L’assistance entre époux dans le régime de communauté : quand le devoir marital exclut l’enrichissement sans cause
Analyse de l’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026 (n° 23-22.486, Publié au Bulletin)
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Date de publication : 27 juillet 2026
Introduction
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2026 (n° 23-22.486, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive à une question qui traverse le droit des régimes matrimoniaux et le droit des obligations : un époux marié sous le régime de la communauté légale peut-il, après avoir assisté son conjoint devenu lourdement handicapé, revendiquer une créance de plusieurs centaines de milliers d’euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause ? La réponse de la Cour de cassation est sans ambiguïté : non. Par cet arrêt de cassation partielle, la première chambre civile consacre le principe selon lequel l’assistance fournie par un époux à son conjoint dans la vie quotidienne, lorsque celle-ci est nécessitée par l’état de santé de ce dernier, relève de l’exécution du devoir de secours et d’assistance prévu par l’article 212 du Code civil et constitue une dépense entrant dans le passif définitif de la communauté au sens de l’article 1409 du même code.
Cette décision, commentée par Mélanie Jaoul dans un flash du Dalloz Actualité du 30 juin 2026, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien des enfants (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373 ; Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066 ; Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526), de la prestation compensatoire ou des créances entre époux. L’arrêt du 10 juin 2026 constitue un apport doctrinal majeur en ce qu’il délimite avec une précision inédite la frontière entre l’exécution des obligations matrimoniales et l’enrichissement injustifié.
Nous analyserons successivement le cadre juridique du devoir d’assistance et sa confrontation avec l’action de in rem verso (I), avant d’en examiner les conséquences pratiques sur la liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux (II).
I. Le devoir d’assistance entre époux, obstacle dirimant à l’action de in rem verso
I.A. Le cadre juridique : l’articulation entre les devoirs du mariage et le régime de communauté
Le droit positif français fait coexister deux corps de règles dont l’articulation est au cœur de l’arrêt commenté : d’une part, les devoirs personnels nés du mariage, et d’autre part, les règles de composition et de fonctionnement du régime matrimonial.
Au titre des devoirs du mariage, l’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce texte, dont la rédaction lapidaire remonte à la loi du 4 avril 2006, énonce à la fois une obligation morale et une obligation juridique. Le devoir d’assistance qu’il consacre implique, selon la doctrine classique, l’obligation pour chaque époux d’apporter à son conjoint l’aide matérielle et morale que son état rend nécessaire. Corrélativement, l’article 214 du Code civil prévoit que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
S’agissant du régime de communauté réduite aux acquêts, applicable à défaut de contrat de mariage, l’article 1401 du Code civil définit la composition active de la communauté, tandis que l’article 1409 en régit le passif. Ce dernier texte distingue deux catégories de dettes : celles qui entrent dans le passif à titre définitif, parmi lesquelles « les aliments dus par les époux et les dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 », et celles qui y entrent à titre définitif ou sauf récompense selon les cas.
En matière d’enrichissement injustifié, l’ancien article 1371 du Code civil — applicable ratione temporis aux faits de l’espèce, antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 — constituait le fondement de l’action de in rem verso, tandis que l’article 1303 du Code civil régit désormais, depuis la réforme, l’enrichissement injustifié, en disposant que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Encore faut-il, pour que l’action prospère, que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans l’exécution d’une obligation légale ou conventionnelle.
I.B. L’arrêt du 10 juin 2026 : l’impossibilité pour l’époux commun en biens d’invoquer l’enrichissement sans cause pour l’assistance fournie à son conjoint
1. Les faits de l’espèce. — L’affaire soumise à la première chambre civile présentait une dimension humaine saisissante. M. R. et Mme N. s’étaient installés en concubinage en juillet 2006. Le 20 octobre 2006, M. R. fut victime d’un accident de la route qui le laissa lourdement handicapé, nécessitant une assistance par tierce personne d’environ quatorze heures par jour. Un jugement d’ouverture de tutelle fut rendu, désignant l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Meurthe-et-Moselle comme tutrice. Le couple se maria le 21 juin 2009, sans contrat préalable, se plaçant ainsi sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pendant près de huit années, entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015, Mme N. assuma le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux. Dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) octroyée par le conseil régional à M. R., Mme N. fut désignée comme aidante familiale et perçut à ce titre des sommes reversées par l’UDAF. En octobre 2014, l’assureur de l’auteur de l’accident indemnisa M. R. à hauteur de 759 985,89 euros, incluant l’indemnisation du poste « assistance par tierce personne ».
Le couple s’étant séparé courant 2015, Mme N. assigna M. R. et son tuteur, l’UDAF, les 3 et 9 mai 2018, aux fins de se voir reconnaître une créance de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre de l’assistance qu’elle avait apportée à son époux.
2. La décision de la cour d’appel de Nancy. — Par arrêt du 25 septembre 2023 (n° 22/01653), la cour d’appel de Nancy, après avoir jugé recevable la demande de Mme N., fit droit à celle-ci sur le fondement de l’enrichissement sans cause, aux motifs que « Mme N. remplissait, du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015, le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux, de sorte que M. R., qui avait perçu de son assureur une indemnisation à hauteur de 759 985,89 euros, incluant l’assistance tierce personne, a évité une dépense certaine et incontournable tandis que Mme N. s’est trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social, son investissement total aux côtés de son époux dépassant à l’évidence les obligations résultant du mariage ». L’UDAF fut en conséquence condamnée, ès qualités, à verser à Mme N. la somme de 412 680 euros.
3. La cassation prononcée par la première chambre civile. — Sur le pourvoi formé par M. R., représenté par l’UDAF, la première chambre civile casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.
La motivation de l’arrêt, d’une densité remarquable, s’articule en deux temps. Dans un premier temps, la Cour énonce un principe général dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Dans un second temps, elle en tire une conséquence directe : « il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».
Le raisonnement de la Cour de cassation est implacable. Puisque cette dépense d’assistance entre dans le passif définitif de la communauté, elle est supportée par la communauté elle-même, et non par l’époux à titre personnel. Celui-ci n’a donc subi aucun appauvrissement personnel ; à défaut d’appauvrissement, l’action de in rem verso ne saurait prospérer. L’époux n’a fait qu’exécuter, fût-ce de manière particulièrement lourde, le devoir de secours et d’assistance que la loi met à sa charge.
La Cour juge en conséquence que « en statuant ainsi, alors qu’au cours de la période considérée, M. R. et Mme N. s’étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Metz, et Mme N. condamnée aux dépens.
II. Les conséquences de cette jurisprudence sur la liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux
II.A. Une distinction renforcée entre créance d’assistance et contribution aux charges du mariage
L’arrêt du 10 juin 2026 éclaire d’un jour nouveau la distinction fondamentale entre, d’une part, la contribution aux charges du mariage telle que régie par l’article 214 du Code civil et, d’autre part, les créances personnelles que les époux peuvent faire valoir l’un contre l’autre.
1. L’exécution du devoir de secours et d’assistance. — La Cour de cassation rappelle, en creux, que l’assistance quotidienne à un conjoint handicapé ne constitue pas un service rendu à titre personnel ouvrant droit à une créance, mais bien l’exécution d’une obligation légale inhérente au mariage. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui juge de manière constante que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources » sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, sans que le parent qui assume une charge plus lourde ne puisse réclamer rétroactivement une créance à l’autre parent pour la période antérieure à une décision judiciaire (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373).
Dans ce dernier arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a censuré la cour d’appel de Nancy pour avoir refusé de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des frais importants liés à la pratique du ski alpin de compétition, alors même que le père « affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». La Cour rappelle que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents — principe déjà affirmé dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066), qui cassait un arrêt pour ne pas avoir tenu compte de la situation réelle de M. L., « qui justifiait ne disposer d’aucune ressource ».
2. La frontière avec la contribution définitive à la dette. — L’apport doctrinal de l’arrêt du 10 juin 2026 est de qualifier l’assistance à un époux invalide comme une dépense entrant définitivement dans le passif de la communauté par application de l’article 1409 du Code civil, ce qui exclut corrélativement toute revendication de créance personnelle. En d’autres termes, le financement de l’aide effective d’une tierce personne est une charge de la communauté, non une dette personnelle de l’époux assisté envers l’époux aidant. Cette qualification emporte des conséquences considérables : non seulement elle interdit l’action en enrichissement sans cause, mais elle ferme également la voie à une demande de récompense au profit de l’époux aidant.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique alors même que l’époux assisté avait perçu de son assureur une indemnisation spécifique au titre de l’assistance par tierce personne (759 985,89 euros au total), et que l’épouse avait été effectivement désignée comme aidante familiale dans le cadre de la PCH. La Cour de cassation ne se laisse pas influencer par la considération d’équité — l’épouse ayant indéniablement consacré près de huit années de sa vie à l’assistance de son mari — et fait prévaloir la rigueur de l’analyse juridique : le régime matrimonial est la loi des parties, et il exclut le recours aux quasi-contrats pour des prestations qui relèvent de l’exécution des obligations du mariage.
II.B. Les voies de droit alternatives pour l’époux aidant : prestation compensatoire et récompenses
Si l’action de in rem verso est fermée à l’époux ayant assisté son conjoint, celui-ci n’est pas pour autant démuni de toute protection juridique. Plusieurs mécanismes du droit du divorce et des régimes matrimoniaux permettent de prendre en compte le sacrifice personnel et professionnel consenti par l’époux aidant.
1. La prestation compensatoire, mécanisme privilégié de correction des disparités. — Le divorce met fin au devoir de secours entre époux (article 270 du Code civil), mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération, parmi lesquels figurent notamment « l’âge et l’état de santé des époux », « leur qualification et leur situation professionnelles », « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».
Or, dans une situation telle que celle de Mme N., qui « s’est trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social » du fait de son investissement total auprès de son époux, ces critères trouvent une résonance particulière. La prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, est précisément conçue pour corriger ce type de déséquilibre. La jurisprudence de la première chambre civile rappelle régulièrement que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parties, comme en témoigne l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490), qui souligne l’importance de l’analyse in concreto de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution prévisible.
2. Les récompenses entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. — Une autre voie de droit, distincte de l’enrichissement sans cause, réside dans le mécanisme des récompenses prévu par les articles 1401 et suivants du Code civil. Lorsqu’un époux a engagé des fonds personnels pour financer une dépense qui incombait définitivement à la communauté, il peut prétendre à une récompense égale au profit subsistant. Cependant, l’arrêt du 10 juin 2026 écarte cette possibilité en l’espèce, précisément parce que la dépense d’assistance relève du passif définitif de la communauté et non d’un appauvrissement personnel.
Il convient toutefois de distinguer cette hypothèse de celle dans laquelle un époux aurait financé sur ses deniers propres des besoins qui relèvent de l’obligation alimentaire de l’autre époux envers un tiers, hypothèse dans laquelle l’action récursoire fondée sur la subrogation ou le paiement de l’indu pourrait prospérer.
3. Une sécurité juridique renforcée. — Au-delà de la solution d’espèce, l’arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, revêt une portée normative qui sécurise les anticipations des époux et des praticiens. En énonçant clairement que le financement de l’assistance à un époux invalide est une dépense commune à titre définitif, la Cour de cassation lève une incertitude qui pesait sur les liquidations de régimes matrimoniaux dans des situations de dépendance médicale. La solution protège également le conjoint assisté, souvent en situation de vulnérabilité, contre des réclamations financières rétroactives potentiellement déstabilisantes.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité d’un mouvement jurisprudentiel de la première chambre civile visant à renforcer la prévisibilité du droit patrimonial de la famille, comme en témoigne également l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-22.526), par lequel la Cour de cassation a rappelé que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », au visa de l’article 371-2 du Code civil.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des créances entre époux. En jugeant que l’époux commun en biens qui assiste son conjoint handicapé ne subit aucun appauvrissement personnel au sens de l’enrichissement sans cause, la Cour de cassation rappelle avec force que le mariage est d’abord une communauté de vie, dont les charges — y compris les plus lourdes — sont supportées en commun. Cette solution, empreinte de rigueur juridique, n’ignore pas pour autant l’équité : elle oriente l’époux aidant vers les voies de droit appropriées — prestation compensatoire, récompenses dans le cadre de la liquidation — plutôt que vers le détournement d’un quasi-contrat inadapté à la relation conjugale.
Les praticiens du droit de la famille retiendront de cet arrêt qu’il leur appartient, dans les situations de dépendance médicale d’un époux, d’anticiper la liquidation des intérêts patrimoniaux en identifiant précisément la nature des dépenses engagées et leur imputation comptable au sein du régime matrimonial, afin d’éviter que l’assistance — fût-elle héroïque — ne se transforme en contentieux financier. À cet égard, le conseil du notaire liquidateur et de l’avocat spécialisé en droit de la famille s’avère déterminant pour orienter les époux vers les mécanismes juridiques appropriés, qu’il s’agisse d’une demande de prestation compensatoire fondée sur les critères de l’article 271 du Code civil, d’une reconnaissance de récompense dans le cadre des opérations de partage, ou encore de l’inscription d’une créance entre époux dans le projet de liquidation du régime matrimonial. L’arrêt commenté rappelle avec une clarté bienvenue que la rigueur du droit des régimes matrimoniaux protège aussi la solidarité conjugale contre les revendications financières rétrospectives qui, si elles étaient accueillies, dénatureraient l’essence même de l’engagement matrimonial.
Références :
- Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin
- Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373
- Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066
- Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526
- Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-23.490
- Article 212 du Code civil
- Article 214 du Code civil
- Article 220 du Code civil
- Article 270 du Code civil
- Article 271 du Code civil
- Article 1401 du Code civil
- Article 1409 du Code civil
- Article 1300 du Code civil
- Article 1303 du Code civil
- Article 371-2 du Code civil
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