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L’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux du recouvrement URSSAF : la dualité des actions de l’organisme de recouvrement à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux du recouvrement URSSAF : la dualité des actions de l’organisme de recouvrement à l’épreuve de la jurisprudence récente

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I. Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal dans le contentieux du recouvrement

A. Le fondement et la portée du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’articulation entre la procédure pénale pour travail dissimulé et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales constitue l’une des questions les plus délicates du droit de la sécurité sociale contemporain. L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, exigeant une triple identité d’objet, de cause et de parties entre les deux instances qui s’opposent article 1355 du code civil. Toutefois, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil déroge à cette exigence classique de la triple identité et revêt une portée singulière que la Cour de cassation n’a cessé de préciser au fil des années. Ce principe cardinal postule que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif s’impose au juge civil avec une autorité absolue, sans qu’il soit nécessaire de vérifier la triple identité requise par le droit commun de la chose jugée dès lors que les faits constatés par le juge pénal constituent le support nécessaire de la décision.

La cour d’appel de Bordeaux a rappelé dans un arrêt particulièrement didactique du 25 septembre 2025 que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil a un caractère absolu et s’impose à toute partie présente au procès civil, quand bien même elle aurait été absente au procès pénal » CA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 23/00427. Cet attendu s’inscrit dans une jurisprudence constante qui a été progressivement affinée par la deuxième chambre civile et la chambre sociale de la Cour de cassation au cours des deux dernières décennies. L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l’action publique, précision qui exclut par conséquent les ordonnances pénales non motivées et les décisions d’instruction qui ne tranchent pas le fond du litige. Par ailleurs, cette autorité s’applique tant aux décisions de condamnation qu’aux décisions de relaxe ou d’acquittement, ce qui confère au jugement pénal une véritable portée erga omnes dans l’ordre civil.

En matière de travail dissimulé, le principe a été solennellement consacré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018, publié au Bulletin, qui pose sans ambiguïté que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est pleinement applicable au contentieux du recouvrement des cotisations sociales CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/00370, visant Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.142, Bull. 2018, II, n° 108. Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par un arrêt du 15 décembre 2016 de la même chambre, puis par un arrêt du 12 mars 2020 qui en a précisé les contours procéduraux. L’autorité de la chose jugée au pénal s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé. Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a précisé que cette autorité « s’attache non seulement au dispositif de la décision mais également à tous les motifs qui en sont le soutien nécessaire » CA Bordeaux, 25 septembre 2025, précité. Cette extension aux motifs décisoires est d’une importance pratique considérable, car elle permet de donner tout son effet utile à la décision pénale au-delà de son seul dispositif.

B. Les conséquences contentieuses de la relaxe pénale sur le redressement URSSAF

L’application la plus éclatante du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux du recouvrement se manifeste dans l’hypothèse d’une relaxe définitive du prévenu. La cour d’appel d’Orléans a ainsi rendu un arrêt remarquable le 29 avril 2025, en annulant intégralement la mise en demeure délivrée par l’URSSAF à une cotisante qui avait été relaxée du chef de travail dissimulé par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montargis. Le jugement pénal, devenu définitif en l’absence d’appel, avait retenu « qu’il ne ressortait pas du dossier et des débats d’éléments suffisants permettant de caractériser l’existence d’un lien de subordination », privant ainsi de tout fondement l’infraction de travail dissimulé reprochée à la cotisante CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/00370. La cour d’appel en a déduit, par une motivation limpide, que l’existence d’un travail salarié dissimulé étant exclue par le juge répressif, la mise en demeure de l’URSSAF devait être invalidée pour son entier montant, soit la somme de 52 867 euros majorations comprises. Cette solution illustre avec une particulière netteté que la relaxe pénale emporte une véritable fin de non-recevoir opposable à l’organisme de recouvrement dans le cadre de la procédure de redressement.

Or, le mécanisme mérite d’être distingué selon la nature du fait sur lequel porte la relaxe prononcée par la juridiction répressive. Lorsque le juge pénal relaxe le prévenu au motif que l’élément matériel de l’infraction fait défaut – c’est-à-dire lorsque l’existence même d’un lien de subordination ou d’une dissimulation d’emploi n’est pas établie –, la juridiction sociale est tenue de tirer toutes les conséquences de cette relaxe et d’annuler le redressement dans son intégralité. En revanche, lorsque la relaxe est prononcée au bénéfice du doute sur l’élément intentionnel de l’infraction, la question de l’autorité de la chose jugée se pose en des termes plus nuancés, car la procédure de redressement diligentée sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale n’exige pas, en principe, la démonstration d’une intention frauduleuse pour fonder un rappel de cotisations sociales article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Amiens a ainsi pu rejeter le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée en présence d’une relaxe intervenue pour des motifs étrangers à la matérialité des faits constitutifs de travail dissimulé CA Amiens, 26 mai 2025, n° 23/01851. Cette distinction subtile revêt une importance pratique considérable puisqu’elle détermine l’étendue de l’effet extinctif de la relaxe sur le redressement notifié par l’organisme de recouvrement.

Le tribunal judiciaire d’Auxerre a également apporté une contribution décisive à la délimitation du principe dans un jugement du 15 septembre 2025, en rappelant que le cotisant qui se prévaut de l’autorité de la chose jugée doit impérativement démontrer que les demandes formulées par l’URSSAF devant la juridiction de sécurité sociale et devant la juridiction répressive ont bien le même objet et la même cause TJ Auxerre, 15 septembre 2025, n° 23/00344. En l’espèce, l’ordonnance d’homologation de la peine ne précisant pas l’objet et la nature des dommages et intérêts sollicités par l’URSSAF, le cotisant ne rapportait pas la preuve de cette triple identité, de sorte que l’autorité de la chose jugée ne pouvait lui profiter. Cette décision met en lumière une exigence procédurale essentielle : la personne contrôlée qui invoque le bénéfice de la chose jugée au pénal doit rapporter la preuve de l’identité d’objet, de cause et de parties entre les deux instances, faute de quoi la fin de non-recevoir sera inéluctablement écartée par le juge du contentieux de la sécurité sociale.

II. La dualité des actions de l’URSSAF devant le juge répressif et le juge social

A. La constitution de partie civile de l’URSSAF devant la juridiction répressive : un préjudice distinct de l’absence de recouvrement des cotisations éludées

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dégagé une distinction fondamentale entre l’action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte au bon fonctionnement du régime général de sécurité sociale, que l’URSSAF peut exercer en se constituant partie civile devant la juridiction répressive, et l’action en recouvrement des cotisations éludées, qui relève exclusivement de la procédure contradictoire de redressement diligentée conformément aux dispositions des articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette distinction a été consacrée dans un arrêt de principe du 20 juin 2013, régulièrement rappelé par les juridictions du fond et dont la cour d’appel de Besançon a fait une application particulièrement rigoureuse le 4 mars 2025.

Dans cette affaire, un travailleur indépendant poursuivait la nullité du redressement en invoquant tout à la fois la règle « electa una via » et l’autorité de la chose jugée, au motif que l’URSSAF s’était constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier et avait obtenu réparation de son préjudice par jugement définitif du 22 janvier 2019. La cour d’appel de Besançon a rejeté ces fins de non-recevoir avec une précision remarquable, en rappelant que la constitution de partie civile de l’URSSAF « tendait exclusivement à obtenir des dommages-intérêts à hauteur de 1 400 euros au titre de ses frais de gestion » et ne poursuivait aucunement le paiement des cotisations et contributions sociales éludées par le cotisant dans le cadre de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité CA Besançon, 4 mars 2025, n° 24/00007. La cour a précisé en des termes particulièrement nets que « l’intervention de l’URSSAF devant la juridiction répressive ne visait qu’à obtenir réparation du préjudice résultant de l’atteinte au bon fonctionnement du régime général de sécurité sociale ; que la société n’est pas fondée à soutenir que le préjudice, dont peut se prévaloir l’URSSAF, consiste uniquement dans l’absence de recouvrement des cotisations éludées, alors que la lutte contre le travail dissimulé implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels dont le coût est prélevé sur les ressources qui devraient normalement être affectées au paiement des prestations dues aux assurés sociaux » CA Besançon, précité, reprenant Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 11-28.245. Cette motivation, reprise de l’arrêt de la Cour de cassation, établit sans équivoque une délimitation claire entre les deux actions que l’URSSAF est en droit d’exercer simultanément.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a également eu l’occasion de rappeler, dans un jugement du 14 mai 2025, que « le calcul et le recouvrement des cotisations éludées ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire de redressement diligentée, conformément aux dispositions des articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, faisant ainsi ressortir que les demandes portées devant la juridiction de sécurité sociale et devant la juridiction répressive n’ont ni le même objet, ni la même cause » TJ Paris, 14 mai 2025, n° 23/00123. En conséquence de cette distinction fondamentale, ni la règle « electa una via » ni l’autorité de la chose jugée ne peuvent être utilement invoquées lorsque l’URSSAF a limité sa constitution de partie civile à l’indemnisation de son préjudice de fonctionnement, distinct par nature de la créance de cotisations qu’elle poursuit par la voie du redressement administratif.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale et au renforcement du recouvrement a introduit de nouveaux mécanismes procéduraux qui confortent cette architecture duale tout en durcissant les conséquences du constat de travail dissimulé article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. La majoration de redressement applicable en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail a été portée à 35 %, taux qui peut atteindre 50 % voire 60 % dans les cas aggravés prévus par l’article L. 8224-2 du même code. Cette gradation des sanctions administratives, articulée avec les poursuites pénales susceptibles d’être engagées parallèlement, illustre la complémentarité des deux volets répressif et recouvrement que le législateur a entendu préserver. Un cabinet intervenant en contentieux social est ainsi confronté à la nécessité d’articuler avec précision la défense pénale et la contestation du redressement pour éviter que le cotisant ne subisse un cumul de sanctions disproportionné avocat spécialisé en droit social et contentieux URSSAF à Paris.

B. L’articulation procédurale entre les deux instances et la portée de la condamnation pénale sur l’assiette du redressement

L’hypothèse de la condamnation pénale définitive produit des effets sensiblement différents de la relaxe sur le contentieux du recouvrement. Lorsque le cotisant a été définitivement reconnu coupable des faits de travail dissimulé par le juge répressif, il n’est plus fondé à contester devant la juridiction sociale l’existence même de l’infraction pour la période couverte par la décision pénale. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé qu’une société définitivement condamnée pour travail dissimulé « n’est plus fondée à contester devant la présente juridiction l’existence du travail dissimulé » pour la période de prévention retenue par le juge pénal CA Bordeaux, 25 septembre 2025, précité. En d’autres termes, la condamnation pénale purge définitivement le débat sur la matérialité des faits et interdit toute contestation portant sur l’élément matériel de l’infraction dans le cadre de la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF.

Des lors, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’étend toutefois pas au-delà de la période de prévention expressément visée par la décision répressive. Dans l’affaire précitée soumise à la cour d’appel de Bordeaux, la condamnation pénale portait sur la période comprise entre le 15 novembre 2013 et le 1er mars 2016, tandis que le redressement URSSAF couvrait une période plus large débutant le 6 juillet 2012. La cour en a déduit avec une logique implacable que la période antérieure au 15 novembre 2013 ne bénéficiait d’aucune autorité de la chose jugée au pénal et devait donc être examinée au fond par la juridiction sociale. Pour cette période non couverte par l’autorité du pénal, les procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé, qui font foi jusqu’à preuve contraire conformément aux dispositions de l’article L. 8271-8 du code du travail, retrouvent leur pleine portée probatoire. La charge de la preuve incombe alors au cotisant, qui doit rapporter la preuve contraire des constatations effectuées par les inspecteurs agréés et assermentés de l’URSSAF.

La cour d’appel de Bordeaux a également rappelé une règle essentielle dans ses motivations du 25 septembre 2025, en précisant que « les délais de prescription des délits en matière pénale sont distincts et indépendants des délais de prescription concernant l’action en recouvrement des cotisations sociales » CA Bordeaux, précité. Cette autonomie des prescriptions emporte une conséquence pratique majeure pour la stratégie contentieuse du cotisant : l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription pénale ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en recouvrement par l’URSSAF, laquelle obéit à ses propres règles de prescription spécifiques. Le délai de prescription de droit commun est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, ce délai étant porté à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Besançon a fait un usage rigoureux de cette distinction dans son arrêt du 4 mars 2025 en déclarant prescrite l’action en recouvrement des cotisations éludées au titre de l’année 2015 tout en validant le redressement pour l’année 2016, démontrant ainsi que la vérification de la prescription constitue un préalable absolu à toute discussion sur le fond CA Besançon, 4 mars 2025, précité.

A cet égard, le tribunal judiciaire de Lille a également eu à connaître d’une tentative d’un cotisant de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée pour faire obstacle au redressement, dans un jugement du 9 septembre 2025 portant sur un redressement d’un montant de 334 030 euros. Le tribunal a toutefois relevé que le juge pénal avait bien caractérisé la matérialité des faits de travail dissimulé et avait confirmé les dispositions sur l’action civile, de sorte que le cotisant ne pouvait utilement opposer l’autorité de la chose jugée pour contester l’existence de l’infraction devant la juridiction sociale TJ Lille, 9 septembre 2025, n° 23/02176. La condamnation pénale produit ainsi un effet positif qui conforte la position de l’URSSAF dans le contentieux du recouvrement, en interdisant toute remise en cause de la matérialité des faits devant la juridiction sociale saisie d’une opposition à contrainte.

Par ailleurs, la question de la période de prévention retenue par le juge pénal et de son articulation avec la période de redressement constitue un enjeu contentieux majeur qu’il est essentiel d’anticiper dès la phase contradictoire du contrôle. L’article 4 du code de procédure pénale prévoit que le juge civil peut surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, mécanisme qui permet d’éviter une contradiction de décisions entre les deux ordres de juridiction article 4 du code de procédure pénale. Ce sursis à statuer constitue une prérogative fondamentale du juge social que le cotisant peut solliciter lorsque l’instance pénale est encore en cours au moment où il doit contester le redressement. La jurisprudence considère toutefois que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension automatique du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, le juge disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner ou refuser le sursis à statuer. Un cabinet exercé à la défense des cotisants sait identifier les situations dans lesquelles ce sursis constitue un levier procédural déterminant cabinet d’avocats en droit social intervenant dans la défense des cotisants face aux redressements URSSAF.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente révèle que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux du recouvrement URSSAF obéit à des règles précises, dont la maîtrise conditionne l’efficacité de la défense du cotisant. La dualité des actions de l’organisme de recouvrement – action en réparation du préjudice de fonctionnement devant le juge répressif et action en recouvrement des cotisations éludées devant le juge social – repose sur une distinction d’objet et de cause que la Cour de cassation a consacrée avec constance depuis l’arrêt du 20 juin 2013. Les décisions rendues en 2025 par les cours d’appel d’Orléans, de Bordeaux, de Besançon et d’Amiens confirment que cette construction jurisprudentielle a atteint un degré de maturation qui en fait un instrument contentieux prévisible et opératoire. En tout état de cause, le cotisant confronté à un redressement pour travail dissimulé doit appréhender simultanément la dimension pénale et la dimension sociale du contrôle, tant les interactions entre ces deux contentieux sont nombreuses et déterminantes pour l’issue du litige.

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