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Le principe de non-rétroactivité de la loi à l’épreuve du droit des étrangers : l’office du juge administratif entre application immédiate de la loi nouvelle et sécurité juridique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le principe de non-rétroactivité de la loi à l’épreuve du droit des étrangers : l’office du juge administratif entre application immédiate de la loi nouvelle et sécurité juridique

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Le droit des étrangers est, de tous les contentieux administratifs, celui qui subit les mutations législatives les plus rapides et les plus profondes. En moins de dix ans, quatre lois majeures se sont succédé — loi du 7 mars 2016, loi du 10 septembre 2018, loi du 26 janvier 2024, et désormais les textes de transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026. Chacune de ces réformes a modifié en profondeur les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers. Chacune a soulevé une question récurrente, que les prétoires ne cessent de poser : selon quelle loi faut-il apprécier une demande de titre de séjour déposée sous l’empire d’un texte ancien, lorsque l’administration statue après l’entrée en vigueur d’un texte nouveau ?

La réponse du juge administratif s’est construite par strates, au fil d’un contentieux abondant. Elle repose sur une distinction cardinale entre les situations juridiquement constituées — qui échappent à la loi nouvelle — et les simples expectatives — qui y sont soumises immédiatement. Mais cette distinction, héritée du droit civil et de l’article 2 du code civil, résiste mal à la brutalité de certaines réformes récentes. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration en offre l’illustration la plus éclatante : en allongeant de un à trois ans le délai pendant lequel l’administration peut prononcer une assignation à résidence, ou en créant un nouveau motif de refus de titre de séjour à l’article L. 432-1-1 du CESEDA, le législateur a placé des dizaines de milliers d’étrangers sous l’empire d’une loi qu’ils ne pouvaient anticiper lorsqu’ils ont accompli les actes procéduraux ou commis les manquements qui leur sont aujourd’hui opposés.

La présente étude se propose d’analyser la manière dont l’office du juge administratif se déploie face à cette tension entre le principe de non-rétroactivité de la loi, consacré par l’article 2 du code civil, et la tentation permanente d’une application immédiate des dispositions restrictives nouvelles au contentieux des étrangers.

I. Le principe de non-rétroactivité à l’épreuve du droit des étrangers : un édifice théorique fragilisé

A. L’affirmation constante du principe et sa portée pratique dans le contentieux du séjour

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ne fait l’objet d’aucune contestation théorique dans le contentieux des étrangers. L’article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe de valeur législative irrigue l’ensemble du droit administratif et le juge en fait une application régulière, notamment dans le contentieux des titres de séjour.

La Cour administrative d’appel de Paris en a donné une illustration topique dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Paris, 4e ch., 3 mars 2023, n° 22PA00033). Saisie d’un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine en qualité de parent d’enfant français, la Cour a soulevé d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dans le temps. Elle a constaté que la demande de titre avait été déposée le 15 janvier 2019, soit avant le 1er mars 2019, date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA issue de la loi du 10 septembre 2018. La version antérieure de ce texte ne soumettait pas la délivrance du titre à la démonstration de la participation effective du père français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En appliquant la version nouvelle à une demande antérieure, le préfet avait « méconnu le champ d’application de la loi dans le temps ». L’annulation prononcée sur ce fondement d’office illustre la vigilance du juge administratif lorsque l’administration applique rétroactivement une condition plus restrictive à une demande déjà formée.

La même Cour, dans un arrêt du 28 mars 2023 (CAA Paris, 4e ch., 28 mars 2023, n° 22PA00745), a sanctionné l’illégalité de dispositions réglementaires qui avaient ajouté une condition de délai, non prévue par la loi, entre l’obtention du diplôme et la demande d’autorisation de séjour, au motif qu’une telle adjonction par voie réglementaire portait atteinte aux droits que les étrangers tiraient de la loi en vigueur à la date de leur demande.

Ces décisions confirment que la date de la demande constitue, en principe, le fait générateur du droit applicable. L’administration ne peut, sans commettre une erreur de droit, appliquer à une demande déjà déposée des conditions législatives ou réglementaires entrées en vigueur postérieurement. Ce principe est toutefois fragilisé lorsque l’administration statue non sur une demande de titre, mais sur l’exécution d’une mesure d’éloignement antérieurement prononcée. La distinction entre la situation juridiquement constituée et la simple expectative devient alors le pivot du raisonnement.

B. La distinction entre situation juridiquement constituée et simple expectative : un critère à géométrie variable

Le juge administratif a transposé en droit des étrangers la distinction classique du droit transitoire entre les situations juridiquement constituées, qui échappent à l’application de la loi nouvelle, et les simples expectatives, qui y sont soumises. Cette distinction est au cœur de la jurisprudence récente sur l’assignation à résidence.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 14 octobre 2025, n° 24NT03147), a jugé que si les dispositions antérieures de l’article L. 731-1 du CESEDA « faisaient obstacle à l’assignation à résidence d’un étranger sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire prise plus d’un an auparavant, ces dispositions n’avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d’éloignement ». Autrement dit, l’obligation de quitter le territoire français demeurait exécutoire, et l’étranger ne se trouvait pas dans une « situation juridique définitivement constituée qui le soustrairait à l’entrée en vigueur de l’allongement de la période ouverte à l’administration pour prononcer une assignation à résidence ». La Cour en a déduit que l’application immédiate de la loi nouvelle ne présentait « en tout état de cause, pas de caractère rétroactif ».

Cette motivation est reproduite de manière quasi identique par plusieurs formations de jugement. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Lyon, 4e ch., 2 avril 2025, n° 24LY01854), a jugé que « le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l’article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l’édiction d’une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la loi du 26 janvier 2024 afin d’assurer l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français ancienne de plus d’un an et de moins de trois ans ». La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse dans un arrêt du 3 juin 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 3 juin 2025, n° 24NT03280), en reprenant les termes mêmes de la motivation nantaise.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 mars 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 20 mars 2025, n° 24NC01058), a écarté comme « dépourvu de caractère sérieux » le grief tiré de l’atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi et aux principes constitutionnels de sécurité juridique. Le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929), a validé le nouveau dispositif d’assignation à résidence des demandeurs d’asile introduit par l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024, à l’occasion d’un recours formé par le GISTI et plusieurs associations.

Cette construction jurisprudentielle, qui refuse de voir dans l’écoulement du délai d’un an une situation juridiquement constituée, repose sur une conception particulièrement étroite de la notion. L’étranger qui, pendant plus d’un an après une obligation de quitter le territoire, n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution, pouvait légitimement considérer que la mesure d’éloignement était devenue caduque. Le législateur de 2024 a rétroactivement réanimé des obligations de quitter le territoire que l’administration elle-même n’avait pas cru devoir exécuter dans le délai qui lui était imparti. La qualification de « simple expectative » appliquée à cette situation révèle une forme de réalisme juridictionnel qui privilégie l’efficacité de la politique d’éloignement sur la prévisibilité de la norme.

II. Les manifestations concrètes de l’érosion de la non-rétroactivité dans le contentieux contemporain

A. L’article L. 432-1-1 du CESEDA : un nouveau motif de refus de séjour à effet rétroactif

L’article L. 432-1-1 du CESEDA, introduit par la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ». Ce texte crée un motif de refus de titre de séjour fondé sur l’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français antérieure — y compris lorsque cette obligation a été prononcée bien avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Lyon, 2e ch., 2 juillet 2025, n° 24LY02259), a jugé qu’« aucun texte ni aucun principe, notamment celui de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l’article 2 du code civil, ne fait obstacle à l’application de ces dispositions, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entrées en vigueur le 28 janvier 2024, à l’étranger qui n’a pas déféré à une décision d’éloignement édictée antérieurement à leur entrée en vigueur ». La Cour en a conclu que « c’est sans erreur de droit que la préfète a pu rejeter les demandes de titre de séjour des requérants en leur opposant les obligations de quitter le territoire français dont ils ont fait l’objet le 9 janvier 2018 et qui sont demeurées inexécutées ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse a adopté une position identique dans un arrêt du 14 mai 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 14 mai 2025, n° 25TL00555), en jugeant que les dispositions de l’article L. 432-1-1, « entrées en vigueur le 28 janvier 2024, étaient immédiatement applicables à la date de la décision attaquée », et que le préfet n’avait pas « méconnu le principe de non-rétroactivité » en les appliquant à une obligation de quitter le territoire édictée antérieurement.

Ce raisonnement, constant dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, consacre une application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours. Il repose sur le postulat que l’inexécution d’une obligation de quitter le territoire constitue un comportement continu qui autorise l’administration à s’en prévaloir à tout moment, y compris sous l’empire d’une loi qui n’existait pas au jour où l’obligation a été prononcée. Cette construction conduit à un résultat paradoxal : l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2018, et qui sollicite un titre de séjour en 2024, se voit opposer un motif de refus que le législateur n’avait pas encore créé en 2018. L’application immédiate de la loi nouvelle produit ici un effet équivalent à une rétroactivité, sans en porter le nom.

Le Conseil d’État a été saisi de la légalité de la circulaire du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, par un recours formé par la Cimade et plusieurs associations. Dans une décision du 21 novembre 2025 (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722), la Haute Juridiction a validé les orientations ministérielles invitant les préfets à « recentrer » l’examen des demandes de régularisation, sans que le ministre ait entendu « ajouter des critères à ceux fixés par le législateur ». Cette décision, rendue dans le cadre du contrôle de la circulaire, ne tranche pas directement la question de l’application dans le temps de l’article L. 432-1-1, mais elle confirme la tendance du juge administratif à valider les instruments de durcissement de la politique d’admission au séjour, y compris lorsque leur combinaison avec les dispositions nouvelles produit des effets proches d’une rétroactivité matérielle.

B. L’insécurité juridique structurelle du droit des étrangers et l’office du juge

Au-delà du seul contentieux de l’assignation à résidence et du refus de titre de séjour, c’est l’ensemble du droit des étrangers qui est travaillé par une instabilité normative permanente. Le CESEDA, dont l’article L. 110-1 rappelle qu’il régit « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile », a connu plus de quarante modifications législatives en vingt ans. Cette sédimentation normative rend particulièrement ardue la détermination du droit applicable dans le temps, pour l’administration comme pour le justiciable.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 24 mars 2025, n° 23NT03579), a rappelé, à propos des sanctions infligées aux employeurs de travailleurs étrangers, qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application de la loi nouvelle plus douce ». La Cour a ainsi transposé en droit administratif le principe de rétroactivité in mitius, bien connu du droit pénal, en l’appliquant aux contributions spéciales et forfaitaires prévues par le CESEDA. Cette décision illustre la complexité du droit transitoire applicable aux étrangers : la loi nouvelle s’applique immédiatement lorsqu’elle est plus sévère, mais rétroactivement lorsqu’elle est plus douce. Le juge administratif est ainsi conduit à manier des règles de conflit de lois dans le temps d’une subtilité qui contraste avec la brutalité des réformes.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025 (CAA Versailles, 1re ch., 27 mars 2025, n° 24VE00082), a également été confrontée à une question d’application dans le temps de dispositions réprimant l’emploi de travailleurs étrangers, illustrant la récurrence du problème à travers les différentes branches du droit des étrangers.

Le contentieux du renouvellement des titres de séjour n’échappe pas à cette logique. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 mars 2025 (CAA Douai, 3e ch., 13 mars 2025, n° 25DA00621), a eu à connaître d’un refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » fondé sur l’article L. 433-3-1 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, qui soumet le renouvellement à des conditions cumulatives de ressources, de logement et d’intégration qui n’existaient pas lors de la délivrance du titre initial. L’application immédiate de ces conditions nouvelles au renouvellement d’un titre précédemment délivré sous un régime moins contraignant pose la question de la confiance légitime que l’étranger peut placer dans la stabilité de son titre de séjour.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ajoute une couche supplémentaire à cette instabilité. Le décret du 3 juin 2026, qui adapte le CESEDA au nouveau cadre européen, et le décret du 6 juin 2026 réformant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, créent de nouvelles règles procédurales dont l’application immédiate aux instances en cours soulève des questions identiques de conflit de lois dans le temps.

Face à cette instabilité, l’office du juge administratif oscille entre deux pôles. D’un côté, le juge du fond sanctionne l’erreur de droit consistant à appliquer une version postérieure de la loi à une demande antérieure, comme l’illustre l’arrêt précité de la Cour de Paris du 3 mars 2023. De l’autre, il valide l’application immédiate de dispositions nouvelles à des situations dont le fait générateur est antérieur, au motif que ces situations ne sont pas juridiquement constituées. Cette oscillation n’est pas le signe d’une incohérence jurisprudentielle : elle reflète la tension entre le principe de sécurité juridique, qui commande la prévisibilité et la stabilité du droit, et l’objectif de politique publique poursuivi par le législateur, que le juge ne peut ignorer sans méconnaître la volonté démocratique.

La question qui se pose au praticien est celle, éminemment concrète, de l’identification du droit applicable à la date à laquelle le juge statue. L’administration, de son côté, est placée dans une situation de complexité normative qui n’est pas sans effet sur la qualité de ses décisions. La multiplication des versions successives des mêmes articles du CESEDA, dont certaines dispositions entrent en vigueur à des dates différentes au sein d’une même loi — comme le prévoit l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024, qui distingue les dispositions d’application immédiate de celles subordonnées à un décret d’application — crée un enchevêtrement de régimes transitoires dont la maîtrise suppose une veille juridique constante.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juillet 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 18 juillet 2025, n° 24NC03126), a ainsi dû trancher une question de compétence entre formation collégiale et juge unique résultant de l’entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024, illustrant les conséquences procédurales concrètes de cette complexité normative. La Cour a relevé que les conclusions dirigées contre les arrêtés du 19 juin 2024, en tant qu’ils portaient refus de séjour, relevaient de la compétence exclusive de la formation collégiale, dès lors qu’ils avaient été pris avant l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2024 qui a modifié la répartition des compétences au sein des tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 472831), avait déjà été conduit à préciser l’articulation entre les dispositions du CESEDA et celles du code des relations entre le public et l’administration, en particulier s’agissant de l’opposabilité des décisions implicites de rejet et de la prise en compte des circonstances nouvelles. Cet avis, rendu sur renvoi du tribunal administratif de Dijon, illustre la nécessité pour le juge de fixer des règles de droit transitoire claires dans un domaine où la succession des textes est particulièrement rapide.

Conclusion

Le droit des étrangers est un laboratoire du droit transitoire. La succession effrénée des réformes législatives — loi du 26 janvier 2024, transposition du Pacte européen de juin 2026, loi du 17 juin 2026 portant à 210 jours la durée maximale de rétention — place le juge administratif face à une difficulté structurelle : comment concilier le respect du principe de non-rétroactivité avec l’application effective de dispositions dont le législateur a voulu l’entrée en vigueur immédiate ?

La jurisprudence des cours administratives d’appel, unanime depuis 2024, a fait le choix de privilégier l’application immédiate des dispositions nouvelles, en retenant une conception restrictive de la situation juridiquement constituée. L’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, même ancienne de plusieurs années, ne peut se prévaloir d’un droit acquis à ne pas être assigné à résidence ou à ne pas se voir opposer un refus de titre de séjour fondé sur l’inexécution de cette obligation. Cette jurisprudence, validée par le Conseil d’État, est désormais constante.

Pour le praticien du droit des étrangers, l’enjeu est de maîtriser cette architecture complexe de règles de conflit de lois dans le temps, pour identifier, à chaque étape de la procédure, la version du CESEDA applicable à la situation de son client. La date de la demande, la date de la décision administrative, et la date à laquelle le juge statue constituent trois repères temporels distincts, dont l’articulation détermine le sort du recours. L’anticipation des évolutions législatives annoncées — comme l’expiration au 31 décembre 2026 des dispositions de l’article L. 435-4 relatives à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers en tension — est devenue une composante essentielle de la stratégie contentieuse.

La question de la conformité de cette application immédiate des lois restrictives aux exigences conventionnelles, notamment à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, reste ouverte. Si les cours administratives d’appel ont écarté comme dépourvues de caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur la violation du principe de non-rétroactivité, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait, à l’occasion d’un recours individuel, porter une appréciation différente sur la compatibilité de ces mécanismes avec l’exigence de prévisibilité de la loi.

En tout état de cause, l’instabilité normative du droit des étrangers est devenue un fait structurel. L’office du juge administratif, dans ce contexte, ne peut se réduire à l’application mécanique de règles de conflit de lois dans le temps. Il est aussi, et peut-être surtout, le garant d’une sécurité juridique minimale, sans laquelle le droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme perdrait toute substance.

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Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble du contentieux des étrangers devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse de la contestation des refus de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire français, des assignations à résidence ou des interdictions de retour. Pour toute question relative à votre situation administrative, vous pouvez nous contacter.

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