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Le contrôle URSSAF des travailleurs détachés : l’extension des pouvoirs d’investigation à l’épreuve des garanties conventionnelles

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Le contrôle URSSAF des travailleurs détachés : l’extension des pouvoirs d’investigation à l’épreuve des garanties conventionnelles

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Le contrôle des travailleurs détachés constitue l’un des fronts les plus dynamiques du contentieux de la sécurité sociale. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en renforçant les moyens d’investigation de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), a placé cette problématique au cœur de l’actualité juridique. La Cour de cassation, tant par sa deuxième chambre civile que par sa chambre criminelle, a rendu plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui dessinent les contours d’un équilibre fragile entre l’impératif de recouvrement des cotisations éludées et le respect des garanties conventionnelles issues du droit de l’Union européenne.

Le contentieux se déploie sur deux terrains distincts mais intimement liés. Le premier, civil, met en cause la régularité des opérations de contrôle menées par les agents de l’URSSAF sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’ils portent sur des salariés exerçant leur activité en France pour le compte d’un employeur établi à l’étranger. Le second, pénal, engage la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, défini aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, dans un contexte où l’employeur se prévaut d’un détachement temporaire pour s’affranchir des obligations déclaratives pesant sur les entreprises établies en France.

Or, la jurisprudence la plus récente révèle une double orientation. D’une part, la Cour de cassation consacre une extension significative des pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF, en leur reconnaissant la faculté de contrôler la régularité de la situation sociale de salariés détachés sans être limités par les seuls textes relatifs à la lutte contre le travail illégal. D’autre part, elle soumet l’exercice de ces pouvoirs à des garde-fous procéduraux rigoureux, au premier rang desquels figure le mécanisme des certificats A1, dont elle fait un préalable obligatoire au constat de fraude. Cette tension entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits des cotisants mérite un examen approfondi.

C’est dans cette perspective que l’on envisagera, d’abord, l’extension continue des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF sur les travailleurs détachés (I), avant d’analyser les garanties protectrices qui encadrent ce contrôle transfrontalier (II).

I. L’extension continue des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF sur les travailleurs détachés

A. Le fondement textuel du contrôle : des pouvoirs accrus par la loi

Le cadre légal du contrôle URSSAF en matière de travailleurs détachés repose sur une articulation de textes issus du Code de la sécurité sociale et du Code du travail. L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions de ce code par les employeurs, personnes privées ou publiques, ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès desdits organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté ministériel et disposent d’une compétence étendue qui ne connaît d’autre limite que celle des textes.

La loi précise que ces agents ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ils ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions du code, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. L’article L. 243-12-1 du même code sanctionne par ailleurs le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle, en prévoyant une pénalité pouvant atteindre 7 500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros, le plafond étant porté au double en cas de récidive dans un délai de cinq ans.

Le droit du travail complète ce dispositif en définissant le travail dissimulé et les obligations de vigilance pesant sur les donneurs d’ordre. L’article L. 8221-1 interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. L’article L. 1262-3 du même code dispose qu’un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Dans ces situations, l’employeur est assujetti aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.

La loi du 25 juin 2016, dite loi Travail, a également modifié l’article L. 8271-9 du Code du travail pour étendre les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle aux documents justifiant du respect des conditions de détachement. Cette extension législative, combinée aux prérogatives de l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale qui prévoit l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre en cas de travail dissimulé de son cocontractant, dessine un arsenal répressif d’une redoutable efficacité.

B. La consécration prétorienne : du contrôle des documents à la recherche d’infractions

La Cour de cassation a franchi une étape décisive par deux arrêts du 16 octobre 2025, en précisant l’étendue des pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF confrontés à des salariés exerçant leur activité en France pour le compte d’un employeur étranger. Dans l’arrêt n° 23-14.039, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile énonce que « pour rechercher ou constater des infractions de travail dissimulé s’agissant de salariés exerçant une activité en France pour le compte d’un employeur ayant son siège social à l’étranger, les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, agréés à cet effet et assermentés, vérifient les déclarations qui doivent être faites par l’employeur aux organismes de protection sociale et de recouvrement des contributions et cotisations sociales en vertu des dispositions légales en vigueur en recueillant auprès de l’employeur les documents, quels que soient leur forme et leur support, qui permettent d’établir si l’employeur dispose d’une affiliation à la sécurité sociale française » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-14.039, Publié au Bulletin).

La portée de cet attendu est considérable. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait déclaré le contrôle irrégulier et annulé le redressement au motif que les agents de l’URSSAF ne disposaient pas du pouvoir de se faire présenter des documents relatifs au détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France et d’en obtenir copie. La Haute juridiction affirme au contraire qu’« à défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société travaillant sur le sol français à la législation de leur pays d’origine, le redressement était justifié ». Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un pouvoir général de vérification des agents de l’URSSAF, qui transcende les limites textuelles initialement cantonnées à la lutte contre le travail illégal pour embrasser l’ensemble des documents permettant d’établir la régularité de la situation sociale du salarié.

La chambre criminelle a, dans le même sens, précisé par un arrêt du 27 mai 2026 l’étendue du droit d’accès des agents de contrôle aux lieux professionnels. L’arrêt n° 24-84.097, publié au Bulletin, retient qu’il « résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du Code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au Bulletin).

En amont, la deuxième chambre civile avait déjà posé le cadre des conditions d’assujettissement des travailleurs détachés à l’étranger par un employeur français. L’arrêt du 13 octobre 2022, n° 21-13.252, également publié au Bulletin, rappelle que « s’ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d’affiliation du salarié » (Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.252, Publié au Bulletin). La cour d’appel d’Amiens avait violé ces textes en décidant que les salariés étaient soumis à la législation française alors qu’elle constatait que l’employeur ne s’était pas engagé à acquitter l’intégralité des cotisations.

Par ailleurs, la chambre criminelle a jugé le 4 février 2025, dans l’arrêt n° 23-86.625, que le détachement ne peut être invoqué lorsque l’entreprise étrangère exerce en France une activité pérenne particulièrement lucrative, représentant entre 72 % et 77 % de son chiffre d’affaires, caractérisant ainsi un travail dissimulé par dissimulation d’activité. La Cour relève que « la société prévenue, qui n’a jamais été déclarée en France, y a développé une activité pérenne particulièrement lucrative », ce dont il résulte qu’elle ne pouvait se prévaloir du régime du détachement temporaire (Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.625).

En conséquence, la jurisprudence consacre une approche fonctionnelle des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF : les agents ne sont pas limités par le formalisme des textes relatifs au seul travail illégal mais peuvent, dès lors qu’ils sont agréés et assermentés, recueillir tous documents permettant de vérifier l’affiliation du salarié à la sécurité sociale française. Cette extension, combinée au droit d’entrée sans autorisation préalable dans les lieux professionnels, confère aux organismes de recouvrement des prérogatives exorbitantes du droit commun, dont un cabinet intervenant en contentieux social doit mesurer l’ampleur pour en contester utilement les débordements.

II. Les garanties protectrices du cotisant face au contrôle transfrontalier

A. Les certificats A1 comme rempart conventionnel

Face à l’extension des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF, le droit de l’Union européenne oppose un mécanisme protecteur essentiel : le certificat A1, institué par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce certificat, délivré par l’institution compétente de l’État membre dans lequel l’employeur est établi, atteste que le travailleur détaché reste soumis à la législation de sécurité sociale de cet État pendant la durée de son détachement. Il constitue, en principe, un titre qui s’impose aux institutions et aux juridictions de l’État membre d’accueil.

La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois posé une limite à ce principe dans son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), en jugeant que les certificats A1 peuvent être écartés par le juge de l’État d’accueil lorsqu’ils ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, à la condition qu’une procédure de dialogue et de conciliation entre les institutions compétentes des États membres concernés ait été préalablement engagée. La Cour de cassation a fait application de cette jurisprudence dans un arrêt fondamental rendu le 9 juin 2026 par sa chambre criminelle.

L’arrêt n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport, énonce que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé desdits certificats sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif. Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’État d’accueil saisie du contentieux peut les écarter » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin, Publié au Rapport).

La Haute juridiction ajoute que « pour apprécier le bien-fondé de la décision des juges d’écarter les certificats A1 délivrés par l’institution compétente de l’État d’émission, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, doit vérifier si la réponse de cette institution, qui est tenue à une obligation de coopération loyale, démontre que cette dernière a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil ». La Cour précise encore que « la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et le choix de l’institution compétente de l’État d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats ».

Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle du 21 février 2023, n° 22-81.903, publié au Bulletin, fixe un équilibre subtil. L’arrêt du 21 février 2023 avait jugé que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours » et que commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services (Cass. crim., 21 fév. 2023, n° 22-81.903, Publié au Bulletin).

Par ailleurs, le détachement peut s’opérer dans un cadre conventionnel bilatéral, comme l’illustre l’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 2025, n° 23-12.264, qui a fait application de l’Accord de sécurité sociale du 25 février 2005 entre la France et le Japon. La Cour y rappelle que « le travailleur salarié affilié aux régimes prévus par la législation d’un État contractant qui lui sont applicables, et occupé par un employeur établi dans cet État contractant, qui est détaché de cet État contractant par son employeur afin d’effectuer un travail pour le compte de celui-ci dans l’autre État contractant, pour une durée prévisible n’excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264). L’arrêt casse la décision des juges du fond pour avoir statué par des « motifs insuffisants à caractériser en quoi le salarié qui avait été occupé par l’employeur établi au Japon effectuait un travail pour le compte de celui-ci en France », démontrant l’exigence de rigueur dans la qualification du lien de subordination.

B. L’office du juge, gardien de la régularité du contrôle

L’office du juge constitue le second rempart protecteur du cotisant. La Cour de cassation soumet la régularité du contrôle URSSAF à un examen juridictionnel rigoureux, dont l’intensité varie selon que l’on se situe sur le terrain pénal ou sur celui du contentieux de la sécurité sociale. Dans les deux cas, le juge dispose de pouvoirs étendus pour sanctionner les irrégularités procédurales et écarter les preuves obtenues en méconnaissance des garanties fondamentales.

Ainsi, l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026, n° 24-85.090, en affirmant le pouvoir du juge de l’État d’accueil d’écarter les certificats A1 en cas d’absence de réexamen effectif par l’institution émettrice, consacre un contrôle juridictionnel autonome qui ne dépend ni de l’épuisement de la procédure de dialogue entre institutions, ni de l’accord de l’État d’émission. Le juge apprécie souverainement la réalité de la fraude, caractérisée dans ses éléments objectif et subjectif tels qu’énoncés par la jurisprudence Ömer Altun.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 octobre 2023, n° 22-84.021, publié au Bulletin, que « toute personne juridique ayant son siège à l’étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l’employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l’entreprise », et que « les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s’imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France » (Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-84.021, Publié au Bulletin). Cette qualification de loi de police emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises étrangères opérant en France, qui ne peuvent se retrancher derrière leur droit national pour échapper aux obligations du droit social français.

Sur le plan civil, le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle de la régularité des opérations de contrôle et de la procédure de redressement. La Cour de cassation rappelle avec constance que « les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation » et que le non-respect des prescriptions de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale est sanctionné par la nullité du redressement (Cass. 2e civ., 27 fév. 2025, n° 23-12.158). Le juge vérifie également que l’URSSAF rapporte la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles, notamment la signature de la lettre d’observations par les inspecteurs ayant procédé au contrôle, conformément à l’arrêt du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-16.339, Publié au Bulletin).

Le juge judiciaire dispose en outre du pouvoir d’annuler les réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié en cas de travail dissimulé de son cocontractant, sur le fondement de l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a jugé, le 29 janvier 2026, dans l’arrêt n° 23-18.747 publié au Bulletin, que « l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance », confirmant le caractère automatique de cette sanction indépendamment de toute appréciation de la bonne foi du donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).

En définitive, l’office du juge dans le contentieux des travailleurs détachés s’exerce à un double niveau. D’une part, il contrôle la régularité formelle des opérations de contrôle et de redressement selon les standards du contentieux général de la sécurité sociale. D’autre part, il exerce un contrôle spécifique, enrichi par la dimension internationale du litige, qui le conduit à apprécier la réalité du détachement, la portée des certificats A1 et l’effectivité du dialogue entre institutions de sécurité sociale. Le juge français apparaît ainsi comme l’ultime garant d’un équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et le respect des engagements internationaux de la France.

Conclusion

Le contentieux URSSAF des travailleurs détachés se situe au carrefour de plusieurs logiques qui ne convergent pas spontanément. La logique de recouvrement, qui commande de donner aux organismes sociaux les moyens de poursuivre les cotisations éludées, entre en tension avec la logique conventionnelle, qui impose le respect des mécanismes de coordination européenne et des accords bilatéraux de sécurité sociale. La Cour de cassation, à travers les arrêts publiés au Bulletin de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle rendus entre 2022 et 2026, s’efforce de construire une synthèse cohérente. Elle consacre l’extension des pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF, en leur reconnaissant le droit de recueillir tous documents permettant d’établir la régularité de la situation sociale des salariés détachés, et en leur ouvrant un droit d’entrée dans les lieux professionnels sans autorisation préalable. Mais elle soumet simultanément l’exercice de ces pouvoirs à des garde-fous procéduraux rigoureux, en faisant du certificat A1 un préalable obligatoire et du réexamen effectif par l’institution émettrice une condition de sa force probante. L’office du juge, enrichi par la dimension internationale du litige, constitue l’instrument de cet équilibre, dont chaque cotisant peut se prévaloir pour contester utilement un redressement fondé sur un contrôle irrégulier ou des certificats frauduleux.

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