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L’infection nosocomiale en droit médical : de la responsabilité de plein droit de l’établissement à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’infection nosocomiale en droit médical : de la responsabilité de plein droit de l’établissement à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Environ un patient hospitalisé sur vingt contracte une infection associée aux soins en France, selon les données de Santé publique France. Ce chiffre, stable depuis deux décennies, dissimule une réalité juridique en pleine mutation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le législateur a institué un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé pour les dommages résultant d’infections nosocomiales, couplé à un mécanisme d’indemnisation par la solidarité nationale pour les cas les plus graves. La Cour de cassation et le Conseil d’État n’ont cessé, depuis lors, d’en préciser les contours.

L’architecture du dispositif repose sur une distinction cardinale : en deçà d’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 25 %, la réparation incombe à l’établissement de santé, responsable de plein droit ; au-delà de ce seuil, ou en cas de décès, la solidarité nationale prend le relais par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sans préjudice d’une action subrogatoire en cas de faute établie. L’étude de la jurisprudence récente (2022-2026) révèle que les juges du fond comme la Cour de cassation ont considérablement affiné la définition même de l’infection nosocomiale, les conditions de la preuve libératoire, et l’articulation des compétences entre les ordres judiciaire et administratif.

I. La définition de l’infection nosocomiale et le régime de responsabilité de plein droit de l’établissement

A. Une définition extensive consacrée par la Cour de cassation

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Ce texte, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, consacre une responsabilité de plein droit qui ne requiert pas la démonstration d’une faute de l’établissement. Le seul fait que l’infection soit survenue au cours ou au décours de la prise en charge engage sa responsabilité.

La première chambre civile de la Cour de cassation a livré une définition de référence dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-24.103, Publié au Bulletin) : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » La Cour en a déduit que « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103).

Cette formule est remarquable par son étendue. Elle ne limite pas la qualification nosocomiale aux seules infections d’origine exogène, contractées dans l’enceinte de l’établissement du fait d’un défaut d’asepsie. Elle englobe également les infections consécutives à un accident médical, dès lors que cet accident est lui-même survenu dans le cadre de la prise en charge. En l’espèce, une patiente avait présenté une infection après une fistule digestive survenue lors d’une intervention de réduction de l’estomac. La cour d’appel de Colmar avait écarté le caractère nosocomial de l’infection au motif qu’elle était secondaire à un accident médical. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, tout en rejetant le pourvoi par substitution de motifs : l’infection présentait bien un caractère nosocomial, mais son indemnisation ne pouvait être mise à la charge de l’ONIAM faute d’atteindre le seuil de gravité requis.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 janvier 2026 (RG n° 23/08473), a rappelé la même définition en l’appliquant à une infection du site opératoire après la pose d’une prothèse totale du genou : « Peut être qualifiée de nosocomiale l’infection qui n’était ni présente, ni en incubation lors de l’admission du patient dans un établissement de santé et qui survient au cours ou au décours de la prise en charge du patient à l’occasion de la réalisation d’un acte de soin. Pour les infections du site opératoire, il est admis que sont nosocomiales les infections survenant dans les trente jours suivant l’intervention. » Le tribunal a en conséquence déclaré la clinique responsable de plein droit (TJ Paris, 5 janv. 2026, n° 23/08473).

Dans l’ordre administratif, la jurisprudence est en tous points concordante. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24BX01406), a jugé qu’un centre hospitalier est responsable des dommages résultant d’une infection nosocomiale sans que la victime ait à démontrer une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service (CAA Bordeaux, 4 fév. 2026, n° 24BX01406). La cour administrative d’appel de Marseille, le 4 décembre 2025 (n° 23MA03002), a rappelé que « doivent être regardées comme présentant un caractère nosocomial les infections survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’étaient ni présentes ni en incubation au début de celle-ci » (CAA Marseille, 4 déc. 2025, n° 23MA03002).

B. La preuve libératoire et ses limites : la cause étrangère

Le seul moyen pour l’établissement de s’exonérer de sa responsabilité de plein droit est de rapporter la preuve d’une cause étrangère. Cette notion, classique en droit de la responsabilité civile, recouvre en matière d’infections nosocomiales des hypothèses bien précises : l’infection peut être d’origine endogène, c’est-à-dire causée par des germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation, ou bien provenir d’un fait extérieur à l’établissement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 décembre 2025 (n° 23BX02863), a rappelé que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (CAA Bordeaux, 20 déc. 2025, n° 23BX02863). La charge de la preuve pèse sur l’établissement, lequel doit démontrer de manière certaine l’origine exogène de l’infection.

La difficulté probatoire est illustrée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 juin 2024 (n° 23DA00206), relatif à une infection néonatale à streptocoque B. Le centre hospitalier soutenait que l’infection constituait une infection materno-fœtale sans lien avec les soins prodigués. La cour a toutefois écarté cet argument, relevant que « la mère n’a pas été dépistée à son arrivée à la maternité du centre hospitalier de Douai, cette pratique n’étant pas encore systématisée à l’époque, de sorte que la preuve d’une infection endogène de l’enfant ne peut être regardée comme établie » (CAA Douai, 26 juin 2024, n° 23DA00206). L’absence de dépistage prive ainsi l’établissement de la possibilité de démontrer le caractère endogène de l’infection.

De même, dans un arrêt du 13 novembre 2022 (n° 21LY00709), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions issues de la loi du 4 mars 2002 qu’une infection nosocomiale « révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci, sauf lorsqu’il est certain que l’infection, si elle s’est déclarée à la suite d’une intervention chirurgicale, a été causée par des germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation » (CAA Lyon, 13 nov. 2022, n° 21LY00709). Cette formulation confirme le caractère quasi irréfragable de la présomption.

II. L’articulation des mécanismes d’indemnisation et l’office du juge entre les ordres juridictionnels

A. Le double seuil de gravité et le rôle subsidiaire de l’ONIAM

L’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique dispose qu’ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (CSP, art. L. 1142-1-1, 1°).

Ce mécanisme consacre un partage des responsabilités en fonction de la gravité du dommage. En deçà du seuil de 25 % d’atteinte permanente, c’est l’établissement de santé qui assume l’indemnisation. Au-delà, ou en cas de décès, c’est la solidarité nationale, via l’ONIAM, qui prend le relais. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 23 novembre 2022, a rappelé que « l’indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ».

L’arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2025 (n° 24-18.351, Publié au Bulletin) a apporté une précision importante sur l’appréciation du seuil de gravité en cas de décès avant consolidation. En l’espèce, un patient était décédé des suites d’une infection nosocomiale contractée lors d’une reprise de prothèse du genou, sans que la consolidation de son état n’ait été constatée. La cour d’appel de Paris avait relevé qu’il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 %, qui ne pouvait pas régresser. La Cour de cassation a approuvé cette analyse : « Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si le patient était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351).

Cette solution est protectrice des victimes. Elle évite que le décès avant consolidation, qui prive par hypothèse de la fixation d’un taux définitif, ne fasse obstacle à l’indemnisation par l’ONIAM. Le juge peut se fonder sur le taux constaté au jour de l’expertise, dès lors qu’il est établi que celui-ci ne peut pas régresser.

L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin) a par ailleurs consacré un revirement sur l’articulation entre faute génératrice d’une perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale. La Cour a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059).

Ce faisant, la Cour de cassation a abandonné la solution antérieure qui excluait tout complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation même de l’acte médical à l’origine du dommage. Le nouveau principe, justifié selon la Cour par la nécessité d’« assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés », permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel, la part imputable à la perte de chance restant à la charge du responsable fautif, et le surplus à celle de la solidarité nationale.

B. L’action subrogatoire de l’ONIAM et l’office du juge entre les deux ordres

L’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime, « dispose d’une action subrogatoire » contre le professionnel ou l’établissement responsable. Cette action n’est toutefois ouverte, pour les dommages indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1 (infections nosocomiales graves ou décès), qu’« en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » (CSP, art. L. 1142-17, al. 7).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 20BX01357), a rappelé les conditions strictes de cette action subrogatoire. L’ONIAM ne peut agir contre l’établissement que s’il démontre l’existence d’une faute, distincte du seul fait de l’infection. En l’espèce, la cour a relevé que « l’expert n’a mis en évidence aucune faute de l’hôpital à l’origine de l’introduction de la bactérie dans l’organisme du patient, et son commentaire selon lequel le CHU ne démontrait pas avoir mis en œuvre toutes les mesures pour éviter l’infection ne caractérise pas en lui-même une faute » (CAA Bordeaux, 26 oct. 2022, n° 20BX01357). L’action subrogatoire de l’ONIAM a donc été rejetée.

La compétence juridictionnelle pour connaître de ces actions dépend de la nature de l’établissement. Les établissements publics de santé relèvent de la juridiction administrative, les cliniques privées de la juridiction judiciaire. Cette dualité de compétence, source de complexité procédurale, a été partiellement atténuée par la procédure amiable de règlement des accidents médicaux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), instituée par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, qui permet un traitement unifié avant toute saisine juridictionnelle.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 avril 2022 (n° 20PA03803), a rappelé, au sujet d’une infection nosocomiale contractée au sein de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, que « alors même que les experts n’ont identifié aucun manquement aux règles de bonne pratique au cours de la prise en charge de la patiente, ni aucune porte d’entrée du germe à l’origine de l’infection, le seul fait que celui-ci soit résistant aux antibiotiques ne saurait suffire à établir l’étiologie nosocomiale de la contamination » (CAA Paris, 20 avr. 2022, n° 20PA03803). La cour en a déduit que l’infection ne présentait pas le caractère nosocomial requis pour engager la responsabilité de plein droit.

Le contentieux de l’indemnisation des infections nosocomiales illustre ainsi la subtilité des équilibres construits par le législateur de 2002. La responsabilité de plein droit garantit aux victimes une voie d’indemnisation sans avoir à rapporter la preuve d’une faute ; la solidarité nationale protège les victimes les plus gravement atteintes ; l’action subrogatoire de l’ONIAM assure, in fine, que l’établissement fautif supporte la charge définitive de la réparation.

Conclusion

Le droit de la responsabilité médicale en matière d’infections nosocomiales a atteint, au terme de deux décennies de jurisprudence, un degré de raffinement qui commande une analyse minutieuse de chaque dossier. La définition extensive retenue par la Cour de cassation depuis 2022, le mécanisme du double seuil de gravité, et l’articulation désormais clarifiée entre faute médicale et réparation par la solidarité nationale forment un édifice cohérent, mais dont la mise en œuvre pratique exige une connaissance précise des règles de compétence et de preuve.

Pour la victime d’une infection associée aux soins, la première démarche consiste à obtenir l’intégralité de son dossier médical, à faire évaluer par un médecin-conseil le taux d’atteinte permanente et le lien de causalité avec les soins, puis à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation territorialement compétente. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour orienter la procédure vers la bonne juridiction et formuler des demandes d’indemnisation qui couvrent l’intégralité des postes de préjudice.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’infections nosocomiales dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, de l’expertise médicale à la négociation avec les assureurs, devant les commissions de conciliation et les juridictions compétentes.

Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 20 novembre 2025 (RG n° 22/04650), a rendu une décision éclairante sur l’articulation entre la responsabilité de plein droit de l’établissement pour infection nosocomiale et la responsabilité pour faute du médecin. Il a rappelé que « même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection comme celle du professionnel de santé ayant pris en charge le patient peuvent être recherchées, l’établissement étant responsable de plein droit tandis que la responsabilité du médecin suppose, pour pouvoir être retenue, la démonstration d’une faute à l’origine de l’infection » (TJ Toulon, 20 nov. 2025, n° 22/04650). Cette distinction est fondamentale pour la stratégie contentieuse : elle permet de cumuler, le cas échéant, une action contre l’établissement sur le fondement de la responsabilité de plein droit et une action contre le praticien sur le fondement de la faute.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juin 2022 (n° 20DA01229), a également précisé que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, nonobstant la circonstance que le germe à l’origine de cette infection avait très probablement une origine endogène, s’agissant d’un staphylocoque présent sur les zones cicatricielles de l’intéressé » (CAA Douai, 2 juin 2022, n° 20DA01229). La seule probabilité d’une origine endogène ne suffit donc pas à renverser la présomption : l’établissement doit apporter une preuve certaine.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 20LY02120), a jugé que l’infection à Candida Albicans contractée lors d’un séjour hospitalier présentait un caractère nosocomial et que celle-ci avait fait perdre à la patiente 50 % de chance d’échapper au décès. La cour a confirmé l’indemnisation des ayants droit sur ce fondement (CAA Lyon, 20 janv. 2022, n° 20LY02120). Cette décision illustre l’application de la théorie de la perte de chance au contentieux de l’infection nosocomiale, lorsque la faute dans la prise en charge de l’infection elle-même vient aggraver les conséquences d’une infection dont l’établissement est déjà responsable de plein droit.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 mai 2023 (n° 21DA01988), a jugé que le CHRU de Lille ne contestait pas l’engagement de sa responsabilité sans faute pour l’apparition d’une infection nosocomiale à la suite d’une intervention destinée à remplacer une prothèse pénienne, ni sa responsabilité pour faute en raison de la mauvaise prise en charge de cette infection. La cour a ainsi cumulé, au bénéfice de la victime, les deux fondements de responsabilité (CAA Douai, 3 mai 2023, n° 21DA01988).

Le panorama jurisprudentiel ainsi dressé confirme la maturité du dispositif législatif issu de la loi du 4 mars 2002. La responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales constitue un instrument efficace de protection des victimes, dont la Cour de cassation et le Conseil d’État ont progressivement étendu la portée. La présomption de responsabilité est difficilement renversable en pratique, la preuve de la cause étrangère exigeant une certitude que les établissements peinent à rapporter. L’articulation avec la solidarité nationale, désormais clarifiée par l’arrêt du 24 avril 2024, permet une indemnisation intégrale des victimes, y compris dans les hypothèses complexes de cumul entre faute médicale et accident non fautif.

Pour le praticien du droit médical, la maîtrise de cette architecture est essentielle : elle conditionne le choix de la juridiction compétente, l’identification du débiteur de l’indemnisation et l’évaluation des chances de succès de l’action. Les commissions de conciliation et d’indemnisation, saisies gratuitement par les victimes, constituent une voie préalable utile, mais leur avis n’est pas contraignant et ne saurait dispenser d’une analyse juridique approfondie avant toute action contentieuse.

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