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L’enfant témoin du divorce de ses parents : l’interdiction absolue de l’article 259 du Code civil et l’articulation avec le droit d’être entendu

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L’enfant témoin du divorce de ses parents : l’interdiction absolue de l’article 259 du Code civil et l’articulation avec le droit d’être entendu

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Dans le tumulte d’une procédure de divorce, la tentation est grande pour un époux d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour établir les fautes de son conjoint. Parmi les plus redoutables figure l’attestation ou le témoignage de l’enfant commun, témoin privilégié du quotidien conjugal. Le législateur y a pourtant posé une interdiction radicale, inscrite à l’article 259, alinéa 2, du Code civil : « Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Cette prohibition, dont le caractère absolu est rappelé avec constance par la première chambre civile de la Cour de cassation, trouve son fondement dans la protection de l’enfant contre l’instrumentalisation au sein du conflit parental. Le présent article analyse la portée de cette règle et son articulation avec le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures qui le concernent, en s’appuyant sur les textes applicables et les décisions rendues par la haute juridiction depuis 2020.

I. L’interdiction absolue faite aux descendants de témoigner sur les griefs du divorce

A. Le principe intangible posé par l’article 259, alinéa 2, du Code civil

L’article 259 du Code civil énonce, dans son premier alinéa, le principe de la liberté de la preuve en matière de divorce : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » Ce principe, dérogatoire au droit commun de la preuve, se justifie par la nature particulière du contentieux familial, où les faits se déroulent dans l’intimité du foyer et échappent souvent aux regards extérieurs.

Le second alinéa du même article apporte toutefois une exception radicale à cette liberté probatoire : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » L’emploi du terme « jamais » par le législateur est d’une force particulière. Il ne s’agit pas d’une simple restriction ou d’un aménagement. C’est une interdiction absolue, qui ne souffre d’aucune exception, d’aucune dérogation, d’aucune appréciation d’opportunité par le juge.

Le champ d’application de cette prohibition est doublement circonscrit. D’une part, elle ne concerne que les « descendants », c’est-à-dire les enfants des époux, quel que soit leur âge. L’enfant majeur est tout autant visé que l’enfant mineur. La prohibition s’étend à tous les descendants, sans distinction. D’autre part, l’interdiction ne porte que sur « les griefs invoqués par les époux », c’est-à-dire sur les faits fautifs que l’un des époux reproche à l’autre à l’appui d’une demande en divorce pour faute. L’enfant ne peut pas être appelé à attester que son père a commis un adultère, que sa mère a abandonné le domicile conjugal, ou que l’un ou l’autre a manqué à ses obligations. Il ne peut pas davantage être cité comme témoin indirect de ces griefs.

La ratio legis de cette règle mérite d’être soulignée. Le législateur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui a introduit cette disposition dans sa rédaction actuelle, a entendu protéger l’enfant des conséquences psychologiques désastreuses d’une instrumentalisation dans le conflit parental. Contraindre un enfant à prendre parti contre l’un de ses parents, le placer en position d’accusateur, lui faire porter la responsabilité du succès ou de l’échec de la procédure : telles sont les situations que le législateur a entendu prévenir de manière absolue. La doctrine civiliste a largement approuvé cette orientation, y voyant une traduction concrète du principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur le plan textuel, la prohibition de l’article 259, alinéa 2, s’articule avec l’article 205 du Code de procédure civile, qui régit les conditions de forme des attestations en justice. L’enfant, en tant que descendant, est frappé d’une incapacité de témoigner absolue sur les griefs, qui s’ajoute aux incapacités relatives prévues par l’article 205. Ainsi, même si l’attestation respectait toutes les conditions de forme, elle serait irrecevable du seul fait de la qualité de descendant de son auteur. Ce cumul de protections illustre la volonté du législateur de ne laisser aucune brèche par laquelle l’enfant pourrait être attrait dans le conflit conjugal.

Il importe également de préciser que l’interdiction s’applique quel que soit le moment de la procédure. Elle vaut aussi bien devant le juge aux affaires familiales statuant en première instance que devant la cour d’appel. Elle vaut dans le cadre du divorce pour faute comme dans celui du divorce pour altération définitive du lien conjugal, dès lors que des griefs sont invoqués, ne serait-ce qu’à titre de défense. Elle s’impose également dans le cadre des procédures de séparation de corps, auxquelles l’article 259 renvoie expressément. Aucune phase de la procédure, aucune formation de jugement, ne permet de déroger à cette interdiction.

L’interdiction de l’article 259, alinéa 2, s’inscrit dans un dispositif plus large d’encadrement des preuves dans le divorce, qui comprend également l’article 259-1 (« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ») et l’article 259-2 (« Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »). Ces textes dessinent les contours d’un régime probatoire qui, tout en préservant la liberté de la preuve, pose des garde-fous destinés à protéger les tiers, et au premier chef les enfants, des excès de la conflictualité conjugale.

B. La sanction jurisprudentielle : le contrôle de la première chambre civile

La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec constance au respect de cette interdiction. Par trois décisions rendues entre 2020 et 2022, elle a rappelé la portée absolue de la règle, y compris lorsque le moyen de cassation ne prospérait pas sur d’autres fondements.

Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n°19-16.027), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 janvier 2019. Le moyen unique de cassation invoquait notamment une violation des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile. La Cour, après avoir examiné le moyen, a considéré qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, faisant ainsi application de l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile qui permet un rejet non spécialement motivé lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce rejet rapide témoigne de l’évidence du principe : la Cour n’a pas estimé nécessaire de motiver spécialement sa décision, tant la règle est claire et sa violation facilement identifiable.

La même solution a été retenue dans un arrêt du 18 mars 2020 (n°19-13.927), où la Cour a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Pau du 4 septembre 2018, qui avait déclaré irrecevable une demande fondée sur une attestation de descendant. La cour d’appel, approuvée implicitement mais nécessairement par la Cour de cassation, avait fait une exacte application du second alinéa de l’article 259 du Code civil.

Plus récemment, l’arrêt du 9 février 2022 (n°20-20.877) a de nouveau illustré cette vigilance. La Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 18 décembre 2019, qui avait fait application de l’article 259 du Code civil pour écarter une attestation émanant d’un descendant. La haute juridiction a ainsi confirmé que les juges du fond doivent, d’office au besoin, écarter des débats toute attestation ou tout témoignage d’un enfant portant sur les griefs invoqués par les époux.

Il convient de préciser que la prohibition édictée par l’article 259, alinéa 2, ne se limite pas aux attestations écrites au sens de l’article 202 du Code de procédure civile. Elle couvre l’ensemble des modes d’expression par lesquels un descendant pourrait être entendu sur les griefs : témoignage oral, attestation, déclaration recueillie par procès-verbal, courrier adressé au juge, voire enregistrement audio ou vidéo. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans le moyen annexé à l’arrêt du 9 février 2022, que cette interdiction devait être comprise largement et ne souffrait aucune exception.

Les praticiens du droit de la famille doivent donc être particulièrement vigilants lorsqu’ils préparent un dossier de divorce pour faute. La tentation de produire une attestation de l’enfant, surtout lorsque celui-ci est majeur et se déclare volontaire pour témoigner, doit être résolument écartée. Une telle pièce serait non seulement irrecevable, mais son introduction dans les débats pourrait être perçue par le juge comme une tentative d’instrumentalisation de l’enfant, préjudiciable à la crédibilité de l’époux qui la produit. La Cour de cassation, par sa jurisprudence constante, rappelle que la protection de l’enfant prime sur l’intérêt probatoire des parties.

II. La distinction fondamentale entre le témoignage proscrit et l’audition autorisée de l’enfant

A. Le droit de l’enfant d’être entendu sur sa situation personnelle

Si l’enfant ne peut jamais témoigner sur les griefs du divorce, il dispose en revanche d’un droit distinct et fondamental : celui d’être entendu dans toute procédure qui le concerne. Ce droit est consacré par l’article 388-1 du Code civil, qui dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. »

L’audition de l’enfant prévue par l’article 388-1 et le témoignage prohibé par l’article 259, alinéa 2, constituent deux institutions juridiques distinctes, poursuivant des finalités opposées. La première permet à l’enfant d’exprimer son avis sur les mesures qui le concernent directement : résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à son entretien, organisation de sa scolarité. La seconde interdirait à l’enfant de se prononcer sur la faute de l’un de ses parents dans la rupture du lien conjugal.

La distinction est essentielle et repose sur un critère simple : l’objet de l’audition. Lorsque l’enfant est entendu sur sa situation personnelle, ses souhaits quant à sa résidence ou ses relations avec chacun de ses parents, il s’agit d’une audition relevant de l’article 388-1, parfaitement licite. Lorsqu’il serait appelé à attester de faits fautifs reprochés à l’un de ses parents, il s’agit d’un témoignage prohibé par l’article 259, alinéa 2. La frontière est nette, mais elle peut parfois se brouiller en pratique, notamment lorsque l’enfant, à l’occasion de son audition, évoque spontanément des faits qui pourraient être qualifiés de fautifs.

L’article 259-3 du Code civil, qui impose aux époux de se communiquer mutuellement les renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial, ne concerne pas l’enfant. Il vise exclusivement les époux et les tiers détenteurs d’informations patrimoniales, et non les descendants. La distinction est donc claire : les enfants ne sont jamais une source de preuve admissible sur les griefs du divorce, tandis que les époux et les tiers (banques, employeurs, notaires) peuvent être contraints de communiquer des informations d’ordre patrimonial.

B. L’articulation pratique des deux régimes et les risques d’instrumentalisation

La coexistence de ces deux régimes — interdiction de témoigner sur les griefs d’une part, droit d’être entendu sur sa situation personnelle d’autre part — n’est pas toujours aisée à mettre en œuvre dans la pratique judiciaire. Le juge aux affaires familiales doit faire preuve d’une vigilance particulière pour éviter que l’audition de l’enfant ne soit détournée de sa finalité protectrice pour devenir, insidieusement, un moyen de faire entrer dans le débat des éléments relevant des griefs entre époux.

Cette vigilance s’impose d’autant plus que la conflictualité dans les dossiers familiaux ne cesse de croître. Les débats sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien, donnent lieu à des échanges de plus en plus vifs entre les parties. Dans ce contexte, la tentation est forte pour un époux de chercher à obtenir de son enfant une déclaration qui, sous couvert d’exprimer un souhait quant à sa résidence, contiendrait en réalité des accusations contre l’autre parent.

Le juge aux affaires familiales dispose cependant des moyens juridiques pour prévenir un tel détournement. L’article 338-1 du Code de procédure civile prévoit que le mineur capable de discernement est informé par le juge, avant son audition, de ce que celle-ci est destinée à permettre au juge de connaître les éléments qu’il estime utiles à la décision. Le juge peut également, en application de l’article 388-1, alinéa 4, du Code civil, désigner une personne autre que celle choisie par le mineur si ce choix n’apparaît pas conforme à son intérêt. Ces dispositions permettent au magistrat de cadrer strictement l’audition et d’éviter qu’elle ne dérive vers un témoignage indirect sur les griefs du divorce.

La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant (article 12), tout en posant le principe de la primauté de son intérêt supérieur (article 3-1). L’interdiction de l’article 259, alinéa 2, du Code civil constitue une mise en œuvre de ce second principe : l’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il ne soit pas instrumentalisé dans le conflit parental, y compris lorsque son audition pourrait, en théorie, servir l’établissement de la vérité judiciaire.

Sur le plan pratique, les avocats doivent conseiller leurs clients avec fermeté sur ce point. Il n’est pas rare qu’un parent, convaincu de la légitimité de sa position, sollicite de son enfant majeur une attestation relatant des faits qu’il estime déterminants. L’avocat doit alors expliquer que cette attestation, quelle que soit sa valeur probante intrinsèque, sera irrecevable et pourrait même desservir la cause de son client en donnant l’impression d’une instrumentalisation de l’enfant. Le refus de produire une telle pièce n’est pas un aveu de faiblesse : c’est l’application d’une règle protectrice dont le non-respect exposerait le client à des conséquences procédurales défavorables.

De même, l’avocat qui reçoit en cours de procédure une attestation spontanément adressée par un enfant des parties doit immédiatement la retirer des débats et informer son client de l’impossibilité de l’utiliser. La Cour de cassation veille, comme on l’a vu, à ce que cette interdiction soit respectée et n’hésite pas à rappeler les juges du fond à leurs obligations. Les arrêts du 8 juillet 2020, du 18 mars 2020 et du 9 février 2022, bien que rendus en formation restreinte, constituent autant de rappels de cette exigence.

Sur le plan procédural, plusieurs précautions s’imposent aux praticiens. L’avocat qui assiste un époux dans une procédure de divorce pour faute doit impérativement s’abstenir de solliciter ou de produire une attestation émanant d’un enfant commun, même majeur. Il doit également veiller à ce que, lors d’une éventuelle audition de l’enfant en application de l’article 388-1 du Code civil, les questions posées ne portent pas sur les griefs invoqués à l’appui de la demande en divorce, mais exclusivement sur la situation personnelle de l’enfant. Le juge, de son côté, doit exercer un contrôle rigoureux sur la recevabilité des pièces produites et écarter d’office toute attestation d’un descendant portant sur les griefs.

La jurisprudence de la Cour de cassation analysée dans la première partie de cet article démontre que la haute juridiction n’hésite pas à censurer les décisions qui méconnaîtraient cette interdiction. Les arrêts des 8 juillet 2020, 18 mars 2020 et 9 février 2022, bien que rendus sous la forme de rejets non spécialement motivés, attestent de la constance de cette position. Ils constituent un rappel utile à l’ensemble des acteurs du contentieux familial : juges du fond, avocats et parties.

Au-delà de la technique juridique, la règle de l’article 259, alinéa 2, du Code civil porte une vision du droit de la famille qui mérite d’être saluée. En posant une interdiction absolue, sans nuance ni exception, le législateur a fait le choix de la protection de l’enfant contre toute considération d’efficacité probatoire. Ce choix, qui pouvait paraître radical lors de son introduction par la loi du 26 mai 2004, a été constamment confirmé par la jurisprudence et conserve toute sa pertinence dans un contentieux familial dont la conflictualité ne faiblit pas.

Conclusion

L’article 259, alinéa 2, du Code civil constitue l’un des piliers de la protection de l’enfant dans le contentieux du divorce. En interdisant de manière absolue que les descendants soient entendus sur les griefs invoqués par les époux, il trace une frontière intangible entre la sphère du conflit conjugal, dans laquelle l’enfant n’a pas à intervenir, et la sphère des décisions qui le concernent, dans laquelle son droit d’être entendu doit être respecté. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante, veille au respect de cette prohibition et rappelle aux praticiens la vigilance qui s’impose.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, cette règle constitue à la fois une protection et une contrainte. Une protection, car elle préserve les enfants des conséquences psychologiques d’une instrumentalisation dans le conflit parental. Une contrainte, car elle oblige les époux à rechercher d’autres modes de preuve pour établir les griefs qu’ils invoquent. Il leur appartient alors de se tourner vers les autres modes de preuve autorisés par l’article 259, alinéa 1er : témoignages de tiers non descendants, constats d’huissier ou de commissaire de justice, correspondances échangées entre les époux, relevés bancaires, photographies, enregistrements, sous réserve du respect des articles 259-1 et 259-2 du Code civil relatifs à la loyauté de la preuve. L’assistance d’un avocat en droit de la famille est, dans ce contexte, indispensable pour construire un dossier probatoire solide tout en respectant scrupuleusement les prescriptions légales.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans l’ensemble des procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le Cabinet Kohen Avocats intervient également dans les problématiques d’autorité parentale, de résidence des enfants, de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de prestation compensatoire.

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