Introduction
Le 27 février 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a rendu une décision historique en matière de lutte contre les discriminations dans l’accès aux soins. Saisi du cas de deux ophtalmologues ayant refusé d’examiner une enfant dont la mère était bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’État (AME), le juge administratif suprême a annulé les décisions des instances ordinales qui n’avaient pas retenu de faute disciplinaire et a infligé à chacun des praticiens la sanction du blâme (CE, 4e-1e ch. réunies, 27 février 2026, n°501956, Publié au Recueil Lebon). Cette décision, rendue le même jour que l’arrêt n°501961 concernant la seconde praticienne (CE, 27 février 2026, n°501961), constitue un point de bascule dans le contentieux disciplinaire des refus de soins discriminatoires.
Le cadre juridique de l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins s’est progressivement étoffé depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, qui a posé le principe fondamental selon lequel « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Ce principe, codifié à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, a été renforcé par la loi du 27 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a étendu l’interdiction aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’État, et par la loi du 26 janvier 2016 qui a institué une procédure spécifique de conciliation devant les organismes d’assurance maladie.
La décision du Conseil d’État du 27 février 2026 s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle plus large, associant les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins, le juge administratif et, potentiellement, le juge pénal. L’étude de ce corpus décisionnel révèle une articulation croissante des voies de recours et un renforcement de l’office du juge dans le contrôle des pratiques discriminatoires des professionnels de santé.
I. Le cadre juridique de l’interdiction des refus de soins discriminatoires
I.A. Les fondements textuels : entre déontologie médicale et prohibition légale
Le dispositif normatif prohibant les refus de soins discriminatoires repose sur une architecture à plusieurs niveaux, combinant les principes déontologiques historiques et les dispositions législatives récentes.
Le fondement déontologique trouve son expression la plus ancienne dans l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, qui dispose que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». Ce texte, repris à l’article 7 du code de déontologie médicale, pose une obligation générale de non-discrimination qui s’impose à tout médecin dans l’exercice de sa profession. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, dans une décision du 22 juillet 2021, que « le fait de refuser un rendez-vous à un patient au motif qu’il est bénéficiaire de la CMU-C constitue un manquement déontologique » (CNOM, CDN, 22 juillet 2021, n°14427).
Le renforcement législatif est intervenu avec l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016, qui dispose désormais qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale […] ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ». Ce texte érige ainsi le bénéfice de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide Médicale de l’État (AME) en motifs de discrimination expressément prohibés. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 février 2026, a précisé la portée de cette interdiction en jugeant qu’« un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais », et que « la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » (point 4 de la décision précitée).
Sur le plan pénal, l’article 225-1 du code pénal prohibe les discriminations fondées sur l’état de santé, le handicap, la situation de famille ou l’appartenance ethnique, et l’article 225-2 réprime ces comportements de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils consistent à refuser de fournir un bien ou un service. La doctrine s’accorde à considérer que les actes médicaux constituent des services au sens de ces dispositions, de sorte que le refus de soins discriminatoire est susceptible de recevoir une qualification pénale.
I.B. La procédure de signalement et les acteurs institutionnels
Le législateur a mis en place un dispositif original de signalement des refus de soins discriminatoires, associant l’Ordre des médecins, l’Assurance maladie et le Défenseur des droits. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit que « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence ».
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, joue un rôle central dans la détection des pratiques discriminatoires. Il peut être saisi directement par les victimes et dispose de pouvoirs d’investigation, notamment la pratique de tests de situation (ou « testings ») destinés à objectiver les comportements discriminatoires. La décision de la chambre disciplinaire nationale du 22 juillet 2021 (n°14211) illustre les difficultés probatoires auxquelles se heurte cette procédure : alors que les services du Défenseur des droits avaient réalisé un test téléphonique anonyme, la juridiction a jugé que « le test téléphonique réalisé de façon anonyme […] ne suffit pas, en l’absence de transmission au conseil national de l’ordre des médecins par le Défenseur des droits de la réclamation du patient précisant son identité et les éléments concrets du refus de rendez-vous qui lui a été opposé, à établir que le praticien aurait refusé d’accorder un rendez-vous à un patient disposant de la CMU-C » (CNOM, CDN, 22 juillet 2021, n°14211).
L’Observatoire des refus de soins, relancé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) en mars 2026, constitue un dispositif complémentaire de recueil des témoignages visant à quantifier le phénomène et à nourrir le dialogue institutionnel avec l’Assurance maladie, les Agences Régionales de Santé et les ordres professionnels.
La saisine de l’Ordre des médecins peut émaner de plusieurs sources : le patient lui-même, le conseil départemental de l’Ordre agissant d’office, le conseil national de l’Ordre informé par le Défenseur des droits, ou encore le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Dans l’affaire jugée le 22 novembre 2019 par la chambre disciplinaire nationale, la plainte émanait directement d’une patiente handicapée sous curatelle qui s’était vu refuser l’accès à une consultation de cardiologie (CNOM, CDN, 22 novembre 2019, n°13760). La juridiction a retenu que « le Dr C a manqué aux obligations résultant des dispositions précitées, ainsi que l’a jugé à bon droit la chambre disciplinaire de première instance », en relevant expressément la particulière vulnérabilité de la patiente.
II. L’office du juge face au refus de soins discriminatoire
II.A. Le contrôle du Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires ordinales
La décision du Conseil d’État du 27 février 2026 (n°501956) constitue un tournant dans le contrôle juridictionnel des pratiques discriminatoires des professionnels de santé. Le juge administratif a censuré la décision de la chambre disciplinaire nationale du 3 avril 2024 pour erreur de qualification juridique des faits, en considérant que le refus opposé par le médecin, motivé par l’absence de feuilles de soins et le renvoi de la patiente vers un établissement hospitalier, caractérisait bien un refus de soins discriminatoire au sens des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique.
Le raisonnement du Conseil d’État s’articule en deux temps. D’une part, il rappelle le principe selon lequel « un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État » (point 4). D’autre part, il écarte les justifications habituellement invoquées par les praticiens : l’absence de feuilles de soins ne saurait justifier un refus dès lors que la consultation est dispensée d’avance des frais en application de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles ; l’orientation vers un confrère ou un établissement hospitalier ne délie pas le médecin de son obligation de ne pas discriminer ; l’absence d’urgence est sans incidence sur la qualification du manquement.
Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur les décisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins s’inscrit dans le cadre du recours en cassation prévu par l’article L. 4124-2 du code de la santé publique. La haute juridiction exerce un contrôle de qualification juridique des faits, qui lui permet de censurer l’appréciation portée par les instances ordinales lorsque celle-ci est entachée d’une inexactitude dans l’application de la règle de droit aux faits de l’espèce. Ce contrôle, qualifié de normatif, se distingue du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et traduit une volonté d’harmonisation de la jurisprudence disciplinaire.
La sévérité de la sanction prononcée mérite d’être soulignée. Le Conseil d’État a infligé à chacun des deux praticiens la sanction du blâme, en motivant sa décision par « la gravité » du manquement, tout en prenant en considération « son caractère isolé » et « l’absence d’antécédents disciplinaires » de l’intéressée (point 9). Cette décision contraste avec la pratique antérieure des chambres disciplinaires qui, dans des affaires similaires, avaient pu écarter toute sanction. Ainsi, dans l’affaire jugée le 3 février 2022 (n°14429), la chambre disciplinaire nationale avait rejeté la plainte d’un patient paraplégique contre un médecin d’un centre de rééducation, au motif que le refus d’admission était justifié par « la capacité d’accueil et les critères de priorité du centre » (CNOM, CDN, 3 février 2022, n°14429).
Les chambres disciplinaires disposent d’une palette de sanctions graduée par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis, pour une durée maximale de trois ans), radiation du tableau de l’Ordre. La jurisprudence ordinale révèle une gradation des sanctions en fonction de la gravité des manquements. Dans l’affaire du 3 juillet 2023 (n°15127), un ophtalmologue a été sanctionné pour des pratiques discriminatoires systématiques à l’égard des bénéficiaires de la CMU, reflétant une politique délibérée de refus de soins (CNOM, CDN, 3 juillet 2023, n°15127).
Le contrôle du Conseil d’État s’exerce également sur les décisions des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires, compétentes pour sanctionner les abus de prescription et les manquements aux obligations conventionnelles des médecins. La décision du 3 juillet 2024 (n°492385) illustre ce contrôle sur les sanctions prononcées à l’encontre de praticiens ayant méconnu leurs obligations vis-à-vis de l’Assurance maladie (CE, 4e ch., 3 juillet 2024, n°492385).
II.B. L’articulation des voies de recours : discipline ordinale, responsabilité pénale et responsabilité civile
La lutte contre les refus de soins discriminatoires mobilise une pluralité de régimes de responsabilité qui, sans se confondre, se renforcent mutuellement. À la sanction disciplinaire ordinale s’ajoutent potentiellement la sanction pénale et la réparation civile du préjudice subi par la victime.
Sur le plan pénal, l’article 225-1 du code pénal énumère les motifs de discrimination prohibés, parmi lesquels figurent « l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap » et « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ». L’article 225-2 réprime le fait de « refuser de fournir un bien ou un service » pour l’un de ces motifs, ce qui inclut les actes médicaux. Le médecin qui refuserait de soigner un patient en raison de son handicap ou de sa précarité sociale s’expose ainsi, en théorie, à une condamnation pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur une telle qualification appliquée au refus de soins, mais la doctrine majoritaire considère que le délit est constitué dès lors que le refus est motivé par un critère discriminatoire prohibé.
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation relative aux discriminations dans les relations de travail fournit un cadre d’analyse transposable. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n°23-15.410, Publié au Bulletin) a rappelé que « la discrimination suppose l’existence d’une différence de traitement fondée sur un motif prohibé » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n°23-15.410). Ce raisonnement, mutatis mutandis, est applicable au contentieux médical.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 22 septembre 2020 (n°14350), les limites du droit de refuser ses soins reconnu au médecin par l’article R. 4127-47 du code de la santé publique. Le médecin peut certes « refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles », mais ce droit trouve sa limite dans l’interdiction de toute discrimination prohibée. La juridiction a ainsi énoncé que le refus de soins fondé sur des raisons professionnelles ou personnelles légitimes doit être distingué du refus discriminatoire prohibé (CNOM, CDN, 22 septembre 2020, n°14350).
Sur le plan civil, la victime d’un refus de soins discriminatoire peut agir en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour obtenir réparation du préjudice subi. La preuve du préjudice peut résulter de la perte de chance de bénéficier de soins appropriés, notamment lorsque le refus de soins a entraîné un retard de prise en charge préjudiciable à l’état de santé du patient. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (n°25-12.751), que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n°25-12.751).
Le cumul des sanctions disciplinaires, pénales et civiles est possible en application du principe d’indépendance des procédures, sous réserve de l’interdiction de cumuler deux sanctions disciplinaires pour les mêmes faits. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 10 décembre 2025 (n°505651), que « le principe d’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires fait obstacle à ce que l’autorité disciplinaire soit liée par la décision du juge pénal » (CE, 4e ch., 10 décembre 2025, n°505651).
La décision du Conseil d’État du 27 février 2026 s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement de l’effectivité des droits des patients. Elle fait écho à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n°24-16.194), a rappelé que la discrimination fondée sur l’état de santé est prohibée en toutes circonstances (Cass. soc., 7 janvier 2026, n°24-16.194).
Conclusion
Le refus de soins discriminatoire, longtemps considéré comme une problématique périphérique du droit médical, s’impose désormais comme un enjeu central de l’accès aux soins et de la déontologie professionnelle. La décision du Conseil d’État du 27 février 2026, en sanctionnant des praticiens pour des refus fondés sur la situation administrative de leurs patients, marque une étape décisive dans la construction d’un corpus jurisprudentiel protecteur des droits des patients les plus vulnérables.
L’articulation des voies de recours — disciplinaire, pénale et civile — offre aux victimes de discriminations un arsenal juridique complet, dont l’effectivité repose sur la vigilance des acteurs institutionnels : Ordre des médecins, Défenseur des droits, Assurance maladie et juridictions. La mise en place de dispositifs de signalement et d’observation, tels que l’Observatoire des refus de soins de la FAS, contribue à la visibilité d’un phénomène encore trop souvent invisible et au renforcement de la réponse juridictionnelle.
La portée symbolique de la décision du 27 février 2026 dépasse le cercle des praticiens concernés : elle rappelle à l’ensemble du corps médical que le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins n’est pas une simple déclaration d’intention, mais une obligation juridique sanctionnée, dont le non-respect expose le professionnel de santé à des conséquences disciplinaires, civiles, voire pénales.