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L’astreinte en droit du travail : entre sujétion indemnisable et temps de travail effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’astreinte en droit du travail : entre sujétion indemnisable et temps de travail effectif

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I. La summa divisio légale : une distinction aux contours renouvelés

A. Les définitions légales du temps de travail effectif et de l’astreinte

La distinction entre le temps de travail effectif et la période d’astreinte constitue l’une des pierres angulaires du droit de la durée du travail. L’article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition, inchangée depuis la recodification du code du travail intervenue en 2008, repose sur un critère cardinal : la subordination du salarié au pouvoir de direction de l’employeur durant la période considérée. Le salarié qui ne peut librement disposer de son temps, fût-ce pour de simples loisirs, se trouve en situation de travail effectif, ce qui emporte des conséquences majeures sur le décompte de la durée du travail, le respect des durées maximales et la rémunération des heures supplémentaires.

À l’inverse, l’article L. 3121-9 du même code dispose que « constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». La disposition précise en outre, dans son troisième alinéa, que « la période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos ». Cette architecture binaire, héritée de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, fut consolidée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le législateur a ainsi entendu distinguer deux régimes : d’une part, le temps d’intervention durant l’astreinte, qui constitue pleinement un temps de travail effectif, d’autre part, le temps d’attente ou de veille, qui relève de la simple sujétion indemnisable.

L’organisation des astreintes est, quant à elle, encadrée par l’article L. 3121-11 du code du travail, lequel subordonne leur mise en place à la conclusion préalable d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, d’un accord de branche. Cet accord doit impérativement fixer le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information des salariés concernés, les délais de prévenance et la compensation à laquelle elles donnent lieu. À défaut d’accord, l’employeur peut, après avis du comité social et économique et information de l’inspecteur du travail, fixer unilatéralement ces modalités. Cette exigence de formalisation collective constitue une garantie essentielle pour les salariés, qui se trouvent ainsi protégés contre l’instauration discrétionnaire de périodes de disponibilité contrainte en dehors de leur temps de travail habituel.

B. L’influence déterminante du droit de l’Union européenne

Si le législateur français a posé les fondations de la distinction, le droit de l’Union européenne en a profondément renouvelé les termes. La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail définit le « temps de travail » comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales » et le « temps de repos » comme « toute période qui n’est pas du temps de travail ». Cette définition binaire, qui ne connaît pas de catégorie intermédiaire, a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à élaborer une jurisprudence exigeante sur la qualification des périodes de garde et d’astreinte.

Dans son arrêt du 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija (C-344/19), la Cour de justice a jugé que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, « l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts ». Inversement, « lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d’une période de garde déterminée n’atteignent pas un tel degré d’intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d’une telle période constitue du « temps de travail » ».

Cette formulation, reprise verbatim par la chambre sociale de la Cour de cassation, consacre le critère de l’intensité des contraintes comme le pivot de la qualification juridique. Par ailleurs, on rappellera que la notion de temps de travail effectif irrigue l’ensemble du contentieux de la durée du travail, bien au-delà des seules astreintes : le temps de déplacement professionnel, régi par l’article L. 3121-4 du code du travail, obéit à une logique distincte qui exclut par principe sa qualification en temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié itinérant se trouve, durant ses trajets, soumis aux directives de l’employeur. La porosité de ces frontières nourrit un contentieux abondant, dont la maîtrise requiert une analyse minutieuse des sujétions concrètes imposées au salarié, analyse dans laquelle un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister les parties au litige afin de reconstituer la matérialité des contraintes subies.

II. La mise en œuvre contentieuse : l’intensité des contraintes comme critère décisif

A. L’arrêt du 14 mai 2025 : une obligation de vérification concrète à la charge des juges du fond

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319, Publié au Bulletin) constitue l’illustration la plus récente et la plus éclairante de la méthode d’analyse désormais imposée aux juridictions du fond. En l’espèce, un salarié employé polyvalent au sein d’un hôtel, logé dans une chambre de fonction, assurait en moyenne quatre nuits d’astreinte hebdomadaires, du vendredi soir au mardi matin. Il soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique d’accès de l’établissement, de sorte que les clients pouvaient le solliciter à tout moment, et que la vétusté des lieux et du matériel générait des interventions régulières.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 22 février 2024, avait partiellement fait droit à la demande du salarié en lui allouant une certaine somme à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, tout en refusant de qualifier l’intégralité des périodes d’astreinte en temps de travail effectif. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. Dans sa motivation, la chambre sociale énonce que l’arrêt d’appel a privé sa décision de base légale « en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d’astreinte, sans vérifier si l’intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l’hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles ».

Cette décision, publiée au Bulletin, revêt une portée normative significative. Elle impose aux juges du fond une obligation de vérification in concreto de l’intensité des sujétions pesant sur le salarié durant les périodes d’astreinte. La simple constatation d’interventions régulières ne suffit pas à caractériser le temps de travail effectif ; inversement, l’existence d’un dispositif limitant a priori les sollicitations, tel qu’une borne d’accès automatique, ne suffit pas à écarter la qualification. Ce qui importe, c’est l’impact réel et global des contraintes sur la faculté du salarié de disposer librement de son temps. À cet égard, la Cour de cassation fait sienne la grille d’analyse élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne, dont elle reprend les termes dans le corps même de son arrêt.

En conséquence, la décision de la cour d’appel de Poitiers est cassée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, qui devra procéder à cette analyse concrète. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne, par laquelle la chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 8 septembre 2016 (pourvoi n° 14-26.825, Bull. 2016, V, n° 158), que le temps d’astreinte n’est pas en soi du temps de travail effectif mais peut le devenir au regard des sujétions significatives imposées au salarié. L’arrêt du 14 mai 2025 affine le standard de contrôle en précisant les éléments que les juges du fond doivent examiner pour se prononcer valablement sur la qualification de la période litigieuse.

B. La contrepartie obligatoire et les risques de requalification

La qualification d’une période d’astreinte emporte des conséquences juridiques considérables, tant sur le plan de la rémunération que sur celui du respect des règles protectrices de la durée du travail. Si le temps d’astreinte, stricto sensu, ne constitue pas du temps de travail effectif, le législateur a néanmoins prévu que le salarié bénéficie d’une contrepartie, financière ou en repos, pour la simple sujétion que lui impose l’obligation de demeurer joignable et disponible. L’absence de toute contrepartie constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles et légales, susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Plus encore, lorsque les contraintes inhérentes à l’astreinte atteignent un degré d’intensité tel que le salarié se trouve, de facto, dans l’impossibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles, la période doit être intégralement requalifiée en temps de travail effectif. Cette requalification produit alors un effet rétroactif : le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour l’ensemble des heures d’astreinte non rémunérées comme telles, dans la limite de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. La requalification peut également entraîner un dépassement des durées maximales de travail et du contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrant droit à des contreparties obligatoires en repos et à des dommages et intérêts complémentaires.

La charge de la preuve obéit, en la matière, au régime de droit commun de l’article L. 3171-4 du code du travail : il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux astreintes qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Cette exigence de précision ne saurait cependant se muer en une preuve impossible : le salarié n’a pas à établir minute par minute les interventions qu’il a effectuées. Il lui suffit de fournir un faisceau d’indices concordants, tels que des relevés téléphoniques, des courriels horodatés, des attestations de clients ou de collègues, des plannings ou encore des photographies de la borne d’accès mentionnant son numéro de téléphone. L’employeur, qui assume l’obligation de contrôler la durée du travail, supporte en contrepoint le risque de l’absence de décompte fiable.

Par ailleurs, la méconnaissance délibérée des règles relatives aux astreintes peut, dans certaines hypothèses, caractériser l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, prévue et réprimée par l’article L. 8221-5 du code du travail. La chambre sociale juge de manière constante que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut résulter du seul fait, pour l’employeur, de ne pas avoir rémunéré des heures de travail dont il connaissait l’existence. Ainsi, un employeur qui s’abstient sciemment de qualifier en temps de travail effectif des périodes d’astreinte dont il n’ignorait pas l’intensité contraignante s’expose à une condamnation au paiement de l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail.

Les conventions collectives de branche peuvent, dans le cadre de l’article L. 3121-11 précité, prévoir des contreparties plus favorables que le minimum légal. La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, ou encore la convention collective nationale des transports routiers comportent des dispositions spécifiques relatives à la compensation des astreintes, dont le non-respect expose l’employeur à des rappels de salaire sur le fondement du principe de faveur. La complexité de ces articulations conventionnelles, conjuguée à l’appréciation éminemment factuelle de l’intensité des contraintes, explique la richesse et la technicité du contentieux en la matière.

Conclusion

Le régime juridique des astreintes, tel qu’il résulte des articles L. 3121-1, L. 3121-9 et L. 3121-11 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, repose sur un équilibre délicat entre la protection du temps de repos du salarié et les nécessités de continuité de l’activité économique. L’arrêt de la chambre sociale du 14 mai 2025 en fournit l’illustration la plus aboutie, en imposant aux juridictions du fond une analyse concrète de l’intensité des contraintes subies par le salarié durant les périodes d’astreinte, par référence au standard européen du caractère « objectivement et très significativement » affecté de sa faculté de gérer librement son temps. Cette exigence de vérification in concreto, qui innerve désormais l’ensemble du contentieux de la durée du travail, appelle de la part des praticiens une attention renouvelée à la matérialité des faits et à la reconstitution probatoire des conditions effectives d’exécution de la prestation de travail.

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