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François-Noël Buffet au Défenseur des droits : le juge administratif, ultime rempart des droits des étrangers

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François-Noël Buffet au Défenseur des droits : le juge administratif, ultime rempart des droits des étrangers

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Le 21 juillet 2026, le Parlement a entériné, par 43 voix contre 39, la nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Ce scrutin serré, intervenu après des semaines de controverse, consacre l’arrivée à la tête de l’institution d’un sénateur Les Républicains dont le parcours parlementaire est jalonné de votes hostiles aux droits des étrangers : opposition à l’aide médicale d’État (AME), abstention sur l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, opposition au mariage pour tous. Alors que 41 % des réclamations soumises au Défenseur des droits concernent les droits des étrangers, cette nomination interroge sur l’avenir de la protection administrative des migrants en France. Face à une institution dont l’indépendance et l’impartialité sont désormais en doute, le juge administratif apparaît comme l’ultime rempart du droit des étrangers. Le présent article analyse, en deux temps, les conséquences de cette nomination sur l’architecture institutionnelle de protection des étrangers (I), puis l’office du juge administratif comme substitut fonctionnel à une garantie défaillante (II).

À retenir : La nomination contestée de François-Noël Buffet affaiblit une institution dont 41 % des saisines concernent le droit des étrangers. Le juge administratif, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions et du défaut d’examen particulier, devient le garant de dernier recours. La jurisprudence des cours administratives d’appel (CAA Lyon 23LY02367, CAA Nancy 24NC01241, CAA Douai 23DA01931) impose aux préfets un examen individualisé que le Défenseur des droits ne pourra plus garantir avec la même légitimité.

I. Le Défenseur des droits, garant constitutionnel fragilisé des droits des étrangers

I. A. Une institution dont les étrangers sont les premiers usagers

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout organisme investi d’une mission de service public. Ses compétences couvrent cinq domaines : la défense des droits des usagers des services publics, la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, et l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

En matière de droit des étrangers, le Défenseur des droits occupe une place singulière. Il peut être saisi directement par tout étranger qui s’estime victime d’un dysfonctionnement administratif, sans formalisme excessif et gratuitement. Selon le rapport d’activité publié par l’institution, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont représenté 41 % de l’ensemble des saisines en 2025. Cette proportion, en constante augmentation depuis 2020, témoigne de la massification du contentieux administratif des étrangers mais aussi de la défaillance structurelle des administrations préfectorales dans le traitement des demandes de titres de séjour. Les principaux motifs de saisine concernent le refus d’enregistrement des demandes, les délais excessifs d’instruction, l’absence de délivrance de récépissés, les difficultés d’accès aux plateformes numériques de prise de rendez-vous, et plus généralement le non-respect par les préfectures des obligations légales et réglementaires.

Le Défenseur des droits a, sous la mandature de Claire Hédon (2020-2026), développé une jurisprudence administrative consultative particulièrement protectrice. Par plusieurs décisions-cadres, il a rappelé les obligations des préfectures en matière de délivrance de récépissés, a recommandé la mise en conformité des pratiques de guichet avec le principe d’égalité d’accès au service public, et a dénoncé les pratiques de refus d’enregistrement des demandes de titres de séjour qui privent les étrangers de leur droit au recours effectif. Il a également formulé des observations devant le Conseil d’État dans plusieurs affaires importantes, notamment sur la légalité des décrets relatifs à la procédure d’asile à la frontière et sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

Cette fonction consultative et de médiation constitue un maillon essentiel de la chaîne de protection des droits des étrangers. Elle permet, en amont du contentieux, de résoudre des situations individuelles par la voie de la recommandation et du règlement amiable, désengorgeant ainsi les tribunaux administratifs. Elle offre également une voie de recours pour les étrangers qui, faute de moyens financiers ou de connaissance du système juridique français, n’ont pas accès à un avocat. La nomination d’une personnalité dont le positionnement sur les questions migratoires est perçu comme hostile par les associations de défense des droits humains — dont la Cimade, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme — risque de fragiliser l’institution dans l’exercice même de cette mission.

I. B. La nomination contestée du 21 juillet 2026 : un signal d’affaiblissement institutionnel

Le parcours parlementaire de François-Noël Buffet est éloquent. Sénateur du Rhône depuis 2004, ancien président de la commission des lois du Sénat, brièvement ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur dans le gouvernement Retailleau en 2025, il a construit sa carrière sur des positions conservatrices en matière de libertés publiques et de droits des minorités. Il s’est opposé à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en 2013, a voté contre l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules en 2021, et s’est abstenu lors du vote sur l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution en 2024.

Sur les questions migratoires, son positionnement est tout aussi tranché. Il a voté en faveur de la suppression de l’aide médicale d’État (AME) à plusieurs reprises, a soutenu le durcissement des conditions du regroupement familial, et a défendu l’allongement de la durée maximale de rétention administrative. Surtout, il a été l’un des artisans de la loi du 16 juin 2026 portant la durée de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, texte adopté dans une indifférence relative de l’opinion publique. Son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, a été marquée par des échanges tendus avec les députés de l’opposition, qui ont souligné l’incompatibilité de son profil avec la fonction. Le député Sacha Houlié a notamment dénoncé, dans des propos rapportés par France Info le 17 juillet 2026, « un CV incompatible avec la fonction ». Libération, dans son éditorial du 20 juillet 2026, titrait : « François-Noël Buffet, un profil qui inquiète à juste titre ».

Au-delà des positions personnelles du nouveau Défenseur des droits, c’est le processus de nomination lui-même qui suscite des interrogations. Proposé par le Président de la République en application de l’article 13 de la Constitution, le candidat doit être auditionné par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent s’opposer à la nomination à la majorité des trois cinquièmes. Le vote du 21 juillet 2026 a donné 43 voix en faveur de la nomination, 39 voix contre. Ce résultat, qui a permis la confirmation de M. Buffet, est le plus serré jamais enregistré pour une nomination au Défenseur des droits. Selon plusieurs observateurs cités par le Huffington Post le 20 juillet 2026, cette nomination constituerait la contrepartie politique accordée par l’Élysée au groupe Les Républicains du Sénat en échange de son soutien à d’autres nominations.

La conséquence directe de cette nomination sur le droit des étrangers est double. D’une part, la crédibilité du Défenseur des droits en tant qu’autorité de protection des migrants est atteinte : comment un ancien ministre qui a défendu la suppression de l’AME et l’allongement de la rétention administrative peut-il, en toute indépendance et impartialité, instruire des réclamations portant précisément sur ces sujets ? D’autre part, la confiance des étrangers dans l’institution est susceptible de s’éroder, ce qui risque de tarir un canal de résolution amiable des litiges et de reporter la charge contentieuse sur les tribunaux administratifs.

II. Le juge administratif, ultime rempart du contrôle des décisions administratives en droit des étrangers

II. A. Le contrôle exigeant de la motivation et de l’examen particulier par le juge administratif

L’affaiblissement institutionnel du Défenseur des droits replace le juge administratif au cœur de la protection des droits des étrangers. Or, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État témoigne d’un contrôle juridictionnel exigeant, qui ne se satisfait plus de décisions préfectorales stéréotypées ou insuffisamment motivées.

L’obligation de motivation des décisions administratives défavorables est posée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), aux termes duquel « doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». En droit des étrangers, cette obligation est renforcée par l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 décembre 2023 (n° 23LY02367), a annulé un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français au motif que le préfet de l’Isère n’avait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. La cour relève que l’intéressé, qui maîtrisait la langue française, avait obtenu en juillet 2022 un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité maçon, qu’il avait effectué divers stages dans le cadre de cette formation et qu’il préparait, en alternance, un CAP dans la spécialité « constructeur d’ouvrage béton armé » lorsque le préfet a pris sa décision. En s’abstenant de prendre en compte ces éléments relatifs à l’insertion professionnelle du demandeur, le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24NC01241), a rappelé la nécessité pour le préfet de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de prendre une décision de refus de séjour. La cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation après avoir constaté que l’arrêté litigieux comportait les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, mais a néanmoins vérifié, comme le lui impose l’office du juge administratif en contentieux des étrangers, que le préfet n’avait pas omis de prendre en compte des éléments déterminants de la situation personnelle de l’intéressé.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2023 (n° 23DA01931), a quant à elle examiné un arrêté préfectoral dont le requérant soutenait qu’il était entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation. La cour a rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger dans sa décision, mais que l’absence de prise en compte de certains éléments peut révéler un défaut d’examen. En l’espèce, elle a estimé que le préfet du Nord avait suffisamment examiné la situation, mais ce faisant elle a confirmé la grille de contrôle applicable à l’ensemble des décisions préfectorales.

La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 17 septembre 2024 (n° 22VE02877), a examiné un moyen tiré du défaut d’examen sérieux par le préfet de l’Essonne. La cour, après avoir constaté que les premiers juges avaient « suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d’examen sérieux par le préfet », a procédé à sa propre appréciation des éléments de la cause dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Cette décision illustre l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur la qualité de l’examen préfectoral.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23LY01347), a confirmé l’annulation d’un refus de séjour en relevant que « eu égard au caractère réel et sérieux de ses activités et de ses perspectives d’intégration professionnelle, le préfet, qui par les motifs et moyens invoqués ne justifie pas de ce que les conditions d’attribution d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers » n’étaient pas remplies, avait commis une erreur manifeste d’appréciation. Cette décision souligne que le contrôle du juge administratif ne se limite pas à la motivation formelle de l’acte mais s’étend à l’appréciation portée par le préfet sur la situation de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24TL00668), a rappelé que les moyens tirés de l’insuffisante motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de fait et de l’erreur de droit doivent être examinés distinctement par le juge. La cour a validé le jugement de première instance qui avait « suffisamment répondu au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour » et avait « précisément répondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ».

Ces décisions, prises ensemble, révèlent une grille de contrôle à trois niveaux exercée par le juge administratif : contrôle de la motivation formelle (la décision comporte-t-elle les considérations de droit et de fait ?), contrôle du défaut d’examen particulier (le préfet a-t-il pris en compte l’ensemble des éléments pertinents de la situation ?), et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (le préfet a-t-il commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits ?). Cette architecture contentieuse, construite par touches successives au gré des espèces, constitue aujourd’hui le socle de la protection juridictionnelle des étrangers contre l’arbitraire administratif.

II. B. L’office du juge administratif comme substitut fonctionnel à une protection institutionnelle défaillante

Le constat est désormais bien établi : la protection des droits des étrangers ne peut plus reposer exclusivement, ni même principalement, sur une institution dont l’impartialité est mise en doute. Le juge administratif devient, par la force des choses, le garant de dernier recours des droits procéduraux et substantiels des migrants.

Cette fonction de substitution s’exprime d’abord dans le traitement contentieux de la masse des décisions préfectorales insuffisamment motivées. Selon les données du Conseil d’État, le contentieux des étrangers représentait en 2025 46 % des entrées dans les tribunaux administratifs, soit plus de 300 000 affaires. Cette volumétrie, en constante augmentation, est le révélateur d’une défaillance systémique des administrations préfectorales dans l’élaboration des décisions individuelles. Face à cette situation, le juge administratif a développé des outils prétoriens qui lui permettent de pallier, dans une certaine mesure, les carences de l’administration.

Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est devenu un instrument essentiel de la protection juridictionnelle des étrangers. Il permet au juge des référés, saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner dans un délai de quarante-huit heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté. En droit des étrangers, le référé-liberté est fréquemment utilisé pour contraindre les préfectures à enregistrer une demande de titre de séjour, à délivrer un récépissé, ou à rétablir des conditions matérielles d’accueil. La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État a considérablement élargi le champ des libertés fondamentales invocables dans ce cadre, incluant notamment le droit de mener une vie familiale normale, le droit d’asile et le droit au recours effectif.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 25NT00322), a eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’office du juge d’appel en matière de contrôle de la motivation des décisions de refus de séjour. La cour a jugé que « les premiers juges, après avoir relevé que la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était uniquement motivée par des considérations relatives à sa situation privée et familiale », avaient correctement exercé leur contrôle de la motivation.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 23NC01802), a rappelé que le préfet ne peut se croire en situation de compétence liée par rapport à l’avis du collège de médecins de l’OFII lorsqu’il statue sur une demande de titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. La cour a estimé que « c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sans se croire, à tort, en situation de compétence liée que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu refuser de délivrer un titre de séjour ».

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 23VE01829), a examiné un arrêté par lequel le préfet des Yvelines avait retiré des titres de séjour délivrés en qualité de conjoint de Français, rejeté une demande de titre de séjour en qualité d’entrepreneur, et assorti ces décisions d’une OQTF. Le requérant soutenait que « cette décision est insuffisamment motivée et sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; le préfet n’a pas pris en compte sa situation familiale et sa parfaite insertion professionnelle ni la situation de ses deux enfants mineurs ». Cette argumentation, typique du contentieux des étrangers, illustre les attentes des justiciables envers le juge administratif : que celui-ci impose à l’administration un standard de motivation et d’examen qui dépasse le simple formalisme.

L’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État confirme cette tendance à l’intensification du contrôle juridictionnel. Par plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026, le Conseil d’État a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité approfondi sur les mesures d’éloignement, en vérifiant que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il a également censuré des décisions préfectorales fondées sur des motifs stéréotypés, qui ne prenaient pas en compte les circonstances particulières de l’espèce.

Cette intensification du contrôle juridictionnel est d’autant plus nécessaire que les voies de recours non contentieuses s’amenuisent. La nomination contestée de François-Noël Buffet, combinée à la saturation des tribunaux administratifs, crée les conditions d’un risque systémique pour les droits des étrangers : d’un côté, une institution de protection fragilisée ; de l’autre, une juridiction administrative dont les délais de jugement s’allongent. Dans ce contexte, l’office du juge administratif doit plus que jamais conjuguer exigence du contrôle et célérité du jugement, deux impératifs qui ne sont pas toujours compatibles.

La solution à ce dilemme pourrait résider dans le développement de nouvelles techniques juridictionnelles. Le Conseil d’État a récemment ouvert la voie à des injonctions structurelles, notamment dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 condamnant l’État pour les dysfonctionnements de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Cette décision, qui dépasse le cadre traditionnel du contentieux de l’annulation pour imposer à l’administration des obligations de résultat, illustre la capacité d’adaptation du juge administratif face aux défaillances systémiques. De même, le développement de la médiation administrative, sur le modèle de ce que pratiquait le Défenseur des droits, pourrait être encouragé au sein même des juridictions, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits, intervenue le 21 juillet 2026, marque un tournant dans l’architecture institutionnelle de protection des droits des étrangers en France. Si le nouveau Défenseur des droits a promis, lors de son audition devant les parlementaires, de « respecter toutes les convictions possibles et de remplir ce rôle de façon objective et indépendante », le doute est permis. Les étrangers, qui constituent le premier groupe d’usagers de l’institution, sont en droit d’attendre des garanties que le parcours politique du nouveau titulaire ne semble pas en mesure de leur offrir. Dans ce contexte, le juge administratif apparaît comme l’ultime garant de l’État de droit en matière migratoire. Son office, construit par une jurisprudence exigeante qui impose aux préfets une motivation circonstanciée, un examen particulier et une appréciation proportionnée des situations individuelles, constitue aujourd’hui le principal rempart contre l’arbitraire administratif. Reste à savoir si, face à la massification du contentieux et à l’affaiblissement des institutions de protection, le juge administratif pourra durablement assumer cette fonction de dernier recours.

Pour aller plus loin : Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit des étrangers, accompagne les ressortissants étrangers dans toutes leurs démarches contentieuses devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, met son expertise au service des justiciables confrontés aux refus de titre de séjour, aux obligations de quitter le territoire français et aux mesures d’éloignement.

Sources : CETAT/Legifrance (CAA Lyon 23LY02367, CAA Nancy 24NC01241, CAA Douai 23DA01931, CAA Versailles 22VE02877, CAA Lyon 23LY01347, CAA Toulouse 24TL00668, CAA Nancy 23NC01802, CAA Versailles 23VE01829, CAA Nantes 25NT00322), Legifrance (article L. 211-2 CRPA, article L. 613-1 CESEDA), Le Monde 21-22 juillet 2026, Libération 20 juillet 2026, Huffington Post 20 juillet 2026, France Info 17 juillet 2026, RFI 21 juillet 2026, Le Nouvel Obs 21 juillet 2026, Midi Libre 21 juillet 2026, Regards Protestants 22 juillet 2026.

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