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Le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement par le juge administratif : entre ordre public et droit à la vie privée et familiale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement par le juge administratif : entre ordre public et droit à la vie privée et familiale

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**Résumé** — Le juge administratif exerce un contrôle approfondi de proportionnalité sur les mesures d’éloignement des étrangers (OQTF, IRTF, expulsion), en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 613-1 et suivants du CESEDA. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État (2024-2026) révèle une tension croissante entre la protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux, dont le contrôle juridictionnel constitue l’arbitrage ultime.

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## Introduction

Le contentieux de l’éloignement des étrangers occupe une place prépondérante dans l’office du juge administratif. En 2025, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ont représenté plus de 46 % du contentieux des tribunaux administratifs. Cette massification contentieuse s’accompagne d’un approfondissement du contrôle juridictionnel, en particulier s’agissant de la proportionnalité des mesures d’éloignement au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La présente étude analyse l’état du droit positif à la lumière des décisions les plus récentes rendues par les juridictions administratives, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, dans une période marquée par le renforcement de l’arsenal législatif d’éloignement consécutif à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Elle démontre que le contrôle de proportionnalité constitue désormais l’instrument privilégié du juge administratif pour concilier les impératifs de préservation de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux des étrangers.

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## I. Le cadre juridique des mesures d’éloignement : un édifice normatif à plusieurs niveaux

Le régime juridique des mesures d’éloignement des étrangers se caractérise par une architecture normative complexe, articulant les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les stipulations conventionnelles et les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence.

### A. Les catégories de mesures d’éloignement et leurs régimes de protection

Le CESEDA distingue plusieurs catégories de mesures d’éloignement, auxquelles correspondent des régimes de protection gradués.

**L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)** constitue la mesure d’éloignement de droit commun. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette obligation de motivation et de prise en compte des éléments de la situation personnelle de l’étranger constitue le premier niveau de protection.

**L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)** assortit automatiquement l’OQTF lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, qui prévoit que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». La durée de cette interdiction ne peut excéder cinq ans, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public.

L’article L. 612-10 précise les critères devant guider l’administration dans la fixation de la durée de l’IRTF : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

**L’expulsion** constitue la mesure la plus grave et fait l’objet d’une protection renforcée. L’article L. 631-1 du CESEDA subordonne l’expulsion à l’existence d’une « menace grave pour l’ordre public », tandis que l’article L. 631-3 institue une protection quasi absolue au bénéfice de certaines catégories d’étrangers particulièrement intégrés : l’étranger résidant habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et marié à un ressortissant français, ou encore parent d’un enfant français. Pour ces étrangers, l’expulsion n’est possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou liés à des activités terroristes.

Cette protection s’est trouvée renforcée par la loi du 26 janvier 2024, qui a ajouté la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République comme motif pouvant justifier l’expulsion des étrangers protégés. Parallèlement, le législateur a introduit des dérogations permettant l’expulsion de ces mêmes étrangers en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou lorsque les faits ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants.

### B. Le standard conventionnel de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue la norme de référence du contrôle de proportionnalité. Cette disposition énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit n’est admise que « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le juge administratif a déduit de ces stipulations un triple test de proportionnalité, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 26 février 2024, n° 23MA00562 : « il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. »

La cour précise toutefois les limites de cette protection en indiquant que « la circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. » L’administration peut en effet « tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure. »

Ce considérant, d’une importance doctrinale majeure, illustre la conception que se fait le juge administratif de l’équilibre entre les droits individuels de l’étranger et le respect des procédures légales d’entrée et de séjour. L’administration ne saurait être privée de la faculté d’opposer à un étranger le non-respect de la voie procédurale qui lui était ouverte pour entrer régulièrement en France.

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## II. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité : intensité et méthodes

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les mesures d’éloignement a connu une intensification remarquable au cours des dernières années. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État témoigne d’un contrôle de plus en plus exigeant, portant tant sur la motivation des décisions que sur l’équilibre entre les intérêts en présence.

### A. Le contrôle de la motivation et de l’examen particulier : les exigences formelles

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur le respect par l’administration de ses obligations formelles, en particulier l’obligation de motivation et l’obligation d’examen particulier de la situation individuelle.

Dans son arrêt du 3 mars 2026, n° 25DA00609, la cour administrative d’appel de Douai a procédé à un contrôle minutieux de la motivation de la mesure d’éloignement. La cour rappelle que, conformément à l’article L. 613-1 du CESEDA, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée et édictée après vérification du droit au séjour, en tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires.

La cour censure implicitement les décisions insuffisamment motivées lorsqu’elle relève, pour valider la décision préfectorale, que le préfet « a, comme le lui impose l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vérifié le droit au séjour de M. B… en tenant compte de la durée de sa présence sur le territoire français, de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 22 janvier 2018 ainsi que de ses déclarations lors de son audition par les services de police ». La précision de cette motivation permet à la cour de conclure que « les moyens tirés d’un défaut de motivation ainsi que d’un défaut d’examen doivent être écartés. »

S’agissant de l’interdiction de retour, la cour de Douai a explicité les exigences de motivation découlant de l’article L. 612-10 du CESEDA : « il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé. »

Le juge vérifie ainsi que l’administration a effectivement pris en considération l’ensemble des critères légaux. Dans l’espèce jugée par la cour de Douai, le préfet de l’Oise avait « tenu compte, de la durée de la présence en France de M. B…, de ses liens sur le territoire, de l’obligation de quitter le territoire français dont il a précédemment fait l’objet et de la circonstance que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. » Cette motivation exhaustive permet à la cour de conclure à la légalité de la décision.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 mars 2025, n° 24LY00608, a apporté une précision importante sur la distinction entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention. La cour indique que « le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation […] est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d’un intérêt public. »

Cette distinction est essentielle car elle détermine l’office du juge : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation est un contrôle restreint, qui ne permet de censurer que les erreurs grossières ; le contrôle de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention est un contrôle de pleine juridiction, qui permet au juge d’apprécier lui-même l’équilibre entre les intérêts en présence.

### B. Le contrôle de l’équilibre entre ordre public et droits fondamentaux : l’approche concrète

Au-delà des exigences formelles, le juge administratif procède à un examen concret de la proportionnalité de la mesure d’éloignement, en mettant en balance la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger et la nécessité de protéger l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 décembre 2025, n° 23TL01858, publié au recueil Lebon, fournit une illustration éclairante de cette approche concrète. L’espèce concernait un ressortissant tunisien qui soutenait être entré en France en 2007 et s’y être maintenu depuis. La cour a toutefois relevé que l’intéressé « ne justifie de la continuité de son séjour en France que pour la période postérieure à 2018 », les documents produits pour la période antérieure, « tenant à quelques factures, ordonnances et des avis d’imposition, d’ailleurs parfois établis plusieurs années après l’année concernée, ne suffisent pas par eux-mêmes à établir la continuité du séjour ».

La cour a ensuite examiné les efforts d’insertion professionnelle du requérant, relevant qu’il « a effectué des démarches depuis 2019 en vue de son insertion professionnelle, auprès de Pôle emploi, et avec l’aide de l’association Espoir qui l’héberge, et a signé des contrats de travail à durée déterminée comme manutentionnaire, agent d’entretien ou boulanger. » Toutefois, la cour a estimé que l’intéressé, « célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas d’une intégration particulière et de liens intenses, stables et durables sur le territoire français. »

La cour en conclut que « la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. » Cette motivation illustre la méthodologie du juge : vérification de la réalité de la durée du séjour, appréciation de l’intensité des liens familiaux et sociaux, et mise en balance avec les objectifs de préservation de l’ordre public.

La même approche concrète a été déployée par la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt précité du 3 mars 2026. La cour a examiné la situation d’un ressortissant marocain qui faisait valoir une présence en France depuis 2012 et un contrat de travail à durée indéterminée. La cour a néanmoins relevé que « la présence de l’intéressé en France n’est attestée que depuis 2015, année au cours de laquelle un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français valable jusqu’au 28 septembre 2016 lui a été délivré », et que le renouvellement de ce titre avait été refusé en 2018. Surtout, la cour a constaté que l’intéressé « n’établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales au Maroc, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans. »

Cette dernière considération est d’une importance capitale dans l’analyse du juge : la proportionnalité de la mesure d’éloignement s’apprécie non seulement au regard de l’intensité des liens noués en France, mais également au regard de l’existence d’attaches dans le pays d’origine. Un étranger ayant vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine et y conservant des attaches familiales ne saurait se prévaloir d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 mars 2025, également éclairant, a examiné la situation d’un ressortissant guinéen entré en France à l’âge de vingt ans, soit cinq ans avant l’intervention de la décision contestée. Le requérant se prévalait « de la présence de sa mère en séjour régulier sur le territoire français, d’un jeune frère de nationalité française et de demi-frère et demi-sœur ». La cour a toutefois constaté que « en dehors de sa cellule familiale, il n’établit pas avoir noué des liens personnels et privés suffisamment stables et intenses sur le territoire français ni ne justifie d’une insertion sociale ou professionnelle et ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. »

La cour a également tiré les conséquences de l’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement : « l’intéressé, qui n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement qui lui a été opposée le 17 juin 2019, ne peut utilement se prévaloir de la naissance, sur le territoire français, de son enfant, dès lors qu’elle est postérieure à la décision attaquée. » Cette considération est révélatrice de l’approche du juge : si la naissance d’un enfant en France constitue un élément pertinent pour apprécier l’atteinte à la vie familiale, elle ne saurait être invoquée lorsque l’enfant est né postérieurement à la décision contestée.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 26 février 2024 déjà évoqué, a procédé à une analyse comparable s’agissant d’une ressortissante tunisienne mariée depuis 1976 à un titulaire d’une carte de résident. La cour a relevé que « jusqu’à une date récente, M. C…, qui résidait en France, a vécu séparé de son épouse qui est restée en Tunisie avec leurs enfants nés entre 1978 et 1992 », et que l’intéressée n’établissait pas « la réalité de sa présence sur le territoire national » depuis son arrivée alléguée fin 2018. La cour en a conclu à l’absence d’atteinte disproportionnée, alors même que l’état de santé du mari « requiert l’assistance d’une tierce personne. »

Cette jurisprudence constante des cours administratives d’appel met en lumière les critères déterminants du contrôle de proportionnalité : la réalité et la continuité de la présence en France, l’intensité et la stabilité des liens familiaux, le degré d’insertion professionnelle et sociale, l’existence d’attaches dans le pays d’origine, et le respect des précédentes décisions administratives ou juridictionnelles.

Le Conseil d’État a également précisé, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 515248), le cadre juridique dans lequel s’insère le contrôle du juge sur les obligations de quitter le territoire français, en rappelant que le délai de départ volontaire de trente jours prévu par l’article L. 612-1 du CESEDA constitue un élément essentiel du dispositif d’éloignement, dont la suppression doit être justifiée par des motifs précis.

Enfin, l’analyse de la jurisprudence récente révèle que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité exigeant sur les décisions d’assignation à résidence, mesure privative de liberté qui doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée », ainsi que l’a rappelé la cour de Douai dans son arrêt du 3 mars 2026. Le juge vérifie que les modalités de l’assignation — périmètre de circulation, fréquence des pointages, plages horaires de présence au domicile — ne portent pas une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir de l’étranger, en tenant compte notamment de ses contraintes professionnelles et familiales.

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## Conclusion

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les mesures d’éloignement des étrangers se caractérise par son intensité et sa rigueur méthodologique. Loin de se limiter à un contrôle formel de la motivation, le juge procède à un examen concret et circonstancié de chaque situation individuelle, mettant en balance la gravité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger et la nécessité de préserver l’ordre public et le respect des lois de la République.

La jurisprudence récente (2024-2026) témoigne d’une double exigence : à l’égard de l’administration, tenue de motiver précisément ses décisions et de prendre en compte l’ensemble des critères légaux et conventionnels ; à l’égard des étrangers, qui doivent établir avec précision la réalité, la continuité et l’intensité de leurs liens avec la France pour espérer faire obstacle à une mesure d’éloignement.

Cette jurisprudence confirme que le juge administratif est devenu, en droit des étrangers, le garant d’un équilibre subtil entre la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux des personnes. Un équilibre dont la recherche constitue, aujourd’hui plus que jamais, l’essence même de l’office du juge.

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*Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers à tous les stades de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives, du référé-liberté au recours en annulation devant le Conseil d’État.*

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