Instaurée par l’article 10 de la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) constitue l’une des innovations fiscales les plus structurantes de la législature. Ce dispositif, codifié à l’article 224 du Code général des impôts, instaure un taux effectif minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés. À l’approche de l’échéance déclarative du 15 décembre 2026, date à laquelle les redevables devront s’acquitter d’un acompte égal à 95 % de la contribution estimée, le cabinet Kohen Avocats propose une analyse juridique exhaustive de ce mécanisme, de son articulation avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de l’article 223 sexies du CGI et de sa conformité aux principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le droit fiscal français.
I. Le mécanisme de la contribution différentielle sur les hauts revenus : un impôt plancher de 20 % sur les plus hauts revenus
I. A. Le champ d’application et l’assiette de la contribution
La CDHR, créée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, vise les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI dont le revenu du foyer fiscal excède 250 000 euros pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et 500 000 euros pour les couples soumis à une imposition commune (article 224, I du CGI). Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la CEHR préexistante, sans s’y substituer, et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, puis reconduite pour les revenus de l’année 2026 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le revenu de référence de la CDHR se distingue du revenu fiscal de référence (RFR) classique. Aux termes du II de l’article 224 du CGI, le revenu pris en compte est le RFR défini au 1° du IV de l’article 1417, sans application des règles du quotient de l’article 163-0 A, diminué de certains éléments limitativement énumérés : les abattements mentionnés au a bis du 1° du IV de l’article 1417 (à l’exception des abattements renforcés des 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D), les bénéfices exonérés visés au b du même 1°, les produits et revenus exonérés en application de l’article 155 B, le résultat net bénéficiaire du régime de la propriété industrielle imposé au taux de 10 % (article 238), les produits de cession ou concession de brevets imposés au taux de 10 % (article 93 quater, I second alinéa), les plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter, et les revenus exonérés en vertu d’une convention fiscale internationale.
La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IR-CHR précise utilement les modalités de liquidation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui sert de socle à la compréhension de l’architecture d’ensemble de l’imposition des hauts revenus. Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-30 relatif au calcul de l’impôt en fonction de la règle du taux effectif éclaire quant à lui le mécanisme de comparaison entre l’imposition théorique et l’imposition réelle qui sous-tend le dispositif de la CDHR.
Une disposition essentielle réside dans le traitement des revenus exceptionnels : aux termes du neuvième alinéa du II de l’article 224, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Ce mécanisme du quotient, qui tempère la progressivité de l’impôt pour les revenus exceptionnels, trouve son écho dans le système général de l’article 163-0 A du CGI.
En cas de modification de la situation familiale en cours d’année, l’article 224, II prévoit des règles spécifiques de rattachement : en cas d’union, les revenus nets de référence sont ceux du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ont appartenu au cours des années de référence ; en cas de divorce, séparation ou décès, ceux du contribuable et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu. Ces dispositions garantissent la cohérence du dispositif avec le principe d’imposition par foyer fiscal.
I. B. Le calcul différentiel et le mécanisme de l’acompte
La CDHR est égale, selon le III de l’article 224 du CGI, à la différence positive entre, d’une part, le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II et, d’autre part, la somme de l’impôt sur le revenu et de la CEHR — tels que définis au IV — ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majorée de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cette architecture en différence — d’où le qualificatif de « différentielle » — garantit que le taux effectif d’imposition des contribuables les plus aisés ne descend jamais en deçà de 20 %. Il ne s’agit pas d’un impôt additionnel classique, mais d’un mécanisme correcteur qui n’intervient que lorsque l’imposition effective (IR + CEHR + prélèvements libératoires) est inférieure au seuil de 20 % du RFR retraité. Ce faisant, la CDHR s’apparente à un impôt plancher dont la logique est analogue, dans son principe, au taux minimum de 20 % applicable aux non-résidents en vertu de l’article 197 A du CGI, commenté au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu pris en compte dans la différence, l’article 224, IV, A prévoit plusieurs correctifs. L’impôt afférent aux revenus exceptionnels est retenu pour le quart de son montant. L’impôt sur le revenu est majoré de l’avantage procuré par certaines réductions et crédits d’impôt (articles 199 quater B, 199 undecies B, 200, 238 bis, 200 undecies, 244 quater B à W, ainsi que certains crédits d’impôt conventionnels), dans la limite de l’impôt dû. L’impôt est minoré, en revanche, du montant de l’imposition séparée au taux de 10 % sur les produits de la propriété industrielle et des plus-values en report d’imposition.
Un mécanisme de lissage est prévu au V de l’article 224 pour les contribuables dont le revenu se situe dans une zone de transition : lorsque le RFR retraité est inférieur ou égal à 330 000 euros (célibataire) ou 660 000 euros (couple), le montant résultant de l’application du taux de 20 % est diminué d’un coefficient dégressif. Ce dispositif, inspiré des mécanismes de lissage existant en matière de CEHR, atténue l’effet de seuil à l’entrée dans le champ de la contribution.
Sur le plan procédural, la CDHR donne lieu au versement d’un acompte obligatoire. Celui-ci est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable et doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition. Pour les revenus 2026, l’échéance est donc fixée au 15 décembre 2026. L’acompte versé figurera sur l’avis d’imposition émis à l’été 2027, à la suite de la déclaration des revenus 2026. Si l’acompte s’avère supérieur à la contribution finalement due, l’excédent est restitué ; s’il est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû, une pénalité de 20 % est encourue. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu (VI de l’article 224).
La DGFiP a mis à disposition des contribuables un simulateur accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, permettant d’estimer le montant de l’acompte dû. Ce simulateur intègre les spécificités du RFR retraité, la ventilation des prélèvements libératoires et la prise en compte des revenus exceptionnels pour le quart de leur montant. La déclaration et le paiement s’effectuent exclusivement en ligne, selon un parcours dédié ouvert à compter du 1er décembre.
II. La conformité constitutionnelle et conventionnelle du dispositif
II. A. L’absence de caractère confiscatoire au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel, puis le Conseil d’État, ont déduit de cette disposition que l’impôt ne saurait revêtir un caractère confiscatoire ni faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-26.479, publié au Bulletin), a posé un principe fondamental : le seul fait que le montant d’une contribution (en l’espèce la contribution exceptionnelle sur la fortune) dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt. La Cour a jugé que, « à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ».
Cette solution a été confirmée et précisée par la chambre commerciale dans un arrêt du 12 mai 2021 (n° 20-14.596, publié au Bulletin), aux termes duquel « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ». Ainsi, le caractère confiscatoire ne s’apprécie pas in abstracto par comparaison avec les seuls revenus de l’année, mais in concreto au regard de la situation patrimoniale globale du redevable.
S’agissant spécifiquement de l’appréciation du caractère confiscatoire d’une imposition, la chambre commerciale a jugé le 2 décembre 2020 (n° 18-26.480, publié au Bulletin) que le caractère confiscatoire d’une contribution qui s’acquitte pour partie par imputation d’un autre impôt s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution, et non celui d’autres impôts. Transposée à la CDHR, cette jurisprudence signifierait que l’appréciation de son éventuel caractère confiscatoire devrait s’effectuer en considération de la seule CDHR, et non du cumul IR + CEHR + CDHR.
Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement la plus solennelle, a itérativement rappelé ce principe constitutionnel. Par une décision du 16 avril 2019 (n° 428401, 8ème et 3ème chambres réunies), la Haute juridiction administrative a jugé que « l’exigence de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Dans une décision plus récente du 17 mai 2024 (n° 487762, 9ème et 10ème chambres réunies), il a réaffirmé ce principe en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre les dispositions relatives au plafonnement des impositions.
Appliquée à la CDHR, cette grille d’analyse conduit à écarter le grief de confiscation : le taux de 20 % — qui constitue un plancher et non un plafond — demeure très en deçà du seuil de 70 % que le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence constante depuis sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, identifié comme le seuil au-delà duquel l’impôt pourrait revêtir un caractère confiscatoire. De surcroît, le mécanisme de lissage du V de l’article 224, qui atténue l’effet de seuil, et le système du quotient pour les revenus exceptionnels confortent la proportionnalité du dispositif.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 18DA00830), a également confirmé que la CEHR — dont la CDHR constitue le prolongement logique — ne méconnaît ni l’article 13 de la Déclaration de 1789 ni l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle « est perçue exclusivement sur les plus hauts revenus » et « assise sur l’ensemble des revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence ». La cour a expressément jugé que « la seule circonstance que les requérants aient été contraints de vendre certains éléments de leur patrimoine pour s’acquitter de la cotisation ne permet pas de regarder l’obligation financière née du prélèvement comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ».
II. B. La compatibilité avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » et que les États ne peuvent porter atteinte à ce droit que « pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois jugé que l’obligation financière née du prélèvement d’un impôt peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens si elle revêt un caractère confiscatoire ou impose une charge excessive.
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 novembre 2025 (n° 505354, 8ème et 3ème chambres réunies), a synthétisé ce standard de contrôle en rappelant que « l’imposition ou taxation d’une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l’article 1er de ce protocole », mais que « l’obligation financière née du prélèvement d’un impôt ou d’une taxe peut porter une telle atteinte si elle revêt un caractère confiscatoire ou si elle impose au contribuable une charge excessive ». Ce double critère — absence de caractère confiscatoire et absence de charge excessive — constitue le standard conventionnel de contrôle de proportionnalité des impositions.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055, publié au Bulletin), a fait application de ce standard en jugeant que « l’article 1er du premier protocole additionnel n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale » et que la contribution exceptionnelle sur la fortune, bien qu’intervenue en cours d’exercice, ne méconnaissait pas cette disposition dès lors que « l’acquittement de l’impôt de solidarité sur la fortune […] n’a pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année ».
Cette jurisprudence est directement transposable à la CDHR. Celle-ci, bien qu’instaurée pour les revenus de l’année 2025 et reconduite pour 2026, n’opère aucune rétroactivité véritable : le fait générateur est constitué par la perception des revenus au cours de l’année d’imposition, et l’acompte de décembre permet au contribuable d’anticiper le paiement. Par ailleurs, la reconduction du dispositif par la loi de finances pour 2026, intervenue le 19 février 2026, ne saurait avoir fait naître une « attente légitime » des contribuables concernés quant à la disparition de cette contribution.
Le Conseil d’État a également rappelé, à travers la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 17 juillet 2025 (n° 24PA00352, publié C+), que « le législateur n’était pas tenu de traiter de manière identique » des contribuables placés dans des situations différentes au regard des abattements pour durée de détention. Ce principe de non-identité de traitement des situations différentes conforte la légitimité de la CDHR en tant que dispositif spécifiquement calibré pour les très hauts revenus.
La chambre commerciale, dans un arrêt du 28 mars 2019 (n° 17-23.671, publié au Bulletin), a également précisé que « le mécanisme de plafonnement de l’ISF en fonction d’un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l’exigence de proportionnalité, en ce qu’il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable ». Si ce mécanisme de plafonnement a été supprimé avec l’ISF, son esprit irrigue le dispositif de la CDHR : le taux plancher de 20 % ne constitue pas un prélèvement déconnecté des capacités contributives, mais un correctif visant à garantir une contribution minimale lorsque l’optimisation fiscale a réduit le taux effectif en deçà d’un seuil raisonnable.
En définitive, la CDHR s’inscrit dans une tendance de fond du droit fiscal contemporain : la recherche d’un équilibre entre le respect des capacités contributives — principe cardinal de l’article 13 de la Déclaration de 1789 — et la nécessité de garantir que les contribuables disposant des revenus les plus élevés ne puissent, par le jeu des niches fiscales et des revenus de capitaux mobiliers soumis à des taux proportionnels, échapper à un niveau minimal d’imposition. L’architecture à double détente — CEHR pour l’assiette large, CDHR pour le taux plancher — illustre la sophistication croissante des instruments fiscaux destinés à concilier attractivité économique et justice fiscale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal, accompagne les contribuables concernés dans l’anticipation de leurs obligations déclaratives au titre de la CDHR, notamment pour l’estimation de l’acompte dû au 15 décembre 2026 et la sécurisation du calcul du revenu fiscal de référence retraité.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste.