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L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : la première chambre civile réaffirme le principe d’indisponibilité au service de l’intérêt supérieur de l’enfant (2025-2026)

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L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : la première chambre civile réaffirme le principe d’indisponibilité au service de l’intérêt supérieur de l’enfant (2025-2026)

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

L’autorité parentale est-elle un droit subjectif que les parents détiennent à titre personnel, ou une fonction instituée par la loi dans l’intérêt exclusif de l’enfant ? La question, aussi ancienne que le droit de la famille contemporain, retrouve une acuité particulière à la faveur d’un mouvement jurisprudentiel récent qui, en l’espace de quelques mois, a profondément renouvelé l’office du juge en la matière. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre septembre 2025 et juillet 2026, rappelle avec une vigueur inédite que l’autorité parentale n’appartient pas aux parents : elle est indisponible, c’est-à-dire qu’elle ne saurait faire l’objet d’un abandon, d’une renonciation ou d’un transfert conventionnel entre les titulaires de l’autorité parentale. Ce principe, dont la portée a été magistralement analysée par Amandine Devianne, Avocat à la Cour, dans un article paru au Village de la Justice le 12 juin 2026, irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial, qu’il s’agisse du retrait de l’autorité parentale, de l’exercice conjoint après séparation ou de la fixation de la contribution à l’entretien des enfants.

I. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale : une fonction instituée dans l’intérêt exclusif de l’enfant

I.A. La définition fonctionnelle de l’autorité parentale

L’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-120 du 19 février 2024, définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette définition, en apparence consensuelle, emporte une conséquence décisive : l’autorité parentale n’est pas un attribut de la personnalité des parents, mais une fonction orientée vers la protection de l’enfant. Elle « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

La doctrine privatiste contemporaine a, de longue date, mis en lumière cette dimension fonctionnelle de l’autorité parentale. Le Doyen Jean Carbonnier observait déjà que l’autorité parentale n’est qu’« un pouvoir conféré aux parents non pour eux, mais pour l’enfant ». Dans le prolongement de cette analyse, le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2024 souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, constitue la boussole du juge aux affaires familiales, et que toute décision relative à l’autorité parentale doit être motivée au regard de ce critère.

Le caractère indisponible de l’autorité parentale signifie fondamentalement que les parents ne peuvent y renoncer par avance, ni en disposer par convention. Ainsi, une convention parentale qui prévoirait l’abandon pur et simple de l’autorité parentale par l’un des parents serait frappée de nullité absolue, le juge devant toujours exercer son contrôle sur les modalités d’exercice de cette autorité. Cette indisponibilité trouve sa source dans la nature même de l’autorité parentale, qui est d’ordre public, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation.

Comme le résume avec force Amandine Devianne dans son analyse précitée, « l’autorité parentale ne constitue pas un droit discrétionnaire attaché à la qualité de parent. Elle est une fonction instituée par la loi dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Les parents ne peuvent donc y renoncer, ni s’en défaire par la voie d’un accord contractuel ». Cette affirmation trouve un écho saisissant dans la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

I.B. Les manifestations du principe d’indisponibilité dans la jurisprudence récente

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n°25-84.212), rendu une décision qui illustre avec éclat le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale. Dans cette espèce, la Cour admet qu’un juge pénal puisse ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent condamné pour harcèlement conjugal, même en l’absence de demande expresse de l’autre parent. La solution est remarquable : le sort de l’autorité parentale ne dépend d’aucun accord parental, mais de la seule protection de l’enfant. Le juge pénal ne se limite plus à sanctionner une infraction ; il devient un acteur de la protection familiale, apte à éloigner un parent lorsque son comportement compromet l’équilibre de l’enfant.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement des lois n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Ces textes ont considérablement renforcé l’office du juge en matière de protection de l’enfance, en faisant de l’enfant exposé aux violences conjugales une victime à part entière, dite « victime indirecte ».

Dans le même sens, la première chambre civile a rendu, le 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-15.309), un arrêt de cassation qui refuse toute automaticité dans le retrait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En l’espèce, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au seul motif que le père faisait l’objet d’une mise en examen pour des faits de violences et de viols. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 371-1 et 373-2 du Code civil, en rappelant qu’une telle mesure ne peut être justifiée qu’au regard d’une appréciation concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable pour les avocats en droit de la famille. Elle interdit toute automaticité et impose une motivation individualisée des atteintes portées à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En d’autres termes, le juge ne peut pas déduire mécaniquement de l’existence d’une procédure pénale la nécessité de priver un parent de l’exercice de l’autorité parentale ; il doit caractériser en quoi l’intérêt de l’enfant commande une telle mesure.

Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation sur ce fondement s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits fondamentaux dans le contentieux familial. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, impose en effet que toute ingérence dans l’exercice de ce droit soit « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés d’autrui ». La Cour de cassation s’assure ainsi que les restrictions apportées à l’exercice de l’autorité parentale sont strictement proportionnées au but de protection poursuivi.

II. Le contrôle judiciaire renforcé de l’exercice de l’autorité parentale

II.A. Le retrait de l’autorité parentale comme mesure de protection ultime

La première chambre civile a rendu, le 1er octobre 2025 (pourvoi n°24-10.369, Publié au Bulletin), un arrêt de principe qui constitue l’une des décisions les plus importantes rendues en droit de la famille au cours des dernières années. Statuant en formation de section, la Cour de cassation y tranche plusieurs questions fondamentales relatives aux effets du retrait total de l’autorité parentale.

Dans cette affaire, un père s’était vu retirer totalement l’autorité parentale par une juridiction pénale à la suite de sa condamnation pour violences volontaires et harcèlement sur la personne de la mère de son enfant. Il sollicitait néanmoins l’octroi d’un droit de visite à l’égard de sa fille, en invoquant d’une part l’article 371-4 du Code civil qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et d’autre part l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation particulièrement étayée. Elle juge d’abord que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil ». Elle relève ensuite que l’article 371-4, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants, « ne peut être invoqué par les père et mère », ce texte ne visant que les ascendants autres que les parents. Enfin, la Cour procède à un contrôle de conventionnalité de l’article 379 ainsi interprété et juge que cette disposition n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne, dès lors que « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 ».

Cette décision est essentielle à plusieurs titres. D’abord, elle clarifie définitivement la question de l’étendue des effets du retrait total de l’autorité parentale, en jugeant que le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale qui disparaît de plein droit avec le retrait total. Ensuite, elle opère une distinction nette entre le droit de visite des parents, qui procède de l’autorité parentale, et le droit aux relations personnelles des autres ascendants (grands-parents notamment), qui procède de l’article 371-4. Enfin, elle valide la conventionnalité du dispositif légal français au regard des exigences européennes.

Il convient de souligner, à la suite de la Cour, que le retrait total de l’autorité parentale n’est pas irréversible. L’article 381 du Code civil permet en effet aux parents qui ont fait l’objet d’un retrait de solliciter, par requête, la restitution des droits dont ils ont été privés, en justifiant de circonstances nouvelles, dans un délai d’un an après que le jugement est devenu irrévocable. Cette possibilité de révision constitue une garantie essentielle au regard des exigences conventionnelles.

Dans une autre affaire jugée le 25 mars 2026 (pourvoi n°24-12.649), la première chambre civile a statué sur le cas d’enfants placés dès leur plus jeune âge auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La Cour y rappelle que le placement ne fait pas obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les parents, conformément à l’article 375-7 du Code civil, qui prévoit que les père et mère continuent d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure de placement. Cette solution illustre, une fois encore, que l’autorité parentale ne se perd pas par le seul fait du placement : elle demeure, sous réserve des restrictions imposées par la mesure éducative.

Par un autre arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-12.185), la Cour de cassation a censuré une décision ayant ordonné le renouvellement du placement de mineures à l’Aide sociale à l’enfance et accordé aux parents un simple droit de visite médiatisé, sans avoir suffisamment caractérisé le danger justifiant une telle mesure. La Cour rappelle ainsi que le placement, et a fortiori son renouvellement, doit être motivé par des circonstances précises et circonstanciées, et non par des considérations générales.

II.B. L’office du juge dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale

Au-delà de la question du retrait, la jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un contrôle renforcé sur les modalités concrètes d’exercice de l’autorité parentale, qu’il s’agisse du droit de visite, de la résidence de l’enfant ou de la contribution à son entretien.

L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-15.191) en constitue une parfaite illustration. Dans cette affaire, une cour d’appel avait accordé à un père un droit de visite à l’égard de sa fille s’exerçant en milieu médiatisé au sein d’un espace de rencontre, pendant neuf mois, à raison de deux fois par mois, et avait renvoyé aux intervenants de l’association le soin de déterminer les jours et heures des rencontres. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, en énonçant que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

La solution est lourde de sens : le juge ne peut pas déléguer son office à une association ou à un tiers. La détermination des modalités du droit de visite relève exclusivement de l’appréciation du juge, qui doit fixer avec précision la durée de chaque rencontre. Cette exigence de précision participe de la protection des droits des parents comme de l’enfant, en évitant que l’exercice du droit de visite ne soit soumis à l’arbitraire des intervenants associatifs.

Dans le même ordre d’idées, la première chambre civile a rendu le 1er juillet 2026 un autre arrêt de cassation (pourvoi n°25-13.373) qui illustre de manière topique le contrôle exercé par la Cour sur l’appréciation des besoins de l’enfant par les juges du fond. Dans cette espèce, une cour d’appel avait limité la contribution du père à l’entretien et l’éducation de ses deux enfants à la somme de 180 euros par mois par enfant, en refusant de tenir compte des frais de ski alpin de compétition pratiqué par les enfants, au motif que la mère « ne démontre toutefois pas que cette activité a débuté depuis de longues années ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 371-2 du Code civil, en énonçant un attendu de principe : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Elle ajoute que la cour d’appel, « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités », a privé sa décision de base légale.

La portée de cette jurisprudence est majeure : elle impose au juge de prendre en compte in concreto l’ensemble des besoins de l’enfant, y compris ceux liés à une activité sportive ou culturelle, sans pouvoir les écarter par des motifs inopérants. Le train de vie antérieur de l’enfant, ses activités habituelles, ses besoins spécifiques doivent être intégrés dans le calcul de la contribution, sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la première chambre civile qui, depuis plusieurs années, impose aux juges du fond de motiver précisément leur décision en matière de contribution à l’entretien des enfants, en s’appuyant sur des éléments concrets et vérifiés.

L’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-233 du 18 mars 2024, impose également une obligation d’information préalable en cas de changement de résidence de l’un des parents : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Cette disposition, dont le non-respect peut justifier une saisine du juge aux affaires familiales par le parent le plus diligent, témoigne de la volonté du législateur d’encadrer strictement l’exercice des prérogatives parentales, y compris dans leur dimension la plus concrète.

Le tableau jurisprudentiel serait incomplet sans mentionner l’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n°24-18.496, Publié au Bulletin), dans lequel la première chambre civile s’est prononcée sur l’articulation entre l’ordonnance de protection et les mesures relatives à la résidence des enfants dans le cadre d’une procédure de divorce. La Cour y rappelle que l’ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil, peut comporter des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien des enfants, dans l’attente de la décision statuant sur la résidence des enfants dans le cadre de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

Au terme de ce panorama jurisprudentiel, une conclusion s’impose avec netteté : l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif dont les parents pourraient disposer librement. Elle est une fonction d’ordre public, instituée dans l’intérêt exclusif de l’enfant, dont l’exercice est placé sous le contrôle permanent du juge. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre septembre 2025 et juillet 2026, a rappelé avec force ce principe d’indisponibilité, qui constitue aujourd’hui le fondement de tout le droit de l’autorité parentale. Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour, la motivation renforcée qu’elle impose aux juges du fond, l’interdiction de toute automaticité dans le retrait de l’exercice conjoint, l’obligation de prendre en compte in concreto les besoins de l’enfant : autant de manifestations du principe selon lequel l’autorité parentale n’appartient pas aux parents, mais à l’enfant.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles commandent une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions et des décisions. La motivation des jugements en matière d’autorité parentale doit désormais s’appuyer sur des éléments factuels précis et circonstanciés, à l’exclusion de toute formule générale ou stéréotypée. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille, accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, qu’il s’agisse de saisine du juge aux affaires familiales, d’ordonnance de protection ou de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale.


Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 26 juillet 2026.

Sources juridiques :

  • Code civil, article 371-1 (définition de l’autorité parentale)
  • Code civil, article 371-2 (contribution à l’entretien et l’éducation)
  • Code civil, article 371-4 (relations personnelles avec les ascendants)
  • Code civil, article 373-2 (séparation des parents)
  • Code civil, article 378 (retrait pénal de l’autorité parentale)
  • Code civil, article 378-1 (retrait civil de l’autorité parentale)
  • Code civil, article 379 (effets du retrait total)
  • Code civil, article 381 (restitution de l’autorité parentale)
  • Code de procédure civile, article 1180-5 (espace de rencontre)
  • Convention européenne des droits de l’homme, article 8 (droit au respect de la vie familiale)

Décisions citées :

  1. Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n°25-13.373 (contribution à l’entretien, appréciation in concreto des besoins, cassation)
  2. Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n°25-15.191 (droit de visite en espace de rencontre, obligation de fixer la durée, cassation)
  3. Civ. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n°25-12.185 (renouvellement placement, exercice de l’autorité parentale, cassation)
  4. Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n°24-12.649 (placement enfants, délégation autorité parentale, rejet)
  5. Chambre criminelle, 13 mai 2026, pourvoi n°25-84.212 (retrait exercice autorité parentale par le juge pénal, harcèlement conjugal)
  6. Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n°24-18.496, Publié au Bulletin (ordonnance de protection, résidence enfants)
  7. Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n°24-10.369, Publié au Bulletin (retrait total autorité parentale, perte automatique droit de visite, conventionnalité)
  8. Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n°23-15.309 (refus automaticité retrait autorité parentale, motivation individualisée)

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