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L’assistance par tierce personne en droit du dommage corporel : entre principe de réparation intégrale et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

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L’assistance par tierce personne en droit du dommage corporel : entre principe de réparation intégrale et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

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L’assistance par tierce personne en droit du dommage corporel : entre principe de réparation intégrale et office du juge dans les ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

L’assistance par tierce personne (ATP) constitue, avec le déficit fonctionnel permanent, le poste de préjudice le plus lourd du contentieux du dommage corporel. Dans les dossiers de grand handicap — tétraplégie, traumatisme crânien sévère, infirmité motrice cérébrale d’origine obstétricale — l’indemnisation de ce seul poste dépasse régulièrement le million d’euros. Pourtant, la nomenclature Dintilhac, qui en pose la définition depuis 2005, n’en fixe ni la méthode d’évaluation ni les contours contentieux. C’est la jurisprudence, entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui a façonné ce poste en une décennie de construction prétorienne.

Le besoin en tierce personne vise à indemniser la nécessité pour la victime d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne, afin de préserver sa sécurité, de restaurer sa dignité et de suppléer sa perte d’autonomie. Il se décompose en deux phases : l’assistance temporaire avant consolidation, qui couvre la période d’incapacité transitoire, et l’assistance permanente après consolidation, qui compense le handicap définitif. La distinction est cardinale, car elle commande des règles d’évaluation et de capitalisation différentes.

Un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 octobre 2024 et publié au Bulletin, a marqué une étape décisive dans la construction de ce poste de préjudice. Il consacre deux principes que les juridictions du fond appliquaient de manière hétérogène : d’une part, l’indemnisation de l’assistance familiale ne peut être minorée par rapport à celle d’une aide professionnelle ; d’autre part, le calcul du coût horaire doit intégrer les congés payés et les jours fériés, y compris lorsque l’aide est assurée par un proche. Cette décision, rendue au visa du principe de réparation intégrale, unifie le régime applicable et met fin à une divergence persistante entre les cours d’appel.

Parallèlement, le juge administratif a développé une jurisprudence abondante, propre à la responsabilité hospitalière publique, qui éclaire sous un jour différent les mêmes questions : fixation du taux horaire, déduction des prestations sociales — notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) — et recours à l’assistance professionnelle plutôt que familiale. L’analyse comparée de ces deux ordres de juridiction révèle une convergence remarquable sur les principes fondamentaux, doublée de divergences persistantes dans la mise en oeuvre qui intéressent directement la stratégie contentieuse des victimes.

Le présent article se propose d’analyser la construction prétorienne de l’assistance par tierce personne à travers les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, des cours d’appel, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en distinguant les principes qui gouvernent l’indemnisation (I) de l’office du juge dans l’évaluation de ce poste de préjudice (II).

I. Le principe d’indemnisation intégrale de l’assistance par tierce personne

A. L’affirmation prétorienne de l’autonomie du poste de préjudice

La nomenclature Dintilhac, qui constitue le référentiel indicatif de l’évaluation des préjudices corporels depuis le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, distingue clairement les frais d’assistance par tierce personne au sein des préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation). Elle les définit comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie.

Mais c’est la Cour de cassation qui a consacré l’autonomie véritable de ce poste en affirmant, avec une constance remarquable, que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, Publié au Bulletin). Cet attendu de principe, rendu au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, consolide une ligne jurisprudentielle initiée par la même chambre plus de quinze ans auparavant et qui n’avait jamais été remise en cause depuis.

La décision du 17 octobre 2024 est intervenue dans un contexte où la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par un arrêt du 13 mai 2022, limité l’indemnisation de l’assistance tierce personne en refusant de tenir compte des congés payés et des jours fériés au motif que l’aide était assurée par une personne de l’entourage. La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que « pour évaluer l’indemnisation due au titre de l’assistance d’une tierce personne avant la consolidation, l’arrêt retient que lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l’existence d’un contrat de travail, ou des jours fériés ». La cassation est prononcée sur ce point, ce qui signifie que désormais, le coût horaire de l’ATP doit intégrer les majorations pour congés payés et jours fériés, quelle que soit la qualité du tiers aidant.

Dans la même décision, la Haute juridiction rappelle le principe selon lequel les frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire « ne sont pas couverts au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille » (TJ Nantes, 9 janv. 2026, n° 22/00457). Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux, aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.

Le juge administratif, de son côté, a construit un cadre jurisprudentiel d’une grande précision, dont les principes sont aujourd’hui stabilisés. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 juin 2024, énonce ainsi une formule devenue classique : il appartient au juge, pour évaluer le besoin d’assistance, de « se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier » (CAA Bordeaux, 19 juin 2024, n° 23BX01140). La même cour ajoutait en 2026, dans un arrêt du 6 juin 2026, que « pour déterminer cette indemnisation, il n’appartient pas au juge de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime » (CAA Bordeaux, 6 juin 2026, n° 25BX01667).

Ces formulations administratives font écho, presque mot pour mot, à la position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La convergence est frappante et témoigne d’une unification prétorienne qui, pour n’être pas formellement délibérée, n’en est pas moins réelle. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État lui-même, l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne doit permettre à la victime « de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté au handicap causé par l’accident » (CE, 17 mars 2023, n° 453647).

B. L’indifférence du caractère familial ou professionnel de l’aide

Le principe le plus solidement ancré dans la jurisprudence, à la fois judiciaire et administrative, est celui de l’indifférence de la qualité du tiers aidant. Que l’assistance soit assurée par un membre de la famille, un proche bénévole ou un professionnel rémunéré, l’indemnisation due à la victime est identique. La Cour de cassation le rappelle avec une constance absolue : le montant de l’indemnité « ne saurait être réduit du seul fait que ce soit un proche qui ait assuré cette assistance » (TJ Lille, 16 févr. 2026, n° 21/02100).

Ce principe a pour corollaire que l’indemnisation n’est subordonnée à la production d’aucun justificatif de dépenses. La victime n’a pas à démontrer qu’elle a effectivement déboursé les sommes correspondantes, ni qu’elle a rémunéré un tiers. La Cour de cassation juge de manière constante que « l’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réels » (TJ Évreux, 24 avr. 2025, n° 21/00245). Ce principe, qui pourrait heurter le sens commun, se justifie par la finalité même de la réparation intégrale : il s’agit de compenser un besoin, non de rembourser une dépense.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 23 janvier 2025, précise utilement que « peu importe que l’assistance d’une tierce personne ait été assurée par un proche ou un professionnel », et ajoute que la rémunération de la tierce personne « est calculée sur la base d’un taux horaire moyen qui se situe entre 16 et 25 euros selon le besoin, la gravité du handicap et la technicité des soins requis » (CA Dijon, 23 janv. 2025, n° 22/00778). Cette fourchette, indicative mais récurrente dans la jurisprudence des cours d’appel, constitue une référence utile pour le praticien.

Le juge administratif a, sur ce point, développé une position encore plus explicite. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025 publié aux Tables, énonce sans ambiguïté qu’« il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime » (CAA Paris, 19 juin 2025, n° 24PA01194). La même juridiction ajoute, dans un arrêt du même jour également publié, que ce principe vaut tant pour l’assistance temporaire que pour l’assistance permanente : « le juge détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir, en se fondant sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations » (CAA Paris, 19 juin 2025, n° 24PA02324).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 19 juin 2024 déjà citée, rappelle que le juge peut « allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d’assistance de la victime, sans qu’il y ait lieu d’opérer de déduction au titre du crédit d’impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche » (CAA Bordeaux, 19 juin 2024, n° 23BX01140).

Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le principe d’indifférence du caractère familial de l’aide constitue l’un des acquis les plus solides du droit du dommage corporel contemporain. Elle garantit à la victime que la solidarité familiale, si précieuse dans les suites d’un accident grave, ne se retournera pas contre elle en minorant son indemnisation.

II. L’office du juge dans l’évaluation de l’assistance par tierce personne

A. La détermination du besoin et du taux horaire

Si le principe de l’indemnisation intégrale est solidement établi, sa mise en oeuvre concrète relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État. La détermination du besoin en tierce personne procède d’une double évaluation : quantitative (le nombre d’heures nécessaire) et qualitative (le taux horaire applicable).

L’expertise médicale joue à cet égard un rôle déterminant, sans lier le juge. Le rapport d’expertise constitue une base d’appréciation, non une contrainte. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans une décision du 19 mai 2026, « le rapport d’expertise, non contesté par les parties dans son principe, constitue une base valable d’évaluation des préjudices subis » (TJ Saint-Brieuc, 19 mai 2026, n° 25/01438). Mais le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert ; il peut s’en écarter, à condition de motiver sa décision.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 juin 2025 relatif à la responsabilité médicale, a confirmé une indemnisation de 88 660 euros au titre de la tierce personne avant consolidation, en se fondant précisément sur le rapport d’expertise qui retenait un besoin d’assistance non spécialisée (CA Toulouse, 25 juin 2025, n° 22/04016). Cet arrêt illustre la méthode classique d’évaluation : le juge part du besoin horaire décrit par l’expert, multiplie par le taux horaire qu’il estime approprié, et applique le barème de capitalisation pour la période postérieure à la consolidation.

Le taux horaire constitue la variable d’ajustement la plus sensible du contentieux. La jurisprudence oscille, selon les juridictions et la technicité des soins requis, entre 13 et 25 euros de l’heure. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 mai 2025, retient un taux horaire moyen de 22 euros, en se fondant sur « les tarifs horaires des services d’aide à la personne en vigueur entre 2019 et 2021 qui varient entre 24,65 et 30,66 euros de l’heure, le coût de l’assistance par une tierce personne s’élevant à un total de 868 076 euros pour 39 458 heures » (CAA Lyon, 17 mai 2025, n° 24LY03523).

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 décembre 2022, a retenu un taux de 14 euros pour une assistance non spécialisée, en précisant que le calcul intègre « une durée annuelle de travail de quatre-cent-douze jours, pour tenir compte des congés payés et des majorations de salaire les dimanches et les jours fériés » (CAA Nancy, 29 déc. 2022, n° 20NC00255). Cette décision est intéressante car elle explicite la méthode de calcul du taux horaire annualisé, qui intègre les majorations légales et conventionnelles.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la fixation du taux horaire dans une décision du 17 mars 2023, à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy. La Haute juridiction administrative a censuré l’arrêt qui fixait à 13 euros le taux horaire de l’indemnité au titre du besoin d’assistance par une tierce personne, au motif que la cour n’avait pas suffisamment motivé le choix de ce taux au regard des besoins spécifiques de la victime (CE, 17 mars 2023, n° 453647). Cet arrêt impose désormais aux juges du fond administratif une exigence de motivation renforcée sur le taux horaire retenu.

Le tribunal judiciaire de Nice, dans deux décisions récentes des 2 février 2026 et 28 janvier 2025, illustre la pratique judiciaire : la juridiction retient, pour une assistance non spécialisée, un taux horaire compris entre 16 et 20 euros, en fonction de la nature de l’aide apportée (TJ Nice, 2 févr. 2026, n° 24/03590 et TJ Nice, 28 janv. 2025, n° 23/04643). Ces décisions, rendues dans le contentieux des accidents de la circulation, confirment que l’évaluation du taux horaire relève d’une appréciation in concreto, guidée par les circonstances de l’espèce.

B. L’articulation avec les prestations sociales : le principe de non-déduction de la PCH

La question de l’articulation entre l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et les prestations sociales servies à la victime — au premier rang desquelles la prestation de compensation du handicap (PCH) — constitue l’un des noeuds contentieux les plus complexes du droit du dommage corporel.

La règle de principe, commune aux deux ordres de juridiction, est celle de la déduction des prestations ayant le même objet que l’indemnité allouée, afin d’éviter une double indemnisation. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 3 février 2023, « en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais » (CAA Nantes, 3 févr. 2023, n° 20NT02369).

Toutefois, la déduction n’est que la règle de principe. Elle connaît deux tempéraments majeurs, qui en réduisent considérablement la portée pratique. Le premier réside dans le fait que la déduction « n’a pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune » (CAA Paris, 22 avr. 2022, n° 21PA00929). Le second, plus décisif encore, tient au fait que la PCH, eu égard à son montant, « ne peut être déduite du préjudice indemnisable au titre de l’assistance par tierce personne que dans la mesure où elle n’excède pas le coût réel de l’assistance nécessaire » (CAA Lyon, 17 mai 2025, n° 24LY03523).

Autrement dit, la PCH, dont le montant mensuel est souvent très inférieur au coût réel d’une assistance professionnelle 24 heures sur 24 en cas de grand handicap, ne peut venir réduire l’indemnisation que dans la limite de son quantum. Le complément reste à la charge du responsable. Cette solution, constante en jurisprudence administrative depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 17 mars 2023, protège efficacement les victimes les plus lourdement handicapées contre une double peine indemnitaire.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que « ces règles ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime » et que « lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CAA Nantes, 3 févr. 2023, n° 20NT02369). Ce mécanisme de proportionnalité de la déduction, appliqué en cas de perte de chance, constitue une garantie supplémentaire pour la victime.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 février 2023, a appliqué ce principe en précisant que « toute double indemnisation étant exclue, la prestation de compensation du handicap, eu égard à son montant, ne peut être déduite du préjudice indemnisable au titre de l’assistance par tierce personne que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance » (CAA Douai, 21 févr. 2023, n° 21DA02749).

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle, dans un arrêt du 8 février 2024, que les règles de non-cumul et de déduction « ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CAA Marseille, 8 févr. 2024, n° 22MA00905).

Le tribunal judiciaire de Bergerac, statuant le 2 décembre 2025, a synthétisé la jurisprudence judiciaire dans une formule éclairante : « les frais d’assistance par une tierce personne temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonner l’indemnité à la production de justificatifs » (TJ Bergerac, 2 déc. 2025, n° 25/00629).

Le contentieux de l’assistance par tierce personne est ainsi le lieu d’une tension permanente entre, d’une part, le principe de réparation intégrale qui commande de couvrir l’intégralité du besoin, et, d’autre part, la règle de non-cumul qui prohibe la double indemnisation. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, s’efforce de résoudre cette tension en faveur de la victime, en cantonnant strictement le jeu des déductions à ce qui est nécessaire pour éviter un enrichissement sans cause.

Conclusion

L’assistance par tierce personne s’est imposée, en deux décennies de construction prétorienne, comme le poste de préjudice le plus emblématique du droit du dommage corporel contemporain. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, remarquablement convergente sur les principes fondamentaux, a dégagé un régime d’indemnisation autonome, fondé sur trois piliers : l’indifférence du caractère familial ou professionnel de l’aide, l’absence de subordination de l’indemnité à la production de justificatifs de dépenses, et la limitation stricte des déductions de prestations sociales à ce qui est nécessaire pour éviter une double indemnisation.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 17 octobre 2024, en imposant la prise en compte des congés payés et des jours fériés dans le calcul du coût horaire même en cas d’assistance familiale, parachève l’édifice en alignant définitivement le régime de l’aide familiale sur celui de l’aide professionnelle. Parallèlement, la jurisprudence administrative, forte de décisions récentes des cours de Bordeaux, Lyon et Paris, a consolidé son propre cadre en imposant au juge de se fonder sur un taux horaire permettant le recours à l’aide professionnelle, sans égard à la circonstance que l’aide soit ou puisse être assurée par un proche.

Les enjeux financiers de ce poste de préjudice, qui se chiffre en centaines de milliers d’euros dans les dossiers de grand handicap, commandent une attention particulière à la qualité de l’expertise médicale et à la rigueur de l’argumentation juridique. La victime, assistée de son médecin-conseil et de son avocat, doit être en mesure de documenter précisément l’étendue de son besoin, le niveau de technicité requis, et le coût réel d’une assistance professionnelle équivalente. C’est à ce prix que le principe de réparation intégrale, dont la Cour de cassation et le Conseil d’État se font les gardiens vigilants, trouvera sa pleine effectivité.

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