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Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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**La multiplication des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière – plus de 150 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) en 2025 selon les données de la Direction générale des étrangers en France – place le juge administratif au cœur d’une tension permanente entre les prérogatives régaliennes de l’État en matière de police des étrangers et la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 8 de cette Convention, qui consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, constitue depuis plusieurs décennies le principal fondement invoqué par les requérants pour contester la légalité des décisions administratives d’éloignement. L’office du juge administratif s’est ainsi progressivement structuré autour d’un contrôle de proportionnalité dont l’intensité et les modalités ont connu des évolutions significatives, que la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État permet de cartographier avec précision.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », a profondément modifié l’architecture du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en étendant la durée de validité des OQTF de un à trois ans et en renforçant le dispositif des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF). Ces évolutions législatives, conjuguées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ont conduit les juridictions administratives à affiner leur office, notamment en précisant les critères du contrôle de proportionnalité exercé au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. Le cadre juridique du contrôle de proportionnalité : entre CESEDA et Convention européenne des droits de l’homme

A. L’architecture législative des mesures d’éloignement et de l’interdiction de retour

Le Livre VI du CESEDA organise le régime juridique des décisions d’éloignement autour d’une distinction fondamentale entre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), régie par les articles L. 611-1 et suivants du CESEDA, et les mesures accessoires que constituent la fixation du délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français.

L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français : entrée irrégulière, maintien sans titre après expiration du visa, refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public, et travail irrégulier. La motivation de la décision portant OQTF est exigée par l’article L. 613-1 du même code, qui impose à l’administration de tenir « notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Lorsque le préfet assortit l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français, le législateur a prévu à l’article L. 612-10 du CESEDA quatre critères cumulatifs que l’autorité administrative doit prendre en considération pour en fixer la durée : « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Ces dispositions s’appliquent tant aux IRTF obligatoires des articles L. 612-6 et L. 612-7 qu’à l’IRTF facultative de l’article L. 612-8, dont la durée peut atteindre cinq ans.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 26BX00465), que « l’autorité compétente pour prononcer à l’encontre d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l’obligation de tenir compte des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ». La cour précise néanmoins que la légalité de la décision n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères, l’administration devant simplement indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure elle se place.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 25PA00306), a confirmé cette analyse en jugeant que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales qui précèdent, il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure elle entend se placer ». Ce rappel illustre la rigueur avec laquelle les juridictions d’appel sanctionnent le défaut de motivation ou l’insuffisance d’examen de la situation personnelle de l’étranger.

B. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme norme de référence du contrôle juridictionnel

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le juge administratif français a intégré ces stipulations dans son contrôle de légalité des mesures d’éloignement bien avant la loi du 26 janvier 2024, mais la systématisation des OQTF et des IRTF en a renouvelé la portée contentieuse. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 22NT00447), a ainsi écarté le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention en relevant que l’étranger « a été incarcéré 5 jours après son entrée en France » et que « sa famille réside en Espagne », illustrant la méthode classique du juge qui consiste à confronter les éléments de la situation personnelle de l’intéressé aux buts légitimes poursuivis par la mesure d’éloignement. La cour en déduit que « le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté », confirmant que l’absence d’ancrage familial et personnel en France prive le moyen tiré de l’article 8 de toute portée utile.

La Cour administrative d’appel de Douai a formulé de manière particulièrement éclairante l’office du juge administratif en la matière dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23DA02000), en énonçant que « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ».

Cette formulation constitue un standard prétorien désormais solidement ancré dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a reprise dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 25NT00435), de même que la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 juin 2023 (n° 23VE00200).

Le Conseil d’État a lui-même engagé une réflexion de fond sur l’articulation entre refus de titre de séjour et mesures d’éloignement. Dans son avis contentieux du 13 novembre 2025 (n° 506583), la Haute juridiction a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, tout en confirmant la possibilité de demander l’annulation d’un refus d’abrogation d’une OQTF, lequel doit être motivé. Cet avis, d’une importance capitale pour la pratique contentieuse, a été analysé par Dalloz Actualité comme mettant « un terme à une jurisprudence discutée mais constante depuis quinze ans ».

II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et protection effective des droits fondamentaux

A. La méthode du faisceau d’indices dans l’appréciation de la proportionnalité

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière d’OQTF et d’IRTF repose sur une méthode de faisceau d’indices qui permet d’apprécier concrètement l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Cette méthode, qui structure l’office du juge de l’excès de pouvoir, s’articule autour de plusieurs critères dont la combinaison détermine l’issue du litige.

Le premier critère est celui de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mai 2026 (n° 25PA03393), a relevé que « M. B… est présent sur le territoire français depuis un peu plus de cinq ans et demi à la date de la décision attaquée » mais a néanmoins rejeté le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au motif que « son insertion professionnelle en qualité d’électricien n’a qu’une durée d’à peine deux ans à la date de la même décision » et que l’intéressé n’établissait pas la nécessité de sa présence auprès de sa fille née à l’étranger. Cette décision illustre le fait que la durée de présence, bien que constituant un indice important, n’est jamais à elle seule déterminante.

Le deuxième critère est celui de la nature et de l’ancienneté des liens personnels et familiaux en France. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 mai 2026 (n° 24NC03030), a rappelé que l’appréciation doit tenir compte « de leur ancienneté, de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24LY01167), a écarté le moyen tiré de l’article 8 en relevant que « la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays dont l’un ou l’autre a la nationalité », confirmant ainsi l’absence d’atteinte disproportionnée.

Le troisième critère est celui de la menace pour l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 6 novembre 2024 (n° 23DA02000), a pris en considération les condamnations pénales du requérant – six mois d’emprisonnement pour recel de stupéfiants, six mois pour violence avec arme, quatre mois pour refus d’obtempérer et conduite sous l’empire d’un état alcoolique – pour conclure au caractère proportionné de l’OQTF et de l’IRTF. Le juge administratif opère ainsi une balance entre la gravité des faits reprochés et l’ancrage familial de l’étranger.

Le quatrième critère, souvent déterminant, est celui de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22TL22386), a jugé que « l’arrêté en litige n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis » après avoir vérifié que la mesure ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt supérieur des enfants du couple.

En sens inverse, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24TL00070), a cette fois annulé l’OQTF au motif que « l’arrêté attaqué doit être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris » et qu’il a « ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette divergence d’appréciation, loin de traduire une incohérence jurisprudentielle, illustre au contraire la finesse du contrôle au cas par cas auquel se livre le juge administratif, qui ne saurait se réduire à l’application mécanique de critères prédéterminés.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 25PA02505), a rejeté le moyen tiré de l’article 8 en relevant que l’étranger « n’établit pas la nécessité de sa présence auprès » des enfants de son épouse, « quand bien même l’un de ces enfants est atteint d’un handicap », et qu’il « ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales » dans son pays d’origine. Cette décision montre que la charge de la preuve pèse sur le requérant, qui doit démontrer de manière circonstanciée la réalité et l’intensité de ses liens familiaux en France.

B. Les limites et perspectives d’évolution du contrôle juridictionnel

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière d’OQTF et d’IRTF connaît des limites intrinsèques qui tiennent tant à la structure du contentieux qu’à l’évolution du cadre législatif.

La première limite tient à la brièveté des délais de jugement, qui contraint le juge à statuer dans des conditions d’urgence incompatibles avec un examen approfondi de la situation personnelle du requérant. Selon les travaux d’Alain-François Roger, publiés par le GISTI, le contentieux des refus de titre de séjour assortis d’une OQTF relève de la même procédure accélérée que celle des anciens arrêtés de reconduite à la frontière, avec un délai de jugement en principe fixé à trois mois, ramené à soixante-douze heures lorsque l’étranger est placé en rétention administrative. Cette célérité procédurale, si elle répond à l’objectif légitime de ne pas maintenir dans l’incertitude des situations administratives précaires, n’en constitue pas moins un facteur de fragilisation du contrôle juridictionnel effectif.

La deuxième limite réside dans l’extension de la durée de validité des OQTF de un à trois ans par la loi du 26 janvier 2024. Cette réforme, en allongeant la période pendant laquelle l’administration peut mettre à exécution une mesure d’éloignement sans avoir à en édicter une nouvelle, accroît mécaniquement la durée de la précarité administrative subie par l’étranger et complexifie l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale. Le juge administratif doit désormais intégrer dans son contrôle une dimension temporelle élargie qui rend plus délicate l’évaluation du caractère proportionné de la mesure.

La troisième limite concerne l’articulation entre le refus de titre de séjour et les mesures d’éloignement. L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 506583), en déclarant irrecevable le recours contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, a fermé une voie de droit qui permettait jusqu’alors aux étrangers de contourner la forclusion du recours contre le refus initial de titre. Si l’avis préserve la possibilité de contester le refus d’abrogation d’une OQTF, il réduit néanmoins les possibilités de contestation des refus de titre, obligeant les requérants à agir dans le délai de recours contentieux initial, sous peine d’irrecevabilité définitive.

La quatrième limite est celle du contrôle restreint auquel le juge administratif se livre traditionnellement sur l’appréciation portée par le préfet sur la menace à l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 6 novembre 2024 précité (n° 23DA02000), n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la qualification de menace à l’ordre public retenue par l’administration. Ce contrôle restreint, justifié par la marge d’appréciation reconnue à l’autorité administrative en matière de police des étrangers, réduit l’effectivité du contrôle du juge sur l’un des critères pourtant déterminants de l’appréciation de la proportionnalité.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24PA00727), a confirmé la légalité d’une IRTF de trente-six mois en se fondant sur les condamnations pénales du requérant, sans remettre en cause l’appréciation portée par le préfet sur la gravité de la menace à l’ordre public. Cette retenue du juge administratif contraste avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exerce un contrôle plus approfondi sur la proportionnalité des ingérences dans le droit au respect de la vie privée et familiale, notamment en exigeant que les motifs d’ordre public invoqués par l’État soient « pertinents et suffisants ».

Pour autant, des évolutions récentes témoignent d’un renforcement du contrôle juridictionnel. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24TL00070) précité, a annulé une OQTF au seul visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, démontrant que le juge n’hésite pas à censurer une mesure d’éloignement lorsqu’il estime que l’atteinte à la vie familiale est disproportionnée, y compris en l’absence d’autres moyens de légalité externe fondés.

De même, l’actualité jurisprudentielle récente couverte par le Village de la Justice confirme que les tribunaux administratifs n’hésitent plus à annuler des OQTF et à enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » lorsque la violation de l’article 8 de la Convention est caractérisée, participant ainsi d’un mouvement de fond vers une plus grande effectivité du contrôle de proportionnalité.

En définitive, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les OQTF et les IRTF au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se présente comme un édifice jurisprudentiel en perpétuelle reconstruction, dont les lignes de force sont tracées par la dialectique entre la souveraineté de l’État en matière migratoire et l’universalité des droits fondamentaux. La méthode du faisceau d’indices, si elle permet une appréciation concrète de chaque espèce, ne saurait masquer les tensions qui traversent ce contentieux de masse, où la célérité procédurale, la restriction des voies de droit et l’extension des pouvoirs de l’administration mettent à l’épreuve la capacité du juge à garantir une protection effective des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

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