Le 22 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile a publié une décision remarquée, accordant le statut de réfugié à un jeune homme yéménite en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles dans un pays où la charia est désignée par la Constitution comme source de la loi et où les relations homosexuelles sont pénalisées (CNDA 29 juin 2026, M. A., n° 25052910 C+). Cette décision, qui reconnaît l’existence d’un groupe social au Yémen, illustre avec acuité l’un des enjeux les plus délicats du droit d’asile contemporain : la définition et la reconnaissance du groupe social comme motif de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
La notion de groupe social, cinquième motif de persécution énuméré par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, a longtemps été le parent pauvre du droit d’asile. Contrairement aux persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité ou les opinions politiques, la persécution du fait de l’appartenance à un certain groupe social suppose un travail de qualification juridique que le juge administratif a progressivement affiné. Le Conseil d’État, juge de cassation des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, a construit au fil des années une grille d’analyse rigoureuse, dont la décision CNDA du 29 juin 2026 constitue une illustration contemporaine.
L’office du juge administratif en la matière s’exerce à deux niveaux distincts mais complémentaires : la CNDA, juge du fond, apprécie souverainement les faits et l’appartenance personnelle du demandeur au groupe social allégué ; le Conseil d’État, juge de cassation, contrôle la qualification juridique et l’absence d’erreur de droit. Cette architecture contentieuse, qui confère au juge administratif un rôle central dans la définition même des contours de la protection conventionnelle, mérite une analyse approfondie.
À la lumière des développements jurisprudentiels les plus récents, il convient d’examiner, d’une part, la construction prétorienne de la notion de groupe social par le Conseil d’État (I), et, d’autre part, l’articulation du contrôle juridictionnel entre la CNDA et le Conseil d’État dans l’appréciation de l’appartenance à un tel groupe (II).
I. La construction prétorienne de la notion de groupe social par le Conseil d’État
A. Les critères cumulatifs d’identification du groupe social
Le Conseil d’État a dégagé, à partir des stipulations combinées de la Convention de Genève et des directives européennes successives, une définition exigeante du groupe social. Cette construction jurisprudentielle, qui trouve son origine dans un considérant de principe désormais constant, a été rappelée avec une particulière netteté dans un arrêt du 13 mars 2025 :
« Aux termes du 2° du paragraphe A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. » (CE 13 mars 2025, n° 489258).
Deux critères cumulatifs ont été dégagés par le juge de cassation. En premier lieu, le groupe social est constitué de « personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer ». En second lieu, le groupe doit posséder « une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions » (CE 30 mars 2021, n° 436727).
Cette définition, reprise dans la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, présente un caractère objectif qui mérite d’être souligné. Le Conseil d’État insiste en effet sur le fait que « l’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe » (CE 16 octobre 2019, n° 418328). Cette précision est d’une importance pratique considérable : elle signifie que le demandeur d’asile n’a pas à démontrer qu’il a publiquement manifesté son appartenance au groupe social pour être protégé. C’est le regard de la société environnante, et non le comportement individuel du demandeur, qui fonde l’existence du groupe.
Le considérant de principe a été réaffirmé avec force dans un arrêt du 26 décembre 2025, par lequel le Conseil d’État a censuré une décision de la CNDA qui avait accordé le statut de réfugié à une ressortissante afghane au seul motif de son appartenance au groupe social des femmes et jeunes filles afghanes, sans caractériser les risques personnels encourus (CE 26 décembre 2025, n° 501218). Cet arrêt illustre la tension permanente entre la reconnaissance abstraite d’un groupe social et l’exigence d’une crainte personnelle de persécution : « Il appartient cependant à une personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement. »
B. La typologie des groupes sociaux reconnus par la jurisprudence
La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a permis de dégager plusieurs catégories de groupes sociaux, dont la reconnaissance varie selon le pays d’origine et les conditions qui y prévalent.
L’orientation sexuelle constitue le fondement le plus fréquent et le plus emblématique de reconnaissance d’un groupe social. Le Conseil d’État a expressément jugé, dès 2021, qu’« en fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, à raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions » (CE 30 mars 2021, n° 436727). Il a précisé que « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle » (CE 13 mars 2025, n° 489258). La décision CNDA du 29 juin 2026 relative au Yémen s’inscrit précisément dans cette lignée, en reconnaissant que les personnes homosexuelles constituent un groupe social dans un pays où la charia est source constitutionnelle de la loi.
La jurisprudence a également reconnu l’existence de groupes sociaux fondés sur l’histoire commune et l’identité propre perçue par la société. L’arrêt du 16 octobre 2019 a ainsi consacré le groupe social des « femmes nigérianes originaires de l’État d’Edo, victimes d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, lorsqu’elles sont effectivement parvenues à s’extraire d’un tel réseau », relevant qu’elles « partagent une histoire commune et une identité propre, perçues comme spécifiques par la société environnante dans leur pays, où elles sont frappées d’ostracisme pour avoir rompu leur serment sans s’acquitter de leur dette » (CE 16 octobre 2019, n° 418328).
Une troisième catégorie, fondée sur un caractère inné partagé, a été reconnue par le Conseil d’État dans l’arrêt du 15 décembre 2023, s’agissant des enfants et adolescentes non mutilées dans les pays où les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées « au point de constituer une norme sociale » (CE 15 décembre 2023, n° 464424). Le juge a relevé que ces jeunes filles constituent « de ce fait un groupe social au sens des stipulations du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève ».
La reconnaissance d’un groupe social emporte des conséquences pratiques immédiates. La CAA de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 août 2025, que les personnes homosexuelles sont particulièrement exposées au Sri Lanka « à des risques graves de mauvais traitements, d’arrestations arbitraires et de violences physiques et psychologiques, sans possibilité de recours effectif aux autorités nationales », justifiant l’annulation d’une décision fixant ce pays comme destination d’éloignement (CAA Paris 28 août 2025, n° 24PA01055).
La notion de groupe social a également été mobilisée par le Conseil d’État dans le contentieux de la liste des pays d’origine sûrs. Dans un arrêt du 2 juillet 2021, la Haute Assemblée a annulé partiellement la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA maintenant le Sénégal et le Ghana sur cette liste, au motif que « compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance de comportements, encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ces pays, conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à de tels risques, l’OFPRA ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces États pour des pays d’origine sûrs » (CE 2 juillet 2021, n° 437141).
II. L’articulation du contrôle juridictionnel entre la CNDA et le Conseil d’État
A. L’office de la CNDA : l’établissement souverain des faits
La Cour nationale du droit d’asile exerce un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de l’OFPRA. Son office ne se limite pas à un contrôle de légalité : elle apprécie souverainement les faits et, le cas échéant, substitue sa propre décision à celle de l’Office. Cette compétence de pleine juridiction lui confère un rôle déterminant dans l’établissement de l’appartenance personnelle du demandeur au groupe social dont il se prévaut.
L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». Cette reconnaissance passe, pour le motif tiré de l’appartenance à un groupe social, par l’établissement de deux éléments : l’existence objective du groupe social dans le pays d’origine et le risque personnel de persécution encouru par le demandeur du fait de cette appartenance.
La décision CNDA du 29 juin 2026 relative au Yémen illustre parfaitement cet office. La Cour a dû apprécier, d’une part, si les personnes homosexuelles constituent un groupe social au Yémen — pays où la charia est désignée par la Constitution comme source de la loi et où les relations homosexuelles sont pénalisées — et, d’autre part, si le demandeur établissait personnellement les risques qu’il encourait en cas de retour. La réponse positive apportée à ces deux questions, assortie de la mention C+ (signalant une décision publiée au recueil de jurisprudence de la Cour), témoigne de l’importance de cette décision pour la construction d’une ligne jurisprudentielle cohérente.
L’appréciation souveraine de la CNDA n’est toutefois pas sans limite. La Cour doit motiver sa décision de manière suffisante et ne peut se fonder sur des éléments inopérants. Le Conseil d’État a ainsi censuré une décision de la CNDA qui, après avoir relevé que les déclarations d’un demandeur égyptien « permettaient de tenir pour établies son orientation sexuelle », avait néanmoins rejeté sa demande au seul motif que « la loi pénale égyptienne ne criminalise pas les relations sexuelles entre personnes de même sexe ». La Haute Assemblée a jugé qu’en statuant ainsi, « sans apprécier la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Égypte, la Cour nationale du droit d’asile a entaché sa décision d’erreur de droit » (CE 13 mars 2025, n° 489258).
La CAA de Douai, dans un arrêt du 3 juillet 2024, a également rappelé que l’appréciation des faits par la CNDA ne lie pas le juge administratif statuant sur la légalité d’une décision fixant le pays de destination d’une mesure d’éloignement. En l’espèce, la Cour a estimé que les éléments produits par le demandeur — attestations d’un ancien compagnon et d’un ami — n’étaient pas « de nature à démontrer la réalité de l’orientation sexuelle alléguée », confirmant ainsi l’obligation pour le demandeur de fournir des éléments circonstanciés et crédibles (CAA Douai 3 juillet 2024, n° 24DA00274).
B. Le contrôle de cassation du Conseil d’État sur la qualification juridique
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision de la CNDA, exerce un contrôle qui porte sur la qualification juridique des faits, l’erreur de droit et la dénaturation des pièces du dossier. Ce contrôle, s’il respecte l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, n’en est pas moins exigeant.
L’arrêt du 26 décembre 2025, déjà évoqué, constitue une illustration topique de ce contrôle. La CNDA avait reconnu la qualité de réfugié à une ressortissante afghane en se fondant sur « la seule circonstance qu’elle s’était déclarée, lors de son entretien devant l’OFPRA, favorable à la libre circulation et à la scolarisation de ses filles ». Le Conseil d’État a censuré cette décision, jugeant qu’« en se fondant sur ce seul élément, alors qu’il appartenait à Mme A… de fournir des éléments relatifs aux risques qu’elle encourait, à titre personnel, en cas de retour en Afghanistan, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit » (CE 26 décembre 2025, n° 501218).
Cette solution rappelle que si l’appartenance à un groupe social peut être reconnue de manière objective, la crainte personnelle de persécution doit être établie par le demandeur. La reconnaissance abstraite d’un groupe social ne saurait dispenser le juge de l’asile de vérifier que le demandeur y appartient effectivement et qu’il encourt personnellement des risques de persécution.
Le contrôle du Conseil d’État s’étend également à l’appréciation portée par l’administration sur l’existence d’un groupe social dans un pays donné. Dans l’arrêt du 2 juillet 2021 relatif aux pays d’origine sûrs, la Haute Assemblée a exercé un contrôle de l’erreur d’appréciation sur la qualification de pays d’origine sûr au regard de la situation des personnes homosexuelles, jugeant que l’OFPRA ne pouvait maintenir le Sénégal et le Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu des risques de persécution liés à l’orientation sexuelle (CE 2 juillet 2021, n° 437141).
La dialectique entre l’appréciation souveraine des faits par la CNDA et le contrôle de la qualification juridique par le Conseil d’État garantit un équilibre subtil. La CNDA, au contact direct des demandeurs et des récits individuels, dispose d’une légitimité particulière pour apprécier la crédibilité des déclarations et l’existence d’un risque personnel. Le Conseil d’État, pour sa part, assure l’unité d’interprétation des critères juridiques et veille à ce que la qualification de groupe social ne soit ni excessivement restrictive, au point de priver d’effet utile la convention de Genève, ni excessivement extensive, au point de transformer l’appartenance à un groupe social en un motif automatique de reconnaissance du statut de réfugié.
La décision CNDA du 29 juin 2026, qui reconnaît le groupe social des personnes homosexuelles au Yémen, s’inscrit dans cette dynamique. Elle illustre la capacité du juge de l’asile à faire évoluer sa jurisprudence en fonction de la dégradation des conditions prévalant dans les pays d’origine, tout en restant fidèle aux critères dégagés par le Conseil d’État. La mention « C+ » dont elle est assortie suggère que la Cour a entendu lui conférer une portée de principe, au-delà de la seule espèce yéménite.
La reconnaissance d’un groupe social n’est toutefois qu’une étape dans le raisonnement du juge de l’asile. Encore faut-il que le demandeur établisse qu’il encourt personnellement des risques de persécution. Cette exigence, rappelée avec constance par le Conseil d’État, trouve sa source dans l’économie même de la Convention de Genève, qui ne protège pas les groupes en tant que tels mais les individus qui les composent. La CAA de Douai, dans son arrêt du 3 juillet 2024, a ainsi rejeté le recours d’un demandeur camerounais qui invoquait son orientation sexuelle, au motif que « le récit de l’intéressé était imprécis, confus ou peu plausible sur les circonstances dans lesquelles il avait pris conscience de cette orientation » (CAA Douai 3 juillet 2024, n° 24DA00274).
Cette exigence probatoire, pour être rigoureuse, n’est pas disproportionnée. Elle répond à la nécessité, inhérente à tout système d’asile, de distinguer les craintes fondées des allégations non étayées. Le Conseil d’État veille toutefois à ce que le standard de preuve ne soit pas excessif. Dans l’arrêt du 13 mars 2025, il a ainsi censuré la CNDA pour avoir refusé le statut de réfugié à un demandeur égyptien au seul motif que la loi pénale égyptienne ne criminalisait pas expressément les relations homosexuelles, sans rechercher si les personnes homosexuelles n’étaient pas exposées en pratique à des persécutions « reposant soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles » (CE 13 mars 2025, n° 489258).
Cette précision, qui figure au considérant de principe, est essentielle. Elle signifie que l’absence de criminalisation explicite de l’homosexualité dans le droit pénal d’un pays ne suffit pas à écarter l’existence de persécutions. Le juge doit examiner si, en pratique, les personnes appartenant au groupe social considéré sont exposées à des traitements prohibés par la Convention de Genève, que ces traitements résultent de l’application détournée du droit commun ou de comportements tolérés par les autorités. Cette approche pragmatique, qui privilégie la réalité des persécutions sur l’état formel du droit, est à l’honneur de la juridiction administrative.
Conclusion
La notion de groupe social, longtemps considérée comme le motif de persécution le plus difficile à appréhender en droit d’asile, a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle remarquablement cohérente sous l’impulsion du Conseil d’État. Les critères cumulatifs — caractère essentiel à l’identité et identité propre perçue par la société — offrent une grille d’analyse à la fois souple et exigeante, qui permet d’appréhender des réalités sociales diverses sans sacrifier la sécurité juridique.
La décision de la CNDA du 29 juin 2026 relative au Yémen, par sa publication au recueil, témoigne de la vitalité de cette construction et de sa capacité à s’adapter à des contextes géopolitiques nouveaux. Elle rappelle également que le droit d’asile, dans son application concrète, repose sur une coopération institutionnelle étroite entre la CNDA, juge du fond, et le Conseil d’État, garant de l’unité d’interprétation du droit.
Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cette jurisprudence abondante et structurée les outils nécessaires à la défense des demandeurs d’asile se prévalant de leur appartenance à un groupe social. L’exigence de fournir des éléments circonstanciés et personnalisés ne doit pas occulter la réalité de la protection offerte par la Convention de Genève à ceux qui, du fait de ce qu’ils sont et non de ce qu’ils font, craignent avec raison d’être persécutés dans leur pays d’origine.