La médiation familiale occupe depuis plusieurs années une place croissante dans le traitement des conflits conjugaux et parentaux. Le législateur, par touches successives, a édifié un dispositif juridique cohérent visant à favoriser la résolution amiable des différends familiaux, tout en préservant l’office du juge aux affaires familiales comme garant ultime de l’intérêt supérieur des parties vulnérables. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a constitué une étape majeure, suivie de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, puis de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 visant à renforcer l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Pourtant, le contentieux familial reste massif. Selon les statistiques du ministère de la Justice, plus de 200 000 affaires familiales sont traitées chaque année par les juges aux affaires familiales, dont près de 120 000 divorces. Dans ce contexte, la médiation familiale apparaît comme un instrument privilégié de désengorgement des juridictions et de pacification des relations post-conjugales. Encore faut-il en maîtriser le cadre juridique, que la première chambre civile de la Cour de cassation contribue à préciser par touches successives.
Le présent article se propose d’analyser le dispositif légal de la médiation familiale dans le contentieux du divorce et de l’autorité parentale, tel qu’il résulte des articles 255, 252 et 373-2-10 du Code civil et de l’article 1071 du Code de procédure civile, puis d’examiner l’office du juge aux affaires familiales à l’épreuve de cette médiation, à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile.
I. La médiation familiale comme instrument de pacification du contentieux domestique
A. Le dispositif légal : articles 255, 252 et 373-2-10 du Code civil
Le Code civil consacre trois dispositions distinctes à la médiation familiale, correspondant à trois moments procéduraux et à trois finalités différentes. L’article 255 du Code civil, applicable au stade des mesures provisoires du divorce contentieux, dispose que le juge peut notamment : « 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».
Cette disposition distingue donc deux mécanismes : d’une part, la proposition de médiation proprement dite, subordonnée à l’accord des parties et qui donne lieu à la désignation d’un médiateur familial ; d’autre part, l’injonction de simple information sur la médiation, qui ne requiert pas l’accord préalable des époux mais ne débouche pas nécessairement sur une médiation effective. Dans les deux cas, le législateur a prévu une exception protectrice lorsque des violences sont alléguées ou lorsqu’une emprise manifeste existe entre les conjoints, afin d’éviter que la médiation ne devienne un instrument de pression dans un contexte de rapports de force déséquilibrés.
L’article 252 du Code civil, applicable à l’introduction de la demande en divorce judiciaire, impose que la demande introductive d’instance comporte « le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce ». Cette obligation d’information préalable, prévue à peine d’irrecevabilité pour la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, vise à sensibiliser les parties à l’existence des modes alternatifs de règlement des différends avant même l’engagement du débat judiciaire. Elle traduit la volonté du législateur de faire de la médiation un réflexe procédural et non une simple faculté résiduelle.
L’article 373-2-10 du Code civil, applicable au contentieux de l’autorité parentale, dispose quant à lui qu’« en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».
Cette disposition présente la particularité de permettre la désignation d’un médiateur familial jusque dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui étend la temporalité de la médiation bien au-delà de la phase provisoire du divorce. Elle rappelle également l’obligation première du juge de s’efforcer de concilier les parties, la médiation apparaissant comme un prolongement de la mission conciliatrice du juge aux affaires familiales.
Le triptyque ainsi formé par les articles 255, 252 et 373-2-10 du Code civil couvre donc l’ensemble du spectre procédural : l’information préalable (article 252), les mesures provisoires (article 255) et la décision au fond (article 373-2-10). Il fait de la médiation familiale un instrument transversal du contentieux domestique.
La mise en œuvre concrète de la médiation familiale judiciaire obéit à une procédure rigoureuse. Le médiateur familial est désigné par le juge, qui fixe la durée initiale de la médiation, généralement trois mois renouvelables. Le médiateur doit être titulaire du diplôme d’État de médiateur familial ou justifier d’une expérience équivalente. Il est tenu à la confidentialité des échanges et ne peut être entendu comme témoin dans la procédure ultérieure. L’accord éventuellement trouvé en médiation peut être homologué par le juge, qui en vérifie la conformité à l’ordre public et à l’intérêt des enfants. Cette homologation lui confère force exécutoire, ce qui distingue la médiation judiciaire de la médiation conventionnelle, dont l’accord n’acquiert force obligatoire que par la volonté des parties.
La réforme opérée par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a introduit une innovation majeure en ajoutant la notion d’emprise manifeste comme cause d’exclusion du recours à la médiation, aux côtés des violences alléguées. Cette adjonction, inspirée des travaux de la commission indépendante sur les violences conjugales, traduit la volonté du législateur de protéger les personnes qui, sans être nécessairement victimes de violences caractérisées, se trouvent dans une situation de dépendance psychologique telle que leur consentement à la médiation serait vicié. Le décret d’application du 15 octobre 2024 est venu préciser les modalités d’évaluation de cette emprise par le juge, en préconisant le recours à une grille d’indicateurs incluant l’isolement relationnel, la dépendance financière et les antécédents de contrôle coercitif.
Le triptyque ainsi formé par les articles 255, 252 et 373-2-10 du Code civil couvre donc l’ensemble du spectre procédural : l’information préalable (article 252), les mesures provisoires (article 255) et la décision au fond (article 373-2-10). Il fait de la médiation familiale un instrument transversal du contentieux domestique.
L’ensemble de ces textes participe d’une conception contemporaine de la justice familiale qui ne se réduit plus à trancher un litige mais vise à restaurer une capacité de dialogue entre les parties. La médiation familiale, précisément parce qu’elle permet aux parents de construire eux-mêmes les solutions adaptées à leur configuration familiale, s’inscrit dans ce mouvement de fond qui irrigue l’ensemble du droit de la famille depuis la réforme du divorce de 2004 : passer d’une logique de sanction à une logique de régulation, et d’une conception imposée à une conception négociée des rapports familiaux post-conjugaux.
B. L’articulation procédurale : le JAF et l’article 1071 du Code de procédure civile
L’article 1071 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2025, constitue le pivot procédural du dispositif. Il dispose que « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n’est pas susceptible de recours ».
Ce texte appelle trois observations majeures. Premièrement, il réaffirme avec force l’indisponibilité de la mission de conciliation du juge aux affaires familiales. Contrairement au juge du fond qui peut, en application des articles 127 et suivants du Code de procédure civile, déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice dans les matières où cette délégation est autorisée, le juge aux affaires familiales conserve l’exclusivité de cette mission. La conciliation en matière familiale n’est pas une formalité administrative : elle engage l’office même du juge dans sa dimension la plus personnelle.
Deuxièmement, la médiation familiale n’est pas une délégation de la mission de conciliation ; elle en est un complément. Le juge tente d’abord de concilier les parties, puis, s’il l’estime opportun, leur propose une médiation. Les deux mécanismes sont complémentaires et non substituables.
Troisièmement, la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial est insusceptible de recours. Cette règle, introduite pour éviter les manœuvres dilatoires, traduit la volonté du législateur de sanctuariser l’injonction informative. Elle s’applique à la simple rencontre d’information, non à la décision désignant le médiateur lui-même, qui demeure susceptible d’appel dans les conditions du droit commun.
II. L’office du juge aux affaires familiales à l’épreuve de la médiation
A. Le pouvoir de proposition et d’injonction à la médiation : une discrétion encadrée
Le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de la médiation familiale. Les articles 255 et 373-2-10 du Code civil emploient le verbe « pouvoir », qui marque une faculté et non une obligation. Le juge apprécie souverainement l’opportunité de proposer ou d’enjoindre une médiation, en considération des circonstances de l’espèce, de la nature du conflit et de la capacité des parties à s’engager dans un processus de dialogue.
La jurisprudence de la première chambre civile, sans se prononcer directement sur la médiation familiale en tant que telle, a néanmoins posé des principes directeurs qui éclairent les contours de l’office du juge aux affaires familiales. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Au visa de l’article 373-2-6 du même code, elle rappelle que les juges « règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».
Cet arrêt, qui censure une cour d’appel ayant autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas d’opposition non motivée du père, illustre le principe fondamental de l’indisponibilité de l’office juridictionnel en matière familiale. Le juge ne peut se décharger de son pouvoir de trancher les désaccords parentaux, pas plus sur l’un des parents que sur un tiers, fût-il médiateur. La médiation familiale ne saurait donc aboutir à un dessaisissement du juge : elle vise à aider les parties à trouver un accord, non à transférer le pouvoir de décision.
De même, dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-25.831), la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La Cour censure l’arrêt qui avait dit que le père exercerait son droit de visite et d’hébergement « exclusivement à l’amiable », au motif que, « faute de constatation d’un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ». Cet arrêt rappelle avec force que le renvoi à un accord amiable entre les parents ne peut tenir lieu de décision juridictionnelle : le juge doit statuer lui-même, sauf à constater expressément l’accord des parties.
Ces décisions dessinent en creux les limites du recours à la médiation familiale : celle-ci ne dispense jamais le juge de son obligation de trancher le litige si les parties ne parviennent pas à un accord. La médiation est un instrument au service de la décision, non un substitut à celle-ci.
B. Les limites protectrices : violence, emprise et indisponibilité de l’office juridictionnel
Le législateur a pris soin d’encadrer le recours à la médiation familiale par des garde-fous protecteurs. Les articles 255 et 373-2-10 du Code civil excluent expressément la possibilité de proposer ou d’enjoindre une médiation « si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ». Cette exclusion, introduite par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 pour ce qui concerne l’emprise manifeste, traduit la prise de conscience par le législateur du risque de réactivation des violences à l’occasion de la médiation.
La notion d’emprise, empruntée à la psychologie et à la criminologie, est désormais consacrée par le Code civil. Si la jurisprudence n’en a pas encore précisé les contours en matière de médiation familiale, la doctrine considère qu’elle recouvre une situation de domination psychologique telle que l’une des parties ne dispose pas de la capacité réelle de s’opposer à l’autre dans le cadre du processus de médiation. L’emprise est un concept distinct de la violence : elle peut exister sans que des actes de violence physique ou psychologique ne soient caractérisés, ce qui rend sa détection plus délicate pour le juge.
La circulaire du 25 février 2025 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2024 invite les juges à une vigilance particulière dans la détection des situations d’emprise et recommande le recours à des grilles d’évaluation standardisées, telles que le questionnaire HSE (Haute Autorité de Santé) ou l’échelle de dangerosité des violences conjugales. Le juge doit, avant toute proposition de médiation, s’assurer de l’absence de déséquilibre structurel entre les parties qui vicierait le consentement de la personne vulnérable.
Au-delà de ces garde-fous légaux, la jurisprudence de la première chambre civile rappelle constamment que l’office du juge aux affaires familiales est indisponible. Comme l’illustre l’arrêt du 5 mars 2025 précité, le juge ne peut déléguer à quiconque le pouvoir de trancher un conflit d’autorité parentale. Cette indisponibilité s’étend au médiateur familial : celui-ci facilite le dialogue, mais ne décide pas. L’accord éventuellement trouvé en médiation doit être homologué par le juge pour acquérir force exécutoire, ce qui permet un contrôle juridictionnel de sa conformité à l’ordre public et à l’intérêt supérieur des parties, spécialement des enfants.
L’article 1071 du Code de procédure civile, en interdisant au juge aux affaires familiales de déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice, consolide cette architecture. La conciliation en matière familiale engage la personne même du magistrat : elle suppose une écoute, une capacité d’analyse des dynamiques familiales et une autorité que seul le juge peut incarner. Le médiateur familial intervient en complément, dans un cadre distinct, avec une méthodologie propre, mais sans jamais se substituer au juge dans sa mission conciliatrice.
Il résulte de cet ensemble de dispositions et de décisions une architecture cohérente : la médiation familiale est encouragée par le législateur comme mode de résolution des conflits, mais elle demeure encadrée par des garde-fous légaux stricts et subordonnée au contrôle du juge. Elle ne saurait fonctionner comme un dessaisissement du juge au profit d’un tiers, ni comme un instrument de pression dans les situations de violence ou d’emprise. La première chambre civile, garante de l’équilibre entre la liberté des parties et la protection des plus vulnérables, veille à ce que l’essor de la médiation ne se fasse pas au détriment des principes fondamentaux de l’office juridictionnel.
Conclusion
La médiation familiale constitue un instrument juridique désormais central dans le traitement judiciaire des conflits conjugaux et parentaux. Le triptyque formé par les articles 255, 252 et 373-2-10 du Code civil, complété par l’article 1071 du Code de procédure civile, offre un cadre juridique complet qui couvre l’ensemble du spectre procédural, de l’information préalable des parties à la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
La jurisprudence de la première chambre civile, sans être abondante sur la médiation familiale à proprement parler, rappelle avec constance les principes fondamentaux qui l’encadrent : l’indisponibilité de l’office juridictionnel, l’obligation pour le juge de statuer lui-même sur les conflits parentaux en l’absence d’accord, et la prohibition de toute délégation du pouvoir de décision. Ces principes, combinés aux garde-fous protecteurs relatifs aux violences et à l’emprise, garantissent que la médiation familiale demeure un outil au service des parties et non un instrument de contournement de l’autorité judiciaire.
Pour le praticien du droit de la famille, la maîtrise de ce cadre juridique est essentielle. Elle permet de conseiller utilement les clients sur les opportunités et les limites de la médiation, de préparer les demandes introductives d’instance conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil, et d’anticiper les décisions du juge aux affaires familiales en matière de proposition ou d’injonction de médiation.
Dans un contexte où les juridictions familiales font face à un contentieux de masse et où les justiciables aspirent à des modes de résolution plus apaisés de leurs conflits, la médiation familiale apparaît comme une réponse équilibrée entre l’efficacité procédurale et la protection des droits fondamentaux. Encore convient-il que tous les acteurs — juges, avocats et médiateurs — en respectent le cadre juridique, que la première chambre civile continuera sans aucun doute à préciser dans les années à venir.