La persistance du mandat syndical à la suite d’un transfert d’entreprise constitue l’une des questions les plus délicates du droit de la représentation collective. L’articulation entre les dispositions protectrices du code du travail et les exigences du droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, a donné lieu à une construction jurisprudentielle complexe que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser de manière décisive. Par un arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, la Cour énonce qu’il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul employeur. Cette décision, rendue au visa des articles L. 2143-10 et L. 2143-3 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6 de la directive 2001/23/CE, opère un rééquilibrage significatif du contentieux du transfert d’entreprise dans le secteur des marchés de services. L’espèce concernait un marché de sûreté aéroportuaire, confié à un nouveau prestataire, et la question de savoir si le délégué syndical désigné au sein de l’entité cédée conservait son mandat auprès du nouvel attributaire. La cassation prononcée invite à une relecture d’ensemble du régime probatoire applicable à cette matière et éclaire d’un jour nouveau l’office du juge judiciaire dans l’appréciation de l’autonomie de l’entité économique.
I. La persistance du mandat syndical subordonnée à l’autonomie de l’entité transférée
A. Le principe légal de maintien des mandats représentatifs en cas de transfert
Le code du travail pose un principe de maintien des mandats représentatifs en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1 du code du travail). Ce texte d’ordre public, dont la chambre sociale rappelle régulièrement la portée impérative, assure la continuité des relations contractuelles en dépit du changement d’employeur. Pour les institutions représentatives du personnel, le législateur a prévu des dispositions spécifiques. L’article L. 2143-10 du code du travail précise ainsi qu’« en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l’entreprise qui fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique » (article L. 2143-10 du code du travail).
Ce dispositif est complété par l’article L. 2143-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui définit le périmètre de désignation du délégué syndical au niveau de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres. Or, ces textes doivent être interprétés à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises. Cette directive impose aux États membres de prévoir que le transfert d’une entreprise ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement et que les représentants des travailleurs concernés par le transfert continuent de bénéficier de la protection que leur confère la législation nationale. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), a précisé la notion d’autonomie de l’entité économique au sens de cette directive, en jugeant qu’une entité conserve son autonomie « dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés ».
Par ailleurs, la chambre sociale a eu l’occasion, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-11.819, Publié au Bulletin), de rappeler la portée extensive de l’article L. 1224-1 dans les groupes de sociétés. La Cour y énonce que « lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence confirme que le critère déterminant réside moins dans la structure formelle de l’opération que dans la réalité de l’affectation du salarié à l’entité transférée. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 24/00536), a pareillement rappelé que « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre », et que le transfert d’une telle entité « se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant » (CA Versailles, 26 mars 2026, n° 24/00536).
C’est précisément sur ce terrain de l’autonomie de l’entité transférée que se noue le contentieux relatif au maintien des mandats syndicaux. La lecture combinée des articles L. 1224-1 et L. 2143-10 fait dépendre la persistance du mandat de la conservation par l’entreprise ou l’établissement cédé de son autonomie juridique, notion dont l’appréciation concrète soulève des difficultés probatoires significatives, notamment dans les secteurs où les transferts résultent de la perte d’un marché au profit d’un concurrent. L’arrêt du 8 juillet 2026 intervient dans ce contexte pour clarifier le rôle du juge et la répartition de la charge de la preuve.
B. Le critère de l’autonomie à l’épreuve des transferts de marchés de services
L’arrêt du 8 juillet 2026 trouve son origine dans un litige opposant la société ICTS France à l’Union départementale Force ouvrière de l’Oise et à un salarié désigné en qualité de délégué syndical. Le marché de sécurité aéroportuaire de l’aéroport de Beauvais, précédemment détenu par la société Securit’air, avait été confié à la société ICTS France à compter du 1er juin 2024. Le salarié, qui exerçait les fonctions d’opérateur de sûreté au sein de la société Securit’air sur ce site, avait été désigné le 3 juin 2024 en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l’établissement aéroport de Beauvais. La société ICTS France contestait cette désignation en soutenant que l’entité économique transférée avait perdu son autonomie au sein de ses propres structures d’organisation.
Le tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement du 24 octobre 2024, avait rejeté la contestation de l’employeur. Pour retenir la persistance du mandat syndical, le tribunal avait considéré que la perte d’autonomie de l’entité économique n’était pas démontrée par la société, en relevant que les allégations de l’employeur n’étaient que très partiellement étayées par les pièces versées aux débats. Le jugement constatait que l’employeur établissait seulement l’existence d’un comité social et économique central et de représentants de proximité au niveau de chaque établissement, que les négociations collectives s’effectuaient exclusivement au niveau de la société ICTS France, que les décisions budgétaires pour les établissements étaient prises au niveau central et que la gestion des ressources humaines de l’ensemble du personnel était pilotée au niveau du siège. Le tribunal relevait en revanche que l’employeur ne démontrait pas que les pouvoirs des responsables du site de Beauvais, notamment les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés ou de décider de l’emploi des moyens matériels mis à disposition de l’entité, avaient été réduits à la date du transfert, et qu’il ne précisait pas davantage les pouvoirs décisionnels octroyés aux responsables avant le 1er juin 2024.
La chambre sociale censure ce raisonnement au motif que le tribunal judiciaire a fait porter la charge de la preuve sur le seul employeur, en violation des textes applicables. La Haute juridiction énonce le principe suivant : « il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ». Cette formulation, qui constitue l’apport central de l’arrêt, écarte l’idée d’une présomption de maintien de l’autonomie qui pèserait exclusivement sur l’employeur cessionnaire. Elle invite le juge à procéder à une appréciation globale et équilibrée des preuves produites de part et d’autre.
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2010, qui avait défini de manière fonctionnelle les pouvoirs dont la préservation caractérise le maintien de l’autonomie de l’entité : pouvoir d’organiser librement le travail, de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches et de décider de l’emploi des moyens matériels, sans intervention directe d’autres structures de l’employeur. La chambre sociale transpose cette grille d’analyse dans le contentieux de la contestation des désignations syndicales et en déduit une règle de méthode pour le juge du fond : examiner l’ensemble des éléments produits, sans faire peser la charge probatoire sur une seule partie. En cela, l’arrêt du 8 juillet 2026 réalise une synthèse entre la protection du mandat syndical voulue par le législateur et les exigences d’un procès équitable dans lequel chaque partie doit contribuer à la manifestation de la vérité.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00875), avait déjà été confrontée à une problématique voisine dans le cadre d’un transfert de fonds de commerce entre concessions automobiles. Elle y rappelait que le transfert du contrat de travail d’un salarié élu au comité social et économique ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et que l’entité économique transférée doit conserver son autonomie pour que le mandat subsiste (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00875). La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 24/01320), a également fait application de l’article L. 1224-1 en rappelant que « les dispositions de cet article sont d’ordre public et s’imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (CA Saint-Denis de la Réunion, 23 avr. 2026, n° 24/01320).
II. Le renversement de la charge de la preuve et ses implications pratiques
A. L’office du juge redéfini : une appréhension globale des éléments de preuve
L’innovation majeure de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans la redéfinition de l’office du juge saisi d’une contestation de désignation syndicale après transfert d’entreprise. La chambre sociale substitue à une approche fondée sur la charge de la preuve une méthode d’appréciation globale, puisant dans l’ensemble des éléments soumis par les parties au débat contradictoire. En l’espèce, le tribunal de Beauvais avait statué en considérant que la société ICTS France n’établissait pas la perte d’autonomie de l’entité transférée, ce qui revenait à faire supporter à l’employeur la charge exclusive de cette preuve. Or, la Cour de cassation rappelle que cette approche est contraire aux textes qu’elle vise, expressément interprétés à la lumière du droit de l’Union européenne.
Le principe dégagé présente une analogie certaine avec le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral, dans lequel le juge apprécie les éléments présentés par le salarié et l’employeur selon une méthode globale et non segmentée. La chambre sociale a, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 24-22.147), rappelé qu’« il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-22.147). Dans le même sens, la Cour a précisé que « dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ». Ce parallélisme méthodologique témoigne de la cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale dans la répartition des charges probatoires.
L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit également dans le prolongement de la jurisprudence relative à la preuve des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.761), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve au détriment de l’employeur, en rappelant que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-13.761). La convergence de ces solutions révèle une volonté de la Haute juridiction d’encadrer strictement l’office du juge dans l’administration de la preuve, sans faire peser sur une seule partie le poids d’une démonstration impossible. En matière de transfert d’entreprise, cette approche se justifie d’autant plus que les éléments permettant d’apprécier l’autonomie de l’entité sont par nature répartis entre l’employeur cédant, l’employeur cessionnaire et les représentants syndicaux.
Dès lors, l’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 peut être résumé ainsi : le juge ne peut se contenter de constater la carence probatoire de l’employeur pour en déduire le maintien de l’autonomie de l’entité ; il doit examiner l’ensemble des éléments produits, y compris ceux émanant du syndicat ou du salarié désigné, pour déterminer si les pouvoirs caractérisant l’autonomie au sens de la directive 2001/23/CE ont été, en substance, maintenus. Cette lecture impose aux syndicats de fournir au juge les éléments de nature à établir la continuité des pouvoirs d’organisation, de commandement et de gestion des moyens au sein de l’entité transférée. Une consultation d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet d’anticiper ces exigences probatoires dans le cadre d’une stratégie contentieuse.
B. La portée pratique pour les acteurs du transfert d’entreprise
Les conséquences pratiques de cette décision sont considérables pour l’ensemble des acteurs des opérations de transfert d’entreprise, qu’il s’agisse des employeurs successifs, des organisations syndicales ou des salariés protégés. Pour l’employeur cessionnaire qui conteste la persistance d’un mandat syndical, l’arrêt du 8 juillet 2026 n’allège pas à proprement parler le fardeau de la preuve, mais il le replace dans un cadre contradictoire plus équilibré. Il ne suffit plus à l’employeur de démontrer l’existence d’un CSE central et d’une gestion des ressources humaines centralisée pour établir la perte d’autonomie ; il lui incombe de produire des éléments précis sur la comparaison des pouvoirs exercés par les responsables locaux avant et après le transfert.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 24/01517), a illustré cette exigence en matière de convention de forfait en jours, en rappelant que l’inopposabilité d’une convention résulte de son absence de signature et que l’employeur doit en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire (CA Versailles, 2 juil. 2026, n° 24/01517). Transposée au contentieux du mandat syndical, cette exigence de précision signifie que l’employeur doit documenter l’évolution des prérogatives des responsables de site, en produisant des organigrammes, des délégations de pouvoir, des notes de service ou des comptes rendus de réunion de nature à établir que les pouvoirs d’organisation autonome du travail ont été substantiellement réduits.
Pour l’organisation syndicale qui entend voir reconnaître la persistance du mandat, l’arrêt du 8 juillet 2026 impose une vigilance accrue. Il ne suffit plus d’attendre de l’employeur qu’il échoue dans la démonstration de la perte d’autonomie ; le syndicat doit, de son côté, produire au débat les éléments attestant du maintien des pouvoirs d’organisation, de commandement et de gestion matérielle au niveau local. Cette exigence vaut en particulier dans les secteurs où la concentration des fonctions support au niveau du siège social est une tendance structurelle, comme la sécurité, le nettoyage industriel ou la restauration collective. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 3 juillet 2026 (n° 25/00755), a rappelé à propos de la preuve des heures supplémentaires que « l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de preuve contraire » (CA Bourges, 3 juil. 2026, n° 25/00755). Ce raisonnement s’applique mutatis mutandis à la preuve de l’autonomie de l’entité transférée : chaque partie est admise à produire tous les éléments utiles à la conviction du juge.
L’arrêt du 8 juillet 2026 a également statué sur un second moyen, relatif à la désignation d’un délégué syndical surnuméraire. La chambre sociale rappelle, au visa de l’article 12 du code de procédure civile et des articles L. 2133-3, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, qu’il appartient au juge de trancher le conflit de désignations lorsque deux organisations syndicales affiliées à une même confédération désignent un nombre de représentants supérieur à celui prévu par la loi. La Cour énonce qu’« il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet », et qu’« à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ». Cette précision, qui fait écho à une jurisprudence constante en matière de conflit de désignations, rappelle que la régularité formelle des désignations ne saurait être négligée dans le contentieux du transfert.
Enfin, la portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse le seul contentieux du mandat syndical pour éclairer plus largement le régime du transfert des institutions représentatives du personnel. La chambre sociale, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 21-23.962, Publié au Bulletin), avait déjà rappelé que le transfert conventionnel imposé par un accord collectif impose à l’entreprise entrante de maintenir aux salariés le niveau de rémunération octroyé avant le transfert, « afin que ceux-ci ne soient pas placés, du seul fait du transfert, dans une position globalement défavorable par rapport à leur situation immédiatement antérieure » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962, Publié au Bulletin). Cette exigence de neutralité du transfert sur la situation des salariés protégés sous-tend l’ensemble de l’édifice jurisprudentiel et trouve dans l’arrêt du 8 juillet 2026 une illustration supplémentaire : le mandat syndical ne saurait être anéanti par le seul effet du changement d’employeur, mais sa persistance doit être établie au terme d’un débat contradictoire loyal.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique justifie sa publication au Bulletin. En énonçant qu’il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties, sans faire peser la charge de la preuve de la perte d’autonomie de l’entité sur le seul employeur, la Cour de cassation procède à un rééquilibrage significatif du contentieux de la représentation syndicale en cas de transfert d’entreprise. Cette solution, ancrée dans le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice, fournit une grille de lecture cohérente pour les opérations de transfert de marchés de services, qui constituent le terrain d’élection de ce type de litiges. Elle invite les praticiens à une préparation rigoureuse de leurs dossiers, tant du côté des employeurs que des organisations syndicales, dans la collecte et la production des éléments permettant au juge d’apprécier concrètement le maintien ou la disparition des pouvoirs caractérisant l’autonomie de l’entité économique. La cassation prononcée, qui renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Amiens, permettra de mesurer la traduction concrète de ce principe directeur dans l’appréciation des faits de l’espèce.