L’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des régimes les plus singuliers du droit des étrangers. Le texte ouvre au préfet la faculté de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Cette rédaction, délibérément ouverte, confère à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu. Mais elle place corrélativement le juge administratif dans une position délicate : jusqu’où peut-il contrôler une décision qui, par construction législative, relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale ?
L’observation de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 révèle un phénomène remarquable : la coexistence de deux standards de contrôle juridictionnel qui, sans être formellement distincts dans leur énoncé, produisent des effets radicalement différents selon les espèces. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, standard classique du recours pour excès de pouvoir appliqué au pouvoir discrétionnaire, se double d’un contrôle de proportionnalité plus pénétrant, adossé aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dualisme, loin d’être une simple nuance doctrinale, commande l’issue du litige et, partant, le droit au séjour du requérant.
L’analyse de ce double standard de contrôle, telle qu’elle se dégage des décisions les plus récentes des juridictions administratives, permet de mesurer l’étendue réelle de l’office du juge dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, entre retenue institutionnelle et pleine effectivité du droit au recours.
I. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste : un standard classique en trompe-l’œil
A. L’énoncé d’un pouvoir discrétionnaire du préfet rappelé avec constance
La formulation de l’article L. 435-1 du CESEDA est, à cet égard, explicite : l’étranger « peut se voir délivrer » un titre de séjour. Le législateur n’a pas entendu créer un droit à la régularisation mais une simple faculté, laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. La jurisprudence en tire les conséquences en cantonnant, en principe, le contrôle du juge à l’erreur manifeste d’appréciation.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 5 août 2025, que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour » d’un ressortissant mauricien arrivé en France à l’âge de treize ans, qui se prévalait de sa scolarité et de la présence de sa mère sur le territoire, dès lors que « le requérant ne justifie pas de l’intensité de ses liens familiaux en France » ni « être dépourvu d’attaches privées et familiales à l’Ile Maurice » (CAA Paris, 1ère ch., 5 août 2025, n° 24PA04485).
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a récemment considéré, par un arrêt du 7 juillet 2026, que le préfet des Alpes-Maritimes n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’une ressortissante albanaise qui invoquait son mariage avec un compatriote en situation régulière et la présence de leurs enfants, au motif que « elle ne démontre en tout état de cause pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie et que la scolarisation de ses enfants ne pourrait s’effectuer dans ce pays » (CAA Marseille, 2ème ch., 7 juillet 2026, n° 25MA03400).
La cour précise de surcroît que « le préfet des Alpes-Maritimes, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 ». Cette mention n’est pas anodine : elle rappelle que le juge vérifie, en premier lieu, que le préfet s’est bien livré à un examen particulier de la situation du demandeur, sans s’estimer lié par des critères prédéterminés. Le contrôle de l’erreur manifeste commence donc par un contrôle du défaut d’examen, préalable à l’appréciation du fond.
Le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, a d’ailleurs rappelé avec force l’étendue de l’office du juge dans le contentieux des étrangers en jugeant, dans son arrêt du 5 mai 2026 relatif au téléservice ANEF, que « il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour, de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l’ensemble des moyens qui lui sont soumis et de l’ensemble des règles applicables » (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860). Cet énoncé de principe, rendu à propos de la dématérialisation des procédures, irrigue l’ensemble du contentieux et rappelle que le contrôle restreint ne saurait se muer en absence de contrôle.
B. La porosité du standard : quand l’erreur manifeste devient un contrôle exigeant
La notion d’erreur manifeste d’appréciation, en droit administratif, est classiquement présentée comme un contrôle minimum, limité aux hypothèses où l’administration s’est grossièrement trompée. La jurisprudence récente en droit des étrangers montre cependant que ce standard, sous l’effet d’une appréciation circonstanciée des faits, peut se révéler singulièrement exigeant.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 septembre 2025 illustre de manière éclatante ce phénomène. Saisie du cas d’un ressortissant palestinien victime d’un grave accident en Allemagne, la cour annule le refus de séjour pour erreur manifeste d’appréciation en constatant que « compte tenu de la gravité de la pathologie de M. B… et de la lourdeur de son invalidité, la présence de son père qui est le seul membre de sa famille en capacité de le prendre en charge, est absolument indispensable pour l’assister et lui assurer une aide quotidienne permanente ». Elle en déduit que « le préfet du Tarn qui a refusé à M. B… l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3ème ch., 16 septembre 2025, n° 24TL00092).
Ce qui frappe dans cette motivation, c’est la densité de l’examen factuel auquel se livre la cour : nature et gravité de la pathologie, nécessité de soins permanents, capacité respective des membres de la famille à prendre en charge l’intéressé, existence d’un jugement de curatelle renforcée. Le contrôle de l’erreur manifeste, ainsi pratiqué, ne se distingue guère d’un contrôle normal, sinon par l’étiquette formelle que la juridiction appose sur son raisonnement.
De la même manière, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 7 mars 2025, que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger au motif que « eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B…, dont les parents résident également en France, celui-ci est fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale » (CAA Paris, 1ère ch., 3 juin 2026, n° 25PA05353). La formule « erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale » révèle un contrôle qui s’apparente à un véritable bilan coûts-avantages, bien au-delà du simple constat d’une grossière erreur.
Cette jurisprudence traduit une réalité contentieuse : le juge administratif, sans renoncer formellement au standard de l’erreur manifeste, module l’intensité de son contrôle en fonction de la force des circonstances invoquées. Lorsque le dossier révèle des éléments humanitaires d’une particulière intensité — pathologie grave, dépendance à l’égard d’un proche, durée de présence significative, insertion professionnelle avérée — le contrôle s’approfondit jusqu’à rejoindre, dans ses effets, un contrôle de proportionnalité.
II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité sous l’influence du standard conventionnel
A. L’article 8 de la Convention européenne comme vecteur d’un contrôle renforcé
Parallèlement au contrôle de l’erreur manifeste, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La coexistence de ces deux standards dans une même décision n’est pas rare et mérite d’être analysée avec précision.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 11 mars 2025, clairement distingué les deux contrôles en énonçant que « le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qui est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et les buts d’intérêt public poursuivis » (CAA Lyon, 1ère ch., 11 mars 2025, n° 24LY00608). Cette distinction est essentielle : le contrôle de proportionnalité conventionnel ne se réduit pas à la vérification de l’absence d’erreur grossière ; il impose au juge de mettre en balance, de manière concrète, les intérêts en présence.
Cette exigence de mise en balance est particulièrement visible dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 septembre 2025, qui annule une obligation de quitter le territoire français après avoir constaté que « dans les circonstances très particulières de l’espèce, et en dépit de ce qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Tunisie, M. C… doit être regardé comme justifiant avoir désormais placé, en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux ». La cour relève que l’intéressé résidait en France depuis plus de quatre ans, que l’usage d’un faux document d’identité était « isolé » et n’avait pas donné lieu à des poursuites, et que le requérant justifiait d’une « particulière intégration et implication dans la communauté locale ». Elle en conclut que « la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » (CAA Toulouse, 2ème ch., 16 septembre 2025, n° 24TL01192).
La cour administrative d’appel de Paris a également annulé, par un arrêt du 26 juin 2025, un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire en jugeant que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour, dès lors que l’intéressé justifiait d’une présence habituelle en France depuis 2016 et d’un emploi en contrat à durée indéterminée dans un métier en tension (CAA Paris, 6ème ch., 26 juin 2025, n° 24PA03591). La convergence entre durée de présence, insertion professionnelle et utilité économique du travail exercé crée un faisceau d’indices qui, sous l’apparence d’un simple contrôle de l’erreur manifeste, aboutit à une véritable balance des intérêts.
L’article 8 de la Convention européenne joue ainsi un rôle moteur dans l’approfondissement du contrôle juridictionnel. Il ne se substitue pas au contrôle de l’erreur manifeste mais le double, offrant au requérant une voie complémentaire qui, dans les espèces les plus favorables, permet d’obtenir une annulation que le seul contrôle restreint n’aurait peut-être pas permise. Ce dualisme contentieux est une ressource stratégique pour la défense des étrangers, à condition d’être pleinement exploité dans l’argumentation.
B. Les pouvoirs d’injonction du juge : de la censure à l’effectivité du droit au séjour
La question de l’office du juge ne s’arrête pas au prononcé de l’annulation. Elle se prolonge dans les pouvoirs d’injonction que le juge accepte ou refuse de mettre en œuvre. Sur ce terrain également, la jurisprudence récente révèle une dualité d’approches qui prolonge celle observée au stade du contrôle de légalité.
L’article L. 614-16 du CESEDA dispose que « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le préfet ou, à Paris, le préfet de police, statue à nouveau sur le cas de l’intéressé dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle ». Mais lorsque le juge annule un refus de titre de séjour, la question de l’injonction se pose en des termes différents, selon que l’étranger peut ou non prétendre à un titre de plein droit.
Dans l’arrêt CAA Toulouse du 16 septembre 2025, la cour, après avoir annulé l’arrêté préfectoral, se borne à enjoindre au préfet « de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Toulouse, 3ème ch., 16 septembre 2025, n° 24TL00092). L’injonction de réexamen, et non de délivrance, traduit la persistance du pouvoir discrétionnaire du préfet, que le juge ne saurait totalement absorber.
En revanche, lorsque le juge constate que l’étranger remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de plein droit, il n’hésite pas à prononcer une injonction de délivrance. Ainsi, la cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un autre arrêt du 16 septembre 2025, enjoint au préfet de Vaucluse « de délivrer à M. C… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans le délai de deux mois », après avoir constaté la disproportion de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Toulouse, 2ème ch., 16 septembre 2025, n° 24TL01192). Cette injonction de délivrance, et non de simple réexamen, marque une étape supplémentaire dans l’affirmation de l’office du juge : elle signifie que, dans certaines configurations factuelles, le pouvoir discrétionnaire du préfet s’efface devant le constat objectif de la disproportion de l’atteinte aux droits fondamentaux.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 octobre 2025, a validé cette approche en constatant que « pour assurer l’exécution de l’injonction prononcée par le tribunal administratif par son jugement du 17 janvier 2024 de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans le délai d’un mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré, le 30 janvier 2024, une carte de séjour temporaire » (CE, 7ème ch., 21 octobre 2025, n° 497250). L’arrêt, rendu sur le terrain de l’exécution des décisions de justice, illustre le basculement qui s’opère lorsque le juge de l’excès de pouvoir franchit la ligne qui sépare le contrôle de la légalité de l’effectivité du droit au séjour.
La cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, dans un arrêt du 5 mai 2026, que « le vice de procédure ayant privé l’intéressée d’une garantie doit être regardé comme ayant exercé une influence sur le sens de la décision prise » et que « le refus de titre de séjour litigieux doit être annulé pour ce motif, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination » (CAA Douai, 2ème ch., 5 mai 2026, n° 25DA00728). La censure pour vice de procédure, qui ne préjuge pas du bien-fondé du refus, conduit néanmoins à l’anéantissement de l’ensemble de la décision et replace l’administration devant sa responsabilité d’instruction.
Le dualisme du contrôle juridictionnel dans l’admission exceptionnelle au séjour apparaît ainsi comme une réalité structurante du contentieux des étrangers. Le standard de l’erreur manifeste, hérité du droit administratif classique, continue de gouverner le contrôle des décisions relevant du pouvoir discrétionnaire du préfet. Mais il est désormais doublé, et parfois dépassé, par un contrôle de proportionnalité conventionnel qui, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme, permet au juge administratif d’exercer un contrôle approfondi sur les motifs du refus et, le cas échéant, d’enjoindre à l’administration de délivrer le titre sollicité.
Cette évolution, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de subjectivisation du contentieux administratif, n’est pas achevée. La coexistence des deux standards laisse subsister des zones d’incertitude, dont les praticiens doivent tirer les conséquences dans la construction de leur argumentation. L’office du juge administratif, dans ce contentieux, ne se laisse pas enfermer dans une alternative binaire entre contrôle restreint et contrôle normal : il se déploie dans un spectre continu, dont l’intensité varie en fonction de la densité des circonstances invoquées et de la force des droits fondamentaux en jeu.
Dans un contexte où le nombre de demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne cesse de croître — le rapport d’activité 2025 de la direction générale des étrangers en France recensait plus de soixante mille demandes annuelles — et où le contentieux des étrangers représente près de la moitié de l’activité des tribunaux administratifs, la maîtrise de ce dualisme juridictionnel constitue un enjeu central pour la défense des droits des étrangers.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 met en lumière une réalité contentieuse plus nuancée que ne le laisse supposer la seule référence au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Si le pouvoir discrétionnaire du préfet dans la mise en œuvre de l’article L. 435-1 du CESEDA demeure le principe, le juge administratif a développé des techniques de contrôle qui, sous l’influence combinée du standard conventionnel de proportionnalité et d’un examen factuel approfondi, aboutissent à un encadrement significatif de ce pouvoir. La dualité des standards de contrôle n’est pas une faiblesse du système : elle est l’instrument par lequel le juge adapte l’intensité de son contrôle à la force des circonstances de chaque espèce, conciliant ainsi le respect de la légalité administrative avec l’effectivité du droit au recours. C’est dans cet équilibre, toujours recommencé, que réside la fonction juridictionnelle dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour.