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L’anormalité du dommage dans l’indemnisation par l’ONIAM : la Cour de cassation consacre le caractère alternatif des critères d’appréciation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’anormalité du dommage dans l’indemnisation par l’ONIAM : la Cour de cassation consacre le caractère alternatif des critères d’appréciation

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I. Le cadre légal de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

A. L’économie générale de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, constitue la pierre angulaire du droit de l’indemnisation des accidents médicaux en France. Ce texte institue un régime dual d’une remarquable originalité, articulant responsabilité pour faute et solidarité nationale.

Le paragraphe I du texte pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Il ajoute un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales, l’établissement ne pouvant s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Le paragraphe II, quant à lui, met en œuvre le principe de solidarité nationale en confiant à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs. Ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme (…) n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ».

Le seuil de gravité conditionnant l’intervention de la solidarité nationale est fixé par l’article D. 1142-1 du même code à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou, alternativement, à un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) d’au moins six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Ce seuil, élevé, témoigne de la volonté du législateur de réserver la solidarité nationale aux dommages d’une particulière gravité.

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler solennellement, dans son arrêt du 15 octobre 2025, que ce dispositif constitue « un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel » dont l’interprétation doit être guidée par le souci de protéger efficacement les victimes. La loi du 4 mars 2002 a par ailleurs institué les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), offrant aux victimes une voie de règlement amiable gratuite, fondée sur une expertise médicale contradictoire dont les frais sont intégralement pris en charge par l’ONIAM.

B. La notion d’anormalité du dommage : une condition-clé source de divergences jurisprudentielles

La condition d’anormalité du dommage a été, dès l’origine, la source d’un contentieux nourri. Le texte légal se borne à exiger que l’accident médical ait eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », sans définir plus précisément les critères de cette anormalité. Cette imprécision rédactionnelle a laissé aux juridictions du fond une marge d’appréciation considérable, génératrice d’insécurité juridique pour les victimes.

Progressivement, la Cour de cassation a dégagé deux critères d’appréciation de l’anormalité. Le premier critère, dit de la « gravité comparative », s’attache aux conséquences de l’acte médical : le dommage est anormal lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Le second critère, dit de la « probabilité faible », s’attache aux conditions de survenance du dommage : lorsque l’acte médical n’a pas entraîné de conséquences plus graves que l’évolution naturelle de la pathologie, le dommage est néanmoins anormal si, dans les conditions où l’acte a été accompli, sa survenance présentait une probabilité faible.

La question de l’articulation entre ces deux critères a profondément divisé les juridictions du fond. Certaines cours d’appel les appliquaient de manière cumulative, exigeant à la fois des conséquences plus graves que l’évolution naturelle ET une probabilité faible de survenance. Cette interprétation restrictive aboutissait à écarter l’indemnisation de victimes dont le dommage était pourtant manifestement anormal. D’autres juridictions, plus respectueuses de la lettre du texte, les appliquaient de manière alternative, considérant à juste titre que la réunion d’un seul des deux critères suffisait à caractériser l’anormalité.

Le cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mars 2026 (n° 24/01648), a illustré cette difficulté dans une affaire où une patiente avait subi un accident vasculaire cérébral massif à la suite d’une intervention chirurgicale carotidienne. L’ONIAM contestait l’anormalité du dommage en soutenant que le risque d’AVC, bien que faible, était inhérent à ce type d’intervention. La cour d’appel a écarté cette argumentation en retenant que la complication, d’une probabilité comprise entre 4 et 17 % à 72 heures, constituait un accident médical non fautif aux conséquences anormales au regard de l’état de santé initial de la patiente. Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 23/03390), a de même rappelé que l’appréciation du caractère anormal du dommage doit s’effectuer « au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci », conformément à la lettre même de l’article L. 1142-1, II.

II. L’arrêt du 15 octobre 2025 : la clarification décisive des critères de l’anormalité

A. La consécration solennelle du caractère alternatif des deux critères

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, publié au Bulletin) constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. La Cour y énonce, dans un attendu de principe d’une clarté remarquable, la définition des deux critères de l’anormalité et, surtout, leur articulation.

La Cour affirme solennellement : « Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. Ce caractère est rempli : — Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; — Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

L’emploi de l’adverbe « soit » à deux reprises, dans une construction grammaticale clairement disjonctive, lève toute ambiguïté : les deux critères sont alternatifs et non cumulatifs. Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que la condition d’anormalité soit satisfaite et que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale soit due. Cette interprétation, qui s’impose désormais à toutes les juridictions du fond, met fin à une divergence jurisprudentielle qui portait gravement atteinte au principe d’égalité des victimes devant la loi.

Dans les faits de l’espèce, Mme [O] avait subi une ablation de l’œsophage suivie d’une lésion de la trachée ayant nécessité une thoracotomie. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 novembre 2023, avait constaté que la paralysie récurrentielle gauche et la hernie diaphragmatique subies par l’intéressée caractérisaient des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention — remplissant ainsi le premier critère —, mais avait néanmoins écarté l’anormalité en considérant que la probabilité de survenance n’était pas suffisamment faible. La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté particulière : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé. »

La Cour ajoute, dans un second temps de son raisonnement consacré à l’examen de la huitième branche du moyen, que la cour d’appel avait commis l’erreur symétrique : après avoir constaté que la plaie trachéale constituait une complication survenant dans 1 à 2 % des cas — probabilité objectivement faible —, elle avait écarté l’anormalité au motif que la gravité des conséquences imputables à cette plaie était minoritaire dans la dégradation respiratoire globale. La Cour censure à nouveau : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui, en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée Mme [O] se rapportant au premier, a violé le texte susvisé. »

Cette double censure, d’une symétrie parfaite, illustre de manière éclatante la méthode d’analyse que les juges du fond devront désormais suivre : chacun des deux critères doit être examiné de manière autonome, sans qu’un élément relevant de l’un ne puisse contaminer l’appréciation de l’autre.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile. Déjà, par un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.548), rendu sur renvoi après cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Douai du 5 octobre 2023, la Cour avait fait application du caractère alternatif des critères dans une affaire de chirurgie bariatrique de type « by pass » ayant entraîné des fistules. La cour d’appel de renvoi avait à nouveau écarté l’indemnisation en refusant de reconnaître l’anormalité du dommage, et la Cour de cassation avait dû intervenir une seconde fois pour rappeler l’application alternative des critères.

De même, par un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-13.707), la Cour avait déjà censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 décembre 2023 qui avait limité à 75 % l’indemnisation due par l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif, au motif que la victime présentait un état antérieur. La Cour avait rappelé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, principe qui innerve l’ensemble du droit du dommage corporel.

B. La portée pratique de l’arrêt pour les victimes d’accidents médicaux

La portée pratique de l’arrêt du 15 octobre 2025 est considérable, tant pour les victimes que pour les praticiens du droit du dommage corporel. En premier lieu, il facilite substantiellement l’accès à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Une victime dont l’accident médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que l’évolution naturelle de sa pathologie pourra désormais obtenir réparation sans avoir à démontrer, en outre, que le risque de survenance du dommage était statistiquement faible.

Réciproquement, une victime dont l’état de santé était déjà gravement compromis avant l’intervention — de sorte que le premier critère ne peut être rempli — pourra néanmoins être indemnisée si elle démontre que la complication dont elle a été victime présentait une probabilité de survenance particulièrement faible au regard des conditions dans lesquelles l’acte a été accompli. Cette seconde hypothèse est d’une importance cruciale pour les patients atteints de pathologies lourdes, dont l’état de santé se serait de toute façon dégradé, mais qui subissent, à l’occasion d’un acte médical, une complication rarissime venant aggraver leur situation.

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans une ordonnance du 2 avril 2026 (n° 25/00728), a fait application de ces principes dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés a considéré que l’ONIAM, qui n’était pas partie à la première expertise diligentée par la CCI, devait pouvoir discuter l’absence de faute du professionnel et l’engagement de la solidarité nationale, et a ordonné une nouvelle expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Cet exemple illustre le rôle central de l’expertise médicale contradictoire dans l’application des critères de l’anormalité, et l’importance pour les victimes d’être assistées par un avocat spécialisé et un médecin-conseil dès le stade de la procédure amiable devant la CCI.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mai 2025 (n° 21/15176), a par ailleurs précisé le régime probatoire applicable aux expertises diligentées par les CCI. Le tribunal a jugé que le rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure amiable, bien que non contradictoire à l’égard de l’ONIAM qui n’était pas partie à cette phase, constitue une preuve admissible dès lors qu’il a été produit aux débats et soumis à un débat contradictoire, et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires, sécurise le parcours procédural des victimes qui empruntent la voie amiable avant d’envisager une action contentieuse.

En matière de responsabilité hospitalière, la jurisprudence administrative a développé des solutions convergentes. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 503468, publié au recueil Lebon), a rappelé que l’ONIAM dispose d’une action récursoire contre l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé lorsque la responsabilité de ce dernier est ultérieurement reconnue, et que le titre exécutoire émis par l’ONIAM à cette fin peut être contesté devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 23MA01109, publié C), a précisé les conditions de régularité de ces titres exécutoires et l’étendue du contrôle du juge administratif sur la motivation des décisions de l’ONIAM.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24PA00424), a quant à elle confirmé que la saisine préalable de la CCI constitue un préalable obligatoire à toute demande d’indemnisation adressée à l’ONIAM, et que l’expertise ordonnée par la CCI doit respecter le principe du contradictoire à l’égard de toutes les parties concernées, y compris les professionnels de santé mis en cause.

L’arrêt du 15 octobre 2025 s’inscrit plus largement dans un mouvement de fond de la Cour de cassation visant à construire un régime de réparation spécifique au dommage corporel, détaché des règles classiques de la responsabilité civile lorsque celles-ci s’avèrent inadaptées à la protection des victimes d’atteintes à l’intégrité physique. Ce mouvement, amorcé par les arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte du 29 mai 2026 relatifs respectivement à l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime et au préjudice d’anxiété, trouve dans la jurisprudence relative à l’ONIAM un terrain d’élection où la volonté protectrice de la Cour peut se déployer avec une particulière vigueur.

Pour les avocats spécialisés en droit du dommage corporel, l’arrêt commenté impose une double démarche méthodologique. D’une part, il convient, dans toute demande d’indemnisation adressée à l’ONIAM, d’articuler distinctement les deux critères de l’anormalité sans les confondre, en développant une argumentation autonome pour chacun d’entre eux. D’autre part, il est impératif de constituer, dès le stade de la saisine de la CCI, un dossier médico-légal complet permettant à l’expert désigné de se prononcer avec précision tant sur la gravité comparative des conséquences de l’acte que sur la probabilité statistique de survenance du dommage dans les conditions où l’acte a été accompli.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 novembre 2024 (n° 22DA02460, publié C), a opportunément rappelé que l’expertise diligentée par la CCI doit répondre à une mission complète, incluant l’évaluation de l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et que le juge ne peut statuer sur l’indemnisation sans disposer d’un rapport d’expertise suffisamment précis et circonstancié. Cette exigence de qualité de l’expertise rejoint les préconisations du docteur Meryam Sablon qui souligne, dans une étude de référence, le rôle déterminant du médecin-conseil aux côtés de l’avocat pour garantir une évaluation médico-légale complète et contradictoire du dommage imputable.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 constitue une avancée majeure pour les droits des victimes d’accidents médicaux. En consacrant le caractère alternatif des deux critères de l’anormalité du dommage, la Cour de cassation facilite l’accès à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale tout en préservant la cohérence du dispositif issu de la loi du 4 mars 2002. Il appartient désormais aux praticiens du droit du dommage corporel de s’approprier cette grille d’analyse pour en faire bénéficier leurs clients dans le cadre des procédures amiables devant les CCI comme des procédures contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives.

Il convient de souligner que la solution dégagée par la Cour de cassation s’impose avec une autorité renforcée du fait de sa publication au Bulletin. La publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, régie par les règles internes de la Cour, est réservée aux décisions qui présentent un intérêt jurisprudentiel particulier et qui sont destinées à constituer des précédents faisant autorité. La publication de l’arrêt du 15 octobre 2025 au Bulletin témoigne ainsi de la volonté de la première chambre civile d’ériger sa solution en principe directeur de la matière, mettant un terme définitif aux hésitations des juridictions du fond.

L’incidence concrète de cet arrêt sur le contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux ne saurait être sous-estimée. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 21DA02569), a illustré les conséquences dramatiques d’une appréciation erronée des critères de l’anormalité : dans cette affaire, une patiente victime d’une hémorragie utérine sévère avait subi une hystérectomie d’hémostase puis une compression médullaire aboutissant à une paraplégie. La cour administrative d’appel avait dû réformer le jugement de première instance qui avait écarté l’indemnisation en confondant les deux critères d’appréciation, privant ainsi la victime de la réparation à laquelle elle pouvait légitimement prétendre.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 décembre 2023 (n° 22MA00942), statuant dans une affaire où un patient avait subi une ostéosynthèse du pied ayant entraîné une algoneurodystrophie sévère, a précisé que l’appréciation du caractère anormal du dommage doit s’opérer in concreto, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de l’état de santé antérieur du patient et des alternatives thérapeutiques dont il disposait. Cette approche pragmatique rejoint celle de la Cour de cassation dans l’arrêt du 15 octobre 2025 et confirme que, par-delà la dualité de juridictions, les principes directeurs de l’indemnisation des accidents médicaux convergent vers une protection renforcée des victimes.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux dans le cadre des procédures d’indemnisation amiables devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et des procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, est titulaire du diplôme interuniversitaire de réparation du dommage corporel et intervient aux côtés de médecins-conseils spécialisés pour garantir à ses clients une indemnisation intégrale de leurs préjudices.

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