Le passage à la majorité constitue une étape critique dans l’exécution des obligations alimentaires issues du divorce. Nombreux sont les parents débiteurs qui considèrent, à tort, que leur obligation cesse de plein droit au dix-huitième anniversaire de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts remarqués rendus en 2025 et 2026, vient rappeler avec force que l’obligation parentale d’entretien survit à la majorité et que l’enfant devenu majeur dispose d’un droit d’action directe contre ses parents pour en obtenir l’exécution. Ces décisions, dont l’une est publiée au Bulletin, clarifient l’articulation délicate entre l’obligation d’entretien de l’article 371-2 du Code civil et l’obligation alimentaire de droit commun des articles 203 et 205 du même code, tout en consacrant la qualité à agir de l’enfant majeur contre ses parents.
I. La permanence de l’obligation d’entretien au-delà de la majorité : un principe cardinal réaffirmé
A. Le fondement légal : une obligation qui ne cesse pas de plein droit
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le texte est limpide : la majorité n’éteint pas l’obligation parentale d’entretien. Celle-ci se prolonge aussi longtemps que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit des études, recherche un emploi ou se trouve dans une situation de dépendance.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-21.835, Publié au Bulletin), prend soin de rappeler ce principe avec une solennité particulière en visant expressément les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. La Haute juridiction énonce : « Il résulte [des articles 203 et 371-2 du code civil] que chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Elle poursuit : « En application [des articles 205 et 207 du code civil], les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien. »
Cette construction jurisprudentielle est essentielle : elle distingue nettement deux obligations successives. D’une part, l’obligation d’entretien fondée sur les articles 203 et 371-2 du Code civil, qui découle de la filiation et s’impose aux parents sans condition de besoin de l’enfant. Elle a pour finalité de permettre à l’enfant de poursuivre son développement personnel et son insertion professionnelle dans des conditions normales. Le parent débiteur ne peut s’en exonérer qu’en démontrant que l’enfant est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, ce qui suppose la preuve d’une autonomie financière effective et stable.
D’autre part, l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et 207 du Code civil, qui prend le relais lorsque l’enfant majeur est dans le besoin. Cette obligation est subsidiaire par rapport à l’obligation d’entretien : elle ne joue que pour autant que l’obligation d’entretien ne peut plus être invoquée, par exemple parce que l’enfant a achevé ses études et a exercé une activité professionnelle avant de connaître une période de chômage prolongé.
Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. La compétence juridictionnelle diffère : l’action fondée sur l’article 371-2 relève de la compétence du juge aux affaires familiales en application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, tandis que l’action fondée sur l’article 205 relève du tribunal judiciaire de droit commun. En outre, la charge de la preuve n’est pas la même : pour l’obligation d’entretien, il suffit à l’enfant d’établir sa filiation et l’insuffisance de ses ressources ; pour l’obligation alimentaire, il doit démontrer un état de besoin caractérisé. Enfin, le montant de la contribution n’est pas calculé selon les mêmes critères : l’obligation d’entretien tient compte des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant dans une logique de proportionnalité globale, tandis que l’obligation alimentaire est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la subsistance du créancier.
Le texte de l’article 373-2-2 du Code civil, applicable en cas de séparation entre les parents, prévoit quant à lui que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée à l’autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ce texte organise également, depuis la réforme du 1er mars 2022, le principe de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales, dispositif applicable y compris lorsque l’enfant est devenu majeur dès lors que la pension a été fixée dans l’un des titres exécutoires visés au I de l’article 373-2-2.
B. L’arrêt du 15 janvier 2025 : la cour d’appel méconnaît la distinction entre contribution à l’entretien et obligation alimentaire
L’arrêt de la première chambre civile du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, n° 22-22.047) illustre de manière éclatante les confusions auxquelles les juridictions du fond peuvent se livrer. En l’espèce, un jugement du 20 avril 2021 avait prononcé le divorce des parents et statué sur les conséquences. Les trois enfants communs étaient désormais majeurs. Les deux parents demandaient au juge de procéder à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants, incluant les frais de scolarité, les frais de la vie quotidienne et les frais exceptionnels.
La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 27 juin 2022, avait rejeté cette demande au motif qu’aucun parent n’indiquait assumer la charge principale des enfants et que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire générale due entre ascendants et descendants sur le fondement de l’article 205 du Code civil, obligation dont seuls les enfants majeurs sont créanciers, lesquels n’étaient pas parties à la procédure.
La Cour de cassation censure cette analyse avec une motivation particulièrement pédagogique : « En statuant ainsi, alors que les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. »
La Haute juridiction rappelle ainsi que l’article 371-2 du Code civil, et non l’article 205, constitue le fondement adéquat de l’action en répartition des frais des enfants majeurs entre les parents. Cette solution est d’une grande portée pratique : elle signifie que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour fixer entre eux la répartition de la charge des enfants majeurs, sans que ceux-ci aient à être parties à la procédure, dès lors que l’obligation invoquée est celle de l’article 371-2 et non celle de l’article 205.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante rappelant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » En d’autres termes, le caractère alimentaire de la contribution parentale n’en transforme pas la nature : il s’agit d’une obligation propre, autonome par rapport à l’obligation alimentaire de droit commun, et qui survit intégralement à la majorité de l’enfant.
II. Le droit d’action directe de l’enfant majeur : une avancée procédurale majeure
A. L’arrêt du 4 mars 2026 : l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale, dispose d’un intérêt à agir en contribution
L’arrêt de la première chambre civile du 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-21.835, Publié au Bulletin) constitue l’apport le plus significatif de la période récente en matière d’obligation d’entretien des enfants majeurs. Publié au Bulletin, cet arrêt revêt une autorité normative particulière et témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’unifier le contentieux sur ce point.
Les faits de l’espèce sont simples et fréquents en pratique. Un jugement du 25 mai 2020 avait prononcé le divorce des parents et condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dont la résidence habituelle était fixée chez sa mère. L’enfant, née le 1er août 2002, était devenue majeure. Par requête du 28 mai 2021, elle avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir son père condamné à lui payer une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation.
La cour d’appel de Metz, par arrêt du 11 juillet 2023, avait déclaré irrecevable la demande de la jeune femme pour défaut d’intérêt à agir. Les juges du fond retenaient que l’enfant était encore à la charge principale de sa mère, créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce, et que l’action personnelle de l’enfant majeure était fondée, non sur la contribution à l’entretien prévue à l’article 373-2-2, mais sur les articles 205 et suivants relatifs à l’obligation alimentaire. La cour ajoutait qu’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée fixant déjà une pension alimentaire à son profit sur un autre fondement privait la jeune femme d’intérêt à agir.
La Cour de cassation casse cette décision avec une fermeté remarquable. Le visa de l’arrêt est d’une densité exceptionnelle, mobilisant cinq articles du Code civil (203, 205, 207 et 371-2) et un article du Code de procédure civile (31). La motivation mérite d’être citée intégralement : « En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés. »
La portée de cet arrêt est triple. Premièrement, il consacre le droit de l’enfant majeur à agir directement contre son parent débiteur en contribution à son entretien, y compris pour obtenir une contribution complémentaire lorsque la pension fixée lors du divorce s’avère insuffisante. Deuxièmement, il écarte la distinction artificielle opérée par la cour d’appel entre l’obligation fondée sur l’article 373-2-2 et celle fondée sur l’article 205 : l’obligation parentale d’entretien (article 371-2) précède et absorbe, en quelque sorte, l’obligation alimentaire (article 205), de telle sorte que l’enfant majeur peut agir sur le fondement de l’une comme de l’autre. Troisièmement, il réaffirme que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce ne fait pas obstacle à une action nouvelle de l’enfant devenu majeur, dès lors que les circonstances ont évolué et que les besoins de l’enfant se sont modifiés.
Le rapporteur de l’arrêt, M. le conseiller Fulchiron, éminent spécialiste du droit de la famille, et l’avocate générale Mme Caron-Déglise, dont les conclusions ont très vraisemblablement éclairé la formation de jugement, ont contribué à cette décision qui fera date. La publication au Bulletin confirme que la Cour de cassation entend donner à cette solution une diffusion maximale auprès des juridictions du fond.
B. Les conséquences pratiques : articulation des actions, rôle du juge aux affaires familiales et sécurisation du recouvrement
Sur le plan procédural, ces deux arrêts dessinent un cadre d’action clarifié pour les enfants majeurs et leurs parents. L’enfant qui atteint la majorité dispose désormais de trois voies d’action distinctes qu’il peut combiner :
1. L’action en contribution à l’entretien fondée sur l’article 371-2 du Code civil. Cette action peut être exercée directement par l’enfant majeur contre ses deux parents, sans que la présence de l’autre parent à l’instance ne soit une condition de recevabilité. La Cour de cassation a expressément jugé que l’enfant majeur « disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette solution est d’autant plus remarquable que l’arrêt attaqué avait reproché à l’enfant de ne pas avoir appelé sa mère en la cause.
2. L’action en répartition des frais entre les parents sur le fondement de l’article 371-2. L’arrêt du 15 janvier 2025 précise que cette action peut être engagée entre les parents eux-mêmes, sans que les enfants majeurs, pourtant créanciers de l’obligation, aient à être parties à la procédure. Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la répartition des frais de scolarité, de vie quotidienne et des frais exceptionnels entre les parents, sur le fondement de l’article 371-2 et non sur celui de l’article 373-2-5, qui ne concerne que les enfants mineurs.
3. L’action alimentaire de droit commun fondée sur les articles 205 et suivants. Cette action, subsidiaire, est ouverte à l’enfant majeur qui est dans le besoin. La Cour de cassation rappelle que cette obligation « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». Cette subsidiarité a une conséquence pratique importante : le parent débiteur ne peut se retrancher derrière l’existence d’une pension alimentaire fixée lors du divorce pour s’opposer à une action alimentaire de droit commun, dès lors que les conditions de l’article 205 sont réunies.
Par ailleurs, la loi du 1er mars 2022 a instauré l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) comme principe par défaut. L’article 373-2-2, II, du Code civil dispose que le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place pour la part en numéraire, sauf refus conjoint des deux parents ou décision spécialement motivée du juge. Ce dispositif sécurise le recouvrement des pensions alimentaires et bénéficie également aux enfants majeurs lorsque la pension a été fixée dans un titre exécutoire antérieurement à la majorité. Il peut être réactivé à la demande d’un seul parent auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément au III du même article.
En matière d’exécution forcée, le parent créancier ou l’enfant majeur dispose de plusieurs voies complémentaires. La procédure de paiement direct, régie par les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permet d’obtenir le versement direct de la pension par l’employeur, la caisse de retraite ou tout autre tiers débiteur de sommes liquides et exigibles. Le recouvrement public par le comptable de la direction générale des finances publiques constitue une voie administrative gratuite et efficace. En dernier recours, la saisine du juge de l’exécution permet d’obtenir des mesures coercitives telles que l’astreinte.
La sanction pénale de l’abandon de famille, prévue à l’article 227-3 du Code pénal, punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant de verser une pension alimentaire au profit d’un enfant, y compris majeur. Cette incrimination s’applique également lorsque le débiteur s’est volontairement placé en situation d’insolvabilité pour échapper à ses obligations. La jurisprudence de la chambre criminelle confirme régulièrement l’application de ce texte aux pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, peu important la nature de la contribution (obligation d’entretien ou obligation alimentaire). Le non-paiement total ou partiel pendant plus de deux mois constitue l’élément matériel de l’infraction, l’élément moral résultant de la volonté délibérée de se soustraire à ses obligations.
Sur le plan de la fiscalité, les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable du parent débiteur dans les conditions de l’article 156, II, 2° du Code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel réévalué périodiquement. L’enfant majeur doit pouvoir justifier de la réalité des versements et de la nécessité de l’aide apportée. La contribution prend le plus souvent la forme d’un versement en numéraire, mais peut également consister en une prise en charge directe de frais (loyer, frais de scolarité, cotisations d’assurance maladie complémentaire) ou en la mise à disposition d’un logement. La Cour de cassation admet que l’hébergement à titre gratuit de l’enfant majeur au domicile de l’un des parents constitue une modalité d’exécution en nature de l’obligation d’entretien, susceptible d’être prise en compte dans le calcul de la contribution due par l’autre parent.
La réforme en cours du droit du divorce, portée par une proposition de loi déposée au Sénat, pourrait également avoir des incidences sur le contentieux de la contribution à l’entretien des enfants majeurs. La suppression annoncée du divorce pour faute et du divorce pour altération définitive du lien conjugal, au profit d’un divorce judiciaire unifié, posera la question de l’articulation entre le prononcé du divorce et le règlement des conséquences alimentaires concernant les enfants. Il est néanmoins certain que le principe de permanence de l’obligation d’entretien au-delà de la majorité demeurera une constante du droit positif français.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation des années 2025 et 2026 consolide un édifice juridique protecteur des droits des enfants majeurs après la séparation de leurs parents. Elle rappelle que l’obligation d’entretien est une obligation parentale qui ne s’éteint pas au dix-huitième anniversaire de l’enfant, que l’enfant majeur dispose d’un droit d’action directe contre ses parents pour en obtenir l’exécution, et que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour répartir entre eux la charge financière des enfants majeurs, sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil. Ces solutions, qui s’inscrivent dans le prolongement de la réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires de 2022, contribuent à sécuriser la situation financière des jeunes majeurs dans une période où leur autonomie économique est souvent retardée. La pratique démontre que la fixation judiciaire claire de la contribution parentale, combinée aux mécanismes modernes de recouvrement, constitue la meilleure garantie contre les impayés qui fragilisent tant les familles monoparentales que les jeunes adultes en cours d’insertion.
Tout parent débiteur doit ainsi garder à l’esprit que la majorité de son enfant ne le libère nullement de son obligation contributive. La Cour de cassation, par ces décisions de principe, a entendu rappeler que l’obligation d’entretien est une obligation parentale essentielle, à laquelle il ne peut être dérogé que par la démonstration de l’autonomie financière effective et durable de l’enfant, preuve qui incombe au parent qui entend s’en prévaloir.
Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 27 juillet 2026.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en pension alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.