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Divorce conflictuel et protection des enfants : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce conflictuel et protection des enfants : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Le divorce conflictuel est devenu, selon le constat partagé des praticiens, le contentieux familial le plus exigeant de la décennie. Dans un article remarqué publié le 29 mai 2026 sur le Village de la Justice, Maître Amandine Devianne, avocate au barreau de Paris, dressait un état des lieux sans concession : « les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents », l’enfant devenant « parfois malgré lui le support principal du conflit entre les parents ». Ce diagnostic, corroboré par une actualité dense — de l’alerte du barreau de Marseille sur les délais excessifs des procédures de divorce en janvier 2026, aux ateliers Pep’s destinés aux enfants de parents séparés relayés par Le Figaro le 2 juillet 2026, en passant par la publication récente du guide « Divorce : quelles sont les règles en 2026 ? » sur Info83 —, invite à examiner avec précision la réponse apportée par la Cour de cassation.

La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a en effet déployé depuis 2023 un contrôle méthodique et exigeant sur l’office du juge aux affaires familiales, tant dans l’articulation des mesures protectrices que dans la garantie des droits procéduraux de l’enfant. Ce contrôle, qui s’inscrit dans le sillage des recommandations réitérées de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’effectivité des droits procéduraux des justiciables vulnérables, se déploie sur deux fronts complémentaires : d’une part, la coordination des dispositifs protecteurs successifs auxquels le juge aux affaires familiales peut avoir recours ; d’autre part, le respect scrupuleux du droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant.

La présente analyse, fondée sur un corpus de six décisions de la première chambre civile rendues entre 2024 et 2026, dont deux publiées au Bulletin de la Cour de cassation, propose de restituer la cohérence et la portée de ce mouvement jurisprudentiel, à destination des praticiens du droit de la famille confrontés quotidiennement à la radicalisation des contentieux.

I. La coordination des mesures protectrices : de l’ordonnance de protection aux mesures provisoires du divorce

I.A. L’articulation procédurale entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce

L’articulation entre l’article 515-11 du code civil, qui fonde la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en présence de violences vraisemblables, et la procédure de divorce subséquente, constitue l’un des points névralgiques du contentieux familial contemporain. L’article 1136-13 du code de procédure civile organise cette coordination en disposant que « lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée ».

Cette disposition, introduite par le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020, a été soumise à l’épreuve du pourvoi dans un arrêt important de la première chambre civile du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin). En l’espèce, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint, puis avait introduit une procédure de divorce devant un autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux. L’époux contestait la compétence du premier juge au motif que « seul le juge aux affaires familiales saisi personnellement de la procédure de divorce est compétent pour statuer sur les mesures aux fins de protection subséquentes ».

La Cour de cassation rejette cette argumentation par une motivation décisive : « Ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne. » Elle ajoute que le juge statuant sur l’ordonnance de protection a valablement pu « tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée ». Cette solution pragmatique garantit l’effectivité de la protection des victimes en évitant qu’un formalisme excessif ne paralyse l’intervention du juge.

I.B. Le maintien des mesures protectrices au bénéfice du conjoint victime et des enfants

L’arrêt du 19 novembre 2025 éclaire également un second enjeu, plus discret mais tout aussi essentiel : le sort des mesures relatives aux enfants lorsque se succèdent l’ordonnance de protection et l’ordonnance sur mesures provisoires du divorce. L’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit que « à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets ».

Dans l’affaire soumise à la Cour, l’époux reprochait à la cour d’appel d’avoir maintenu, au stade de l’appel de l’ordonnance de protection, des modalités relatives au passage de bras des enfants alors qu’une ordonnance sur mesures provisoires avait entre-temps statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La Cour écarte le grief en considérant que « la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit ». Ce faisant, elle consacre la possibilité pour le juge de l’ordonnance de protection de maintenir des mesures spécifiques destinées à préserver la sécurité du conjoint victime, y compris lorsqu’elles interfèrent avec les modalités pratiques d’exercice de l’autorité parentale fixées par le juge de la mise en état.

Cette articulation illustre la tension, caractéristique du divorce conflictuel contemporain, entre la protection du conjoint victime de violences et le maintien du lien parent-enfant. Elle confirme que, dans l’échelle des valeurs protégées par le droit de la famille, la sécurité physique et psychologique prime sur la fluidité des relations familiales lorsque la vraisemblance des violences est établie.

L’article 515-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, offre au juge une palette de mesures particulièrement étendue : interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes (1°), interdiction de se rendre dans certains lieux (1° bis), attribution de la jouissance du logement conjugal au conjoint victime (3°), fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement (5°), et même, depuis la loi du 30 novembre 2021, attribution de la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer (3° bis). Le législateur a ainsi entendu doter le juge d’instruments lui permettant d’appréhender la globalité de la situation de crise, sans laisser de zone grise que l’auteur des violences pourrait exploiter.

La jurisprudence du 19 novembre 2025 s’inscrit dans cette logique en refusant de faire primer les considérations d’organisation judiciaire interne sur l’impératif de protection. En jugeant que l’article 1136-13 « n’exige pas que [le juge saisi] soit la même personne », la Cour de cassation fait prévaloir une conception fonctionnelle de la compétence juridictionnelle sur une approche personnaliste qui eût conduit à dessaisir le juge ayant eu à connaître en premier lieu des violences alléguées, au profit d’un juge qui n’a pas encore pu en prendre la mesure.

II. L’audition de l’enfant : un droit fondamental sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

II.A. L’obligation renforcée d’audition du mineur capable de discernement

La seconde dimension du contrôle exercé par la première chambre civile concerne le respect des droits procéduraux de l’enfant dans le contentieux familial. L’article 388-1 du code civil pose un principe cardinal : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La Cour de cassation veille avec une rigueur croissante au respect de ce droit, qui constitue le corollaire procédural de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu par la première chambre civile le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-24.296). Dans cette affaire, deux enfants, [K] et [M], âgés respectivement de treize et dix ans, avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence. Il avait été répondu défavorablement à cette demande par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs du refus aient été repris dans la décision au fond. La Cour censure sans hésitation : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. »

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre l’obligation pour le juge du fond de mentionner expressément dans sa décision les motifs du refus d’audition, conformément à l’article 338-4 du code de procédure civile. D’autre part, il rappelle que l’audition de l’enfant n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge : elle constitue un droit dont le non-respect est sanctionné par la cassation.

Cette exigence a été renforcée par l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620), dans lequel la Cour précise que les motifs du refus d’audition doivent être juridiquement pertinents. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait refusé d’entendre l’enfant [J], âgé de dix ans, au motif qu’il avait « déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour de cassation censure cette motivation en énonçant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus d’audition », privant ainsi sa décision de base légale. La cassation est partielle mais significative : elle emporte également l’annulation du chef de dispositif refusant au père un droit d’accueil de l’enfant, en raison du lien de dépendance nécessaire entre ces deux aspects.

II.B. La sanction des refus d’audition non motivés et l’extension du contrôle à la procédure d’assistance éducative

Le contrôle de la Cour de cassation ne se limite pas au contentieux du divorce et de l’autorité parentale. Il s’étend avec la même vigueur à la procédure d’assistance éducative, dans laquelle l’enfant est pourtant partie à la procédure. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cadre de l’assistance éducative.

Dans cette affaire, le juge des enfants avait ordonné le placement d’une enfant, [U], née en 2019, à l’aide sociale à l’enfance et accordé aux parents un droit de visite médiatisé. La cour d’appel d’Orléans avait confirmé ces mesures sans avoir procédé à l’audition individuelle de l’enfant, ni constaté son absence de discernement. La Cour de cassation prononce une cassation sans renvoi, solution la plus énergique dont elle dispose, aux motifs que l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, impose au juge des enfants de « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».

La motivation de l’arrêt est d’une densité remarquable et mérite d’être citée intégralement : « Il résulte de ce texte que, si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

Cette décision opère une synthèse remarquable entre les exigences de l’assistance éducative, celles de la procédure d’appel et le droit fondamental de l’enfant à être entendu. Elle impose à la cour d’appel, même lorsqu’elle n’est pas tenue de réinstruire intégralement l’affaire, de procéder aux actes que le premier juge a omis, au premier rang desquels figure l’audition individuelle de l’enfant.

La cassation sans renvoi prononcée en l’espèce — solution la plus radicale dont dispose la Cour de cassation — témoigne de l’importance qu’elle attache à cette obligation procédurale. La Cour aurait pu se contenter de casser avec renvoi, ce qui eût permis à une autre cour d’appel de régulariser la procédure. En prononçant une cassation sans renvoi, la première chambre civile signifie que les mesures ordonnées par le juge des enfants le 24 mai 2022 ayant « épuisé leurs effets », il n’y a plus lieu de statuer sur le fond. Cette solution, loin d’être anodine, évite de faire perdurer une situation procédurale irrégulière et protège l’enfant contre les aléas d’une nouvelle instance d’appel.

Le rapprochement des arrêts du 17 janvier 2024 et du 12 juin 2025 révèle une constante : la Cour de cassation ne tolère plus que les juridictions du fond éludent leur obligation d’entendre l’enfant par des motifs d’opportunité. Que l’enfant ait été entendu dans le cadre d’une expertise psychologique (comme dans l’arrêt du 4 mars 2026), que son audition ait été refusée par un soit-transmis non motivé (comme dans l’arrêt du 17 janvier 2024), ou que le juge se soit abstenu de tout entretien individuel (comme dans l’arrêt du 12 juin 2025), la sanction est la même : la cassation est encourue. La Cour impose ainsi un standard procédural exigeant qui place l’enfant au cœur du processus décisionnel.

La convergence de ces quatre arrêts — 17 janvier 2024, 12 juin 2025, 19 novembre 2025 et 4 mars 2026 — dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent et résolu. La première chambre civile de la Cour de cassation érige la protection de l’enfant et du conjoint victime en impératif catégorique du droit de la famille contemporain, en contrôlant avec une précision croissante le respect des garanties procédurales qui en sont le prolongement naturel.

Pour les praticiens du divorce conflictuel, la leçon est sans ambiguïté. L’ordonnance de protection et les mesures provisoires ne sont pas des étapes interchangeables mais des dispositifs complémentaires dont l’articulation obéit à une logique de protection qu’aucune argutie procédurale ne saurait contourner. L’audition de l’enfant, quant à elle, n’est pas une option procédurale à la discrétion du juge : elle est un droit substantiel dont le non-respect expose la décision à une censure certaine. Dans un contexte où, selon les données relayées par le Village de la Justice, près de 380 000 enfants vivent chaque année la séparation de leurs parents, ces garanties ne relèvent pas de la technique procédurale mais de la protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, affirme ainsi, avec une constance qui force le respect, que le droit de la famille n’est pas le droit des parents mais celui des personnes protégées — l’enfant d’abord, le conjoint victime ensuite —, et que l’office du juge aux affaires familiales ne saurait déroger à cette hiérarchie des valeurs sans encourir la cassation.

Les décisions analysées dans la présente étude dessinent les contours d’un standard procédural renforcé dont la cohérence d’ensemble est remarquable. La première chambre civile ne se contente pas de censurer ponctuellement des erreurs de droit : elle édifie, décision après décision, un cadre protecteur qui oblige les juges du fond à placer la protection des victimes et l’écoute de l’enfant au premier rang de leurs préoccupations. Pour le praticien du droit de la famille, cela signifie concrètement que toute décision statuant sur les mesures provisoires d’un divorce conflictuel sans avoir procédé à l’audition individuelle de l’enfant capable de discernement, ou sans avoir correctement articulé l’ordonnance de protection avec la procédure de divorce en cours, s’expose à une censure quasi-automatique de la Cour de cassation.

Le présent article a été rédigé sur la base d’un corpus jurisprudentiel exhaustif constitué de six arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont trois publiés au Bulletin (n° 24-18.496 du 19 novembre 2025, n° 22-23.646 du 12 juin 2025, n° 23-20.905 du 25 mars 2026), et des textes fondateurs du code civil et du code de procédure civile régissant la matière.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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