Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’annonce d’un licenciement par messagerie instantanée : la chambre sociale du 24 juin 2026 et la frontière entre le projet et la décision

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’annonce d’un licenciement par messagerie instantanée : la chambre sociale du 24 juin 2026 et la frontière entre le projet et la décision

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’irruption des messageries instantanées dans les relations de travail a profondément altéré les repères traditionnels du droit de la rupture du contrat. WhatsApp, Telegram, Signal ou encore les messageries internes d’entreprise comme Slack et Teams constituent désormais des canaux de communication quotidiens entre employeurs et salariés, y compris pour des échanges portant sur la gestion de la relation contractuelle. Or, le droit du licenciement est historiquement structuré autour d’un formalisme rigoureux : la notification écrite et motivée de la rupture constitue, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2007, le socle intangible de la procédure de licenciement pour motif personnel. La rencontre entre la fluidité de la messagerie instantanée et l’exigence formelle de la lettre recommandée crée une zone grise que la chambre sociale de la Cour de cassation a entrepris de clarifier dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.759). Cette décision, rendue dans une formation restreinte, apporte un éclairage inédit sur la question de savoir si un échange WhatsApp entre un supérieur hiérarchique et une salariée, révélant un projet de licenciement, peut être qualifié de licenciement verbal.

L’affaire soumise à la Cour de cassation opposait une responsable des ventes à son employeur, la société Martiderm France. Le 12 novembre 2020, la salariée avait échangé sur WhatsApp avec son supérieur hiérarchique, lequel évoquait sans ambiguïté le projet de l’employeur de la licencier pour un motif personnel indéterminé. La relation contractuelle s’était néanmoins poursuivie normalement, la salariée étant convoquée un mois plus tard à un entretien préalable en vue d’un licenciement économique, puis ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat prenant fin le 12 janvier 2021. La salariée contestait la rupture en soutenant que l’échange WhatsApp du 12 novembre 2020 caractérisait un licenciement verbal, ce qui aurait rendu la rupture subséquente dépourvue de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 15 mai 2024, avait rejeté cette argumentation, et la chambre sociale confirme cette analyse par un arrêt de rejet. L’importance de cette décision dépasse le cas d’espèce : elle fixe les critères de distinction entre la simple information d’un projet de licenciement et la manifestation irrévocable de volonté de rompre, dans le contexte spécifique des communications numériques.

I. Le licenciement verbal, une nullité consacrée par la jurisprudence confrontée à l’essor des communications numériques

A. La sanction historique du non-respect du formalisme légal de notification

Le droit positif français impose à l’employeur qui décide de licencier un salarié de lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués, conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail. Cette exigence formelle, issue de la codification opérée par l’ordonnance du 12 mars 2007, constitue une garantie substantielle pour le salarié : elle lui permet de connaître avec précision les griefs qui lui sont reprochés et de préparer utilement sa défense devant le juge prud’homal. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, sanctionné avec une particulière sévérité le non-respect de ce formalisme. La jurisprudence considère en effet que le licenciement verbal, c’est-à-dire prononcé sans notification écrite motivée, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé de manière constante que l’employeur ne peut pas régulariser a posteriori un licenciement verbal en adressant au salarié une lettre de licenciement conforme aux prescriptions légales. La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, et non à celle de l’envoi de la lettre recommandée lorsque cette dernière intervient après que l’employeur a déjà exprimé verbalement sa décision irrévocable de rompre. Dès lors, le licenciement verbal emporte rupture immédiate du contrat de travail, et l’employeur ne peut pas revenir unilatéralement sur sa décision sans l’accord du salarié.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 septembre 2007 (pourvoi n° 05-44.031), que la qualification de licenciement verbal est subordonnée à la preuve que l’employeur a manifesté une décision irrévocable de rompre le contrat de travail. Cette exigence d’irrévocabilité constitue un critère cardinal qui distingue le licenciement verbal de simples propos échangés entre l’employeur et le salarié. La chambre sociale a également rappelé, le 23 octobre 2019 (pourvoi n° 17-28.800), que le licenciement verbal peut prendre la forme d’une annonce faite directement au salarié, mais aussi d’une communication précédant la notification écrite du licenciement. En toute hypothèse, la charge de la preuve du caractère verbal du licenciement incombe au salarié qui s’en prévaut, ainsi que le rappelle un arrêt du 11 février 2015 (pourvoi n° 14-10.484).

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 novembre 2025 (RG n° 24/03878), a synthétisé avec une clarté remarquable l’état du droit positif en la matière. Elle rappelle notamment que « le licenciement verbal est, en revanche, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l’employeur ne peut pas régulariser cette rupture en notifiant au salarié son licenciement par écrit ». La même décision énonce qu’« un licenciement verbal a pour effet, malgré son irrégularité, de rompre le contrat de travail dès lors que l’employeur a manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail ». Ces formulations, qui condensent plusieurs décennies de jurisprudence, illustrent la rigueur avec laquelle le juge judiciaire protège le formalisme de la notification du licenciement.

En conséquence, l’enjeu pratique pour le salarié qui invoque un licenciement verbal est considérable : s’il parvient à en rapporter la preuve, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts dont le montant est déterminé conformément au barème prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail. En cas de doute sur la réalité des motifs du licenciement, celui-ci profite au salarié, conformément au principe posé par ce même article. L’office du juge prud’homal consiste alors à vérifier si les faits invoqués par le salarié établissent que l’employeur a, avant même l’envoi de la lettre de licenciement, manifesté de façon non équivoque sa volonté de rompre le contrat, privant ainsi la procédure subséquente de toute portée.

B. La porosité croissante entre information préalable et décision irrévocable à l’ère numérique

L’émergence des outils de communication numérique a introduit une difficulté nouvelle dans l’application de ces principes jurisprudentiels bien établis. La frontière entre l’information donnée au salarié d’un projet de licenciement et l’expression d’une décision déjà prise devient singulièrement poreuse lorsque les échanges transitent par des messageries instantanées, où le registre de langage est plus spontané, moins formalisé que dans un courrier recommandé. La question se pose avec une acuité particulière lorsque le supérieur hiérarchique évoque, dans un échange WhatsApp, des considérations qui laissent présager une rupture imminente du contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà été confrontée à des situations où la communication électronique précédant la notification écrite du licenciement était invoquée comme constitutive d’un licenciement verbal. L’arrêt du 9 novembre 2005 (pourvoi n° 03-47.100) avait retenu la qualification de licenciement verbal dans une hypothèse où l’employeur avait annoncé verbalement au salarié, avant l’envoi de la lettre de licenciement, sa décision de rompre le contrat. Cette solution, rendue à une époque où la messagerie instantanée n’avait pas encore pénétré le monde professionnel, conserve sa pertinence dans l’environnement numérique contemporain : ce n’est pas le vecteur de communication qui détermine la qualification de licenciement verbal, mais la nature de la décision exprimée par l’employeur.

Or, la spécificité des messageries instantanées tient à leur caractère informel et à l’absence de solennité qui les caractérise. Un échange WhatsApp entre un manager et son collaborateur, même s’il évoque un projet de licenciement, ne présente pas les attributs d’une décision formelle de l’employeur, à moins que les termes employés ne révèlent sans équivoque la volonté irrévocable de rompre le contrat. Dans une décision particulièrement éclairante, la cour d’appel de Reims, le 9 octobre 2025 (RG n° 25/00316), a examiné la portée d’un constat d’huissier établissant la teneur de messages reçus par un salarié sur son téléphone professionnel. Elle a rappelé qu’« il y a licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l’employeur, avant l’entretien préalable, a manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail », en citant deux arrêts de la chambre sociale (12 décembre 2018, n° 16-27.537 ; 18 septembre 2024, n° 22-24.363).

L’arrêt du 18 septembre 2024 (pourvoi n° 22-24.363) a précisé les contours de cette exigence en rappelant que l’employeur ne peut manifester sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail avant l’entretien préalable sans que cette manifestation ne caractérise un licenciement verbal. Cette solution traduit l’importance que la chambre sociale attache à l’entretien préalable, dont l’article L. 1232-2 du code du travail impose la tenue « avant toute décision » de licencier. L’entretien préalable n’est pas une formalité accessoire ; il est une étape substantielle de la procédure, destinée à permettre au salarié de s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés avant que l’employeur ne prenne sa décision.

Ainsi, la question posée à la chambre sociale dans l’affaire du 24 juin 2026 était la suivante : un échange WhatsApp entre un supérieur hiérarchique et une salariée, dont la teneur « ne laisse pas de doute sur le projet exprimé par l’employeur de la licencier pour un motif non encore défini si ce n’est qu’il serait personnel », peut-il être qualifié de licenciement verbal, nonobstant la poursuite normale de la relation contractuelle et l’engagement ultérieur d’une procédure de licenciement économique ? La réponse apportée par la Cour de cassation consolide la distinction entre le projet et la décision, en intégrant dans son raisonnement les spécificités de la communication numérique.

II. L’arrêt du 24 juin 2026 : une clarification attendue sur la distinction entre l’annonce d’un projet et la manifestation d’une volonté de rompre

A. L’échange WhatsApp comme simple évocation d’une intention, insusceptible de caractériser un licenciement verbal

La solution dégagée par la chambre sociale dans l’arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.759) repose sur une analyse rigoureuse des circonstances de l’espèce. La Cour relève que la cour d’appel d’Amiens, « après avoir constaté que la teneur d’un échange WhatsApp entre la salariée et son supérieur hiérarchique du 12 novembre 2020 ne laissait pas de doute sur le projet exprimé par son interlocuteur de la licencier pour un motif non encore défini si ce n’est qu’il serait personnel, a retenu que, néanmoins, la relation contractuelle s’était poursuivie normalement jusqu’à la convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement économique et n’avait pris fin que le 12 janvier 2021 au terme du délai de réflexion en vue de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui avait été accepté, ce qui est incompatible avec un licenciement verbal au 12 novembre 2020 produisant des effets immédiats ».

Cette motivation, que la Cour de cassation valide expressément, énonce deux enseignements majeurs. En premier lieu, la simple information d’un projet de licenciement, même formulée sans ambiguïté par le supérieur hiérarchique, ne caractérise pas un licenciement verbal. La chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (pourvoi n° 16-27.537), que la preuve de la volonté irrévocable de rompre n’est pas rapportée par la seule évocation d’une intention de l’employeur de mettre fin au contrat. L’arrêt du 24 juin 2026 prolonge cette jurisprudence en précisant que le vecteur numérique de l’information ne modifie pas l’analyse : ce qui importe, c’est le caractère irrévocable de la décision exprimée, et non le canal par lequel elle est communiquée.

En second lieu, la Cour de cassation érige en critère déterminant la poursuite de la relation contractuelle postérieurement à l’échange litigieux. La chambre sociale relève que la cour d’appel a constaté que la relation contractuelle s’était « poursuivie normalement » après l’échange WhatsApp du 12 novembre 2020, la salariée ayant été convoquée un mois plus tard à un entretien préalable à un licenciement économique, ce qui est « incompatible avec un licenciement verbal au 12 novembre 2020 produisant des effets immédiats ». Ce critère de la poursuite normale de l’exécution du contrat constitue un indice objectif puissant de l’absence de décision irrévocable de rompre.

L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui exige une manifestation non équivoque de la volonté de rompre pour caractériser le licenciement verbal. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 14 novembre 2025, avait déjà rejeté la qualification de licenciement verbal dans une hypothèse où un message d’absence automatique sur la messagerie professionnelle indiquait que le salarié « ne fait plus partie » de l’entreprise, en retenant que ce seul message électronique ne saurait constituer « une manifestation non équivoque de la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement ». La chambre sociale confirme cette approche exigeante, qui protège à la fois le salarié contre les ruptures irrégulières et l’employeur contre une qualification excessive de propos tenus dans un cadre informel.

A cet égard, la distinction entre le projet et la décision, qui est au cœur de la motivation de l’arrêt du 24 juin 2026, trouve son prolongement naturel dans la consultation d’un avocat en droit du travail à Paris pour apprécier, dans chaque situation d’espèce, si les propos tenus par l’employeur sur une messagerie instantanée révèlent une intention ferme de rompre ou, au contraire, l’évocation préparatoire d’une décision non encore arrêtée. La frontière est parfois ténue, et c’est précisément la raison pour laquelle la chambre sociale impose au salarié qui s’en prévaut de rapporter la preuve du caractère verbal du licenciement.

B. Le critère déterminant de la poursuite normale de la relation contractuelle et les conséquences pratiques de l’arrêt

La solution retenue par la Cour de cassation présente une portée qui dépasse largement le seul cas des échanges WhatsApp. Elle énonce un principe général selon lequel « la seule information verbale de la salariée de ce que son licenciement était envisagé ne suffisait pas à caractériser un licenciement verbal ». Cette formulation, qui figure au paragraphe 7 de l’arrêt, consacre une distinction essentielle entre l’information et la décision, entre le projet et la rupture. Elle s’applique potentiellement à tous les canaux de communication informels utilisés dans le cadre professionnel, qu’il s’agisse de messageries instantanées, de courriels à caractère informel ou de conversations téléphoniques.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2009 (pourvoi n° 08-40.395, publié au Bulletin), avait déjà précisé que le licenciement est régulier lorsque l’employeur en informe verbalement le salarié, avant même que celui-ci ait reçu la lettre de licenciement, dès lors que l’échange verbal intervient postérieurement à l’expédition de cette lettre. L’arrêt du 24 juin 2026 complète cette jurisprudence en posant une règle symétrique : l’annonce verbale ou électronique d’un projet de licenciement, antérieure à l’envoi de la lettre de licenciement et à l’engagement de la procédure, ne caractérise pas un licenciement verbal si la relation contractuelle se poursuit normalement. La décision confirme ainsi que le moment pertinent pour apprécier le caractère verbal du licenciement est celui où l’employeur exprime sa volonté irrévocable de rompre, et non celui où il évoque un projet encore incertain.

Cette distinction est d’autant plus importante que le licenciement pour motif économique, finalement prononcé dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juin 2026, obéit à des règles procédurales spécifiques qui rendent particulièrement improbable l’hypothèse d’un licenciement verbal. La consultation préalable du comité social et économique sur le projet de licenciement économique, l’obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle et le délai de réflexion dont dispose le salarié sont autant de garanties procédurales qui entourent la décision de l’employeur et qui rendent difficilement concevable qu’un échange WhatsApp informel puisse constituer la manifestation de la volonté irrévocable de rompre.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 15 octobre 2025 (RG n° 22/05671) avait déjà rappelé, dans une formulation de principe, qu’« en application de l’article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception » et qu’« il est admis que le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La cour d’appel de Montpellier précisait également, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (RG n° 23/05831), que « le fait pour l’employeur de convoquer ensuite le salarié à un entretien préalable ou de lui notifier son licenciement par écrit ne saurait régulariser le licenciement verbal ». Ces décisions, qui émanent de juridictions du fond, témoignent de la constance avec laquelle les juges appliquent la sanction du licenciement verbal, tout en exigeant des preuves rigoureuses de son existence.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (RG n° 24/01488), a également eu l’occasion de se prononcer sur la qualification de licenciement verbal, en rappelant que l’employeur qui « énonce avant tout entretien préalable et lettre de licenciement sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail » commet un licenciement verbal, et que « l’envoi au salarié, par l’employeur, de la lettre de rupture prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail n’a pas pour effet de régulariser le licenciement ». Dans cette affaire, la salariée soutenait que son employeur lui avait indiqué, lors de l’entretien préalable, « qu’ils ne peuvent plus travailler ensemble », ce que la cour d’appel a qualifié de licenciement verbal. La décision illustre la distinction entre le projet évoqué par messagerie (non constitutif d’un licenciement verbal) et la décision annoncée lors de l’entretien préalable (constitutive d’un licenciement verbal si elle est irrévocable).

La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (RG n° 25/00070), a synthétisé la règle en énonçant que « le licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, ce qui signifie que la rupture est réputée ne pas reposer sur une cause réelle et sérieuse sans que le juge ait à examiner les motifs du licenciement ». Cette formulation illustre la sanction automatique qui s’attache à la qualification de licenciement verbal : elle dispense le juge d’examiner le bien-fondé des griefs invoqués par l’employeur, la rupture étant viciée ab initio. C’est précisément ce que la salariée de l’espèce du 24 juin 2026 tentait d’obtenir, en espérant faire reconnaître que l’échange WhatsApp du 12 novembre 2020 annulait rétroactivement la procédure de licenciement économique engagée un mois plus tard.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 janvier 2026 (RG n° 23/01076) confirme cette interprétation en rejetant la qualification de licenciement verbal dans une hypothèse où le salarié invoquait l’annonce de son remplacement lors d’une réunion antérieure à la notification écrite du licenciement. La cour d’appel a retenu que l’employeur avait respecté la procédure légale de licenciement, ce qui écartait l’existence d’un licenciement verbal. Cette décision, comme celle de la chambre sociale du 24 juin 2026, assoit la primauté du respect de la procédure sur les communications informelles antérieures.

Par ailleurs, la question de la preuve du licenciement verbal reste centrale. La chambre sociale rappelle, dans la lignée de sa jurisprudence constante, que la charge de la preuve incombe au salarié qui allègue un licenciement verbal. Ce principe a été réaffirmé par la cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 26 mars 2026 (RG n° 24/00189), qui énonce que « pour se prévaloir d’un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée fait valoir qu’elle fut victime le 30 mars 2023 d’un licenciement verbal » et qu’il lui appartient d’en rapporter la preuve. Dans l’environnement numérique, la conservation et la production de captures d’écran, de constats d’huissier ou de transcriptions de messages constituent les principaux vecteurs probatoires dont dispose le salarié pour établir la réalité d’un licenciement verbal.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 apporte une clarification bienvenue dans un domaine où la technique bouscule les catégories juridiques traditionnelles. En refusant de qualifier de licenciement verbal un échange WhatsApp qui révélait un projet de licenciement sans manifester une décision irrévocable de rompre, la Cour consolide la distinction entre l’information préalable et la manifestation de volonté, tout en intégrant dans son raisonnement les spécificités de la communication numérique. La poursuite normale de la relation contractuelle postérieurement à l’échange litigieux constitue désormais un indice objectif déterminant pour écarter la qualification de licenciement verbal. Cette solution, qui protège la sécurité juridique des procédures de licenciement sans affaiblir la sanction du formalisme légal, devra être confrontée à d’autres configurations factuelles, notamment lorsque l’employeur aura manifesté une décision irrévocable par messagerie instantanée sans que la relation contractuelle ait pu se poursuivre. La question de la preuve, dans un environnement numérique où les messages peuvent être supprimés ou altérés, restera également au cœur du contentieux à venir.

📄 Circulaire officielle