I. Les pouvoirs d’investigation numérique de l’administration fiscale : un cadre légal qui n’a pas attendu l’intelligence artificielle
A. Le fondement textuel : l’article L16 B du Livre des procédures fiscales et la saisissabilité des données dématérialisées
Le cadre juridique du contrôle fiscal numérique repose sur un texte antérieur à l’émergence des agents conversationnels grand public, mais dont la rédaction a précisément anticipé l’évolution technologique. L’article L16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, autorise l’administration fiscale, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), à effectuer des visites en tous lieux, même privés, et à procéder à la saisie des pièces et documents, « quel qu’en soit le support ».
La portée de ce texte est considérable. Le IV bis du même article vise expressément les pièces et documents « présents sur un support informatique, y compris distant ». La lettre du texte couvre ainsi sans difficulté un historique de conversations hébergé sur les serveurs d’un éditeur d’intelligence artificielle, dès lors qu’il est accessible depuis les lieux visités. La doctrine administrative BOI-CF-INF-10-40-20 du 3 septembre 2025 rappelle d’ailleurs que l’article L16 B « accorde un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires » et que l’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI), soit 50 000 € ou 5 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé.
L’absence d’obstacle textuel est confirmée par la jurisprudence la plus récente. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-16.900, publié au Bulletin) a jugé que l’obligation pour l’occupant des lieux de fournir les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne — ce qui suppose a contrario que les données distantes sont bien saisissables, mais que l’accès ne peut être obtenu que par le consentement éclairé de l’intéressé.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux (7ème chambre, 20BX03248, 22 décembre 2021) a rappelé qu’« au regard du caractère exorbitant du droit commun des mesures de saisie de documents et pièces au domicile de personnes, leur restitution dans les délais légaux constitue une garantie pour les personnes auprès desquelles ils ont été saisis », soulignant le nécessaire équilibre entre les pouvoirs d’investigation et les droits de la défense.
B. L’extension jurisprudentielle : de la messagerie électronique aux conversations avec les agents conversationnels
La saisie des données numériques hébergées à distance a été progressivement consacrée par la jurisprudence. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.719, publié au bulletin), a jugé que sont saisissables les documents et supports d’information « en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvant dans les lieux que le juge a désignés ou accessibles depuis ceux-ci », posant ainsi le principe d’accessibilité comme critère de la saisissabilité. La chambre criminelle, par un arrêt du 21 février 2023 (pourvoi n° 21-85.572, publié au bulletin), a validé la saisie de messageries professionnelles hébergées sur un serveur extérieur, dès lors que leurs données étaient accessibles depuis les locaux visités.
Ces décisions dessinent une trajectoire jurisprudentielle qui converge vers l’appréhension des conversations avec les agents conversationnels. Une conversation avec ChatGPT, Claude, Le Chat ou tout autre modèle de langage, accessible via un navigateur web depuis le poste de travail visité et contenant des échanges relatifs à des montages fiscaux, entre sans difficulté dans le périmètre de saisissabilité défini par la Cour de cassation. Aucune décision publiée ne vise encore nommément les historiques d’agents conversationnels, mais rien dans les textes ni dans la jurisprudence ne permet de les distinguer d’une messagerie en ligne.
Le risque est spécifique et aggravé : là où une comptabilité retrace des opérations, un historique de conversations avec un agent conversationnel documente des intentions. Les questions du type « comment structurer cette opération pour minimiser l’impôt ? », « est-ce détectable par le fisc ? », les reformulations successives avant la mise en place d’un montage dessinent une chronologie de l’élément intentionnel, directement mobilisable au soutien des majorations pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI (pénalité de 40 % portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses), voire au soutien de poursuites pénales pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI.
La doctrine administrative BOI-CF-DG-40-20 du 21 janvier 2026 précise d’ailleurs que le contrôle fiscal externe s’exerce désormais également dans le cadre de l’examen de comptabilité « à partir des fichiers des écritures comptables adressés par le contribuable » et que « le service doit engager un dialogue constructif » avec le contribuable — ce qui suppose que les données numériques, y compris les échanges avec des systèmes d’IA, sont pleinement intégrées au périmètre du contrôle.
II. Les garanties du contribuable face à la saisie des données numériques : un équilibre en construction
A. Le droit au silence et le consentement préalable : une protection procédurale consacrée par la Cour de cassation
Si l’administration dispose de pouvoirs étendus de saisie, la jurisprudence récente a consacré des garanties procédurales substantielles au bénéfice du contribuable. Le Conseil constitutionnel, par sa décision QPC n° 2024-1105 du 4 octobre 2024, a consacré l’obligation d’informer du droit de se taire toute personne exposée à une sanction de nature pénale, y compris en dehors du champ strictement pénal, sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette décision a été confirmée par les décisions QPC n° 2025-1136 et 2025-1137 du 30 avril 2025, précisant que le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de se taire sont attachés à toute sanction ayant le caractère d’une punition émanant d’une autorité exerçant des prérogatives de puissance publique.
La transposition au domaine fiscal est immédiate et la Cour de cassation l’a expressément consacrée. La chambre commerciale, par un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-16.223, publié au Bulletin), a jugé que, selon l’article L16 B, III bis du LPF dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, « les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable (…) auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ».
La Cour en tire une conséquence pratique décisive : lorsqu’il n’est pas mentionné dans le procès-verbal de visite et de saisie que la personne entendue a été préalablement informée de ce que son consentement était nécessaire, le procès-verbal est, pour partie, irrégulier. La sanction prononcée est la cancellation des passages du procès-verbal se rapportant aux déclarations irrégulièrement recueillies ainsi que l’annulation de la saisie des pièces qui n’avaient pu être obtenues que grâce à ces déclarations.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-16.900, publié au Bulletin et au Rapport), qui avait déjà cassé une ordonnance de premier président pour avoir omis de vérifier que le consentement préalable de l’occupant des lieux avait été recueilli avant l’obtention de ses déclarations et des codes d’accès à des comptes bancaires en ligne. La Cour avait alors posé le principe selon lequel « le recueil des déclarations (…) concernant l’identité des titulaires de comptes bancaires et les codes d’accès à distance à ces comptes imposait de l’informer préalablement que son consentement était nécessaire ».
La portée pratique de cette construction jurisprudentielle pour les conversations avec l’IA est la suivante : si les agents de l’administration fiscale, lors d’une visite domiciliaire, accèdent à un historique de conversations avec un agent conversationnel, ils ne peuvent interroger l’occupant des lieux sur le contenu de ces échanges qu’après l’avoir informé de son droit de ne pas répondre et de la nécessité de son consentement. À défaut, les déclarations recueillies et les pièces obtenues grâce à elles sont entachées d’irrégularité. Le BOFiP BOI-CF-PGR-30-10 rappelle d’ailleurs que « l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de l’article L16 B du LPF qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s’est fondée pour établir l’imposition », renforçant l’obligation de transparence.
Enfin, la Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 octobre 2021 (pourvoi n° 17-13.008, publié au Bulletin) a précisé que « l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés », tout en imposant au juge saisi d’allégations motivées de procéder à un « contrôle concret de proportionnalité » et d’ordonner, le cas échéant, la restitution des documents sans lien avec l’enquête. Ce contrôle de proportionnalité constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable dont les échanges avec une IA seraient saisis de manière indifférenciée.
B. Le secret professionnel de l’avocat face au risque de contamination par l’intelligence artificielle
Le contraste entre la protection des échanges avocat-client et l’absence de protection des conversations avec une IA est saisissant et constitue un risque majeur pour les justiciables. Les correspondances entre l’avocat et son client sont protégées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui les rend insaisissables lors d’une visite domiciliaire, sauf présomption de participation de l’avocat à la fraude. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 26 novembre 2013 (pourvoi n° 12-27.162) et le 5 mai 1998 (pourvoi n° 96-30.116) ont constamment réaffirmé l’insaisissabilité des correspondances avocat-client en visite domiciliaire.
La Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-16.235) a imposé au juge de vérifier pièce par pièce le caractère protégé des documents saisis. Le Conseil d’État, le 12 décembre 2018 (requête n° 414088), a jugé que la révélation, sans accord du contribuable, du contenu d’une correspondance avec son avocat vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge des impositions correspondantes.
Or, les conversations avec un agent conversationnel ne bénéficient d’aucune de ces protections. Elles sont saisissables comme tout autre document numérique. Le risque est démultiplié par un phénomène de contamination : le client qui copie la consultation de son avocat dans un outil grand public d’IA (pour la résumer, la traduire ou la faire « vérifier ») crée une copie entre les mains d’un tiers, hors du périmètre des garanties de l’article 66-5. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 avril 2019 (pourvoi n° 17-26.802) a déjà jugé que des messages échangés entre deux correspondants qui en adressent copie à un avocat ne bénéficient pas de la protection, la circulation de la correspondance au-delà du cercle avocat-client anéantissant la confidentialité. La prudence commande de considérer que le secret ne survit pas au passage par la machine.
L’avocat lui-même est concerné : verser des éléments d’un dossier dans un outil grand public d’IA crée une copie chez un prestataire étranger, hors du cabinet et hors du champ des garanties. Le guide déontologique du Conseil national des barreaux (CNB) adopté en mars 2026 et le guide du Conseil des barreaux européens (CCBE) de 2025 rappellent que le secret professionnel et la protection des données clients s’imposent dans l’usage des outils d’IA générative et que le recours à des outils professionnels excluant contractuellement l’entraînement sur les données n’est plus une option de confort, mais une condition du respect du secret.
Le précédent américain est édifiant. Dans l’affaire New York Times v. OpenAI (US District Court, SDNY), une ordonnance du 13 mai 2025 a imposé à OpenAI de conserver tous les journaux de conversations, y compris ceux supprimés par les utilisateurs, puis une ordonnance du 7 novembre 2025 a imposé la production de 20 millions de conversations anonymisées. La leçon est claire : supprimer une conversation n’est pas l’effacer, et le droit américain, comme le droit français, permet aux autorités judiciaires d’accéder à ces données.
Les garanties procédurales en cas de visite domiciliaire sont néanmoins substantielles. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-13.571, publié au Bulletin) a rappelé que l’officier de police judiciaire doit veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-19.632) a précisé que l’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel n’emporte pas l’annulation de l’ensemble des opérations — la contestation doit être ciblée et documentée pièce par pièce.
La Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 octobre 2021 (pourvoi n° 17-13.008) a également rappelé que « l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l’autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration fiscale contre le contribuable visé par l’autorisation de visite et de saisies », ce qui commande une vigilance immédiate du contribuable et de son conseil dès le début des opérations.
La Cour de cassation, chambre commerciale, le 15 février 2023 (pourvoi n° 20-20.600, publié au Bulletin) a enfin rappelé que l’article L16 B n’exige que de « simples présomptions » de fraude pour autoriser les visites et saisies, ce qui relativise l’intensité du contrôle du JLD et renforce l’importance des garanties a posteriori offertes par le recours devant le premier président de la cour d’appel, qui doit être exercé dans les 15 jours de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire.
En définitive, le cadre juridique applicable à la saisie des conversations avec l’intelligence artificielle par l’administration fiscale n’est pas un vide normatif : il est au contraire le produit de la convergence de textes anciens mais technologiquement neutres, d’une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de principes constitutionnels récemment consacrés. Le droit au silence, le consentement préalable, le contrôle de proportionnalité et le respect du secret professionnel constituent autant de garanties mobilisables par le contribuable et son conseil. La pratique professionnelle impose désormais une politique de gouvernance des usages de l’IA, le paramétrage de la conservation et de la purge périodique des historiques de conversations, et le recours exclusif à des outils professionnels garantissant contractuellement la confidentialité des données. Ce qui mérite d’être confidentiel se dit à l’avocat, sous le sceau de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et ne s’écrit pas à la machine.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en contrôle fiscal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste.