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La responsabilité pour faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments : de la faute de l’Agence du médicament à la réparation intégrale du préjudice (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité pour faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments : de la faute de l’Agence du médicament à la réparation intégrale du préjudice (2023-2026)

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Le droit de la responsabilité médicale connaît, depuis une vingtaine d’années, une recomposition silencieuse qui déborde la seule relation de soins entre le patient et le professionnel de santé. À côté de la responsabilité pour faute du médecin et de la responsabilité sans faute de l’établissement de santé au titre des produits défectueux qu’il utilise, une troisième voie s’est imposée dans le contentieux de masse : celle de la responsabilité pour faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire des médicaments.

Cette construction prétorienne, qui trouve son origine dans les procédures engagées par les victimes de la Dépakine (valproate de sodium), met en cause non pas le prescripteur ou le fabricant, mais l’autorité administrative chargée de contrôler la sécurité des médicaments. L’enjeu est considérable : il s’agit de déterminer dans quelle mesure l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) — et, à travers elle, l’État — peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir empêché la survenance de dommages causés par des médicaments dont elle avait autorisé la mise sur le marché.

Par deux arrêts rendus en formation de chambres réunies le 7 mai 2026 (nos 502487 et 502384), le Conseil d’État a franchi une étape décisive dans la construction de ce régime de responsabilité. Il a jugé que, lorsque la notice d’un médicament n’est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit (RCP) et que cette non-conformité a privé la patiente d’une information dont elle aurait tenu compte pour éviter le dommage, la faute de l’État ouvre droit non pas à l’indemnisation d’une simple perte de chance, mais à la réparation intégrale du préjudice corporel. Cette solution, qui rompt avec la logique probabiliste antérieure, consacre une approche résolument protectrice des victimes.

L’office du juge administratif s’en trouve profondément renouvelé : entre la caractérisation de la faute de police sanitaire (I) et la détermination de l’étendue de la réparation (II), se dessine un régime de responsabilité qui conjugue l’exigence de sécurité sanitaire et le droit à réparation intégrale. Cette construction jurisprudentielle, qui s’est édifiée en moins de trois ans à travers une série d’arrêts de la cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’État, constitue aujourd’hui l’un des développements les plus significatifs du droit de la responsabilité administrative en matière de santé publique.

I. La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments

A. Les pouvoirs de police sanitaire et les obligations de contrôle de l’Agence du médicament

La responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire des médicaments s’inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité pour faute de la puissance publique. Le fondement textuel de cette responsabilité réside dans les pouvoirs conférés à l’autorité administrative par le code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé « procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme » et « surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques ». L’agence participe en outre à l’application des lois et règlements et prend des décisions relatives à l’évaluation, aux essais, à la fabrication et à la mise sur le marché des médicaments.

Le Conseil d’État a très tôt déduit de ces dispositions que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions [du code de la santé publique] aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 4 ; CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 7).

Ce considérant de principe, désormais constant, pose les deux conditions classiques de la responsabilité administrative pour faute : une faute dans l’exercice des attributions de police sanitaire et un lien direct de causalité avec le préjudice.

Il convient de souligner que cette responsabilité n’est pas subsidiaire par rapport à celle du fabricant ou du prescripteur. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles, les litiges entre les victimes et la société pharmaceutique « ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative », de sorte que les conclusions tendant à leur condamnation solidaire sont rejetées (CAA Versailles, 1re ch., 11 févr. 2025, n° 20VE02033). La responsabilité de l’État est autonome et s’apprécie indépendamment de celle de l’entreprise pharmaceutique.

B. La caractérisation de la faute : l’obligation de conformité de la notice au résumé des caractéristiques du produit

La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire se cristallise autour d’une obligation précise : celle de veiller à la conformité de la notice du médicament avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP).

Le cadre réglementaire est le suivant. L’article R. 5121-149 du code de la santé publique dispose que « la notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit ». Cette notice doit comporter notamment « l’énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d’emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d’affecter l’action du médicament et aux mises en garde spéciales » et cette énumération doit « tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes d’utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ». La notice doit également comporter « une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 6).

L’affaire de la Dépakine illustre de manière emblématique ce mécanisme. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 502487 du 7 mai 2026, le Conseil d’État a relevé que le résumé des caractéristiques du produit de la Dépakine 200 mg, en vigueur pendant la grossesse de la requérante, d’une part, « déconseillait l’usage du valproate de sodium pendant la grossesse et préconisait le recours à une alternative thérapeutique lorsque cela était possible », d’autre part, « mentionnait un risque de malformation associé à une exposition in utero au valproate de sodium trois à quatre fois supérieur à celui de la population générale » et « mentionnait dans des termes prudents, justifiés par l’état des connaissances scientifiques en 2008, des risques de troubles neurodéveloppementaux » (CE, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 6).

Or, dans le même temps, la notice du médicament « se bornait à mentionner que l’utilisation du médicament était déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse, sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit » (ibid.).

Le Conseil d’État en a déduit que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé — devenue l’ANSM — avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en ne modifiant ni ne faisant modifier l’autorisation de mise sur le marché « afin que sa notice soit, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, conforme au résumé des caractéristiques du produit » (ibid.).

Cette solution est réaffirmée avec force dans l’arrêt n° 502384 du même jour, où le Conseil d’État juge que « les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments avaient manqué à leurs obligations de contrôle et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » en ne veillant pas à ce que les résumés des caractéristiques du produit reflètent l’état des connaissances scientifiques et à ce que les notices soient conformes à ces résumés (CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 9).

La faute de l’État est ainsi caractérisée de manière objective : elle résulte de l’écart entre les informations détenues par l’autorité de police sanitaire — et figurant dans le RCP — et celles qui sont effectivement communiquées aux patients par la notice. Ce défaut d’information des patientes enceintes sur les risques tératogènes et neurodéveloppementaux du valproate de sodium constitue le fait générateur de la responsabilité de l’État.

II. La réparation du préjudice : de la perte de chance à l’indemnisation intégrale

A. L’évolution jurisprudentielle : le revirement du Conseil d’État du 7 mai 2026

Si la caractérisation de la faute de l’État est désormais bien établie, la détermination de l’étendue de la réparation a connu une évolution jurisprudentielle décisive avec les arrêts du 7 mai 2026.

Jusqu’à cette date, la jurisprudence administrative appliquait au défaut d’information sur les risques du médicament le raisonnement classique de la perte de chance. La cour administrative d’appel de Paris, dans les affaires Dépakine, avait ainsi estimé que la faute de l’État « n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 9 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 7).

Le Conseil d’État a censuré cette approche par un considérant de principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux de la Dépakine. Il a jugé que « lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (CE, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 5 ; CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 8).

La rupture avec la jurisprudence antérieure est triple. D’abord, le Conseil d’État abandonne le vocabulaire de la « perte de chance » au profit d’une analyse en termes de « chance sérieuse » d’éviter le dommage. Ensuite, il substitue à une évaluation probabiliste et fractionnée du préjudice une logique binaire : si la chance sérieuse est établie, la réparation est intégrale. Enfin, il déplace le curseur de l’évaluation du préjudice vers la recherche du lien de causalité entre la faute et le dommage.

Cette solution s’inscrit dans une tendance plus large du droit de la responsabilité médicale à privilégier la réparation intégrale des préjudices corporels lorsque le défaut d’information a privé la victime d’une possibilité réelle de se soustraire au risque. Elle fait écho, dans l’ordre administratif, à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui retient que le préjudice résultant d’un défaut d’information doit être intégralement réparé lorsque l’information aurait permis d’éviter le dommage.

B. L’articulation avec les autres régimes d’indemnisation

La responsabilité de l’État dans l’exercice de la police sanitaire ne constitue qu’une voie d’indemnisation parmi d’autres, et son articulation avec les régimes voisins mérite d’être précisée.

En premier lieu, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévu par les articles 1245 et suivants du code civil coexiste avec la responsabilité de l’État, sans se confondre avec elle. Aux termes de l’article 1245 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Un produit est défectueux, selon l’article 1245-3 du même code, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu « de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».

La responsabilité du producteur est toutefois enfermée dans un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, en vertu de l’article 1245-15 du code civil, qui dispose que « sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Le Conseil d’État a précisé, dans une affaire relative à des implants oculaires défectueux, que pour interrompre ce délai, « l’action de la victime doit être dirigée contre le producteur des produits défectueux » et que l’action dirigée contre le seul établissement de santé ne suffit pas (CE, 5e ch., 5 juill. 2024, n° 476139, cons. 7). Cette solution, qui encadre strictement les conditions d’interruption de la prescription décennale, rend d’autant plus précieuse la voie de la responsabilité de l’État, qui n’est pas soumise à ce délai butoir.

En deuxième lieu, le législateur a institué, pour les victimes de la Dépakine, un dispositif spécifique d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce dispositif, prévu par l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique, assure « la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés ». Le Conseil d’État a jugé, dans l’arrêt n° 502384 du 7 mai 2026, que l’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM — qui vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil — « fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 3).

En troisième lieu, la responsabilité sans faute de l’établissement de santé du fait des produits de santé défectueux qu’il utilise constitue un autre régime parallèle. Le Conseil d’État a rappelé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CE, 5 juill. 2024, n° 476139, cons. 3). L’établissement de santé peut ensuite exercer une action récursoire contre le producteur du produit défectueux, soit sur le fondement des articles 1245 à 1245-17 du code civil, soit sur le fondement de la responsabilité pour faute (ibid., cons. 5).

Enfin, il convient de relever que la responsabilité de l’État peut également être engagée pour des fautes commises dans la police sanitaire des dispositifs médicaux et pas seulement des médicaments. La cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire relative à la pose d’implants oculaires défectueux, a souligné la responsabilité encourue par l’établissement de santé du fait du produit défaillant (CAA Paris, 8e ch., 14 janv. 2025, n° 21PA02510). Ces décisions confirment que le contrôle de la sécurité des produits de santé dans leur ensemble relève d’une obligation de police sanitaire dont la méconnaissance engage la responsabilité de la puissance publique.

L’économie générale du droit de la responsabilité médicale s’en trouve considérablement enrichie : à la responsabilité pour faute du professionnel de santé (art. L. 1142-1, I, du code de la santé publique), à la responsabilité sans faute de l’établissement pour les produits défectueux et à la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, s’ajoute désormais, de manière autonome, la responsabilité pour faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire.

Conclusion

Les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 marquent une avancée significative dans la protection des victimes de médicaments. En substituant à la logique probabiliste de la perte de chance un raisonnement binaire fondé sur l’existence d’une « chance sérieuse » d’éviter le dommage, la Haute juridiction administrative fait le choix de la réparation intégrale lorsque le défaut d’information imputable à l’État a privé la patiente de la possibilité de prendre une décision éclairée.

Cette jurisprudence, dont la portée dépasse le seul contentieux de la Dépakine, invite les praticiens du droit du dommage corporel à intégrer systématiquement, dans leur analyse des dossiers de responsabilité liée aux produits de santé, la dimension de la police sanitaire étatique. La faute de l’État peut constituer un fondement autonome d’indemnisation, distinct de la responsabilité du fabricant et de celle du prescripteur, et potentiellement plus favorable à la victime en ce qu’il n’est pas enfermé dans le délai butoir décennal de l’article 1245-15 du code civil.

Il reste que la mise en œuvre concrète de ce régime suppose, pour la victime, de démontrer que l’information omise dans la notice aurait été de nature à modifier son comportement. Cette démonstration, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, constituera sans doute le prochain front contentieux de la responsabilité de l’État en matière de police sanitaire des médicaments.

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