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Le harcèlement moral entre collègues : l’obligation de prévention de l’employeur à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Le harcèlement moral entre collègues : l’obligation de prévention de l’employeur à l’épreuve de la jurisprudence récente

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Le harcèlement moral au sein de l’entreprise, lorsqu’il prend la forme d’agissements répétés exercés par des collègues de travail, constitue une problématique complexe qui met directement en cause la responsabilité de l’employeur. Si la définition du harcèlement moral, ancrée à l’article L. 1152-1 du code du travail, est désormais bien établie, la portée de l’obligation de prévention pesant sur l’employeur face aux agissements émanant de membres du personnel non investis d’une autorité hiérarchique demeure un terrain jurisprudentiel en constante évolution. La jurisprudence récente, notamment en 2025 et 2026, confirme une sévérité accrue des juridictions sociales, exigeant de l’employeur non seulement une vigilance constante mais surtout une réactivité exemplaire.

Cette responsabilité, qui s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail, ne se limite plus à la simple mise en place de dispositifs préventifs formels. Elle suppose une mise en œuvre effective, proportionnée et immédiate des mesures correctives dès lors que des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont dénoncés ou portés à la connaissance de la direction. Notre équipe d’avocats en droit du travail à Paris accompagne quotidiennement les entreprises dans la structuration de ces enquêtes internes et dans la gestion du contentieux prud’homal associé, veillant à ce que chaque procédure respecte strictement les droits fondamentaux des parties.

I. L’obligation de prévention renforcée de l’employeur face aux agissements entre collègues

I.A. L’impératif d’une prévention active et documentée

L’employeur est tenu, en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En matière de harcèlement moral, cette obligation se traduit par une exigence de prévention active qui ne saurait se satisfaire d’une simple affichette ou d’une clause dans le règlement intérieur. La jurisprudence récente impose une documentation rigoureuse des mesures prises.

Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Lyon a souligné cette exigence : « qu’il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et protéger la santé physique et mentale des salariés, ce qui s’entend tant de mesures préventives que correctives ; que celui-ci ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il démontre cumulativement avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les textes suvisés et que, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser » (Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2026, n° 23/05055). Cet arrêt illustre parfaitement le caractère cumulatif de l’obligation : l’employeur doit à la fois démontrer l’existence d’un cadre préventif et sa réactivité immédiate.

I.B. La responsabilité de l’employeur pour les faits commis par les collègues

La particularité du harcèlement moral entre collègues réside dans le fait que l’auteur des agissements ne dispose pas nécessairement d’une autorité hiérarchique sur la victime. Toutefois, cette absence de lien hiérarchique n’exonère en rien l’employeur. La Cour de cassation a posé, de manière constante, que l’employeur manque à son obligation lorsqu’un salarié est victime, sur le lieu de travail, d’agissements de harcèlement moral exercés par l’un ou l’autre de ses salariés (Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603).

La jurisprudence considère que l’employeur est responsable des agissements des membres de son personnel dans la mesure où il lui appartient de garantir un environnement de travail exempt de harcèlement. Dans un arrêt de 2025, la cour d’appel de Grenoble a rappelé ce principe en sanctionnant une société pour son inertie face à une pétition dénonçant des faits de harcèlement : « la société ATM group sécurité n’établit donc pas suffisamment avoir pris toutes les mesures nécessaires et adaptées pour préserver la santé et la sécurité de M. [J]. Ce manquement de l’employeur est directement à l’origine d’un préjudice moral subi par M. [J]. » (Cour d’appel de Grenoble, 13 fév. 2025, n° 23/00491). Ainsi, l’employeur ne peut se retrancher derrière le comportement d’un tiers pour s’exonérer de sa responsabilité.

II. Le contrôle juridictionnel de la réactivité et l’impact sur le contrat de travail

II.A. L’exigence d’une enquête interne objective et rigoureuse

Dès lors que des faits de harcèlement moral sont portés à sa connaissance, l’employeur est dans l’obligation d’engager, sans délai, une enquête. Cette enquête doit être menée avec objectivité et rigueur. L’absence d’enquête, ou une enquête menée de manière superficielle, est systématiquement sanctionnée par les juridictions.

La cour d’appel de Grenoble a ainsi fustigé, dans une décision récente, l’absence d’investigation sérieuse : « Or, il ne produit pas les résultats d’une enquête objective et rigoureuse qu’il aurait effectivement diligentée pour entendre l’intégralité des signataires mais au-delà les subordonnés du salarié objet de la plainte afin de s’assurer qu’aucun salarié n’était effectivement en situation de subir des agissements de harcèlement moral. » (Cour d’appel de Grenoble, 13 fév. 2025, n° 23/00491). La rigueur de l’enquête suppose d’auditionner non seulement la victime présumée et l’auteur présumé, mais également les témoins potentiels, tout en garantissant le respect des droits de la défense.

II.B. Les conséquences sur la rupture du contrat de travail : le risque de nullité

Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité en matière de harcèlement moral a des conséquences lourdes sur la rupture du contrat de travail. Si la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle) est la conséquence directe d’une situation de harcèlement moral non traitée, elle peut être frappée de nullité.

La nullité du licenciement pour inaptitude est une sanction fréquente lorsque l’inaptitude découle de faits de harcèlement moral. La cour d’appel de Grenoble a déclaré nul un licenciement en ces termes : « Infirmant le jugement déféré, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à M. [J] le 5 mars 2021 est déclaré nul. En application de l’article L.1235-3-1 du code du travail, la société ATM group sécurité est condamnée à payer à M. [J] la somme de 9 900 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. » (Cour d’appel de Grenoble, 13 fév. 2025, n° 23/00491). Cette nullité ouvre droit à une indemnisation spécifique, souvent bien supérieure aux plafonds du barème Macron, et souligne l’importance capitale de la prévention pour l’entreprise.

Conclusion

La jurisprudence récente confirme que l’obligation de prévention du harcèlement moral entre collègues ne constitue pas une simple obligation de moyens, mais une exigence de résultats concrets en termes de mesures correctives et réactives. L’employeur, face à des allégations de harcèlement, doit impérativement diligenter une enquête interne, garantissant une instruction rigoureuse des faits. Toute défaillance dans cette prise en charge expose l’entreprise à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité, et au risque de nullité des ruptures de contrat de travail qui en découleraient. La vigilance constante et l’organisation de procédures internes robustes demeurent les meilleurs remparts pour l’employeur, lui permettant de répondre sereinement aux exigences des juridictions sociales.

Sources et décisions citées

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