Fraude aux certificats A1 et travail dissimulé transnational : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 redéfinit les conditions du réexamen effectif
Le détachement international de travailleurs constitue l’un des instruments juridiques les plus sollicités du marché intérieur européen. Le certificat A1, délivré par l’institution compétente de l’État membre d’origine, atteste de l’affiliation du salarié au régime de sécurité sociale de cet État et s’impose en principe aux autorités de l’État d’accueil. Mais que faire lorsque ce certificat, loin de garantir une protection sociale effective, devient le paravent d’une fraude massive aux cotisations, orchestrée en bande organisée sur plusieurs années et chiffrée à plus de quatre-vingts millions d’euros ?
Par un arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une réponse décisive à cette question, en précisant les contours du pouvoir du juge pénal d’écarter les certificats A1 frauduleux face à une institution étrangère d’émission qui se borne à une confirmation déclaratoire, sans véritablement réexaminer le bien-fondé de leur délivrance. Cette décision, rendue en formation de section, s’inscrit dans un contentieux pénal hors norme — travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, marchandage en bande organisée, complicité — et consacre une avancée majeure dans l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit pénal national.
Au-delà de la question des certificats A1, l’arrêt du 9 juin 2026 pose des règles essentielles en matière de peines complémentaires — sous le contrôle du principe de légalité de l’article 111-3 du code pénal — et de réparation du préjudice de l’URSSAF, tant au titre des cotisations éludées qu’au titre du surcoût de gestion exceptionnel engendré par la traque de la fraude. L’ensemble dessine un régime de responsabilité pénale d’une particulière sévérité pour les infractions de travail dissimulé transnational.
I. La portée des certificats A1 à l’épreuve de la fraude transnationale
Le débat sur la force probante des certificats A1 traverse le contentieux pénal du travail détaché depuis qu’une jurisprudence européenne a consacré le principe de confiance mutuelle entre États membres, tout en en fixant les limites en cas de fraude. L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle, mais il en affine les conditions de mise en œuvre de manière significative.
A. La présomption de régularité : un principe européen à double tranchant
La chambre criminelle rappelle, en un considérant de principe solidement étayé, la portée exacte de la présomption attachée aux certificats A1 :
« Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qu’en application des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un État membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi. » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, courdecassation.fr)
La Cour rappelle ainsi la jurisprudence constante de la CJUE, issue des arrêts A-Rosa Flussschiff GmbH (C-620/15) du 27 avril 2017 et Salzburger Gebietskrankenkasse (C-527/16) du 6 septembre 2018, qui confère aux certificats A1 une force obligatoire quasi-absolue tant qu’ils n’ont pas été retirés par l’institution émettrice. Ce principe, qui découle directement de l’article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 et de l’article 76 du règlement (CE) n° 883/2004, interdit en principe au juge de l’État d’accueil de substituer sa propre appréciation à celle de l’institution émettrice.
Cette présomption n’est toutefois pas absolue. La CJUE elle-même, se fondant sur le principe général d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, a admis que le juge national puisse écarter les certificats A1 lorsqu’il constate qu’ils ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, sous réserve du respect de la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le règlement (CE) n° 883/2004 (CJUE, 6 février 2018, Ömer Altun, C-259/16). Cette jurisprudence a été réaffirmée avec une précision accrue par l’arrêt Vueling Airlines SA (C-370/17 et C-37/18) du 2 avril 2020, auquel la chambre criminelle se réfère expressément.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation sur le travail dissimulé en matière de détachement international s’est construite progressivement. Dès 2021, la chambre criminelle avait posé que le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d’œuvre doivent être appréciés de façon unitaire au regard de l’article L. 8221-1, 1°, du code du travail (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553, publié au Bulletin). Quant au lien de subordination, élément constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, la Cour a rappelé qu’il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775, publié au Bulletin).
Dans l’affaire jugée le 9 juin 2026, une société de prestation de main-d’œuvre, d’abord implantée en Espagne, avait développé une activité en France en répondant aux demandes de main-d’œuvre d’exploitants agricoles. Elle détenait des certificats A1 délivrés par les autorités espagnoles. L’URSSAF, après enquête, avait saisi l’institution compétente espagnole d’une demande de réexamen de ces certificats. La réponse espagnole, qui affirmait sans produire de pièces que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne, a été jugée insuffisante. C’est dans ce contexte que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté les certificats A1 et condamné les prévenus.
B. Le concept de réexamen effectif : nouvelle pierre angulaire du contrôle juridictionnel
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la distinction qu’il opère entre une réponse formelle de l’institution d’émission et un réexamen effectif du bien-fondé des certificats A1. La chambre criminelle énonce de manière particulièrement nette :
« Il se déduit de ce qui précède, et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation, que le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif. Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’État membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter. » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, précité)
Ce considérant constitue une avancée doctrinale majeure. Jusqu’alors, la jurisprudence Vueling Airlines imposait, pour que le juge national puisse écarter les certificats A1, que l’institution d’émission se soit abstenue de procéder au réexamen et de prendre position dans un délai raisonnable. L’arrêt du 9 juin 2026 affine ce critère en précisant que la prise de position de l’institution d’émission doit être substantielle et non purement déclaratoire. Une réponse qui ne se prononce pas sur les éléments concrets de fraude communiqués par l’institution d’accueil ne constitue pas un réexamen effectif.
La Cour de cassation, exerçant son contrôle sur les pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, a constaté en l’espèce que l’institution espagnole n’avait produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments. La réponse espagnole, qualifiée de « superficielle ou purement déclaratoire » par la cour d’appel, a donc été légitimement écartée par le juge pénal français.
La Cour rappelle également, en un point essentiel pour les praticiens, que « la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative » et que le choix de l’institution compétente de l’État d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif. Cette précision est d’une importance pratique considérable pour le ministère public et les parties civiles, qui peuvent ainsi solliciter du juge pénal qu’il tire directement les conséquences de l’inertie de l’institution étrangère.
Il convient de relever que la Cour de cassation avait déjà abordé la question des certificats A1 frauduleux dans un arrêt antérieur (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246, publié au Bulletin), dans lequel elle avait jugé que les juges du fond ne sont pas tenus de saisir l’autorité nationale étrangère compétente d’une demande de retrait de certificats A1 qu’elle n’a pas émis, lorsqu’ils concluent souverainement que lesdits certificats produits sont des faux matériels. L’arrêt du 9 juin 2026 complète cette jurisprudence en traitant l’hypothèse distincte dans laquelle les certificats, sans être matériellement faux, ont été obtenus de manière frauduleuse au sens de l’arrêt Altun.
Enfin, la Cour juge qu’en l’absence de tout doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, les arrêts Altun et Vueling posant des règles claires sur les conditions dans lesquelles le juge pénal peut écarter les certificats A1, il n’y a pas lieu de saisir la CJUE d’une question préjudicielle. Cette affirmation témoigne de la maturité désormais acquise par la construction jurisprudentielle européenne sur ce sujet, que la chambre criminelle maîtrise avec une précision remarquable.
II. L’encadrement des peines et la réparation du préjudice : rigueur et proportionnalité
Au-delà de la question des certificats A1, l’arrêt du 9 juin 2026 se signale par un double apport en matière de peines complémentaires et de réparation du préjudice des organismes sociaux. Sur ces deux terrains, la chambre criminelle fait preuve d’une rigueur qui combine sévérité dans la sanction et précision dans la motivation.
A. L’interdiction professionnelle sous le contrôle de l’article 111-3 du code pénal
Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, principe fondamental du droit pénal français, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » (Legifrance). Ce principe de légalité des peines, corollaire de la légalité criminelle, impose au juge de ne prononcer que les sanctions expressément prévues par les textes d’incrimination.
En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé à l’encontre de plusieurs prévenus une interdiction définitive de gérer « toute entreprise ou toute société », sans limitation de périmètre. La chambre criminelle censure cette décision au visa de l’article 111-3 du code pénal, en énonçant :
« En prononçant une peine d’interdiction définitive de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 131-27 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, applicables au délit de travail dissimulé, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, précité)
La Cour de cassation fait ici application de sa jurisprudence récente sur l’article 111-3, qu’elle avait déjà rappelée dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. crim., n° 25-81.232, courdecassation.fr), par lequel elle avait censuré une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle prononcée sans fondement légal suffisant. Ce contrôle de proportionnalité et de légalité des peines complémentaires s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle, qui veille à ce que les juridictions du fond ne prononcent pas de sanctions excédant le cadre légal.
La cassation a toutefois lieu sans renvoi sur ce point, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, ce que permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. L’interdiction de gérer est donc limitée « à la direction, à l’administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale ». La Cour étend même le bénéfice de cette cassation aux prévenus qui n’avaient pas contesté cette peine, en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Cette solution est d’autant plus remarquable que la chambre criminelle a, par ailleurs, validé la motivation des juges du fond quant aux peines principales. La cour d’appel avait prononcé des peines allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende pour les auteurs principaux, ainsi qu’une amende de 500 000 euros pour la société elle-même. La Cour juge que les juges n’étaient pas tenus de se prononcer d’office sur la proportionnalité des peines d’interdiction de gérer et d’exercice d’une activité de travail temporaire au regard de la liberté d’entreprendre et d’exercer un emploi, dès lors que ces peines avaient été prononcées en première instance.
La confiscation des scellés subit le même sort que l’interdiction de gérer : la cassation est encourue pour défaut de motivation. La cour d’appel s’était bornée à retenir qu’il convenait d’approuver la décision du tribunal ayant ordonné la confiscation de l’ensemble des biens restant placés sous main de justice, sans préciser la nature des objets confisqués ni indiquer en quoi chacun d’eux avait servi à commettre l’infraction, était destiné à la commettre ou en constituait le produit. Sur ce point, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’obligation de motivation de la peine de confiscation au regard de l’article 131-21 du code pénal, déjà illustrée par un arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. crim., n° 23-85.360, publié au Bulletin), qui avait précisé que le produit du travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés est l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude.
B. Le préjudice de l’URSSAF : entre préjudice financier direct et surcoût de gestion
L’arrêt du 9 juin 2026 apporte des précisions essentielles sur la réparation du préjudice subi par l’URSSAF en matière de travail dissimulé. La question se décompose en deux volets distincts : le préjudice financier résultant du non-paiement des cotisations éludées, et le préjudice matériel lié au surcoût de gestion engendré par la traque de la fraude.
Sur le premier volet, la cour d’appel avait fixé le préjudice financier de l’URSSAF PACA à la somme de 80 394 029 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales éludées. Les prévenus contestaient ce montant, faisant valoir qu’il aurait fallu déduire de cette somme les cotisations déjà versées aux autorités espagnoles. La chambre criminelle rejette le moyen, en approuvant les juges du fond d’avoir retenu « qu’il ne saurait être déduit de cette somme le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure ». Elle précise qu’il appartiendra, le cas échéant, aux prévenus d’effectuer une demande de remboursement aux autorités espagnoles.
Sur le second volet, la Cour de cassation confirme l’indemnisation du surcoût de gestion invoqué par l’URSSAF, en se référant à un précédent remarqué du 20 mai 2025 (Cass. crim., n° 24-81.879, publié au Bulletin), qui avait jugé que « lorsque l’URSSAF sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel résultant des surcoûts induits par la recherche des faits de travail dissimulé, il appartient à cet organisme, personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, de démontrer que les investigations rendues nécessaires par cette recherche ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ».
En l’espèce, la cour d’appel avait caractérisé ce surcoût en relevant que l’URSSAF avait dû mobiliser du personnel à des tâches de contrôle et de suivi des dossiers litigieux — neuf cent soixante-seize heures de travail pour un inspecteur du recouvrement et un cadre — engendrant un coût de 35 906,64 euros. La chambre criminelle approuve cette motivation, estimant que la cour d’appel « a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., n° 25-80.626, courdecassation.fr), qui avait rappelé les peines encourues en matière de travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable, et d’un arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim., n° 24-86.212, courdecassation.fr), qui avait rejeté des exceptions de nullité dans une procédure de travail dissimulé.
La combinaison de ces deux chefs de préjudice — plus de 80 millions d’euros de cotisations éludées et près de 36 000 euros de surcoût de gestion — illustre la dimension économique considérable des fraudes au travail détaché et la détermination des juridictions pénales à en assurer une réparation intégrale. Elle confirme également que l’URSSAF, bien que personne privée, dispose d’une voie d’action civile particulièrement efficace devant le juge pénal dès lors qu’elle rapporte la preuve d’un préjudice direct et personnel.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 constitue une décision de principe à plusieurs titres. Sur le terrain du droit de l’Union européenne, il consacre le concept de réexamen effectif, qui permet au juge pénal de l’État d’accueil d’écarter les certificats A1 frauduleux lorsque l’institution d’émission se borne à une confirmation déclaratoire sans se prononcer sur les éléments concrets de fraude. Sur le terrain du droit pénal interne, il rappelle avec force le principe de légalité des peines consacré par l’article 111-3 du code pénal, qui interdit au juge de prononcer une sanction non prévue par la loi, fût-ce à l’encontre d’auteurs de fraudes massives. Sur le terrain de l’action civile, il conforte la jurisprudence protectrice des organismes sociaux, tant au titre du préjudice financier résultant des cotisations éludées qu’au titre du surcoût de gestion exceptionnel.
Pour les avocats intervenant en défense dans ce type de contentieux, l’arrêt du 9 juin 2026 ouvre des perspectives procédurales notables, notamment quant au contrôle du caractère effectif du réexamen par l’institution d’émission et quant à la motivation de la peine de confiscation. Pour les parties civiles, il consolide un édifice jurisprudentiel qui garantit une réparation intégrale des préjudices financiers et matériels subis du fait des fraudes sociales transnationales.
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