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La nullité du mariage pour vice du consentement : la première chambre civile fixe le point de départ de la prescription à la date de la célébration (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-22.299)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité du mariage pour vice du consentement : la première chambre civile fixe le point de départ de la prescription à la date de la célébration (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-22.299)

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Introduction

Le consentement est, depuis l’origine du Code civil, la pierre angulaire du mariage. L’article 146 l’énonce avec une simplicité qui n’a d’égale que sa radicalité : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Pourtant, derrière cette formule lapidaire se dissimule l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille : celui de la nullité du mariage pour vice du consentement. Quand un époux découvre, parfois des années après la célébration, qu’il a été trompé sur les qualités essentielles de son conjoint, peut-il encore agir en nullité ? Et dans quel délai ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à ces questions avec une fermeté inédite dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.299, Publié au Bulletin), dont la portée doctrinale et pratique mérite une analyse approfondie. Le présent article se propose d’exposer, dans une première partie, le socle juridique du consentement matrimonial et des vices qui l’affectent (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, le régime de la prescription de l’action en nullité tel que la Haute juridiction vient de le consacrer avec une rigueur inégalée (II).

I. Le consentement matrimonial : fondement substantiel de la validité du mariage

A. Le principe du consentement libre et ses corollaires textuels

Il est peu de matières juridiques où une formule aussi brève revêt une portée aussi considérable. L’article 146 du Code civil dispose, depuis sa rédaction originelle de 1804, qu’« Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Cette disposition, inchangée depuis plus de deux siècles, constitue le principe cardinal du droit matrimonial français et irrigue l’ensemble des règles relatives à la formation du lien conjugal.

La doctrine classique, de Planiol à Carbonnier, a toujours vu dans cette exigence la traduction juridique de la liberté individuelle, érigée au rang de condition d’existence même du mariage. Le consentement doit être non seulement présent, mais libre et éclairé. L’article 180 du même code précise les conséquences de l’absence de consentement libre en ouvrant l’action en nullité à trois catégories de titulaires : les époux eux-mêmes, celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou le ministère public. Le texte ajoute que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage », et que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

La jurisprudence a progressivement précisé ce que recouvre la notion de « qualités essentielles de la personne ». Il peut s’agir de l’état de santé mentale, de l’existence d’une condamnation pénale grave dissimulée, de l’absence de sincérité sur l’intention de fonder une famille, ou encore, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté du 20 mai 2026, de la révélation postérieure au mariage de violences conjugales ayant abouti à une condamnation pénale de l’épouse. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2026, que les violences dans le couple constituent une circonstance aggravante, y compris entre ex-concubins, illustrant l’attention croissante portée par le droit pénal à la protection des victimes de violences conjugales.

B. Les causes de nullité du mariage : entre erreur, violence et absence de consentement

Le Code civil distingue traditionnellement deux grandes catégories de nullités : les nullités absolues, qui sanctionnent la violation d’une règle d’ordre public, et les nullités relatives, qui protègent un intérêt privé. La nullité pour vice du consentement relève de cette seconde catégorie : elle est édictée dans l’intérêt de l’époux dont le consentement a été vicié, et lui seul peut en principe s’en prévaloir.

L’article 180 du Code civil distingue deux cas : d’une part, l’absence de consentement libre (contrainte, crainte révérencielle) et, d’autre part, l’erreur. L’erreur, pour être cause de nullité, doit porter sur la personne physique même du conjoint ou sur ses « qualités essentielles ». Ces qualités ont été définies par la jurisprudence comme celles qui ont déterminé le consentement, c’est-à-dire celles sans lesquelles l’époux n’aurait pas contracté mariage. La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle rigoureux, exigeant que l’erreur soit déterminante du consentement.

Il convient de noter que la nullité du mariage produit des effets radicalement distincts de ceux du divorce. Alors que le divorce dissout le mariage pour l’avenir, la nullité anéantit rétroactivement l’union, comme si celle-ci n’avait jamais existé. Cette différence fondamentale explique pourquoi le législateur a entendu encadrer strictement le délai pendant lequel l’action en nullité peut être introduite, afin de ne pas faire peser indéfiniment sur les époux et les tiers l’épée de Damoclès d’une annulation rétroactive.

La jurisprudence a également eu l’occasion de préciser que l’erreur sur les qualités essentielles doit s’apprécier in concreto, en fonction de la personne de l’époux qui l’invoque et des circonstances dans lesquelles son consentement a été donné. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’erreur sur la fortune du conjoint n’est pas, en principe, une cause de nullité, sauf si elle a été déterminante du consentement en raison de circonstances particulières. Il en va de même de l’erreur sur la virginité de l’épouse, qui n’est plus considérée, depuis un revirement jurisprudentiel de la fin du XXe siècle, comme une qualité essentielle au sens de l’article 180.

La distinction entre nullité absolue et nullité relative revêt une importance pratique considérable. Les nullités absolues, qui sanctionnent la violation d’une condition de fond d’ordre public (absence de célébration publique, bigamie, inceste, défaut d’âge légal), peuvent être invoquées par tout intéressé et par le ministère public, et sont soumises à la prescription trentenaire de droit commun. À l’inverse, les nullités relatives, qui protègent un intérêt privé comme la liberté du consentement, sont réservées aux époux et s’éteignent à l’issue du délai quinquennal de l’article 181. L’arrêt du 20 mai 2026 prend tout son sens dans cette architecture : en verrouillant le point de départ du délai quinquennal, il renforce la distinction entre ces deux régimes en empêchant qu’une nullité relative ne puisse, par le jeu d’un report du point de départ, être exercée aussi longtemps qu’une nullité absolue.

La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à faire évoluer cette matière, notamment par son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21). La Cour de Strasbourg a jugé que le fait de reprocher à un époux le refus de relations sexuelles pour établir une faute conjugale constitutive d’un divorce pour faute portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. Cette décision a profondément remis en cause la notion traditionnelle de « devoir conjugal » en droit français et a contribué au débat sur la redéfinition des contours du consentement dans le mariage. Elle a également alimenté les travaux parlementaires qui ont abouti, en janvier 2026, à l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi précisant que le mariage « ne crée aucune obligation » sexuelle entre époux, marquant ainsi la fin législative du devoir conjugal en droit français.

II. La prescription de l’action en nullité : le verrou temporel consacré par la première chambre civile

A. L’arrêt du 20 mai 2026 : le point de départ intangible du délai quinquennal de l’article 181

L’article 181 du Code civil dispose que « dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a réduit de trente à cinq ans le délai pendant lequel l’action en nullité peut être exercée. Cette réduction drastique traduisait déjà la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique des unions.

La question centrale que la Cour de cassation a tranchée le 20 mai 2026 était la suivante : le point de départ du délai de prescription peut-il être reporté à la date à laquelle l’époux a découvert le vice affectant son consentement, ou demeure-t-il inexorablement fixé au jour de la célébration du mariage ?

En l’espèce, un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa personne, après avoir découvert, à l’occasion d’une condamnation pénale prononcée le 10 mai 2023, que celle-ci avait commis des faits de violence à son encontre. Le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017 et l’assignation en nullité datait du 26 juin 2023, soit plus de cinq ans après la célébration. L’époux soutenait que la cause de nullité ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal, de sorte que le délai de prescription n’aurait commencé à courir qu’à cette date.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation dans les termes les plus nets : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. »

Cette motivation, d’une clarté exemplaire, consacre une interprétation littérale et rigoureuse de l’article 181. Le délai de prescription quinquennale court exclusivement à compter de la célébration du mariage, sans que la date de découverte du vice par l’époux puisse constituer un quelconque point de départ alternatif. La cour d’appel de Lyon, dont l’arrêt est confirmé, avait « exactement déduit que l’action en nullité du mariage engagée par l’époux pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse était prescrite, peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre ».

Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de la première chambre civile à privilégier la sécurité juridique sur l’équité individuelle. On peut rapprocher cette décision de l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin), par lequel la même chambre a affirmé l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial, en jugeant que le juge français doit apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’épouse dans le partage selon la loi étrangère. Dans les deux cas, la Cour de cassation fait prévaloir le cadre légal français sur les circonstances particulières invoquées par les parties.

B. Les implications pratiques : sécurité juridique renforcée et impératif de diligence procédurale

L’arrêt du 20 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit de la famille et pour les justiciables.

Premièrement, le délai de cinq ans constitue désormais un délai préfix, insusceptible de suspension ou d’interruption pour quelque cause que ce soit, dès lors que la date de découverte de l’erreur est expressément écartée comme point de départ alternatif. Cette solution diffère sensiblement de celle retenue par la jurisprudence en matière de prescription de droit commun, où l’article 2224 du Code civil fait courir le délai à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de nullité du mariage pour vice du consentement, le législateur a fait le choix délibéré d’un point de départ objectif et intangible, que la Cour de cassation applique désormais sans la moindre atténuation.

Deuxièmement, cette rigueur procédurale impose aux époux une diligence accrue dans la mise en œuvre de leurs droits. Un époux qui soupçonne que son consentement a été vicié ne peut différer son action dans l’attente d’une hypothétique confirmation judiciaire, par exemple par une condamnation pénale. Il lui incombe d’agir dans les cinq ans de la célébration, quitte à compléter son argumentaire en cours de procédure. Ce délai de cinq ans, qui peut paraître long en théorie, s’avère en pratique rapidement écoulé, notamment lorsque les circonstances du vice ne se révèlent que tardivement.

Troisièmement, l’arrêt commenté conforte la sécurité juridique des situations matrimoniales. En fixant un terme rigide à l’action en nullité, il évite que des mariages célébrés de longue date puissent être rétroactivement anéantis sur le fondement de circonstances découvertes tardivement. Cette sécurité bénéficie non seulement aux époux eux-mêmes, mais également aux tiers (créanciers, enfants, institutions sociales) qui ont légitimement pu se fier à l’existence du mariage.

Quatrièmement, le praticien doit intégrer cette contrainte temporelle dans sa stratégie contentieuse. L’action en nullité du mariage n’est pas une alternative au divorce que l’on pourrait actionner à tout moment. Elle obéit à un régime procédural spécifique, avec des titulaires déterminés par l’article 184 du Code civil et, surtout, un délai butoir de cinq ans que rien ne permet de prolonger. L’avocat consulté par un époux qui s’estime victime d’un vice du consentement doit immédiatement vérifier la date de la célébration et, si le délai de cinq ans est sur le point d’expirer, introduire l’action sans délai, quitte à la développer ultérieurement.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence exigeante de la première chambre civile en matière de prescription. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-12.672, Publié au Bulletin), la même chambre avait déjà jugé que le concubinage n’était pas une cause de suspension de la prescription des créances entre concubins, au motif qu’il n’existe pas d’impossibilité objective d’agir liée à cette relation. La logique est identique : le législateur a fixé des délais de prescription que le juge se refuse à aménager en fonction des circonstances de l’espèce.

Il convient également de relever que la Cour de cassation a, dans un second arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), rappelé le caractère pleinement compensatoire de la prestation compensatoire, qui a pour but de « compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » des époux après le divorce. Cette rigueur dans l’application des textes, qu’il s’agisse de la prescription de l’action en nullité ou de l’appréciation de la prestation compensatoire, témoigne d’une volonté constante de la première chambre civile de faire prévaloir les principes directeurs du Code civil sur les considérations d’espèce.

Cinquièmement, et sur le plan probatoire, la charge de la preuve de l’erreur sur les qualités essentielles incombe au demandeur à la nullité. Celui-ci doit démontrer non seulement l’existence du vice, mais aussi son caractère déterminant du consentement. La jurisprudence exige que l’époux établisse qu’il n’aurait pas contracté mariage s’il avait connu la réalité de la situation. Cette exigence probatoire, combinée à la brièveté du délai de prescription tel que désormais interprété par la Cour de cassation, rend l’action en nullité pour vice du consentement particulièrement difficile à faire aboutir lorsque plusieurs années se sont écoulées depuis la célébration.

Dans la pratique, le praticien confronté à une telle situation devra orienter son client avec lucidité. Si le délai de cinq ans est largement dépassé, l’action en nullité est définitivement fermée, et il conviendra d’envisager d’autres voies de droit, telles que le divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ou, le cas échéant, une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des agissements du conjoint. Si le délai n’est pas encore expiré, l’action doit être introduite sans délai, avec un dossier probatoire solidement étayé, car le temps joue inévitablement contre le demandeur.

Sur le plan comparatiste, la solution française, qui fait courir le délai de prescription de l’action en nullité du mariage à compter de la célébration sans égard pour la date de découverte du vice, se distingue des systèmes juridiques qui, comme le droit allemand (§ 1314 BGB) ou le droit suisse (art. 108 CC), prévoient des délais décomptés à partir de la connaissance de la cause de nullité. Elle se rapproche en revanche des droits de tradition romaniste, qui privilégient la sécurité des situations juridiques sur la protection individuelle de l’époux victime d’un vice du consentement. Cette singularité française s’explique par la conception institutionnelle du mariage qui prévaut dans notre ordre juridique : si le mariage est bien un contrat, il est aussi et surtout une institution, dont la stabilité commande que les causes de nullité ne puissent être invoquées indéfiniment.

L’arrêt du 20 mai 2026, en refusant tout report du point de départ du délai de prescription, s’inscrit dans cette tradition et renforce la cohérence du système. Il constitue, pour tous les praticiens du droit de la famille, un rappel salutaire : le temps du mariage est aussi, et d’abord, celui du droit, et les délais que celui-ci impose ne sauraient être tenus en échec par les aléas de la vie conjugale.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. En écartant toute possibilité de report du point de départ du délai de prescription quinquennale de l’article 181 du Code civil, la Cour de cassation consacre une interprétation littérale et rigoureuse du texte, au service d’un objectif clairement assumé de sécurité juridique.

Cette solution, pour sévère qu’elle puisse paraître à l’égard de l’époux qui découvre tardivement le vice ayant affecté son consentement, présente le mérite de la clarté et de la prévisibilité. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue et les justiciables à une prompte réaction dès lors qu’ils soupçonnent une irrégularité entachant la formation de leur union. Elle rappelle, enfin, que le mariage n’est pas seulement un acte d’amour : c’est aussi un acte juridique, soumis à des conditions de validité strictes et à des délais de prescription impératifs qu’il appartient à chaque époux de respecter.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables confrontés à une problématique de nullité du mariage ou, plus généralement, à toute difficulté relevant du droit de la famille, qu’il s’agisse de divorce, de liquidation du régime matrimonial ou de contentieux relatifs à l’autorité parentale.

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