L’assistance par tierce personne constitue, dans la nomenclature des postes de préjudice établie par le groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac en 2005, un poste de préjudice patrimonial qui recouvre l’ensemble des aides humaines nécessitées par l’état de santé de la victime après un accident corporel. Qu’il s’agisse d’une aide active pour les gestes de la vie quotidienne — toilette, habillage, déplacements, préparation des repas — ou d’une simple surveillance, ce poste représente souvent la composante la plus lourde de l’indemnisation des grands handicapés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros en capital.
La particularité de ce poste tient à ce qu’il se situe au carrefour de l’expertise médico-légale, qui détermine le besoin horaire, et de l’office du juge, qui en fixe la traduction financière. Il mobilise des principes fondamentaux du droit de la réparation — réparation intégrale sans perte ni profit, non-subordination de l’indemnisation à la justification de dépenses effectives, articulation avec les recours des tiers payeurs — que la Cour de cassation a rappelés avec une particulière netteté dans une série d’arrêts rendus au premier semestre 2026.
Le présent article se propose d’examiner, à travers la jurisprudence récente des juridictions judiciaires et administratives, comment s’articulent l’évaluation du besoin et sa traduction indemnitaire.
I. L’évaluation médico-légale des besoins en assistance par tierce personne
A. La distinction entre assistance temporaire et assistance permanente
La nomenclature Dintilhac distingue deux périodes pour l’évaluation de l’assistance par tierce personne, articulées autour de la date de consolidation médico-légale, définie comme le moment où les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent. Cette distinction emporte des conséquences pratiques majeures sur le mode de calcul de l’indemnité.
L’assistance temporaire, ou « frais d’assistance par tierce personne avant consolidation », couvre la période qui s’étend de l’accident jusqu’à la consolidation. Elle inclut l’aide nécessaire pendant l’hospitalisation, si l’établissement n’y pourvoit pas intégralement, et surtout pendant la période de retour à domicile ou de convalescence. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 avril 2026 (CA Lyon, 21 avril 2026, n° 24/00196), a ainsi statué sur l’indemnisation de l’assistance par tierce personne avant consolidation d’une victime qui avait eu le pied écrasé par la roue d’un autobus, retenant un besoin horaire variable selon les périodes de la phase de convalescence. La cour a notamment rappelé que « les éventuels crédits d’impôt dont pourrait bénéficier une victime ne peuvent être déduits de l’indemnisation de ce poste de préjudice », consacrant ainsi l’autonomie de ce chef de préjudice par rapport aux avantages fiscaux.
L’assistance permanente, ou « frais d’assistance par tierce personne après consolidation », correspond au besoin d’aide humaine viagère. Ce poste est capitalisé, c’est-à-dire converti en un capital représentant la valeur actuelle d’une rente viagère future. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 19 juin 2025 (TJ Nanterre, 19 juin 2025, n° 22/08357), a procédé à cette capitalisation pour une femme âgée de 68 ans nécessitant 32,25 heures d’aide par mois, en distinguant les arrérages échus — 23 846,94 euros pour 1 253 jours — de la somme capitalisée à compter du jugement, calculée à partir d’un barème de capitalisation viager. Le tribunal a retenu un taux horaire de 18 euros pour la période échue et de 20 euros pour l’avenir.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 11 juillet 2025 (TJ Lille, 11 juillet 2025, n° 24/06731), a quant à lui évalué les besoins d’une femme de 51 ans victime d’une chute ayant nécessité une ostéosynthèse par clou centromédullaire. L’expert avait retenu un besoin d’assistance définitive de 1 heure 30 par jour. S’agissant d’une aide non spécialisée sans recours à prestataire, le tribunal a retenu un taux horaire de 22 euros et a alloué la somme en capital de 315 966,42 euros, en écartant la demande de l’assureur tendant au versement d’une rente.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 février 2023 (CAA Douai, 21 février 2023, n° 21DA02749), a procédé à la liquidation des préjudices d’une patiente victime d’une faute obstétricale au groupe hospitalier du Havre, en appliquant un taux de perte de chance de 25 % sur l’ensemble des postes, y compris l’assistance par tierce personne temporaire, évaluée à 190 550 euros, et l’assistance permanente, évaluée à 58 050 euros.
B. L’office de l’expert et le pouvoir souverain du juge dans la détermination du besoin
La détermination des besoins en assistance par tierce personne relève d’abord de l’expertise médico-légale. Le médecin expert, désigné par la juridiction, évalue le nombre d’heures d’aide nécessaire, en distinguant l’aide active — soins d’hygiène, transferts, mobilisation — de la simple surveillance ou télésurveillance. Cette évaluation doit tenir compte de l’état clinique du blessé, de son environnement familial et architectural, et des aides techniques déjà en place.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 octobre 2022 (CA Versailles, 6 octobre 2022, n° 21/02981), a examiné le cas d’un homme victime d’un accident de la circulation en 2007, pour lequel l’expert avait retenu « 6 heures par jour d’aide active à compter du 25 août 2009 et à titre viager, en supplément des soins paramédicaux, avec télésurveillance le reste du temps ». La cour a procédé à une évaluation distincte de l’aide active et de la télésurveillance, retenant pour la capitalisation de cette dernière le barème de la Gazette du Palais 2020 à taux zéro, « le plus adapté aux données socio-économiques actuelles ».
Si l’avis de l’expert constitue un élément d’appréciation essentiel, il ne lie pas le juge, qui dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue du besoin indemnisable. Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 6 février 2025 (TJ Draguignan, 6 février 2025, n° 22/01922), a ainsi écarté la contestation de l’assureur qui soutenait que la victime « ne prouve pas employer une personne pour l’assister », en rappelant que « rien n’oblige la victime à justifier de l’emploi d’un professionnel pour lui apporter l’aide nécessaire à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ». Le tribunal a retenu un taux horaire de 18 euros conforme aux taux habituellement pratiqués dans la région.
La Cour de cassation vient régulièrement sanctionner les décisions des juges du fond qui s’écartent des principes directeurs. Dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne, alors que l’expert avait retenu un besoin de « vingt-trois heures d’aide non spécialisée et d’une heure d’aide spécialisée » par jour (Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-15.741).
Devant la juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 11 juin 2020 (CAA Marseille, 11 juin 2020, n° 19MA00744), examiné le cas d’un patient victime d’un accident médical dont l’état nécessitait l’aide d’une tierce personne « à hauteur de trois heures par jour, majorées d’une heure supplémentaire lorsqu’il héberge sa fille âgée de moins de 15 ans, dont le juge aux affaires familiales lui a confié la garde une semaine sur deux ». Cette décision illustre la prise en compte par le juge administratif des contraintes familiales dans l’évaluation du besoin, au-delà de la seule situation médicale.
II. L’indemnisation de l’assistance tierce personne : principes et méthodes
A. Le principe de réparation intégrale et la fixation du taux horaire
Le principe cardinal qui gouverne l’indemnisation du poste d’assistance par tierce personne est celui de la réparation intégrale, dégagé par la Cour de cassation et aujourd’hui consacré par le code de la sécurité sociale. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » et que « conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ».
La Cour de cassation a déduit de ce principe deux corollaires majeurs. Le premier est que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-18.414). Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy avait réduit le taux horaire de 20 à 18 euros au motif que l’aide était « familiale ». La deuxième chambre civile a censuré ce raisonnement, rappelant que l’origine familiale de l’aide ne justifie aucune minoration.
Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans un jugement du 5 décembre 2025 (TJ Évreux, 5 décembre 2025, n° 24/00710), a fait une application rigoureuse de ce principe en énonçant que « la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. Le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef ». Le tribunal a en outre rappelé que la victime demeure libre d’utiliser l’indemnité comme elle l’entend, qu’elle rémunère effectivement un proche aidant ou qu’elle fasse appel à un prestataire extérieur.
Le second corollaire, dégagé par la même formation le même jour, est que l’indemnisation allouée à la victime au titre de l’assistance d’une tierce personne, qui répare un préjudice qui lui est propre, n’empêche pas un membre de sa famille d’être indemnisé de ses préjudices économiques personnels, à condition que ceux-ci ne soient pas déjà compensés par l’indemnité servie à la victime directe (Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-20.486, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Grenoble avait, dans cette espèce, vérifié que « les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l’accident, étaient susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne », avant de rejeter la demande des parents — solution que la Cour de cassation a validée.
La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin), a apporté une précision importante sur la nature juridique de l’assistance conjugale. La Cour énonce que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif » et que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». En l’espèce, l’épouse d’un homme lourdement handicapé à la suite d’un accident de la route avait obtenu en appel 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour l’assistance apportée à son mari entre 2007 et 2015. La Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du code civil, jugeant que l’assistance prodiguée par l’épouse dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté ne constitue pas un appauvrissement indemnisable.
Le taux horaire constitue la variable centrale de l’indemnisation. La jurisprudence des juridictions du fond révèle une fourchette comprise entre 18 et 25 euros de l’heure, selon la nature de l’aide — active ou de simple surveillance — et les circonstances locales. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 13 août 2025 (TJ Nîmes, 13 août 2025, n° 23/05458), a ainsi retenu, pour un jeune homme de 17 ans victime d’un accident de scooter, un taux horaire de 25 euros pour 25 heures par jour d’aide, en rappelant que « l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille ».
Devant la juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA Paris, 24 mars 2025, n° 24PA03987), condamné l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser 235 760,71 euros à une patiente victime d’une faute médicale, en retenant « un taux horaire de 20,50 euros compte tenu de la gravité de son handicap », pour un besoin d’assistance permanente. La cour a distingué l’assistance temporaire, évaluée à 14 288,50 euros, de l’assistance permanente capitalisée à 157 086,85 euros.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 avril 2021 (CAA Lyon, 8 avril 2021, n° 19LY01350), a opté pour un versement sous forme de rente trimestrielle, en retenant un besoin de 1 heure 30 par jour sur une année de 412 jours et un taux horaire de 14 euros, avec une réduction à 75 % correspondant au taux de perte de chance. Cette décision illustre la possibilité, pour le juge administratif, de préférer la rente au capital lorsque l’évolution des besoins est incertaine.
B. La capitalisation et l’articulation avec les recours des tiers payeurs
La capitalisation de l’assistance permanente suppose le choix d’un barème et d’un taux d’actualisation. Ce mécanisme de recours poste par poste et de droit de préférence de la victime a été rappelé avec force par la deuxième chambre civile dans l’arrêt du 28 mai 2026 précité (Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-20.486, Publié au Bulletin), qui énonce que « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». La cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui, après avoir limité le droit à indemnisation de la victime à 30 %, avait omis d’inclure dans la base de ses calculs les dépenses de santé futures à échoir supportées par la caisse.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (CE, 24 juillet 2025, n° 476397), a rappelé le principe selon lequel, « lorsque la personne publique n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l’indemnité mise à sa charge n’excède le montant du préjudice ». Cette décision confirme la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le mécanisme d’imputation des prestations sociales.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 novembre 2021 (CE, 30 novembre 2021, n° 438391), avait déjà eu l’occasion de préciser que, lorsqu’il est saisi d’une demande de réparation des conséquences dommageables d’un accident dont la responsabilité incombe pour partie à une personne publique, il « incombe au juge de se prononcer sur l’ensemble des chefs de préjudice invoqués par la victime ». La haute juridiction administrative avait censuré la cour administrative d’appel de Douai pour avoir renvoyé à l’établissement hospitalier le soin de déterminer ultérieurement les droits de la victime au titre de l’assistance par tierce personne, alors qu’il appartenait au juge de fixer lui-même le montant de l’indemnité.
Le choix du barème de capitalisation demeure une prérogative du juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 28 mai 2026 (Civ. 2e, n° 24-20.486), la Cour a censuré la cour d’appel de Grenoble qui, après avoir annoncé retenir le barème de la Gazette du Palais 2022 au taux zéro, « le plus adapté aux données socio-économiques actuelles », avait en réalité appliqué le barème au taux -1 pour le calcul des pertes de gains professionnels futurs. La Cour rappelle ainsi que la cohérence du barème utilisé constitue une condition de la réparation intégrale.
En définitive, l’indemnisation de l’assistance par tierce personne obéit à des règles strictes dont la Cour de cassation assure le respect avec une constance remarquable. Les principes directeurs — absence de réduction en cas d’aide familiale, non-subordination à la preuve de dépenses, droit de préférence de la victime sur le recours des caisses — dessinent un régime protecteur qui garantit l’effectivité de la réparation.
Conclusion
Le contentieux de l’assistance par tierce personne illustre, mieux que tout autre poste de préjudice, la tension entre le principe de réparation intégrale et les contraintes probatoires. La Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, a réaffirmé avec éclat que l’indemnisation de ce poste ne saurait être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses ni réduite en considération du caractère familial de l’aide. Le taux horaire, qui oscille entre 18 et 25 euros selon les juridictions, demeure une variable d’ajustement que le juge fixe souverainement, dans le respect du principe de réparation intégrale.
Pour les praticiens du dommage corporel, la maîtrise de l’articulation entre l’expertise médico-légale, l’évaluation du besoin horaire, le choix du barème de capitalisation et l’imputation des recours des tiers payeurs constitue un enjeu déterminant. La vigilance s’impose en particulier sur la distinction entre l’assistance temporaire et permanente, sur la justification du taux horaire sollicité — par référence aux tarifs des services d’aide à domicile — et sur la préservation du droit de préférence de la victime face aux recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale et des organismes sociaux.
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