I. La présomption de régularité attachée au formulaire A1 et son articulation avec le pouvoir de contrôle de l’URSSAF
A. Le principe d’unicité de législation applicable et la force probante du certificat A1
Le détachement transnational de travailleurs s’inscrit dans un cadre juridique européen dont l’architecture repose sur le principe fondamental de l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pose, en son article 11, paragraphe 1, la règle selon laquelle les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Ce principe, conjugué à la règle de la lex loci laboris énoncée à l’article 11, paragraphe 3, du même règlement, connaît une dérogation majeure en matière de détachement : l’article 12 du règlement prévoit que la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée. Le certificat A1, délivré par l’institution compétente de l’État membre d’envoi, atteste de la soumission du travailleur détaché à la législation de cet État et produit, à l’égard des institutions des autres États membres, un effet obligatoire tant que ce certificat n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’institution émettrice, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 février 2018 (Ömer Altun e.a., C-359/16).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pleinement intégré cette construction dans l’ordre juridique interne. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, publié au Bulletin, la Cour a ainsi jugé que « le certificat A1 implique nécessairement que les régimes de sécurité sociale des autres États membres ne sont pas susceptibles de s’appliquer », consacrant la portée impérative du certificat dans le contentieux du recouvrement (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-10.486, Publié au Bulletin). Par ailleurs, en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, les documents établis par l’institution compétente d’un État membre doivent être acceptés par les institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre qui les a délivrés. Or, cette présomption de régularité n’est pas absolue : elle cède lorsque la fraude est caractérisée dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice, puis transposées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse le seul cadre pénal pour innerver l’intégralité du contentieux du contrôle URSSAF (Cass. Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport).
Le pouvoir de contrôle conféré à l’URSSAF par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale s’exerce, en matière de détachement transnational, dans les limites tracées par ce cadre supranational. Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ont qualité pour vérifier l’exactitude des déclarations sociales des employeurs établis en France ayant recours à des travailleurs détachés, mais également pour contrôler les entreprises étrangères détachant des salariés sur le territoire national dès lors qu’elles y exercent une activité relevant du champ d’application territorial du code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 16 juin 2026, a ainsi validé un redressement portant sur des salariés mis à disposition par des entités étrangères d’un même groupe en l’absence de production des certificats A1 correspondants, rappelant qu’« il appartient à la société contrôlée de produire le certificat justifiant du rattachement des salariés en situation de détachement, travaillant sur le sol français, à la législation de sécurité sociale du pays d’envoi » (TJ Lyon, 16 juin 2026, n° 21/01006).
En conséquence, le certificat A1 constitue un instrument de régulation dont la force probante conditionne l’issue même du contrôle. Sa production régulière emporte présomption de conformité à la législation européenne et prive, en principe, l’organisme de recouvrement de la faculté de soumettre le travailleur détaché au régime français de sécurité sociale. La charge de la preuve de la régularité du détachement incombe au cotisant contrôlé, lequel doit être en mesure de produire le certificat pour chaque travailleur concerné et pour chaque période de détachement.
B. L’obligation de vigilance du donneur d’ordre et la production du certificat A1
La régulation du détachement transnational ne repose pas exclusivement sur l’entreprise qui détache ses salariés : le donneur d’ordre, qu’il soit maître d’ouvrage ou entreprise utilisatrice, est tenu d’une obligation de vigilance renforcée dont le non-respect engage sa responsabilité solidaire. L’article L. 8221-1 du code du travail prohibe le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 février 2023 publié au Bulletin, précisé que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours » (Cass. Crim., 21 février 2023, n° 22-81.903, Publié au Bulletin). Cette obligation trouve son fondement réglementaire à l’article D. 8222-7 du code du travail, lequel impose à la personne qui contracte avec un cocontractant établi à l’étranger de se faire remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement européen (article D. 8222-7 du code du travail).
Par ailleurs, l’obligation de vigilance n’est pas satisfaite par la simple production de documents équivalents qui ne seraient pas le certificat A1 lui-même. Dans l’arrêt précité du 21 février 2023, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un donneur d’ordre au motif qu’il avait été destinataire de documents justifiant de l’affiliation des salariés au régime bulgare de sécurité sociale et du paiement régulier de l’ensemble des cotisations sociales dans le pays d’origine, alors même que les certificats A1 n’avaient pas été obtenus. La Cour a ainsi consacré une exigence formelle stricte : « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsqu’elle est établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition. »
A cet égard, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 27 mai 2025, a confirmé un redressement URSSAF de 211 617 euros de cotisations et 74 403 euros de majorations à l’encontre d’une société ayant eu recours à des salariés portugais pour lesquels aucun certificat A1 n’avait pu être produit, retenant que « la société n’est pas en mesure de produire, pour la période concernée, les certificats A1 pour ses salariés prétendument détachés » et que les dirigeants s’étaient « prévalus des dispositions applicables au détachement de salariés tout en sachant que les conditions du détachement n’étaient pas réunies, caractérisant dès lors l’intention du travail dissimulé » (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02921). La cour a également relevé que le remboursement par l’employeur des trajets entre le lieu de travail français et la résidence portugaise des salariés ne s’analysait pas comme un remboursement de frais professionnels mais comme un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales.
L’URSSAF, dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, est ainsi légitime à solliciter la production des certificats A1 et à tirer les conséquences de leur absence en procédant au redressement des cotisations éludées sur le fondement de la législation française applicable. Le détachement de travailleurs sans production du certificat A1 expose l’employeur, mais également le donneur d’ordre, à un risque de redressement assorti des majorations prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dont le taux peut atteindre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 35 % du montant redressé, porté à 50 % en cas de circonstances aggravantes (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). Des lors, la production du certificat A1 constitue un enjeu probatoire central dans le contentieux du contrôle URSSAF, dont la maîtrise conditionne la défense du cotisant face à l’organisme de recouvrement.
II. Les conditions prétoriennes de la remise en cause du formulaire A1 par le juge national
A. La procédure de dialogue et de conciliation comme préalable à l’éviction du certificat
La construction jurisprudentielle de la Cour de justice de l’Union européenne a progressivement défini les conditions auxquelles le juge national peut écarter les certificats A1 présentés par un employeur poursuivi ou contrôlé. L’arrêt du 6 février 2018 (Ömer Altun e.a., C-359/16) a posé le principe selon lequel les juridictions de l’État membre d’accueil, saisies d’une procédure dirigée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention frauduleuse de certificats A1, ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter ces certificats qu’après s’être assurées que la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le règlement (CE) n° 883/2004 a été engagée dans les meilleurs délais et que l’institution compétente de l’État membre d’émission n’a pas procédé au réexamen de ces certificats.
L’arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19) a précisé que cette procédure constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans la délivrance de certificats A1 par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a synthétisé cette jurisprudence dans son arrêt du 9 juin 2026 en énonçant que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé desdits certificats sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif » (Cass. Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport).
Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a défini son propre office de contrôle en énonçant que « pour apprécier le bien-fondé de la décision des juges d’écarter les certificats A1 délivrés par l’institution compétente de l’État d’émission, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, doit vérifier si la réponse de cette institution, qui est tenue à une obligation de coopération loyale, démontre que cette dernière a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil. » Cette formulation consacre un standard exigeant : l’institution émettrice ne peut se contenter d’une confirmation de pure forme, elle doit prendre position sur les éléments concrets de fraude qui lui sont soumis. A défaut de réexamen effectif, le juge national conserve la faculté d’écarter les certificats.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé qu’« en cas d’absence d’accord entre les institutions compétentes des États membres concernés sur l’appréciation des faits, la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et le choix de l’institution compétente de l’État d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats. » Cette précision est d’importance pratique : elle signifie que l’épuisement de la procédure de dialogue bilatéral entre institutions de sécurité sociale suffit à ouvrir la voie au constat judiciaire de fraude, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’une saisine de la commission administrative de conciliation, dont le caractère facultatif est expressément confirmé.
B. Le constat de fraude comme fondement de l’éviction prétorienne et ses conséquences sur le redressement URSSAF
La caractérisation de la fraude à l’obtention ou à l’invocation des certificats A1 obéit à des critères rigoureux dégagés par la jurisprudence. L’arrêt de la Cour de justice du 2 avril 2020 (Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18) a énoncé que la fraude doit être caractérisée dans ses éléments objectif et subjectif : d’une part, l’existence de circonstances objectives démontrant que l’objectif poursuivi par les règles du détachement n’a pas été atteint, et d’autre part, l’intention de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance du certificat A1 en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juin 2026, a validé la décision des juges du fond qui avaient « caractérisé par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction la fraude à l’obtention des certificats A1 dont se sont rendus coupables les prévenus, caractérisée dans ses éléments objectif et subjectif tels qu’énoncés par l’arrêt Ömer Altun précité. »
L’élément objectif de la fraude réside dans les conditions réelles d’exercice de l’activité, qui doivent être appréciées au regard des critères du détachement énoncés à l’article L. 1262-1 du code du travail, lequel dispose que l’employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (article L. 1262-1 du code du travail). Dans un arrêt également rendu le 9 juin 2026, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond qui, pour écarter les certificats A1, avaient constaté que « la société réalise entre 69,84 % et 92,54 % de son chiffre d’affaires total en France, ce qui exclut une activité occasionnelle et temporaire » et qu’« il n’apparaît pas que l’autorité espagnole ait connaissance de l’existence de cet établissement », retenant « en leur appréciation souveraine, que la société exerçait une activité stable habituelle et continue en France » (Cass. Crim., 9 juin 2026, n° 25-84.218).
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 avril 2026, a pour sa part écarté la valeur probante des certificats A1 délivrés à des pilotes d’une compagnie aérienne de droit espagnol opérant depuis une base d’exploitation située en France, après avoir relevé que « le poste de travail […] occupé successivement par des salariés sous le régime du détachement transnational relève par nature de l’activité permanente et normale d’une base d’exploitation d’une compagnie aérienne » (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 25/03527). La cour a en conséquence validé le redressement de 228 460 euros opéré par l’URSSAF et ordonné l’affiliation des salariés concernés auprès de la sécurité sociale française.
L’élément subjectif de la fraude, quant à lui, suppose la démonstration que l’employeur a agi avec l’intention de contourner la législation de sécurité sociale de l’État d’accueil. Cette intention peut être déduite d’un faisceau d’indices concordants, tels que la connaissance par l’employeur du caractère non temporaire de l’activité exercée en France, l’absence d’information de l’institution émettrice sur l’étendue réelle de l’activité sur le territoire national, ou encore la perception d’un avantage économique résultant de l’application d’un régime social moins onéreux. L’arrêt précité du 9 juin 2026 relève ainsi que « la société ne pouvait ignorer le bénéfice qui était le sien en s’affranchissant de régler les cotisations sociales se rapportant à ses activités françaises. »
L’arrêt de la chambre criminelle du 17 octobre 2023, publié au Bulletin, a par ailleurs rappelé que « les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s’imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France », confirmant que les sociétés ayant leur siège à l’étranger mais employant des salariés sur le territoire français exercent la responsabilité de l’employeur selon la loi française et doivent appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l’entreprise (Cass. Crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre l’extension progressive du champ des lois de police françaises aux entreprises étrangères opérant sur le territoire national, y compris lorsqu’elles se prévalent de certificats A1 dont la validité est contestée.
Les conséquences de l’éviction des certificats A1 sur le redressement URSSAF sont considérables. L’URSSAF, agissant comme partie civile dans le procès pénal ou dans le cadre d’une procédure de contrôle autonome, peut alors procéder au redressement de l’intégralité des cotisations sociales éludées depuis le début de l’activité irrégulière, dans la limite du délai de prescription applicable, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Le redressement peut être assorti des majorations de 35 % à 50 % prévues à l’article L. 243-7-7 du même code lorsque le travail dissimulé est caractérisé dans son élément intentionnel, ainsi que de l’annulation des exonérations et réductions de cotisations dont l’employeur ou le donneur d’ordre aurait indûment bénéficié. Dans un contexte où l’URSSAF a intensifié ses contrôles et mobilise désormais des outils de datamining et de traitement algorithmique des déclarations sociales, la maîtrise des conditions de régularité du détachement transnational et de la production du certificat A1 constitue un impératif de sécurisation juridique pour toute entreprise recourant à de la main-d’œuvre étrangère sur le sol français. Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement accompagner les entreprises dans l’anticipation des risques liés au contrôle URSSAF et dans la contestation des redressements fondés sur la remise en cause des certificats A1.
Conclusion
L’articulation entre le pouvoir de contrôle de l’URSSAF et la force probante des certificats A1 délivrés au titre du règlement (CE) n° 883/2004 dessine un paysage contentieux en pleine mutation, dans lequel la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice de l’Union européenne convergent vers un équilibre exigeant. Le principe de la présomption de régularité attachée au certificat A1, pilier de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale, n’est plus un rempart absolu : il cède lorsque la procédure de dialogue entre institutions n’a pas permis un réexamen effectif des éléments de fraude communiqués par l’État d’accueil, et que les juridictions nationales caractérisent la fraude dans ses éléments objectif et subjectif. Les arrêts rendus par la chambre criminelle le 9 juin 2026, en précisant les conditions du contrôle par la Cour de cassation de la régularité de la procédure de dialogue et de la motivation des décisions d’éviction des certificats, confèrent une sécurité juridique accrue aux acteurs du contrôle URSSAF tout en préservant la faculté des juges du fond de sanctionner les montages frauduleux. Cette construction jurisprudentielle, dont la cohérence se renforce à mesure que les contentieux se multiplient, confirme que le détachement transnational ne saurait être instrumentalisé pour éluder l’application de la législation française de sécurité sociale. L’enjeu, pour les entreprises et leurs conseils, est désormais d’intégrer ces exigences dans une stratégie de conformité préventive, seule à même de prévenir des redressements dont l’ampleur financière peut menacer la pérennité même de l’activité économique concernée.