Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu pas moins de trois arrêts majeurs en matière de divorce international, dont deux publiés au Bulletin. Quelques mois plus tôt, le 25 mars 2026, elle avait déjà opéré un revirement déterminant sur la recevabilité de la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger. Ces décisions, rendues en formation de section, redessinent en profondeur le paysage du droit international privé de la famille. Pour les couples binationaux — ils sont plus de 300 000 en France — les enjeux sont considérables : compétence du juge français, loi applicable aux effets du divorce, sort de la prestation compensatoire. Le présent article propose une analyse structurée de ces évolutions jurisprudentielles récentes, à la lumière des textes fondateurs du droit international privé et des règlements européens applicables.
I. La compétence du juge français dans le divorce international : entre privilège de juridiction et fors alternatifs
A. Le privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil et son articulation avec la compétence européenne
Le droit international privé français repose sur des fondements anciens. L’article 14 du Code civil, inchangé dans sa rédaction depuis 1803, dispose que « l’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Ce privilège de juridiction, dont le caractère subsidiaire a été consacré par la jurisprudence, permet à un ressortissant français d’attraire un étranger devant le juge français, même en l’absence de tout autre facteur de rattachement avec la France.
En matière de divorce, ce privilège trouve un tempérament dans les règlements européens. Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit « Bruxelles II bis », refondu par le règlement (UE) 2019/1111 « Bruxelles II ter » applicable depuis le 1er août 2022, régit la compétence juridictionnelle en matière de divorce. Son article 3 prévoit une série de fors alternatifs : résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle commune, résidence habituelle du défendeur, résidence habituelle du demandeur, nationalité commune ou nationalité du for.
L’article 3 du Code civil, qui dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », constitue le fondement du rattachement personnel en droit international privé. Son articulation avec les instruments européens conduit, en pratique, à une solution pragmatique : le privilège de juridiction ne peut jouer que de manière subsidiaire, lorsque les critères du règlement Bruxelles II ter ne permettent pas de retenir la compétence d’une juridiction d’un État membre. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance (Civ. 1re, 22 mai 2007, n° 05-20.473, Publié au Bulletin).
B. Les fors alternatifs du règlement (CE) n° 4/2009 et l’autonomie de la demande alimentaire
La question de la compétence pour statuer sur la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger a été tranchée dans un arrêt capital rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 23-20.905, Publié au Bulletin + Rapport). Dans cette affaire, un couple de double nationalité hongroise et française avait divorcé en Hongrie en 2004. L’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire en 2013, soit neuf ans après le prononcé du divorce hongrois. La cour d’appel de Versailles avait déclaré la demande irrecevable, au motif que le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire, applicable en droit interne, devait également régir l’ordre international.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Elle énonce un principe essentiel :
« L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »
Le raisonnement est d’une grande clarté : la prestation compensatoire relève du champ d’application du règlement (CE) n° 4/2009, qui offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux. L’article 3 de ce règlement permet de saisir, au choix du créancier, la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ou la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle ou la juridiction saisie du divorce. Exclure la possibilité pour le créancier de saisir le juge français, compétent en application de ce règlement, au seul motif qu’il n’est pas simultanément saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale pourtant expressément prévue.
La Cour de cassation en déduit que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Cette solution était attendue par la doctrine, Mélanie Jaoul ayant relevé, dès l’arrêt du 12 mai 2021 (n° 19-19.531, Publié au Bulletin) rendu dans la même affaire, que le principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire ne pouvait être conçu comme un principe de droit international privé. Elle consacre désormais l’autonomie du contentieux de la prestation compensatoire dans l’ordre international.
La Cour précise également, en se référant à la jurisprudence de la CJUE (CJUE, arrêt du 1er août 2022, MPA, C-501/20), que « les critères de compétence sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ». Cette alternativité des chefs de compétence constitue une garantie procédurale essentielle pour le créancier d’aliments, que la Cour de cassation entend protéger avec vigueur.
II. La loi applicable aux effets du divorce entre époux : le bouleversement des catégories traditionnelles
A. Le renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 : la date des effets du divorce à la frontière de Rome III et de la Convention de La Haye
L’arrêt le plus retentissant de l’été 2026 est sans conteste celui rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile, en formation de section (n° 24-15.575, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y opère un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne sur une question inédite : la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement (UE) n° 1259/2010 « Rome III » sur la loi applicable au divorce, ou bien de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?
Les faits de l’espèce illustrent parfaitement la complexité des situations binationales. Une femme de nationalité algérienne et un homme possédant les nationalités algérienne et française s’étaient mariés en Algérie en 2017. Le juge aux affaires familiales de Bordeaux avait prononcé leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du Code civil français. Mais la question de la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce demeurait litigieuse.
Sur le premier moyen, la Cour rejette le grief tiré du principe de primauté de la nationalité du for. Elle juge que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Cette solution constitue une atténuation significative du principe de primauté de la nationalité française en matière de conflit de lois.
Mais c’est sur le second moyen que l’arrêt prend une dimension historique. La Cour doit déterminer si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève de la loi applicable au divorce, et donc du règlement « Rome III », ou des effets patrimoniaux du mariage, exclus du champ d’application de ce règlement en vertu de son article 1er, paragraphe 2, sous e).
L’analyse de la Cour est remarquable par sa rigueur méthodologique. Elle confronte successivement :
- La lettre des textes : « Il pourrait être considéré que la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant. Cependant, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, il pourrait également être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage. »
- Le contexte : Le considérant 10 de Rome III énonce que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ». Le champ d’application matériel du règlement est donc « envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur le champ des règles de conflit applicables aux effets du divorce ».
- L’objectif de prévisibilité : Le règlement Rome III vise à « garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse » et à « empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts ».
Constatant que ni l’article 1er du règlement, ni le considérant 10, ni la Convention de La Haye du 14 mars 1978 n’apportent de réponse explicite à la question posée, la Cour de cassation a saisi la CJUE de la question préjudicielle suivante :
« L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 décembre 2026. La décision de la CJUE, très attendue, déterminera l’articulation entre les instruments internationaux et européens pour des milliers de couples binationaux. En pratique, la question est d’une importance considérable : selon que la date des effets relève du règlement Rome III ou de la Convention de La Haye, la loi applicable ne sera pas la même, avec des conséquences financières potentiellement majeures.
B. La liquidation des intérêts patrimoniaux à l’épreuve de la litispendance internationale : l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’article 1355 du Code civil
Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt publié au Bulletin, portant cette fois sur les conséquences pécuniaires du divorce international (n° 23-22.273, Publié au Bulletin). L’arrêt est d’une portée considérable pour la pratique du contentieux familial international : il précise les effets de la litispendance internationale sur l’autorité de la chose jugée et, plus largement, sur la recevabilité des demandes ultérieures devant le juge français.
En l’espèce, un couple divorcé depuis 2006 se disputait la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, incluant un immeuble situé à New Delhi (Inde). Le mari, de nationalité française, avait engagé une procédure en France, tandis que l’épouse se prévalait de l’existence d’une procédure pendante en Inde. Par un arrêt du 22 septembre 2016 devenu définitif, la cour d’appel de Versailles avait constaté la litispendance internationale et s’était dessaisie au profit du juge indien pour toutes les demandes relatives à l’immeuble. L’époux, qui s’était désisté de son appel en Inde en 2019 — mettant ainsi fin à la situation de litispendance internationale — avait alors saisi à nouveau le juge français de ses demandes de créances.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt attaqué du 13 septembre 2023, avait déclaré ses demandes irrecevables au titre de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 22 septembre 2016, sans même vérifier si le juge indien avait effectivement statué sur ces demandes et « peu important que l’instance indienne ait pris fin, mettant ainsi fin à la litispendance internationale ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1355 du Code civil, dont elle rappelle le principe fondateur : « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ». Elle déduit de ce texte une conséquence majeure :
« Si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. »
Cette solution, en apparence technique, est porteuse d’une avancée pratique considérable pour les justiciables. Le mécanisme de la litispendance internationale, conçu comme un instrument de coordination des procédures parallèles, ne saurait se transformer en une fin de non-recevoir perpétuelle. La Cour rappelle d’ailleurs que « seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes ». En d’autres termes, si le juge étranger n’a pas statué sur le fond, le demandeur retrouve la plénitude de ses droits procéduraux devant le juge français.
L’arrêt s’inscrit dans une double filiation : celle du droit commun de l’autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil, anc. 1351), qui subordonne l’autorité de la chose jugée à la triple identité de parties, d’objet et de cause ; et celle de l’article 480 du Code de procédure civile, qui attache l’autorité de la chose jugée au dispositif du jugement. La combinaison de ces textes, éclairée par la jurisprudence récente, aboutit à un équilibre harmonieux : l’exception de litispendance internationale conserve son utilité préventive, mais ne peut devenir un obstacle définitif à l’accès au juge français.
En pratique, cet arrêt invite les praticiens à une vigilance accrue dans le suivi des procédures parallèles. Un désistement à l’étranger, ou l’extinction de l’instance étrangère pour quelque cause que ce soit, modifie la situation juridique et fait tomber l’obstacle procédural. Le justiciable retrouve alors la possibilité de saisir le juge français, à condition qu’il n’existe pas de décision étrangère ayant autorité de la chose jugée sur le fond du litige.
La Cour de cassation a rendu, le même 1er juillet 2026, deux autres arrêts importants en matière de prestation compensatoire dans un contexte franco-étranger : le premier sanctionne la dénaturation d’un acte de mariage ayant conduit à l’allocation d’une prestation compensatoire de 200 000 euros sans échéancier précis (n° 24-20.447) ; le second censure une cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire sans prévoir de modalités de versement échelonné (n° 24-17.045). Ces décisions témoignent d’un contrôle méthodologique renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales, y compris dans les dossiers présentant des éléments d’extranéité.
À ces arrêts de principe s’ajoute celui rendu le 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin), qui consacre l’autonomie du contentieux de la prestation compensatoire dans l’ordre international. Dans cette affaire, la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que le divorce avait été prononcé à l’étranger. La Cour rappelle que le juge français, dès lors qu’il est compétent en application du règlement n° 4/2009, doit statuer sur le fond de la demande sans pouvoir l’écarter au nom d’une prétendue indivisibilité qui n’a pas de portée internationale. Cet arrêt, combiné avec celui du 25 mars 2026, forme un diptyque cohérent qui étend la protection du créancier alimentaire au-delà des frontières nationales.
La dimension européenne de ces évolutions ne saurait être sous-estimée. Le règlement (UE) n° 1259/2010 « Rome III » a instauré, pour la première fois, un cadre juridique unifié permettant aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. L’article 5 de ce règlement offre aux époux la faculté de désigner d’un commun accord la loi applicable, parmi plusieurs options : loi de l’État de leur résidence habituelle commune, loi de l’État de leur dernière résidence habituelle, loi de la nationalité de l’un des époux, ou loi du for. À défaut de choix, l’article 8 prévoit une hiérarchie de critères de rattachement objectifs. Ce mécanisme, bien qu’imparfait, constitue une avancée majeure pour la prévisibilité des solutions juridiques dans un espace judiciaire européen qui compte plus de 16 millions de couples binationaux.
En définitive, la moisson jurisprudentielle de l’été 2026 confirme que le contentieux familial international est devenu un laboratoire privilégié du droit international privé contemporain. L’articulation entre les instruments européens (Rome III, règlement 4/2009, Bruxelles II ter), les conventions internationales (Convention de La Haye de 1978) et les règles de droit interne (articles 14, 270, 271, 1355 du Code civil) requiert une expertise pointue que les praticiens du droit de la famille ne peuvent désormais ignorer.
Pour les couples binationaux, ces évolutions dessinent un cadre plus protecteur : la prestation compensatoire peut être demandée séparément du divorce, la litispendance internationale ne paralyse pas définitivement le juge français, et la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce fait l’objet d’une clarification attendue par la CJUE. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit international privé de la famille est indispensable pour naviguer dans cet environnement juridique complexe et en constante mutation.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit international de la famille peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.