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La responsabilité des établissements de santé face aux canicules à répétition de l’été 2026 : de l’obligation d’adaptation à la sanction des défaillances organisationnelles (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité des établissements de santé face aux canicules à répétition de l’été 2026 : de l’obligation d’adaptation à la sanction des défaillances organisationnelles (2020-2026)

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I. Le cadre juridique de la gestion des crises climatiques en établissement de santé

I.A. Les obligations légales de préparation et de prévention

L’été 2026 confronte le système hospitalier français à une situation sans précédent : trois canicules successives depuis le mois de mai, une quatrième annoncée pour la fin du mois de juillet, et un quadruplement des passages aux urgences pour coups de chaleur entre le 21 et le 22 juin selon Santé publique France. Le centre hospitalier de Valenciennes, dont Le Figaro dressait le portrait le 24 juillet 2026, illustre la mobilisation générale des établissements face à des étés toujours plus chauds et éprouvants. Mais au-delà de la résilience affichée, ces crises climatiques à répétition interrogent le cadre juridique de la responsabilité hospitalière.

Le dispositif de crise des établissements de santé s’articule autour de deux niveaux complémentaires. D’une part, le Plan Blanc, prévu à l’article L. 3131-7 du code de la santé publique, constitue le dispositif interne de mobilisation de chaque établissement. Il permet au directeur de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature en cas d’afflux massif de patients ou de situation sanitaire exceptionnelle. D’autre part, le Plan Orsan (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles), fondé sur l’article R. 3131-4 du code de la santé publique, organise la réponse à l’échelon régional. La canicule relève spécifiquement du volet Orsan EPI-CLIM, qui coordonne la réponse du système de santé aux tensions liées aux phénomènes climatiques ou environnementaux.

Ces dispositifs ne sont pas de simples recommandations. L’article D. 312-160 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements médico-sociaux, et par extension aux établissements de santé, d’intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant l’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Le Plan Bleu, déclinaison du Plan Blanc pour les EHPAD, doit prévoir la cellule de crise, les procédures de gestion des événements, la continuité d’activité, le recensement des moyens et la formation des personnels. Il doit être transmis aux autorités compétentes, évalué et révisé chaque année.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°23LY02694), a eu à connaître d’une affaire révélatrice des tensions entre obligation de sécurité et gestion des ressources. Un directeur d’EHPAD avait accordé une interview au journal Le Dauphiné libéré pour dénoncer les températures élevées dans la plupart des chambres de l’établissement et l’insuffisance de climatiseurs. La Cour a examiné la sanction disciplinaire prononcée contre ce directeur, illustrant la tension entre devoir d’alerte et devoir de réserve dans la gestion des crises climatiques en établissement.

I.B. L’obligation de sécurité comme fondement de la responsabilité

Aux termes de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé sont tenus d’assurer la sécurité des patients qu’ils accueillent. Cette obligation, qualifiée d’obligation de moyens renforcée par la jurisprudence constante, impose aux établissements de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient, en tenant compte de sa vulnérabilité particulière.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n°23/03933), a rappelé avec force que « cette faute peut résulter d’un manquement à l’obligation de surveillance du patient prévue au premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ». En l’espèce, le centre mutualiste a été condamné à hauteur de 60 % de perte de chance pour défaut de surveillance d’un patient présentant des troubles cognitifs majeurs avec syndrome amnésique et confusionnel. La Cour a souligné que « l’établissement de soins ne peut tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que M. [L] doit faire l’objet d’une surveillance +++ ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°22LY00934), a précisé qu’« un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients ». La décision insiste sur le fait que l’obligation de sécurité s’apprécie au regard de la capacité de l’établissement à adapter son organisation à l’état du patient, et non à la seule conformité formelle aux procédures établies.

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 31 mars 2025 (n°22/14102), a synthétisé cette obligation en ces termes : « L’établissement de santé est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des patients, de ne pas leur faire courir de risques injustifiés, de ne pas prendre en charge des patients quand ses installations, son équipement ou son organisation ne lui permettent pas d’assurer des soins de qualité et la sécurité des patients, et d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés. »

Ces principes revêtent une acuité particulière en période de canicule, où la vulnérabilité des patients est démultipliée. Comme le rappelait le Conseil d’État dans une décision du 16 octobre 2025 (n°489597), la protection de la santé constitue une obligation à valeur constitutionnelle qui pèse sur l’État et, par délégation, sur les établissements publics de santé.

II. La sanction juridictionnelle des défaillances organisationnelles en période de crise climatique

II.A. La faute d’organisation du service devant le juge administratif

La responsabilité des établissements publics de santé est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette faute peut résulter d’un acte médical défectueux, mais aussi d’une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2 avril 2020 (n°18NT01432), a examiné le cas d’une patiente âgée décédée après une chute dans un centre hospitalier. La Cour a rappelé que « les établissements de soin sont tenus, pour ce qui concerne les prestations hôtelières, d’une obligation de sécurité de moyens, et qu’il revient donc à la victime de prouver la faute de l’établissement ». Toutefois, la preuve de la faute peut résulter de présomptions tirées des circonstances de l’accident, notamment lorsque l’établissement ne justifie pas des mesures de surveillance mises en place.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 25 juin 2025 (n°23DA01558), a retenu la faute du SAMU pour transport inadapté d’un patient, illustrant que l’obligation d’organisation s’étend à l’ensemble de la chaîne de prise en charge, y compris dans les situations de tension exceptionnelle. La Cour a jugé que la saturation des services ne constituait pas une cause exonératoire de nature à dispenser l’établissement de son obligation de moyens adaptés.

La Cour d’appel de Rennes, dans le même arrêt du 10 juin 2026 précité, a retenu une perte de chance de 60 % pour un défaut de surveillance ayant conduit au décès d’un patient. Cette décision illustre la sévérité croissante de la jurisprudence à l’égard des établissements qui ne mettent pas en œuvre les moyens de surveillance adaptés à l’état de vulnérabilité du patient. En période de canicule, cette vulnérabilité est objectivement accrue pour les personnes âgées, les patients sous traitement psychiatrique, et les personnes souffrant de pathologies chroniques.

Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 12 juin 2025 (n°22/04616), a condamné un établissement du groupe ORPEA pour manquement à son obligation de sécurité après le suicide d’un patient en hospitalisation libre. Le tribunal a relevé que « l’établissement doit assurer la sécurité d’un malade pour lequel un risque suicidaire a été identifié en vérifiant qu’il n’a pas en sa possession d’objet dangereux ». Transposé au contexte caniculaire, ce raisonnement impose à l’établissement de prendre des mesures spécifiques dès lors que le risque lié aux fortes chaleurs est connu et prévisible.

II.B. L’office du juge judiciaire et la responsabilité pour faute prouvée

Devant le juge judiciaire, la responsabilité de l’établissement de santé privé est appréciée sur le fondement contractuel. La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n°23-11.059, publié au Bulletin), a rappelé le principe selon lequel « le juge doit ordonner la réparation intégrale du préjudice subi sans perte ni profit pour la victime », tout en précisant les exigences de motivation qui pèsent sur les juges du fond dans l’évaluation des préjudices.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 24 juin 2026 (n°25-12.576), a examiné un cas de partage de responsabilité entre un GIE médical et un centre hospitalier, confirmant que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué à la réalisation du dommage, même si elle n’en est pas la cause exclusive ». Cette jurisprudence est essentielle en période de crise climatique, où la multiplicité des intervenants et la tension sur les ressources peuvent conduire à des défaillances partagées entre plusieurs acteurs du système de soins.

Dans les établissements privés à but lucratif, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 mars 2025 (n°23/07453), a jugé qu’« eu égard à la fragilité du public hébergé, [les EHPAD] sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui ». La Cour a infirmé le jugement de première instance et retenu la faute de l’établissement ORPEA, condamné à indemniser les ayants droit d’une résidente décédée après une chute.

Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 30 juin 2025 (n°23/04987), a condamné un hôpital privé pour manquement à son obligation de surveillance et de sécurité après la chute mortelle d’un patient en hémodialyse. Le tribunal a relevé que « l’expert estime qu’il existe un lien de causalité entre le manque de moyens mis en place pour éviter la chute, le manque de moyens utilisés pour mettre en évidence un hématome sous-dural post traumatique et l’aggravation progressive de l’état de Monsieur [X] et la survenue de son décès ».

L’article 2226 du code civil, qui soumet l’action en responsabilité née d’un dommage corporel à une prescription de dix ans à compter de la consolidation, offre aux victimes de défaillances hospitalières en période de canicule un délai d’action suffisant pour établir les manquements de l’établissement. La Cour de cassation, par son Assemblée plénière du 29 mai 2026 (n°24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), a confirmé que le dommage corporel « est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », justifiant l’application de ce délai décennal aux préjudices résultant de l’exposition à un risque sanitaire.

Enfin, la responsabilité de l’État peut également être engagée en cas de carence dans la mise en œuvre des dispositifs de protection sanitaire. Le Conseil d’État, par une décision du 7 mai 2026 (n°502384, publié au Lebon), a jugé que « la carence de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ». Saisissant le lien entre changement climatique et santé publique, cette jurisprudence ouvre la voie à l’engagement de la responsabilité de l’État pour insuffisance des mesures d’adaptation du système de santé aux canicules à répétition.

Ces développements jurisprudentiels dessinent un régime de responsabilité exigeant, qui impose aux établissements de santé une obligation d’anticipation et d’adaptation continue face aux risques climatiques. La multiplication des canicules, loin de constituer un cas de force majeure exonératoire, renforce au contraire le caractère prévisible du risque et, partant, l’obligation pour les établissements de s’y préparer. Comme l’a rappelé le Conseil d’État le 16 octobre 2025, la protection de la santé publique est une obligation constitutionnelle qui ne saurait céder devant les contraintes budgétaires ou organisationnelles, fût-ce en période de crise climatique exceptionnelle.

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