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La QPC sur la carte de séjour pluriannuelle renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État du 21 juillet 2026 : l’office du juge administratif face à la rupture d’égalité entre titulaires de titres de séjour

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Maître Hassan KOHEN
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La QPC sur la carte de séjour pluriannuelle renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État du 21 juillet 2026 : l’office du juge administratif face à la rupture d’égalité entre titulaires de titres de séjour

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Par une décision du 21 juillet 2026, la 6ème et la 5ème chambres réunies du Conseil d’État ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette QPC, enregistrée sous le numéro 2026-1228 au greffe du Conseil constitutionnel, soulève une question inédite : les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) bénéficient-ils d’une protection procédurale inférieure à celle accordée aux titulaires d’une simple carte de séjour temporaire (CST) lorsque l’administration envisage de refuser le renouvellement de leur titre ? Le Conseil d’État a jugé que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, présentait un caractère sérieux. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle de la constitutionnalité des dispositions du CESEDA issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, pourrait aboutir à une censure du Conseil constitutionnel et à une redéfinition des garanties procédurales offertes aux étrangers titulaires d’un titre de séjour de longue durée.

I. La rupture d’égalité entre titulaires de carte de séjour pluriannuelle et de carte de séjour temporaire devant la commission du titre de séjour

La décision du Conseil d’État du 21 juillet 2026 met en lumière une asymétrie procédurale majeure introduite par la loi du 26 janvier 2024 : les titulaires d’une carte de séjour temporaire bénéficient, en cas de refus de renouvellement, d’une garantie procédurale — la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour — qui est refusée aux titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle dans la quasi-totalité des hypothèses. Cette différence de traitement, dont la constitutionnalité est désormais soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, interroge la cohérence même du système de protection des étrangers en situation régulière.

I.A. Le mécanisme dual de consultation de la commission du titre de séjour issu de la loi du 26 janvier 2024

L’article L. 432-13 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, organise la saisine pour avis de la commission du titre de séjour selon un mécanisme à plusieurs étages. Cette commission, instituée dans chaque département, est composée d’élus locaux et de personnalités qualifiées et constitue une garantie procédurale essentielle pour l’étranger dont le titre de séjour est menacé.

Le 1° de cet article prévoit que la commission est saisie « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». Cette protection couvre ainsi l’ensemble des cartes de séjour temporaire, notamment la carte « vie privée et familiale », la carte « conjoint de français », la carte « parent d’enfant français », ou encore la carte « étranger malade ». Pour ces titres, la consultation de la commission est obligatoire dès lors que l’étranger remplit les conditions de fond et que le préfet envisage néanmoins de refuser la délivrance ou le renouvellement.

Le 2° étend cette garantie à la première délivrance de la carte de résident, tandis que le 3° couvre le retrait du titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 et le 4° le cas de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1.

En revanche, le 5° de l’article L. 432-13 — disposition contestée dans le cadre de la QPC — ne prévoit la saisine de la commission pour le refus de renouvellement ou le retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident que « dans le cas prévu à l’article L. 412-10 ». Or, l’article L. 412-10 du CESEDA est relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République. Il dispose que « lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France » et que « la décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

Il en résulte que, pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, la commission du titre de séjour n’est consultée que dans l’hypothèse — très spécifique — où le refus de renouvellement est fondé sur un manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. Dans toutes les autres hypothèses — refus fondé sur l’absence de ressources, sur une menace à l’ordre public non liée au contrat d’engagement, sur la rupture de la communauté de vie, ou sur tout autre motif — le préfet peut refuser le renouvellement de la CSP sans jamais saisir la commission du titre de séjour.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 500420 du 13 novembre 2025 (publiée au Recueil Lebon), « la commission du titre de séjour ne doit être saisie, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d’engagement au respect des principes de la République ». Le Conseil d’État précisait que « la circonstance que l’intéressé conteste les motifs du refus de renouvellement pour un autre motif n’a pas pour effet d’étendre l’obligation de saisine de la commission au-delà des cas limitativement énumérés par la loi ». Cette interprétation stricte confirme l’étroitesse du champ de la garantie procédurale pour les titulaires de CSP.

I.B. La discrimination à rebours dénoncée par la QPC : le titulaire de CSP moins protégé que le titulaire de CST

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant devant le Conseil d’État, et que la Haute Assemblée a jugée suffisamment sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel, repose sur un constat aussi simple que saisissant : le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, qui justifie d’une intégration plus durable que le titulaire d’une carte de séjour temporaire, bénéficie d’une protection procédurale moindre en cas de refus de renouvellement.

Le requérant, M. A…, ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, s’était vu opposer un refus de renouvellement par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2024. Par un jugement du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil avait annulé cette décision, et l’appel du préfet avait été rejeté par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris le 2 octobre 2025. C’est dans le cadre du pourvoi du ministre de l’intérieur contre cette ordonnance que M. A… a soulevé, par mémoire distinct du 3 juin 2026, la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi que le rapporte le Conseil d’État dans sa décision n° 509868 du 21 juillet 2026, le requérant soutient que les dispositions du 5° de l’article L. 432-13 « méconnaissent le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne prévoient, pour les étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle, la garantie que constitue la consultation préalable de la commission du titre de séjour que lorsqu’un refus de renouvellement est envisagé en raison de manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République, alors que cette garantie est prévue pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 432-13, quel que soit le motif de refus de renouvellement de leur titre de séjour et alors que celui-ci est de plus courte durée ».

La rupture d’égalité est doublement caractérisée. D’une part, la différence de traitement entre titulaires de CSP et titulaires de CST ne semble justifiée par aucune différence de situation objective : les titulaires de CSP, qui ont démontré une intégration suffisante pour obtenir un titre de plus longue durée, se trouvent paradoxalement moins protégés que les titulaires de CST, dont le titre est par nature plus précaire. D’autre part, cette différence de traitement aboutit à un résultat contraire à la logique d’intégration progressive qui sous-tend le CESEDA : plus l’étranger progresse dans la durée de son titre de séjour, moins il bénéficie de garanties procédurales.

Ce paradoxe a déjà été relevé par la doctrine. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis du 14 décembre 2023 sur le projet de loi, avait alerté sur le risque de « régression des garanties procédurales » pour les étrangers en situation régulière. Le Défenseur des droits, dans sa décision 2024-001 du 12 janvier 2024, avait également souligné que « la saisine de la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 du CESEDA n’a pas été prévue » pour certaines hypothèses de refus de renouvellement, créant ainsi un « angle mort » dans la protection des droits.

Le principe d’égalité, tel que formulé par l’article 6 de la Déclaration de 1789 — « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » — impose que des situations comparables ne soient pas traitées différemment sans justification objective et proportionnée. Le Conseil d’État, en jugeant que le grief présentait un caractère sérieux, a implicitement reconnu que la différence de traitement litigieuse pourrait ne pas satisfaire à cette exigence constitutionnelle.

La portée pratique de cette discrimination est considérable. Selon les données publiées par le ministère de l’intérieur dans le rapport au Parlement sur les étrangers en France 2025, la France comptait plus de 1,5 million de titulaires de cartes de séjour pluriannuelles au 31 décembre 2025. Tous ces étrangers sont potentiellement concernés par l’absence de garantie procédurale dénoncée par la QPC.

II. L’office du juge administratif face à la question prioritaire de constitutionnalité

Le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État du 21 juillet 2026 constitue un exercice remarquable de l’office du juge administratif dans son rôle de filtre des questions de constitutionnalité. La décision illustre la manière dont le juge administratif, loin d’être un simple guichet de transmission, exerce un contrôle approfondi sur le caractère nouveau ou sérieux de la question qui lui est soumise.

II.A. Le contrôle du caractère sérieux de la QPC par le Conseil d’État

Le contrôle opéré par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel obéit à une triple condition, rappelée par la décision commentée. Comme l’énonce le considérant de principe, « le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

En l’espèce, les deux premières conditions étaient aisément remplies. Le 5° de l’article L. 432-13 était bien applicable au litige, puisque le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de M. A… sans saisir la commission du titre de séjour. Et cette disposition n’avait jamais été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui ne l’avait examinée ni dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 sur la loi immigration — la disposition litigieuse n’étant pas contestée dans le cadre de cette saisine — ni dans aucune autre décision.

La question cruciale était celle du caractère sérieux du grief tiré de la violation du principe d’égalité. Sur ce point, le Conseil d’État a estimé, par une motivation concise mais explicite, que « le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

Cette appréciation s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de principe d’égalité. Le considérant de principe de la décision du 21 juillet 2026 rappelle la formulation canonique : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».

Or, l’absence de justification objective de la différence de traitement entre titulaires de CSP et de CST est précisément ce qui confère à la QPC son caractère sérieux. La commission du titre de séjour est une garantie procédurale qui permet un examen collégial et contradictoire de la situation de l’étranger avant qu’une décision défavorable ne soit prise. En privant les titulaires de CSP de cette garantie — sauf dans l’hypothèse très circonscrite du manquement au contrat d’engagement républicain — le législateur a créé une différence de traitement dont la justification est difficile à identifier.

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur des QPC mettant en cause des différences de traitement entre catégories de titres de séjour. Dans sa décision n° 507803 du 2 mars 2026 (2ème-7ème chambres réunies), la Haute Assemblée avait examiné une QPC dirigée contre les dispositions de l’article L. 432-4 du CESEDA relatives au retrait de la carte de séjour pluriannuelle pour menace à l’ordre public. Sans renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État avait néanmoins reconnu que « la différence de traitement entre, d’une part, les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle qui peuvent se la voir retirer lorsque leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public et, d’autre part, les titulaires d’une carte de résident qui bénéficient d’une protection renforcée » devait être examinée au regard du principe d’égalité. Il avait toutefois jugé que cette différence était justifiée « par la différence de situation entre ces catégories d’étrangers au regard de la stabilité et de l’intensité de leurs liens avec la France ».

La décision du 21 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en reconnaissant pour la première fois le caractère sérieux d’une QPC fondée sur la rupture d’égalité entre titulaires de CSP et de CST en matière de garanties procédurales. Ce faisant, elle ouvre la voie à une possible censure du Conseil constitutionnel.

II.B. Les conséquences pratiques de la QPC pour le contentieux des étrangers

Le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel emporte plusieurs conséquences immédiates et potentielles qu’il convient d’analyser avec précision.

En premier lieu, la décision du Conseil d’État emporte sursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur, conformément à l’article 2 du dispositif : « Il est sursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée ». Cette suspension du cours de la procédure contentieuse est de droit et garantit que la décision finale du Conseil d’État interviendra en pleine connaissance de la décision du Conseil constitutionnel.

En deuxième lieu, l’enregistrement de la QPC sous le numéro 2026-1228 au greffe du Conseil constitutionnel marque le début d’un délai de trois mois dans lequel la Haute Instance devra se prononcer, conformément à l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le Conseil constitutionnel pourrait :
– déclarer le 5° de l’article L. 432-13 conforme à la Constitution, auquel cas la différence de traitement perdurera et le Conseil d’État pourra statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur ;
– déclarer la disposition contraire à la Constitution, avec effet immédiat ou différé, auquel cas le législateur devra intervenir pour rétablir l’égalité entre titulaires de CSP et de CST ;
– formuler une réserve d’interprétation, comme il l’a fait dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, pour encadrer l’application de la disposition sans la censurer.

En troisième lieu, la décision du Conseil constitutionnel aura des répercussions sur l’ensemble des procédures en cours dans lesquelles un refus de renouvellement de CSP a été opposé sans consultation de la commission du titre de séjour. Si la censure est prononcée, tous les étrangers dont le refus de renouvellement est fondé sur un motif autre que le manquement au contrat d’engagement républicain pourront invoquer l’inconstitutionnalité de la décision préfectorale pour défaut de saisine de la commission.

En quatrième lieu, la QPC pourrait avoir un effet d’entraînement sur d’autres dispositions du CESEDA créant des différences de traitement entre catégories de titres de séjour. La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 n° 507803 a déjà identifié plusieurs hypothèses de différences de traitement potentiellement problématiques, notamment en matière de retrait de titre de séjour et de protection contre l’éloignement.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la décision du 21 juillet 2026 offre une opportunité contentieuse immédiate. Tout étranger titulaire d’une CSP s’étant vu opposer un refus de renouvellement sans consultation de la commission du titre de séjour peut, dans le cadre d’un recours contentieux contre cette décision, soulever une QPC par mémoire distinct, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le juge saisi devra alors, soit transmettre la QPC au Conseil d’État si les conditions de l’article 23-2 sont remplies, soit surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC 2026-1228.

Comme l’écrivait le professeur Serge Slama dans son commentaire aux Actualités Dalloz du 30 janvier 2025, « le contentieux de la constitutionnalité du CESEDA est appelé à se développer considérablement dans les années à venir, tant les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 soulèvent de questions au regard des principes constitutionnels d’égalité, de proportionnalité et de garantie des droits ».

La présente QPC s’inscrit dans ce mouvement de fond qui voit le droit des étrangers, longtemps considéré comme un droit de police administrative largement discrétionnaire, se constitutionnaliser progressivement sous l’effet combiné de l’office du juge administratif et du contrôle du Conseil constitutionnel. La décision du 21 juillet 2026 constitue une étape majeure de ce processus.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, suit avec une attention particulière l’évolution de cette QPC dont l’issue pourrait redéfinir les garanties procédurales offertes à plus d’un million et demi de titulaires de cartes de séjour pluriannuelles en France. La décision du Conseil constitutionnel, attendue d’ici le mois d’octobre 2026, constituera un tournant dans la protection juridictionnelle des étrangers en situation régulière.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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