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La contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C : de la présomption d’origine à l’office du juge entre ONIAM, EFS et assureurs (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C : de la présomption d’origine à l’office du juge entre ONIAM, EFS et assureurs (2020-2026)

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La contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C (VHC) constitue l’un des chapitres les plus douloureux de l’histoire de la santé publique française. Avant la mise en place du dépistage systématique des dons du sang en 1990, des milliers de patients — hémophiles traités par fractions coagulantes, malades transfusés lors d’interventions chirurgicales, accidentés de la route — ont été contaminés par des produits sanguins dont l’innocuité n’était pas garantie. Le législateur a progressivement construit un dispositif d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l’Établissement français du sang (EFS) dans cette mission.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État, enrichie par les réformes législatives successives de 2008, 2012 et 2020, a précisé les contours de ce régime singulier. Deux questions centrales structurent le contentieux contemporain : celle de la preuve de l’origine transfusionnelle de la contamination, et celle du recours subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs des établissements de transfusion sanguine. Le présent article se propose d’examiner, à la lumière des décisions les plus récentes, comment le droit français appréhende l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le VHC, en distinguant le cadre légal et la présomption d’imputabilité (I), des mécanismes de recours et de l’office du juge entre les deux ordres de juridiction (II).

I. Le dispositif de solidarité nationale et la présomption d’origine transfusionnelle

A. L’ONIAM, assureur de la solidarité nationale : de la substitution à l’EFS à l’indemnisation des victimes

L’article L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par la loi du 17 décembre 2008 puis modifié par les lois du 17 décembre 2012 et du 14 décembre 2020, dispose que « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). Ce texte organise un transfert de la charge indemnitaire de l’EFS vers l’ONIAM, l’office étant substitué à l’établissement dans la mission d’indemnisation des victimes, sans que celles-ci aient à démontrer une faute.

La Cour de cassation a retracé la genèse de ce dispositif dans un arrêt du 25 septembre 2024, rappelant que « l’article L. 1221-14 a été créé par le I [de la loi du 17 décembre 2008]. Il a mis à la charge de l’ONIAM l’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et prévu une procédure amiable d’indemnisation. Il a été déclaré applicable aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577, Publié au Bulletin).

L’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoit que « l’offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 1142-17 ». La victime dispose du droit d’action en justice contre l’office si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois ou si elle juge cette offre insuffisante. La transaction conclue entre l’office et la victime « est opposable à l’assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d’assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées ».

En application de l’article L. 1142-28 du même code, « les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application […] de l’article L. 1221-14 […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce délai décennal, introduit par la loi du 26 janvier 2016, constitue une protection supplémentaire pour les victimes dont la contamination a pu être diagnostiquée tardivement, comme c’est fréquemment le cas pour l’hépatite C, qui peut demeurer asymptomatique pendant des décennies.

La Cour de cassation, dans sa formation d’avis du 28 juin 2023, a précisé les modalités de recouvrement des sommes versées par l’ONIAM : « Pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l’ONIAM peut, en application des articles L. 1142-15, L. 1221-14, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l’encontre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, soit saisir la juridiction compétente d’une demande à cette fin » (Cass., avis, 28 juin 2023, n° 23-70.003, Publié au Bulletin).

Le Conseil d’État a, pour sa part, rappelé dans une décision du 20 juin 2023 que l’ONIAM exerce son recours subrogatoire dans les conditions du droit commun, en précisant que « l’ONIAM n’est pas recevable à former une demande reconventionnelle pour obtenir la condamnation du débiteur à lui payer le montant [d’un titre exécutoire déjà validé] », mais qu’il peut « demander reconventionnellement sa condamnation à lui payer des intérêts moratoires sur cette créance et, le cas échéant, la pénalité prévue aux articles L. 1142-15, 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique » (CE, 20 juin 2023, n° 460868, Publié au recueil Lebon).

B. La présomption d’imputabilité : un régime probatoire favorable aux victimes

Le second pilier du dispositif est constitué par la présomption d’imputabilité instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ce texte énonce que « en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. »

La première chambre civile de la Cour de cassation a livré une interprétation éclairante de ce texte dans un arrêt du 26 juin 2024. Elle a jugé que « la présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l’innocuité n’a pas pu être établie, à moins que la date d’apparition des premiers symptômes de l’hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n’a pas pu se produire à l’occasion de l’administration de ces produits » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, Publié au Bulletin).

La Cour y ajoute une précision déterminante pour l’appréciation des causes concurrentes de contamination : « Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination, résultant notamment d’actes médicaux invasifs ou d’un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions. »

Ce standard probatoire, qui fait expressément référence à la jurisprudence du Conseil d’État du 19 octobre 2011, instaure un équilibre subtil : la victime n’a pas à démontrer de façon certaine l’origine transfusionnelle de sa contamination, il lui suffit de réunir un faisceau d’indices suffisamment vraisemblable ; mais l’existence de facteurs de risque concurrents — actes invasifs, comportement personnel — n’écarte la présomption que si la probabilité d’une origine non transfusionnelle est « manifestement » supérieure.

Le même arrêt du 26 juin 2024 consacre par ailleurs le principe selon lequel « la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen », censurant une cour d’appel qui avait subordonné cette preuve à la production de pièces médicales contemporaines. Cette solution est particulièrement protectrice pour les victimes contaminées avant 1990, période durant laquelle la traçabilité des produits sanguins était lacunaire.

La Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce même standard dans un arrêt du 26 mars 2024, rappelant que « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur » (CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 23LY02962, publié C).

En sens contraire, la Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 13 novembre 2025, écarté la présomption en relevant que « la probabilité d’une origine transfusionnelle de la contamination […] est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère à la transfusion litigieuse », l’expert ayant relevé l’existence d’une toxicomanie par voie intraveineuse chez la victime (CAA Versailles, 13 nov. 2025, n° 23VE01221, publié C). Cette décision illustre le mécanisme de renversement de la présomption lorsque la cause étrangère est suffisamment caractérisée.

II. Le recours subrogatoire de l’ONIAM et l’office du juge

A. Le mécanisme de garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine

Une fois la victime indemnisée, l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire contre les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoit en son septième alinéa que « lorsque l’office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations […], ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu’ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang ». Le huitième alinéa ajoute que « les assureurs à l’égard desquels il est démontré que la structure qu’ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l’innocuité n’est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l’office et les tiers payeurs pour l’ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge ».

La portée de cette solidarité a été précisée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 septembre 2024. Elle a rappelé que, sous l’empire du texte antérieur à la loi du 14 décembre 2020, « si les assureurs doivent leur garantie à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée, cette garantie n’est due qu’au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu’il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934, publié).

La loi du 14 décembre 2020 a modifié cet équilibre en instaurant une solidarité entre les assureurs : l’ONIAM peut désormais demander à un seul assureur la garantie de l’intégralité des sommes versées, quand bien même les produits administrés à la victime proviendraient de plusieurs établissements. Mais la Cour de cassation a immédiatement tempéré cette solidarité en jugeant le 25 septembre 2024 que « les dispositions [du I de l’article 39 de la loi de 2020] ne s’appliquent qu’aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée », de sorte que la solidarité intégrale ne bénéficie qu’aux actions les plus récentes.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, jugé le 18 mai 2021 que « même en l’absence de faute, les tiers payeurs sont en droit d’exercer à l’encontre de l’EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d’une contamination transfusionnelle » (CAA Versailles, 18 mai 2021, n° 17VE00237, publié C). La Cour administrative d’appel de Nancy a toutefois posé une limite dans un arrêt du 27 septembre 2022, en jugeant que l’absence de contentieux en cours au 1er juin 2010 privait la caisse primaire d’assurance maladie du droit d’exercer son action subrogatoire (CAA Nancy, 27 sept. 2022, n° 20NC03336, publié C).

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 27 septembre 2022, synthétisé le mécanisme : « l’ONIAM, qui assure, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des préjudices subis par les victimes, peut, ainsi que, le cas échéant, les tiers payeurs, exercer une action subrogatoire contre l’Établissement français du sang venu aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, à la double condition que l’établissement de transfusion sanguine en cause ait fourni des produits administrés à la victime et que la preuve de l’innocuité de ces produits n’ait pu être rapportée » (CAA Nancy, 27 sept. 2022, n° 22NC00244, publié C).

B. L’articulation contentieuse entre les ordres judiciaire et administratif

Le contentieux de la contamination transfusionnelle illustre de manière particulièrement aiguë la dualité juridictionnelle du droit de la santé. La victime saisit la juridiction administrative pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM, sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. L’ONIAM, une fois qu’il a indemnisé, se retourne contre les assureurs des établissements de transfusion sanguine devant la juridiction judiciaire, ces assureurs étant des personnes de droit privé.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions illustrant ce double contentieux. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 juin 2024, M. S., hémophile de type A, avait reçu à compter de 1978 de nombreux produits sanguins et appris en 1992 qu’il était contaminé par le VHC. L’ONIAM avait indemnisé la victime, puis exercé un recours contre l’assureur du centre de transfusion sanguine. La cour d’appel de Paris avait rejeté ce recours au motif que l’origine transfusionnelle n’était pas établie avec certitude — solution censurée par la Cour de cassation au visa de la présomption d’imputabilité.

La cour d’appel de Paris, dans une série d’arrêts du 15 décembre 2025, a fait application de ces principes dans des espèces mettant en cause des patients hémophiles contaminés. Dans un arrêt n° 23/13526, elle a jugé que « l’origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Mme W. K. épouse C. est établie » et a débouté la société Relyens mutual insurance de sa demande d’annulation du titre exécutoire (CA Paris, 15 déc. 2025, n° 23/13526, pôle 4 chambre 12). Dans une autre espèce, elle a confirmé que l’ONIAM bénéficiait de la présomption d’imputabilité dans le cadre de son action subrogatoire contre l’assureur Axa France IARD (CA Paris, 15 déc. 2025, n° 23/17533, pôle 4 chambre 12).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 février 2020, a statué sur l’aggravation de l’état de santé d’un patient hémophile contaminé par le VHC. Elle a rappelé qu’il « résulte du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2012, qui est devenu définitif, et il n’est au demeurant contesté par l’ONIAM ni en première instance ni en appel, que la contamination de M. D… par le virus de l’hépatite C doit être regardée comme imputable aux transfusions de produits sanguins dont il a bénéficié au CHU de Nantes entre 1968 et 1987. C’est donc à l’ONIAM, substitué à l’EFS, qu’il incombe de réparer les conséquences de cette contamination » (CAA Nantes, 21 févr. 2020, n° 18NT02055, publié C).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 25 février 2020, examiné l’indemnisation des préjudices de Mme H., contaminée par le VHC à la suite d’une transfusion sanguine, et de sa famille. Elle a retenu que « la contamination de Mme H… par le virus de l’hépatite C avait pour cause les transfusions sanguines » et a condamné l’ONIAM à indemniser l’ensemble des préjudices, y compris ceux des proches (CAA Bordeaux, 25 févr. 2020, n° 18BX01289, publié C).

La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 2 avril 2024, statué sur l’indemnisation de M. D., hémophile contaminé par le VHC diagnostiqué en 1990, dont l’état avait nécessité un traitement par Interféron. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice qui avait mis à la charge de l’ONIAM la somme de 190 750,44 euros en réparation des préjudices subis (CAA Marseille, 2 avr. 2024, n° 22MA01573, publié C).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a examiné l’hypothèse particulière d’une demande indemnitaire formée par une victime qui, après avoir reçu des produits sanguins, s’était vu offrir par l’ONIAM une indemnisation de 3 100 euros, jugée insuffisante. La cour a procédé à l’évaluation des différents postes de préjudice, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, conformément à la nomenclature Dintilhac (CAA Nancy, 2 juill. 2020, n° 18NC01319, publié C).

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 25 février 2021, statué sur les préjudices subis par une femme contaminée après avoir reçu deux culots globulaires lors d’un accouchement en 1985. La cour a évalué l’ensemble des postes de préjudice, y compris pour les proches de la victime, dans le cadre de la solidarité nationale (CAA Lyon, 25 févr. 2021, n° 19LY02671, publié C).

Enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2026, rappelé les conditions de l’action subrogatoire de l’ONIAM dans le temps. Elle a jugé qu’« il résulte des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l’action exercée, sur le fondement du premier de ces textes, par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, se prescrit par dix ans » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-10.056, publié). Cette solution consolide la sécurité juridique du dispositif en alignant le délai de prescription de l’action récursoire de l’ONIAM sur celui de l’action directe de la victime.

Conclusion

Le droit de la contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C a atteint, au terme de deux décennies de construction législative et jurisprudentielle, une maturité qui conjugue la protection des victimes et la rigueur des mécanismes de garantie. Le dispositif de solidarité nationale, confié à l’ONIAM et adossé à une présomption d’imputabilité favorable aux victimes, assure une réparation intégrale des préjudices sans que celles-ci aient à supporter la charge de la preuve d’une faute. La jurisprudence de la Cour de cassation, consolidée par les arrêts de 2024 et 2026, a précisé avec une clarté remarquable le standard probatoire requis — un faisceau d’indices conférant à l’hypothèse transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance — tout en préservant la possibilité pour les assureurs d’écarter cette présomption lorsque la probabilité d’une cause étrangère est manifestement supérieure.

Le contentieux contemporain reste principalement animé par les actions récursoires de l’ONIAM contre les assureurs des établissements de transfusion sanguine. La solidarité instituée par la loi du 14 décembre 2020, tempérée par son application dans le temps, et la dualité juridictionnelle entre le juge administratif de l’indemnisation et le juge judiciaire du recours subrogatoire, dessinent un paysage procédural complexe mais cohérent. Pour les victimes comme pour les praticiens du droit du dommage corporel, la maîtrise de cette architecture constitue un préalable indispensable à l’exercice effectif des droits à réparation.

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