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Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail à l’épreuve du contrôle URSSAF : l’interprétation stricte de la Cour de cassation et ses conséquences pour le cotisant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail à l’épreuve du contrôle URSSAF : l’interprétation stricte de la Cour de cassation et ses conséquences pour le cotisant

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I. Les conditions de l’exonération sociale des indemnités de rupture : entre principe d’assujettissement et tempéraments légalement définis

A. Le principe de soumission à cotisations et les régimes d’exonération encadrés par la loi

Le premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose un principe de portée générale selon lequel toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail constituent des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Cette règle fondamentale s’applique avec une rigueur particulière aux indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, qui sont réputées, par nature, entrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Le législateur a toutefois prévu plusieurs régimes d’exonération, dont le périmètre et les conditions sont minutieusement circonscrits par la loi et la jurisprudence. Le 7° du même article L. 242-1 prévoit ainsi, dans des limites de montant soigneusement définies, l’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Cette architecture normative, qui fait dépendre le bénéfice de l’exonération sociale du respect des conditions du régime fiscal de faveur, témoigne d’une volonté constante du législateur d’encadrer étroitement les dispositifs dérogatoires au principe d’assujettissement.

L’article 80 duodecies du code général des impôts distingue plusieurs catégories d’indemnités susceptibles d’échapper à l’impôt sur le revenu et, par ricochet, aux cotisations sociales. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, bénéficient d’une exclusion totale de l’assiette des cotisations, sans autre limitation de montant que celle résultant du droit commun des indemnités de rupture. La fraction des indemnités de licenciement versées hors plan de sauvegarde de l’emploi n’est quant à elle exonérée que dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute ou de cinquante pour cent du montant de l’indemnité, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les indemnités de rupture conventionnelle obéissent à un régime analogue, l’article 80 duodecies, I, 6° du code général des impôts fixant un plafond d’exonération identique pour les salariés ne remplissant pas les conditions de départ à la retraite. À cet égard, le forfait social institué par l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale vient grever la part exclue de l’assiette des cotisations des indemnités de rupture conventionnelle, au taux de vingt pour cent, ce qui atténue substantiellement l’avantage consenti au titre de l’exonération.

La Cour de cassation a rappelé avec constance que ces dispositions dérogatoires sont d’interprétation stricte, principe cardinal qui irradie l’ensemble du contentieux de l’exonération sociale. Dans son arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile énonce avec une clarté remarquable que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin). Cet attendu de principe constitue désormais la clef de voûte de l’analyse juridictionnelle des demandes d’exonération formées par les cotisants, et il commande l’examen de chaque situation au regard des seuls textes qui instituent le bénéfice revendiqué, sans possibilité d’extension analogique ni d’interprétation téléologique extensive.

B. La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées au salarié

Lorsque l’indemnité versée au salarié ne relève d’aucune des catégories expressément énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle n’en est pas moins susceptible d’échapper aux cotisations sociales, à la condition que l’employeur rapporte la preuve de son caractère indemnitaire. La Cour de cassation a fixé ce principe dans les termes suivants : « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin). Cette formulation, constamment réitérée depuis lors, instaure un régime probatoire défavorable au cotisant, sur qui pèse la charge exclusive de démontrer que les sommes litigieuses ne constituent pas un supplément de rémunération mais bien la réparation d’un préjudice distinct.

La portée pratique de cette règle est considérable, notamment dans l’hypothèse des transactions conclues à la suite d’un licenciement. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er février 2024, a fait application de ce principe à une indemnité transactionnelle de quarante-trois mille deux cents euros versée à un salarié à la suite d’une rupture conventionnelle contestée par ce dernier. Relevant que « la société ne rapportait pas la preuve que l’indemnité transactionnelle avait un fondement exclusivement indemnitaire », la cour a estimé que celle-ci « entrait dans l’assiette des cotisations sociales » (CA Versailles, 1er février 2024, n° 22/03208). La décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient les éléments de preuve soumis par le cotisant, une simple qualification de l’indemnité comme dommages et intérêts dans le protocole transactionnel ne suffisant pas à emporter la conviction du juge. Un cabinet intervenant en contentieux social mesure quotidiennement les conséquences de cette exigence probatoire, qui impose aux entreprises de constituer, dès la rédaction des protocoles transactionnels, un dossier documentaire de nature à justifier la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé.

Par ailleurs, la cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 17 avril 2025, a eu l’occasion de se prononcer sur le régime social des sommes versées par l’employeur à un tiers pour financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi. Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, la cour a jugé que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motif économique sont envisagés, ne constituent pas des indemnités versées à l’occasion de la rupture et n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale » (CA Dijon, 17 avril 2025, n° 22/00710). Cette solution, qui opère une distinction entre les sommes directement acquises aux salariés et les dépenses de reclassement engagées auprès de tiers, témoigne de la complexité des qualifications juridiques auxquelles le praticien est confronté lorsqu’il doit déterminer le régime social applicable aux différents flux financiers générés par une restructuration.

II. L’incidence de l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi sur le régime social des indemnités

A. La position de la Cour de cassation : l’homologation comme condition substantielle de l’exonération

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce pour intéresser l’ensemble des entreprises ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’homologation administrative a été ultérieurement annulée par le juge administratif. La Haute juridiction y affirme que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin).

Cette motivation, d’une densité remarquable, écarte successivement les deux principaux arguments avancés par la société cotisante. Le premier consistait à soutenir que l’annulation de l’homologation pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan, en l’occurrence pour défaut de recherche d’un repreneur, n’affectait pas la validité du plan lui-même et laissait subsister le bénéfice de l’exonération. Le second faisait valoir que le plan ayant été intégralement exécuté et les indemnités définitivement acquises aux salariés, il n’y avait pas lieu de remettre en cause le régime social de faveur dont elles avaient bénéficié. La Cour de cassation écarte ces deux lignes de défense par un raisonnement qui fait prévaloir la lettre des textes sur les considérations d’opportunité ou d’équité. Dès lors que l’article 80 duodecies du code général des impôts subordonne le bénéfice de l’exonération à l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi régulièrement homologué, l’annulation de cette homologation par le juge administratif, quel qu’en soit le motif, prive rétroactivement le dispositif de sa base légale et emporte la réintégration des indemnités dans l’assiette des cotisations.

En conséquence, la distinction opérée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 1er février 2024, qui opposait la relation salarié-employeur, gouvernée par les règles du licenciement économique, à la relation employeur-URSSAF, régie par les seules règles d’assiette des cotisations, se trouve pleinement validée par la Cour de cassation. La cour d’appel avait en effet retenu que « la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysent comme des indemnités versées hors PSE, qui doivent être réintégrées dans l’assiette de cotisations, la question de la nullité du licenciement concernant la relation salarié/employeur et non la relation employeur/ URSSAF, qui ne concerne que le régime social des indemnités de licenciement versées » (CA Versailles, 1er février 2024, n° 22/03208). Ce cloisonnement des deux sphères juridiques emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises, qui peuvent se trouver simultanément exposées à des contentieux prud’homaux portant sur la validité des licenciements et à des redressements URSSAF portant sur le régime social des indemnités, sans que la solution de l’un ne préjuge de la solution de l’autre.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a également eu à connaître d’une situation dans laquelle l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi avait été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, décision confirmée en appel par la cour administrative d’appel. Les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que la société cotisante avait versé plusieurs indemnités de départ volontaire dans le cadre de ce plan, puis réintégré les sommes correspondant aux exonérations indûment pratiquées (CA Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 23/05360). Cette affaire illustre l’ampleur des conséquences financières que peut entraîner l’annulation d’une homologation, le montant cumulé des redressements pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions pour les entreprises de taille significative.

B. Les conséquences pratiques : vigilance renforcée du cotisant et voies de sécurisation

L’enseignement principal qui se dégage de la jurisprudence récente de la Cour de cassation est que le cotisant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi ou de l’exécution de bonne foi du plan de sauvegarde de l’emploi pour échapper à la réintégration des indemnités dans l’assiette des cotisations sociales. L’annulation de l’homologation administrative par le juge constitue un événement objectif qui, rétrospectivement, fait disparaître la condition même du bénéfice de l’exonération. Dès lors, toute entreprise qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi doit intégrer le risque contentieux administratif dans son analyse des risques sociaux et, le cas échéant, provisionner les charges sociales susceptibles d’être réclamées par l’URSSAF en cas d’annulation de l’homologation. Ce risque est d’autant plus significatif que le délai de reprise de l’administration peut s’exercer sur les trois années civiles suivant celle au cours de laquelle les cotisations étaient dues, conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce qui expose les entreprises à des rappels considérables en cas d’annulation tardive de l’homologation.

Par ailleurs, le dispositif de l’abus de droit, codifié à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, confère à l’URSSAF le pouvoir d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales. La Cour de cassation a précisé que lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans ces conditions, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit et doit impérativement se conformer à la procédure prévue par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du même code, à défaut de quoi les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin). Cette garantie procédurale, dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée, constitue un rempart essentiel pour le cotisant face à des redressements qui, sous couvert d’une requalification des indemnités de rupture, s’apparenteraient en réalité à une mise en œuvre déguisée de la procédure d’abus de droit sans les garanties qui l’accompagnent.

La Cour de cassation a également rappelé, dans ce même arrêt du 16 février 2023, que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure d’abus de droit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit et non de l’intégralité du redressement. Cette solution, mesurée, préserve l’essentiel de la capacité de contrôle de l’URSSAF tout en offrant au cotisant une voie de contestation efficace des redressements qui ne respecteraient pas les exigences procédurales imposées par le législateur. Or, la frontière entre la requalification d’une indemnité en rémunération et l’invocation implicite de l’abus de droit est parfois tenue, comme en témoigne la jurisprudence qui sanctionne l’URSSAF lorsqu’elle se réfère au caractère fictif des actes juridiques sans pour autant mettre en œuvre la procédure idoine. Le cotisant, lorsqu’il est confronté à une lettre d’observations faisant état d’une fictivité ou d’un défaut de substance économique des opérations examinées, est donc bien avisé d’examiner avec une attention particulière si l’URSSAF n’a pas implicitement placé le contrôle sur le terrain de l’abus de droit, ce qui lui ouvrirait un moyen de nullité à faire valoir devant la commission de recours amiable puis devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

La portée de la solution dégagée par la Cour de cassation le 25 juin 2026 ne saurait être cantonnée à la seule hypothèse des plans de sauvegarde de l’emploi. Le même raisonnement fondé sur l’interprétation stricte des textes instituant des exonérations pourrait trouver à s’appliquer à d’autres régimes de faveur dont le bénéfice est subordonné à la réunion de conditions objectives, telles que l’exonération des indemnités de rupture conventionnelle, qui suppose que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, ou encore l’exonération des indemnités de mise à la retraite, conditionnée au respect de seuils et de plafonds définis par la loi. Dans chacune de ces hypothèses, la disparition rétroactive de la condition légale devrait, par application du même raisonnement, emporter la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations.

En outre, l’entreprise qui entend sécuriser le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une restructuration doit porter une attention particulière à la rédaction des protocoles transactionnels et des accords de rupture. L’état de la jurisprudence impose de caractériser avec précision le préjudice que l’indemnité a vocation à réparer, afin de permettre au juge, le cas échéant, de vérifier que la somme versée ne constitue pas un supplément déguisé de rémunération. La simple qualification de dommages et intérêts dans le protocole transactionnel, sans justification circonstanciée du préjudice subi par le salarié, est insuffisante à emporter la conviction du juge et expose le cotisant à un redressement de la totalité des sommes versées. De même, l’anticipation du risque d’annulation de l’homologation administrative, par la consultation régulière des décisions de la juridiction administrative compétente ou par la mise en place d’une veille juridique systématique, permet à l’entreprise de provisionner les sommes correspondantes et d’éviter un effet de surprise aux conséquences financières potentiellement dévastatrices. La combinaison des exigences posées par la Cour de cassation dessine ainsi un cadre dans lequel la sécurisation du régime social des indemnités de rupture passe nécessairement par une anticipation rigoureuse des risques contentieux, tant devant le juge administratif que devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. Elle impose également une rigueur accrue dans la documentation des procédures de rupture, chaque indemnité versée devant pouvoir être rattachée de manière certaine à son fondement légal ou conventionnel d’exonération.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation, dont l’arrêt du 25 juin 2026 constitue la plus récente et la plus éclatante illustration, témoigne d’une volonté constante de soumettre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à des conditions strictement définies, qui ne souffrent ni interprétation extensive ni ajustement au regard des circonstances de l’espèce. Le cotisant qui sollicite le bénéfice d’un régime de faveur doit non seulement établir que les conditions en sont réunies au moment du versement des indemnités, mais également s’assurer que ces conditions perdurent dans le temps, notamment lorsque le bénéfice de l’exonération est subordonné à la validité d’un acte administratif susceptible de recours. La distinction entre la relation de travail et la relation de sécurité sociale, fermement rappelée par la Cour, oblige les praticiens à appréhender séparément les conséquences juridiques de l’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, selon qu’elles affectent le sort des licenciements ou celui des cotisations sociales. L’exigence probatoire qui pèse sur le cotisant en matière de justification du caractère indemnitaire des sommes versées ne saurait être sous-estimée, et la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient les éléments qui leur sont soumis commande une vigilance accrue dans l’élaboration des actes juridiques accompagnant la rupture du contrat de travail.

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