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Intérêts successoraux et imposition immédiate : quand le droit fiscal ignore l’effet déclaratif du partage

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Maître Hassan KOHEN
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Intérêts successoraux et imposition immédiate : quand le droit fiscal ignore l’effet déclaratif du partage

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Un héritier découvre sur son avis d’imposition des revenus qu’il n’a jamais perçus. La banque a crédité des intérêts sur le compte du défunt après le décès. Ces sommes n’ont pas encore été partagées. Le notaire procède aux opérations de liquidation. Pourtant, l’administration fiscale considère que chaque héritier est imposable sur sa quote-part théorique de ces intérêts, au titre de l’année même où la succession en a été créditée. Cette situation, commentée le 22 juillet 2026 dans la presse spécialisée, illustre une tension fondamentale entre le droit civil des successions et le droit fiscal : l’effet déclaratif du partage, pierre angulaire du droit successoral français, est-il opposable à l’administration fiscale ? La réponse, forgée par une jurisprudence constante du Conseil d’État et rappelée par la doctrine administrative, est négative. Le présent article analyse les fondements juridiques de cette solution et ses conséquences pratiques pour les héritiers, les notaires et les fiscalistes.

I. Le principe d’imposition immédiate des produits successoraux

A. L’article 12 du CGI et la notion de disposition au cœur du mécanisme

L’article 12 du code général des impôts pose le principe fondateur de l’imposition des personnes physiques : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Cette disposition, d’apparence simple, emporte des conséquences considérables lorsqu’elle rencontre le droit des successions. Le critère déterminant n’est pas la perception effective des sommes, mais leur disponibilité juridique.

La doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-40 définit le revenu disponible comme celui « dont la perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire ». Cette définition, constamment reprise par le juge de l’impôt, constitue le socle à partir duquel s’est construit le régime d’imposition des revenus successoraux. Son application est d’une rigueur particulière : la circonstance que des sommes aient été laissées sur un compte par choix du contribuable, ou qu’elles aient été affectées au règlement de dettes, ne fait pas obstacle à leur imposition dès lors qu’aucun obstacle juridique extérieur n’en interdisait le prélèvement.

Cette approche se rattache à une distinction cardinale du droit fiscal entre le revenu acquis et le revenu disponible. Un revenu est acquis lorsqu’un droit certain existe, bien que le fait qui le rende disponible ne se soit pas encore produit. Il n’est imposable que lorsqu’il devient disponible. Mais lorsque le fait générateur de la disponibilité est réalisé, l’imposition est immédiate, sans qu’il soit besoin d’un encaissement effectif. C’est cette logique qui gouverne le traitement fiscal des produits des biens successoraux.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé que les revenus de valeurs mobilières provenant d’une succession sont réputés appréhendés par les héritiers dès leur versement entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession (CE, 6 janvier 1984, n° 29639). La circonstance que le notaire n’ait pas encore procédé à la répartition effective des sommes entre les héritiers est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt. De même, le Conseil d’État a jugé que l’inscription de revenus au crédit d’un compte courant d’associé vaut mise à disposition et entraîne présomption de disponibilité, présomption qui ne peut être renversée que par la preuve d’un obstacle juridique extérieur à la volonté du contribuable.

En matière spécifique d’intérêts, l’article 125 du CGI dispose que le fait générateur de l’imposition est le seul fait, soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte. L’inscription en compte vaut donc mise à disposition, sauf à démontrer le caractère fictif de l’écriture comptable (CE, 13 avril 1983, n° 35845). Dans un contexte successoral, l’inscription des intérêts au crédit du compte bancaire du défunt ou du compte ouvert au nom de l’indivision successorale constitue ainsi le fait générateur de l’impôt pour chaque héritier, à proportion de ses droits dans la succession.

B. La jurisprudence constante : l’héritier dispose du revenu dès le crédit

La règle est énoncée sans ambiguïté par la doctrine administrative au paragraphe 280 du BOI-IR-BASE-10-10-10-40 : « Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’un obstacle juridique ou autre l’ait empêché d’en disposer effectivement. » La doctrine cite deux arrêts fondateurs du Conseil d’État : l’arrêt du 26 octobre 1960 (n° 40031) et l’arrêt du 16 février 1972 (n° 81760).

Cette solution est d’une portée générale qui traverse les catégories de revenus. La Cour administrative d’appel de Marseille l’a récemment rappelé dans un arrêt du 27 mars 2025 (CAA Marseille, 27 mars 2025, n° 24MA01457), à propos de revenus fonciers tirés d’une indivision successorale : le contribuable est imposable sur la part lui revenant dans les résultats de l’indivision, alors même qu’un administrateur judiciaire avait été désigné et que les revenus étaient affectés au règlement de dettes personnelles. La circonstance que les sommes n’aient pas été effectivement perçues par l’héritier ne constitue pas un obstacle dirimant à l’imposition, dès lors que la désignation de l’administrateur n’avait eu pour seul effet que de dessaisir le contribuable de l’administration et de la gestion de ses biens, sans le priver de la disposition juridique des revenus.

La Cour administrative d’appel de Douai a également appliqué ce principe dans un arrêt du 9 octobre 2018 (CAA Douai, 16DA01145) : l’imposition est due au titre de l’année de mise à disposition des revenus, en vertu de l’article 12 du CGI, et il appartient au contribuable qui conteste cette imposition d’apporter la preuve de l’exagération de la base imposable. La charge de la preuve pèse donc sur l’héritier qui prétend ne pas avoir eu la disposition effective des revenus successoraux, et cette preuve est, en pratique, difficile à rapporter.

S’agissant spécifiquement des intérêts produits par les comptes bancaires du défunt après l’ouverture de la succession, la solution est identique. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 précise que, dans le cas des revenus provenant de successions, « chaque héritier doit être regardé comme ayant disposé de sa part, non pas au moment du partage, mais dès l’année où la succession a été créditée de ces revenus ». Les établissements payeurs doivent en conséquence établir une déclaration IFU au nom de chaque héritier pour sa quote-part, dès lors qu’ils sont en mesure de déterminer les droits de chacun dans l’indivision.

La Cour de cassation, siégeant en sa chambre commerciale, a rappelé la rigueur de ces principes à l’occasion d’un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151, Publié au Bulletin) portant sur le passif successoral. La Cour a censuré un arrêt d’appel qui avait admis la déduction d’une créance de restitution en se fondant sur la seule déclaration de succession, au motif que le caractère certain de la dette n’était pas établi. Cette décision illustre l’exigence probatoire qui gouverne l’ensemble du contentieux fiscal successoral et le refus du juge de se contenter d’apparences.

II. L’effet déclaratif du partage, fiction civile inopposable en droit fiscal

A. L’article 883 du code civil : une rétroactivité sans portée fiscale

Aux termes de l’article 883 du code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Cette disposition consacre l’effet déclaratif du partage successoral : le partage ne transfère pas la propriété, il se borne à reconnaître un droit préexistant. En d’autres termes, l’héritier est réputé propriétaire des biens compris dans son lot depuis le jour du décès, et non depuis la date du partage.

Cette fiction de rétroactivité, conçue par le législateur civil pour protéger la sécurité des transactions et éviter qu’un bien attribué à un héritier ne puisse être remis en cause par les créanciers personnels d’un cohéritier, se heurte toutefois à une limite fondamentale en droit fiscal : l’administration n’est pas tenue par les qualifications du droit civil lorsqu’il s’agit de déterminer le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. Le droit fiscal poursuit des finalités propres, fondées sur les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive, qui peuvent justifier des solutions distinctes de celles du droit civil.

La doctrine administrative BOI-BA-CHAMP-20-20 l’énonce sans détour au paragraphe 380 : « Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, il n’y a pas lieu, en principe, de tenir compte de la rétroactivité résultant de l’effet déclaratif du partage. » Ce principe, qui trouve son origine dans la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 26 octobre 1960, n° 40031), est appliqué de manière constante depuis plus de soixante ans. Il signifie que, si sur le plan civil l’héritier est réputé propriétaire des biens successoraux depuis le décès, cette rétroactivité ne produit aucun effet sur le plan fiscal : les revenus générés par les biens successoraux pendant la période d’indivision sont imposables au titre de l’année de leur réalisation, et non de manière rétroactive au titre de l’année du décès ou du partage.

Le Conseil d’État a réaffirmé cette solution dans un arrêt du 9 septembre 2020 (CE, 9 septembre 2020, n° 436712) : l’effet déclaratif du partage « conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine de l’indivision successorale ». Mais cette rétroactivité ne s’étend pas au traitement fiscal des revenus intermédiaires. La Haute juridiction distingue ainsi nettement la propriété du bien lui-même, qui rétroagit au jour du décès, et les fruits et produits du bien, qui demeurent imposables au titre de l’année de leur perception ou de leur inscription en compte.

Cette dichotomie entre le traitement du capital successoral et celui de ses fruits se vérifie également en matière de plus-values. Dans un arrêt du 11 avril 2018 (CE, 11 avril 2018, n° 417378), le Conseil d’État a jugé que l’article 883 du code civil ne faisait pas obstacle à ce que l’imposition de la plus-value de cession de droits sociaux fût mise à la charge du seul attributaire des titres, sans qu’il y ait lieu de répartir cette imposition entre l’ensemble des cohéritiers originaires. L’effet déclaratif du partage est donc sans incidence sur la détermination du redevable de l’impôt et sur la date du fait générateur de l’imposition.

La Cour de cassation a, elle aussi, pris acte de cette autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin), rendu en matière de changement de régime matrimonial avec clause de préciput, la chambre commerciale a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu la date du changement de régime matrimonial comme fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, rappelant que « les successions s’ouvrent par le décès » en vertu de l’article 720 du code civil et que l’administration fiscale est en droit de se placer à cette date pour apprécier la situation des héritiers, sans égard pour les actes juridiques intervenus antérieurement entre époux.

B. Conséquences pratiques et stratégies de sécurisation

Les conséquences pratiques de cette construction jurisprudentielle sont multiples et appellent une vigilance particulière de la part des héritiers comme des professionnels qui les conseillent.

En premier lieu, chaque héritier doit déclarer, au titre de l’impôt sur le revenu de l’année considérée, la quote-part des intérêts et autres produits de capitaux mobiliers correspondant à ses droits dans la succession, dès l’année où ces revenus ont été crédités au compte de la succession. Il ne peut utilement attendre le partage pour procéder à cette déclaration, sauf à s’exposer à des rappels d’imposition assortis de l’intérêt de retard et, le cas échéant, de pénalités pour manquement délibéré. L’obligation déclarative est immédiate, même en l’absence de tout versement effectif entre les mains de l’héritier.

L’administration fiscale est en droit de réclamer l’impôt sur la base des droits théoriques de chaque héritier, tels qu’ils résultent de la dévolution légale ou testamentaire, sans attendre que les opérations de partage soient achevées. Lorsqu’un litige oppose les héritiers sur l’étendue de leurs droits respectifs, la situation est plus nuancée : si le litige ne porte que sur l’évaluation des biens ou les modalités du partage, l’imposition reste due sur la base des droits théoriques ; si le litige porte sur les droits eux-mêmes (par exemple, contestation de la validité d’un testament), l’administration doit s’en tenir à la situation juridique apparente tant que le litige n’est pas tranché.

En deuxième lieu, les établissements bancaires, en leur qualité de tiers déclarants, sont tenus d’établir des déclarations IFU (Imprimé Fiscal Unique) au nom de chaque héritier pour la quote-part des revenus lui revenant. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 précise que, pour l’année du décès, les établissements disposent d’un délai expirant le 31 décembre de l’année suivant celle du décès pour établir les déclarations individuelles lorsque les sommes imposables créditées au nom de la succession dépassent 600 euros. Pour les années postérieures à celle du décès, les déclarations peuvent être libellées au nom de la succession si l’établissement payeur n’a pu déterminer les droits de chaque héritier dans l’indivision à la date normale de production.

En troisième lieu, le mécanisme de l’imposition immédiate des produits successoraux n’est pas sans incidence sur les stratégies patrimoniales. Il convient pour les héritiers et leurs conseils d’intégrer cette donnée fiscale dans le calendrier des opérations de liquidation successorale. Un héritier qui anticipe une imposition significative sur des intérêts successoraux peut, par exemple, solliciter du notaire une avance sur part, ou encore convenir avec ses cohéritiers d’une répartition provisionnelle des revenus au fur et à mesure de leur réalisation. La doctrine administrative admet expressément cette faculté : les héritiers « ont la possibilité de se répartir les revenus de la succession au fur et à mesure de leur réalisation » (BOI-IR-BASE-10-10-10-40, § 290).

En quatrième lieu, la situation des héritiers qui font l’objet d’un redressement fondé sur la présomption de disponibilité des revenus successoraux doit être appréhendée avec rigueur. La charge de la preuve du défaut de disponibilité pèse sur le contribuable (article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, en cas de procédure de rectification contradictoire acceptée). Cette preuve est exigeante : il ne suffit pas d’établir que les sommes n’ont pas été matériellement perçues ; il faut démontrer l’existence d’un obstacle juridique extérieur à la volonté de l’héritier — blocage judiciaire du compte, saisie conservatoire, consignation ordonnée par un juge — ayant effectivement fait obstacle à tout prélèvement.

Enfin, le notaire, en sa qualité de mandataire des héritiers pour le règlement de la succession, occupe une position centrale dans ce dispositif. Les revenus qu’il perçoit pour le compte de l’indivision sont réputés appréhendés par les héritiers dès leur versement entre ses mains, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt précité du 6 janvier 1984 (CE, 6 janvier 1984, n° 29639). Le notaire doit donc, dès l’année de perception des revenus, informer les héritiers de leur obligation déclarative et leur communiquer les éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations individuelles. Un manquement à cette obligation d’information pourrait, dans certaines circonstances, engager sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Il convient enfin d’observer que cette règle d’imposition immédiate n’est pas propre aux intérêts bancaires. Elle s’applique à l’ensemble des produits des biens successoraux : loyers, dividendes, arrérages de rentes, et plus généralement tous les fruits et revenus générés par les actifs de la succession pendant la période d’indivision. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 octobre 2018 (CAA Lyon, 22 octobre 2018, n° 16LY03150), a ainsi jugé que l’effet déclaratif du partage, qui « n’attache qu’un effet déclaratif et non translatif de propriété au partage successoral », ne permet pas à un héritier de se prévaloir de la date du partage pour déterminer le fait générateur de l’imposition de la plus-value de cession de droits sociaux. La solution est identique en matière de revenus fonciers, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 21 février 2018 (CAA Paris, 21 février 2018, n° 17PA02468).

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler la primauté du fait générateur de l’impôt sur les qualifications civilistes dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-19.780, Publié au Bulletin), rendu en matière de prélèvement préciputaire. La Cour y juge que « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage » et ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du CGI. Cette décision, qui distingue soigneusement les effets civils et fiscaux d’un même acte juridique, confirme l’autonomie du droit fiscal dans l’appréciation des situations juridiques relevant du droit des successions et des régimes matrimoniaux. Elle prolonge la logique qui gouverne le traitement fiscal des produits successoraux : le droit fiscal n’est pas lié par les fictions du droit civil lorsque l’imposition est en cause.

Conclusion

La solution dégagée par la jurisprudence et consacrée par la doctrine administrative est dépourvue de toute ambiguïté : l’effet déclaratif du partage successoral, institué par l’article 883 du code civil, est inopposable à l’administration fiscale. Les revenus produits par les biens successoraux sont imposables au titre de l’année où la succession en a été créditée, à proportion des droits de chaque héritier, sans que le partage à intervenir ne puisse différer l’exigibilité de l’impôt ni en modifier le redevable.

Cette règle, qui trouve son fondement dans le principe de disponibilité du revenu énoncé à l’article 12 du CGI, est appliquée avec une constance remarquable par le juge de l’impôt depuis plus de soixante ans. Elle procède d’une conception autonome du droit fiscal, qui se donne ses propres catégories et n’est pas lié par les qualifications du droit civil lorsque l’imposition est en cause. La présomption de disponibilité qui s’attache aux revenus successoraux ne cède que devant la preuve, difficile à rapporter, d’un obstacle juridique extérieur ayant effectivement privé l’héritier de toute faculté de prélèvement.

Les praticiens du droit fiscal et du droit patrimonial de la famille doivent intégrer cette règle dans le conseil délivré aux héritiers comme dans le suivi des opérations de liquidation successorale. Une anticipation des obligations déclaratives et une information rigoureuse des héritiers sur l’immédiateté de l’imposition constituent les meilleures garanties contre les risques de redressement.

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