette question, mais leur philosophie — unification des régimes, barémisation des préjudices et indifférence des prédispositions pathologiques — pourrait conduire à une révision de la nomenclature Dintilhac elle-même, dont l’architecture actuelle montre ici ses limites. Dans l’attente d’une intervention législative, l’office du juge reste déterminant : c’est à lui qu’il appartient, dans chaque espèce, de vérifier que la somme allouée au titre du préjudice moral autonome ne fait pas double emploi avec les autres postes déjà indemnisés. Cette vérification, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, constitue le garde-fou contre le risque de double indemnisation que redoutent les assureurs.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2023 ne révolutionne pas la nomenclature Dintilhac, mais il en révèle les angles morts. En validant l’indemnisation distincte d’un préjudice moral qui n’était couvert ni par les souffrances endurées ni par le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation rappelle que la nomenclature est au service de la réparation intégrale, et non l’inverse. La divergence persistante entre les chambres de la Cour de cassation et entre les cours d’appel témoigne d’une tension que seule une intervention du législateur — ou de l’assemblée plénière — pourrait résoudre. Pour les victimes de dommages corporels et leurs conseils, l’enseignement pratique est clair : il convient, dans chaque dossier, d’identifier les préjudices moraux spécifiques qui pourraient échapper aux catégories classiques de la nomenclature, et de solliciter leur indemnisation distincte en démontrant qu’ils ne sont pas déjà couverts par les autres postes. L’arrêt du 6 décembre 2023 offre un fondement solide à cette démarche, à condition d’en respecter les limites : le préjudice moral autonome demeure l’exception, non le principe.
Vous êtes victime d’un accident médical ou d’un dommage corporel et vous vous interrogez sur l’évaluation de vos préjudices ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’identification et la valorisation de l’ensemble de vos postes de préjudice, y compris ceux qui échappent aux catégories classiques de la nomenclature Dintilhac.