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Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour les titres de séjour en 2026 : le double verrou du niveau de français et de l’examen civique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour les titres de séjour en 2026 : le double verrou du niveau de français et de l’examen civique

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Depuis le 1er janvier 2026, le droit des étrangers connaît une mutation profonde avec l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le parcours d’obtention d’un titre de séjour de longue durée se trouve désormais soumis à un « double verrou » : la justification d’un niveau de français certifié selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et la réussite à un examen civique obligatoire. Ce dispositif, qui fait passer le droit des étrangers d’une logique de moyens à une logique de résultat, soulève des interrogations juridiques majeures que le juge administratif commence à trancher.

I. Le rehaussement des exigences linguistiques : de l’obligation de moyens à l’obligation de résultat

La réforme de 2024, précisée par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 décembre 2025, a profondément modifié les niveaux de français exigés pour l’obtention des titres de séjour. Là où le droit antérieur se contentait d’une obligation de suivi des formations linguistiques, le législateur impose désormais une obligation de résultat certifié.

A. Les nouveaux niveaux du CECRL : A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation

L’article L. 433-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, que l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’il « justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ». Ce niveau correspond au niveau A2 du CECRL, soit un saut de deux niveaux par rapport au simple visa du niveau A1 exigé avant 2026.

S’agissant de la carte de résident, l’article L. 413-7 du CESEDA subordonne la première délivrance à l’intégration républicaine de l’étranger, « appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Ce niveau correspond au niveau B1 du CECRL, contre le niveau A2 antérieurement requis. L’article R. 413-15 du même code précise que « l’étranger fournit : 1° Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ».

Pour la naturalisation, le niveau exigé passe de B1 à B2. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 19 décembre 2023 (CAA Nantes, 2e ch., 8 décembre 2023, n° 22NT00702), l’article 21-24 du Code civil exige que le postulant justifie de son « assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État ». Le niveau B2 exige désormais la capacité de « comprendre des textes complexes » et de « s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». La CAA de Nantes, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (CAA Nantes, 2e ch., 5 octobre 2023, n° 22NT02201), a précisé que ce niveau correspond à celui « défini par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 », le B2 représentant un échelon supplémentaire d’autonomie langagière.

Cette gradation des exigences linguistiques (A2 → B1 → B2) dessine un parcours d’intégration exigeant, qui transforme la maîtrise du français en condition substantielle d’accès aux titres de séjour de longue durée, et non plus en simple objectif pédagogique.

B. Les modalités de preuve du niveau de langue et le contrôle du juge administratif

Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat se traduit par des exigences probatoires strictes. L’arrêté du 22 décembre 2025, pris en application des articles R. 413-15 et L. 433-4 du CESEDA, fixe la liste des diplômes et certifications recevables. Seuls sont admis le TCF IRN (Test de Connaissance du Français – Intégration, Résidence, Nationalité) délivré par France Éducation International, le TEF IRN (Test d’Évaluation de Français) délivré par la CCI Paris Île-de-France, le DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) pour les niveaux A2 à B2, le DCL (Diplôme de Compétence en Langue) et les diplômes français inscrits au RNCP de niveau 3 minimum (CAP, DNB, Baccalauréat, Licence, Master). Les diplômes étrangers, même obtenus dans des pays francophones, ne sont pas recevables.

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la justification du niveau de langue. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juillet 2023 (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166), a censuré le refus préfectoral de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant marocain au motif qu’il ne justifiait pas d’un niveau de français suffisant, alors que l’intéressé « a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018 ». La Cour a jugé que « le requérant justifiait de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe » et que « le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cette jurisprudence illustre que l’administration ne peut refuser un titre de séjour sur le fondement du niveau de langue lorsque le demandeur produit l’un des diplômes ou certifications figurant sur la liste officielle. Le préfet ne dispose pas, sur ce point, d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation : il est en situation de compétence liée dès lors que le justificatif requis est produit.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308), a rappelé que « les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification mentionnée au 1° et le passage de l’examen civique mentionnée au 2° ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations », conformément aux dispositions de l’article R. 413-15 du CESEDA. La Cour a ainsi souligné l’obligation pour le préfet d’examiner la situation particulière du demandeur avant de rejeter sa demande pour défaut de niveau linguistique.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 janvier 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 9 janvier 2024, n° 23NC00864), a quant à elle jugé que « si les services préfectoraux ont sollicité, le 26 août 2019 et le 15 octobre 2020, des pièces supplémentaires pour compléter la demande de M. B…, il ressort des pièces du dossier que ces demandes ne portaient pas sur le document permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 », ce qui interdit à l’administration d’opposer au demandeur l’absence de ce justificatif sans l’avoir préalablement sollicité.

II. L’examen civique : une condition cumulative nouvelle pour l’accès aux titres de longue durée

Au-delà du rehaussement des exigences linguistiques, la réforme de 2024 a introduit une seconde condition cumulative : la réussite à un examen civique obligatoire. Cette innovation constitue un changement de paradigme : alors que la formation civique était jusqu’ici dispensée après l’obtention du titre de séjour, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), elle doit désormais être suivie et validée avant le dépôt de la demande.

A. Le contenu et les modalités de l’examen civique

L’article L. 413-2 du CESEDA dispose que « l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ». L’étranger conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations prescrites.

L’article L. 433-3 du CESEDA précise que la formation civique « donne lieu à un examen ». L’article L. 413-7 subordonne la première délivrance de la carte de résident « au résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret ». L’article D. 413-12-2 fixe ce seuil à « 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples ».

L’examen civique, dont les modalités sont précisées par l’arrêté du 10 octobre 2025, prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) de 40 questions, réparties en 28 questions de connaissances générales (principes et valeurs de la République, système institutionnel, droits et devoirs, histoire, géographie, culture) et 12 questions de mises en situation destinées à évaluer la compréhension concrète des valeurs républicaines. Le candidat dispose de 45 minutes et doit obtenir au moins 32 bonnes réponses.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt fondamental du 27 janvier 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716), a procédé à une analyse détaillée du dispositif. La Cour rappelle que l’article R. 413-12-1 prévoit que l’examen civique « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France » et qu’il « comporte alternativement : (…) 2° Une mention : « carte de résident », requise dans le cadre de l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7 ». La Cour précise que « la réussite de l’examen civique portant la mention : « carte de résident » permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4 ».

Il est essentiel de noter que, comme le souligne la CAA de Nancy, l’attestation de réussite à l’examen civique « n’a pas de durée de validité limitée » et que « l’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4 ». Cette possibilité de repasser l’examen sans limitation constitue une garantie procédurale significative pour les demandeurs.

B. L’articulation entre niveau de langue et examen civique dans l’office du juge

L’arrêt de la CAA de Nancy du 27 janvier 2026 éclaire de manière décisive l’articulation entre les deux conditions cumulatives. Dans cette affaire, M. B…, ressortissant camerounais, sollicitait la délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Le préfet du Bas-Rhin avait refusé au motif que l’intéressé n’avait pas conclu de contrat d’intégration républicaine. La Cour a d’abord écarté ce motif en jugeant que « le cas de M. B… ne relève pas des prévisions de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent et contrairement à ce que considère la décision du 3 mai 2022, la délivrance à l’intéressé d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » n’est pas subordonnée à l’engagement de l’intéressé dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et à la conclusion avec l’Etat d’un contrat d’intégration républicaine ».

Sur le fond, la Cour a constaté que M. B… justifiait, « par son titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt, d’un diplôme attestant de sa connaissance de la langue française à un niveau au moins égal à celui prévu aux premiers alinéas des articles L. 413-7 et R. 413-15 ainsi qu’au 3° de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025 ». Cependant, elle a également relevé que la délivrance de la carte de résident « implique également, depuis le 1er janvier 2026, que M. B… présente l’attestation de sa réussite à l’examen civique ».

Le dispositif de l’arrêt est remarquable en ce qu’il ordonne la délivrance de la carte de résident « sous réserve de présentation par M. B… de l’attestation de réussite à l’examen civique ». La Cour a ainsi reconnu que, si l’ensemble des conditions de fond étaient remplies (durée de résidence, ressources, assurance maladie, niveau de langue), l’examen civique constituait une condition supplémentaire dont l’accomplissement conditionnait l’effectivité de la délivrance du titre, sans pour autant faire obstacle au prononcé de l’injonction.

Cette solution illustre une approche pragmatique du juge administratif, qui refuse de faire dépendre la délivrance d’un titre de séjour de la souscription du CIR lorsque le demandeur n’entre pas dans le champ d’application de cette obligation (étranger non primo-arrivant, déjà titulaire d’un titre depuis plusieurs années), tout en maintenant l’exigence de l’examen civique comme condition de fond de l’intégration républicaine.

L’arrêt rappelle également l’obligation pour le préfet de saisir pour avis le maire de la commune de résidence, conformément à l’article L. 413-7 : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative ». Le non-respect de cette formalité substantielle peut entacher la décision de refus d’illégalité.

Au-delà de ces exigences, la Cour a rappelé l’obligation, issue des articles L. 412-7 et R. 412-1 du CESEDA, pour l’étranger de signer le contrat d’engagement au respect des principes de la République, qui « s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». L’absence de signature de ce contrat fait obstacle à la délivrance de tout document de séjour.

Conclusion

Le dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2026, constitue une transformation structurelle du droit au séjour des étrangers en France. En subordonnant l’accès aux titres de séjour de longue durée à la double condition d’un niveau de français certifié et de la réussite à un examen civique, le législateur a fait le choix d’une intégration exigeante, fondée sur le mérite et la démonstration effective de l’assimilation aux valeurs républicaines.

La jurisprudence récente, et notamment l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 27 janvier 2026, confirme que ces conditions sont cumulatives mais que leur mise en œuvre doit respecter les garanties procédurales essentielles : obligation pour l’administration de solliciter les pièces manquantes avant de rejeter, possibilité de repasser l’examen civique sans limitation, dispenses pour raison de santé ou de handicap, et contrôle du juge sur l’erreur manifeste d’appréciation.

Face à ce « double verrou », les étrangers souhaitant s’installer durablement en France doivent anticiper leurs démarches : inscription aux sessions de formation civique de l’OFII, préparation et passage du test linguistique, révision des fiches thématiques mises en ligne par le ministère de l’Intérieur sur le site formation-civique.interieur.gouv.fr, et constitution d’un dossier complet avant le dépôt en préfecture.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les demandeurs dans la préparation de leurs dossiers, la contestation des refus de titre de séjour fondés sur le niveau de langue ou l’examen civique, et l’engagement de recours devant le tribunal administratif. En cas de refus de titre de séjour, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation.

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