L’admission exceptionnelle au séjour (AES), régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des dispositifs les plus sensibles du droit des étrangers. Elle permet au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser un étranger dont la situation répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Ce pouvoir, longtemps encadré par la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, a fait l’objet d’une réorientation significative avec la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, dite « Retailleau ». Le Conseil d’État a validé cette nouvelle orientation dans une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), suscitant une controverse parmi les praticiens. Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement de la politique de régularisation, dénoncé par de nombreux avocats et associations en juillet 2026. L’office du juge administratif constitue le rempart juridictionnel face à ces mutations, entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et clarification de la frontière entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et le respect du cadre légal.
I. Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir discrétionnaire sous le contrôle du juge administratif
A. La nature juridique du pouvoir de régularisation prévu par l’article L. 435-1 du CESEDA
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée.
La cour administrative d’appel de Marseille a précisé la portée de cette disposition dans un arrêt du 13 mai 2025 (CAA Marseille, 4e chambre, n° 24MA00935) : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. » La cour ajoute que ce dispositif fixe, notamment, « les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée ».
Ce pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce en dehors des conditions de délivrance de plein droit, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 14 octobre 2024 (CAA Douai, 3e chambre, n° 24DA00068). Le juge rappelle à cette occasion que, pour apprécier si le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation, il convient d’examiner « l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé » pour déterminer si l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Dans cette espèce, la cour a estimé qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que les enfants du requérant poursuivent leur scolarité dans le pays d’origine, de sorte que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
L’article L. 423-23 du même code, relatif à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », constitue le cadre de droit commun dont l’AES est le complément exceptionnel. Aux termes de cet article L. 423-23 du CESEDA : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 (…) et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Les liens sont appréciés « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. »
La distinction entre ces deux fondements est essentielle : le premier ouvre un droit, sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir ; le second relève d’un pouvoir discrétionnaire, soumis au contrôle restreint de l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 mars 2024 (CAA Bordeaux, 6e chambre, n° 23BX02576), rappelle cette distinction fondamentale en précisant que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire », le verbe « pouvoir » marquant ici la nature purement facultative de cette régularisation.
L’article L. 435-2 du même code prévoit quant à lui une voie spécifique pour « l’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration ». Ce dispositif, distinct de l’AES de droit commun, illustre la diversité des mécanismes de régularisation à la disposition du préfet (article L. 435-2 du CESEDA).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2024 (CAA Nancy, 4e chambre, n° 24NC01404), a eu l’occasion de préciser l’articulation entre ces différents fondements. Elle a jugé que le préfet pouvait légalement examiner une demande « au regard de l’article L. 435-1 du même code, pour tenir compte de l’évolution des circonstances de fait, et notamment de ce qu’il ne remplissait plus les conditions de l’article L. 435-3. » Cette décision rappelle que le pouvoir de régularisation discrétionnaire peut s’exercer même lorsqu’un fondement plus spécifique a cessé de trouver à s’appliquer, consacrant ainsi le caractère subsidiaire mais autonome de l’article L. 435-1.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juin 2024 (CAA Lyon, 2e chambre, n° 24LY02846), a rappelé la formulation exacte de l’article L. 435-1 en jugeant que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » », confirmant que la double condition — humanitaire OU motifs exceptionnels — est alternative et non cumulative.
B. Le contrôle restreint du juge administratif : l’erreur manifeste d’appréciation comme standard juridictionnel
Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1, n’exerce qu’un contrôle restreint. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité préfectorale : il vérifie seulement que celle-ci n’est pas entachée d’une erreur manifeste.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juillet 2026 (CAA Nancy, 3e chambre, n° 24NC02000), a rappelé ce principe : « Pour les motifs précédemment énoncés, la préfète du Bas-Rhin n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour de M. B… ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas par des motifs exceptionnels au sens de ces dispositions. » Le juge précise que le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, qui « ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. »
La cour administrative d’appel de Nancy a également jugé, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (CAA Nancy, 3e chambre, n° 23NC02039), que les époux requérants « ne sauraient utilement se prévaloir de la circulaire n° INTK1229185C du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière », au motif que ces énonciations constituent de simples orientations dépourvues de valeur réglementaire.
Cette jurisprudence, constante, établit que le pouvoir discrétionnaire de régularisation échappe largement au contrôle du juge, qui se borne à sanctionner l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Lyon en a fait application dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Lyon, 3e chambre, n° 25LY02120), en jugeant que « la présence en France du requérant » ainsi que les éléments produits pour caractériser son insertion professionnelle étaient « insuffisants pour caractériser une erreur manifeste d’appréciation commise par celle-ci dans l’exercice de son pouvoir de régularisation au titre du travail. »
De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 mars 2024 (CAA Lyon, 3e chambre, n° 23LY00817), a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste en relevant qu’en dépit « des contrats de travail dont il aurait bénéficié entre 2016 et 2022 et de la promesse d’embauche qu’il produit, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. »
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 29 septembre 2023 (CAA Marseille, 7e chambre, n° 22MA02996), fait application de ce contrôle restreint au visa de l’article L. 435-1 en jugeant que la décision de refus ne portait « pas au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. » La cour a expressément rappelé, au visa de ce texte, que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire », confirmant ainsi la nature facultative de cette régularisation.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2024 (CAA Nancy, 3e chambre, n° 23NC01462), a jugé pour sa part que « le préfet de la Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son pouvoir de régularisation », après avoir écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2023 (CAA Nancy, 3e chambre, n° 22NC02695), que l’appréciation portée par le préfet au titre de l’article L. 435-1 s’articule avec le contrôle de proportionnalité exercé au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge a estimé en l’espèce que « l’intéressé ne justifiait pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux » et que, par suite, la décision de refus n’était pas entachée d’erreur manifeste.
L’office du juge se limite donc à vérifier l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par l’administration, sans jamais se substituer à celle-ci. Cette configuration procédurale a pour conséquence pratique que le requérant supporte une charge probatoire particulièrement lourde : il lui appartient de démontrer que les éléments qu’il produit sont de nature à caractériser des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels » que le préfet aurait manifestement méconnus. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Lyon, 3e chambre, n° 24LY03063), a confirmé cette exigence en jugeant que « le fait pour la préfète de l’avoir autorisé à déposer sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler durant la phase d’instruction de son dossier ne permet pas davantage que les autres éléments produits de caractériser une telle erreur manifeste d’appréciation. »
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (CAA Nancy, 1ère chambre, n° 24NC00664), a également jugé que des éléments tels que « la promesse d’embauche, le justificatif de suivi d’une formation CAP Maintenance des véhicules, des attestations d’associations caritatives faisant valoir son intégration, une attestation de sa compagne évoquant un projet d’enfant » n’étaient pas de nature à démontrer une erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet.
Ainsi, le standard de l’erreur manifeste d’appréciation constitue le filtre unique à travers lequel le juge administratif contrôle l’exercice, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Ce contrôle restreint laisse au préfet une marge d’appréciation considérable, que les circulaires ministérielles successives ont cherché à orienter.
II. L’encadrement du pouvoir de régularisation par les circulaires ministérielles : de l’orientation souple au recentrage de 2025
A. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 : des orientations générales sans valeur réglementaire
La circulaire du 28 novembre 2012, dite « Valls », a longtemps constitué le cadre de référence pour l’exercice, par les préfets, de leur pouvoir de régularisation. Elle énumérait des critères indicatifs pour apprécier l’opportunité d’une admission exceptionnelle au séjour, notamment au regard de la durée de présence en France, de l’insertion professionnelle et des liens familiaux.
La jurisprudence administrative a toutefois très tôt dénié à cette circulaire toute valeur réglementaire. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt précité du 13 mai 2025 (n° 24MA00935), rappelle que l’étranger « ne peut utilement, pour contester l’appréciation à laquelle s’est livrée le préfet du Var, se prévaloir de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 (…) dès lors, d’une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d’autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d’être invoquées mais constituent de simples orientations pour l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. »
Cette position est partagée par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 avril 2024 (CAA Nancy, 4e chambre, n° 23NC01759), a jugé que « les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière », en tant qu’elles ne constituent que des orientations générales, sont sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale.
Le caractère non contraignant de cette circulaire a permis aux préfets de disposer d’une large marge de manœuvre dans l’exercice de leur pouvoir de régularisation, tout en offrant un cadre de référence indicatif aux étrangers et à leurs conseils. La circulaire du 23 janvier 2025 est venue modifier substantiellement cet équilibre.
B. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 et sa validation par le Conseil d’État : le recentrage discuté de l’AES
Par une circulaire du 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets de nouvelles orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. L’objectif affiché était de « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », en invitant les préfets à privilégier strictement la voie du droit commun et à n’examiner une demande sur le fondement de l’article L. 435-1 que si les conditions de l’article L. 423-23 ne sont pas remplies, et ce « en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. »
La Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme et plusieurs autres associations ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette circulaire, en soutenant qu’elle ajoutait des critères à ceux fixés par le législateur et méconnaissait ainsi le sens et la portée de l’article L. 423-23 du CESEDA.
Par une décision du 21 novembre 2025 (CE, 2e chambre, n° 502722, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État a rejeté ce recours. La haute juridiction a jugé que, « au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. »
Le Conseil d’État en a déduit que « les moyens tirés de ce que la circulaire est entachée d’incompétence et d’erreur de droit en ce qu’elle fixerait une règle nouvelle méconnaissant le sens et la portée de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le droit au respect de la vie privée et familiale ne peuvent qu’être écartés. »
Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 435-1, s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante rappelant que les circulaires ministérielles en matière d’AES ne constituent que des orientations générales, comme l’avait déjà jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 8 octobre 2025 (CAA Lyon, 2e chambre, n° 24LY02846), en rappelant que l’article L. 435-1 permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. »
La position du Conseil d’État doit également être lue à la lumière de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille du 13 mai 2025 (n° 24MA00935), qui avait déjà rappelé que l’accord franco-tunisien ne prévoyant pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour, « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »
Il résulte de cette construction jurisprudentielle que le préfet conserve, même après la circulaire du 23 janvier 2025, un pouvoir discrétionnaire entier que le juge administratif ne contrôle qu’au travers du prisme de l’erreur manifeste d’appréciation. La circulaire Retailleau, validée par le Conseil d’État, n’a pas créé de règle nouvelle opposable aux étrangers : elle a seulement réorienté les pratiques administratives en invitant les préfets à un examen plus rigoureux de la subsidiarité de l’AES par rapport aux voies de droit commun.
Pour les praticiens du droit des étrangers, cette évolution commande une attention renforcée à la distinction entre le contentieux de la légalité interne, régi par le contrôle restreint, et les moyens de légalité externe, qui demeurent soumis au contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (CAA Paris, 4e chambre, n° 22PA02743), a ainsi rappelé que le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du demandeur demeure un moyen opérant, indépendamment du contrôle restreint exercé sur l’appréciation portée par le préfet. Dans cette espèce, la cour a jugé « qu’il ressort des termes de la décision attaquée et qu’il n’est pas sérieusement contesté que le préfet de police avait effectivement examiné la situation de M. B… avant de prendre sa décision. Le moyen du défaut d’examen sérieux de sa situation doit, dans ces conditions, être écarté. »
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (CAA Nantes, 3e chambre, n° 24NT01049), a également rappelé que le préfet est tenu de procéder à un réexamen de la situation personnelle du demandeur lorsqu’il présente des éléments nouveaux, en jugeant que « les circonstances que le requérant se borne à faire état de ce qu’il a travaillé (…) et que sa sœur séjourne régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour en cours de validité, ne suffisent pas à établir qu’il n’aurait pas procédé à un réexamen de sa situation personnelle et familiale. »
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour illustre ainsi la tension fondamentale qui traverse le droit des étrangers : entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration, que le juge ne contrôle qu’avec retenue, et l’exigence d’un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (CAA Marseille, 5e chambre, n° 25MA01259), a rappelé que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation. »
Pour les avocats intervenant en droit des étrangers, cette configuration jurisprudentielle impose une stratégie contentieuse à double détente. En premier lieu, il convient d’explorer systématiquement l’ensemble des fondements de plein droit avant de solliciter, à titre subsidiaire, une admission exceptionnelle. En second lieu, la rédaction de la demande initiale présentée au préfet doit anticiper le contrôle juridictionnel : plus les éléments de fait sont documentés avec précision dans le dossier administratif, plus le juge pourra, le cas échéant, caractériser une erreur manifeste d’appréciation dans le refus opposé.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 août 2025 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 24NT02917), a rappelé, au visa de l’article L. 423-23, que le droit au respect de la vie privée et familiale s’apprécie en fonction de l’atteinte disproportionnée que le refus porterait « au regard des motifs du refus », ce qui impose au juge un examen concret et circonstancié de la situation personnelle de l’étranger, y compris dans le cadre du contrôle restreint.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour est marqué par une asymétrie fondamentale : au large pouvoir discrétionnaire du préfet correspond un contrôle juridictionnel restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. La succession des circulaires Valls (2012) et Retailleau (2025) n’a pas modifié cet équilibre structurel : les circulaires ne créent pas de droits au profit des administrés et ne lient pas le juge. La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 (n° 502722) a confirmé que la circulaire du 23 janvier 2025, en dépit de son orientation plus restrictive, ne méconnaît ni la lettre ni l’esprit de l’article L. 435-1 du CESEDA, dès lors qu’elle se borne à inviter les préfets à un examen plus rigoureux du caractère subsidiaire de l’AES. Pour l’étranger et son conseil, cette configuration impose une stratégie contentieuse rigoureuse : articuler les moyens de légalité externe, soumis au contrôle normal, et les moyens de fond, qui se heurtent au standard exigeant de l’erreur manifeste. La mobilisation du référé-suspension ou du référé-liberté, lorsque l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale sont caractérisées, peut offrir une voie complémentaire de protection juridictionnelle. En toute hypothèse, la qualité de la constitution du dossier administratif initial demeure déterminante : c’est au stade de la demande présentée au préfet que se joue, pour l’essentiel, le sort du recours contentieux ultérieur.
Le cabinet Kohen Avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux pour accompagner les étrangers dans leurs démarches de régularisation.