# La coopération consulaire dans l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers : l’office du juge administratif face à la souveraineté des États tiers
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
La décision de la magistrate désignée du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 août 2025 (RG n° 25/06380) énonçait avec une limpidité désarmante la situation ordinaire du contentieux de l’éloignement : « l’autorité administrative française ne saurait se voir reprocher une quelconque négligence s’agissant de l’accomplissement des démarches inhérentes à l’exécution de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire ». Pourtant, derrière cette apparente banalité procédurale se dissimule l’une des questions les plus épineuses du droit des étrangers contemporain : celle de l’effectivité des mesures d’éloignement, suspendue tout entière à la coopération — ou à l’absence de coopération — des autorités consulaires des États tiers.
Le paradoxe est saisissant. La France, État souverain, prononce chaque année des milliers d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). Mais l’exécution de ces décisions dépend, dans une proportion considérable, de la délivrance par les consulats étrangers de laissez-passer consulaires — ces documents administratifs par lesquels un État reconnaît son ressortissant et autorise son retour sur son territoire. Or, cette délivrance relève du pouvoir discrétionnaire des États tiers, sur lequel les autorités françaises n’ont aucune prise. La souveraineté de l’État qui éloigne bute ainsi sur la souveraineté de l’État qui accueille — ou refuse d’accueillir.
Ce conflit de souverainetés place le juge administratif dans une position singulière. Chargé de contrôler la légalité des mesures d’éloignement et de leurs modalités d’exécution, il doit composer avec une réalité diplomatique qui échappe largement à son office. Comment contrôler la « perspective raisonnable d’éloignement » lorsque celle-ci dépend du bon vouloir d’un État tiers ? Comment apprécier les « diligences » de l’administration lorsque la réponse consulaire se fait attendre, parfois indéfiniment ? Et comment garantir les droits fondamentaux de l’étranger — notamment la protection contre les traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement implique la transmission d’informations sensibles aux autorités du pays d’origine ?
L’article L. 721-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office ». L’article L. 612-12 du même code précise que la décision portant OQTF « mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». Ces dispositions, en apparence techniques, sont le point de départ d’un parcours administratif et juridictionnel dont l’issue est suspendue à un facteur que le droit français ne maîtrise pas : la réponse des autorités consulaires étrangères.
L’article L. 742-4, 3°, a) du CESEDA illustre avec une précision clinique cette dépendance. Il prévoit, parmi les motifs de prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours, l’hypothèse où « la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ». Ainsi, le législateur lui-même reconnaît que l’inertie consulaire constitue un motif légitime de prolongation de la privation de liberté — consacrant, de manière à peine voilée, l’impuissance de l’État français face à la souveraineté des États tiers.
C’est à l’analyse de cette tension entre souveraineté étatique, effectivité de l’éloignement et office du juge administratif que la présente étude est consacrée. Il s’agira d’examiner, dans un premier temps, le rôle central de la coopération consulaire dans l’exécution des mesures d’éloignement (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’office du juge administratif face à cette dimension diplomatique du contentieux des étrangers (II).
## I. La coopération consulaire, condition nécessaire de l’effectivité des mesures d’éloignement
La mise en œuvre des décisions d’éloignement repose sur un préalable matériel incontournable : l’identification certaine de l’étranger par les autorités de son pays d’origine, condition sine qua non de la délivrance d’un laissez-passer consulaire (A). Face au silence ou au refus des autorités consulaires, l’administration française déploie un arsenal de mesures de contrainte — placement en rétention, assignation à résidence — dont la légitimité même est fonction des diligences qu’elle accomplit (B).
### A. Le laissez-passer consulaire, instrument indispensable de l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Le laissez-passer consulaire est un document administratif par lequel les autorités consulaires d’un État reconnaissent la nationalité d’un individu et autorisent son retour sur le territoire national. Il constitue, en pratique, le seul titre permettant l’éloignement effectif d’un étranger dépourvu de document de voyage en cours de validité vers son pays d’origine. Sans ce document, l’exécution de la mesure d’éloignement est matériellement impossible.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2023 (n° 23DA00715), a rappelé avec netteté cette réalité opérationnelle. La cour relève que le préfet de la Seine-Maritime « s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne présentait pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il était nécessaire de l’assigner à résidence en vue d’effectuer les diligences consulaires nécessaires à son éloignement dans l’attente du jugement du tribunal administratif sur la légalité de cette mesure ». La décision identifie ainsi clairement le chaînon manquant de l’exécution : l’absence de document de voyage, qui contraint l’administration à solliciter des autorités consulaires un laissez-passer.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24NC00426), a fourni des précisions essentielles sur les modalités concrètes de cette coopération consulaire. La cour constate que « lorsque les autorités russes sont saisies d’une demande de reconnaissance de l’un de leurs ressortissants, elles ne sont jamais informées des motifs pour lesquels les autorités françaises sollicitent le laissez-passer consulaire. La mesure d’éloignement ne leur est pas communiquée, pas plus que les décisions de l’OFPRA et de la CNDA. La saisine des autorités russes se fait par le biais d’un formulaire type, produit au dossier, et il n’en ressort pas qu’il contiendrait des informations de nature à faire courir un risque à l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine ».
Cette motivation, d’une importance considérable, révèle trois enseignements majeurs. Premièrement, la coopération consulaire est encadrée par des procédures standardisées — le formulaire type — qui limitent les informations transmises aux autorités étrangères au strict nécessaire : l’identité du ressortissant et la demande de laissez-passer, sans communication des motifs de l’éloignement ni des décisions relatives à l’asile. Deuxièmement, cette standardisation protège l’étranger contre les risques de persécution qui pourraient résulter de la divulgation de son statut de demandeur d’asile ou de réfugié aux autorités de son pays d’origine. Troisièmement, elle illustre la déconnexion entre la procédure administrative française — qui qualifie juridiquement la situation de l’étranger (OQTF, refus d’asile, etc.) — et la procédure consulaire — qui se limite à une demande d’identification et de délivrance d’un titre de voyage.
L’article L. 742-4, 3°, a) du CESEDA, dans sa rédaction issue de la réforme du 28 janvier 2024, consacre explicitement cette dépendance en l’érigeant en motif autonome de prolongation de la rétention administrative. L’hypothèse du « défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé » est ainsi placée sur le même plan que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public — motifs traditionnels de prolongation de la rétention. Cette reconnaissance législative du fait consulaire comme obstacle à l’exécution des mesures d’éloignement constitue un aveu de la dépendance structurelle de la France à l’égard des États tiers.
### B. Les diligences de l’administration face au silence des autorités consulaires
L’administration, confrontée à l’absence de réponse des autorités consulaires, n’est pas pour autant dispensée de toute obligation. Le CESEDA et la jurisprudence lui imposent d’accomplir des « diligences » — notion clé du contentieux de la rétention et de l’assignation à résidence.
L’article L. 731-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, définit le cadre de l’assignation à résidence en disposant que « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». La notion de « perspective raisonnable » constitue le standard juridique central du contentieux de l’exécution des mesures d’éloignement.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 juillet 2024 (n° 24PA03034), a précisé les exigences de motivation qui pèsent sur l’administration en matière d’assignation à résidence fondée sur la nécessité de diligences consulaires. La cour rappelle que « l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français ». Cette articulation entre assignation à résidence et placement en rétention illustre la gradation des mesures de contrainte que l’administration peut mobiliser en fonction du comportement de l’étranger et de l’état d’avancement des démarches consulaires.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24BX01815), a contrôlé avec précision la réalité des diligences accomplies par l’administration. La cour relève que le préfet du Gers justifiait de « la délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités tunisiennes et la réservation d’un vol à destination de la Tunisie ». La cour en déduit que « la perspective de l’éloignement de M. A…, dont le passeport tunisien est valable jusqu’au 24 octobre 2027, demeure une perspective raisonnable » et que « cette motivation est suffisante en fait, et il en ressort que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé ». Cette décision révèle le standard du contrôle juridictionnel : le juge vérifie non seulement l’existence formelle des diligences, mais aussi leur caractère « réel et sérieux », c’est-à-dire leur aptitude concrète à permettre l’éloignement dans un délai raisonnable.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 17 juin 2025 (n° 24NC00426), a également contrôlé le caractère non dilatoire de la demande d’asile formée en rétention au regard des démarches consulaires en cours. La cour constate que « la préfète du Bas-Rhin a pu, à bon droit, estimer que la demande d’asile formulée par l’intéressé n’avait d’autre objet que de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement formée à son encontre ». Ce raisonnement illustre l’interaction complexe entre la procédure d’asile — qui suspend en principe l’exécution de la mesure d’éloignement — et la procédure consulaire — qui se poursuit parallèlement en vue d’une éventuelle exécution.
Les décisions des juges du fond, notamment ceux du tribunal judiciaire de Bordeaux, confirment cette approche pragmatique. Dans une ordonnance du 22 juin 2025 (RG n° 25/05160), le juge constate que « la préfecture a effectué les diligences prescrites par l’article L. 741-3 du CESEDA en ce qu’une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 20 juin 2025, l’administration étant encore à ce jour dans l’attente d’une réponse de la part des autorités consulaires algériennes ». Le juge valide ainsi le maintien en rétention au seul motif que l’administration a accompli les diligences requises — la saisine des autorités consulaires — sans exiger de résultat concret. La diligence est ainsi appréciée comme une obligation de moyens, et non de résultat.
## II. L’office du juge administratif, régulateur de l’articulation entre souveraineté étatique et droits fondamentaux
Confronté à cette situation d’impuissance relative de l’administration face à la souveraineté consulaire des États tiers, le juge administratif a progressivement construit un office dual : contrôle de la perspective raisonnable d’éloignement, d’une part (A) ; protection des droits fondamentaux de l’étranger face aux risques inhérents à la coopération consulaire, d’autre part (B).
### A. Le contrôle juridictionnel de la « perspective raisonnable d’éloignement »
La notion de « perspective raisonnable d’éloignement » constitue le pivot du contrôle juridictionnel des mesures privatives de liberté — rétention administrative — ou restrictives de liberté — assignation à résidence — prises pour les besoins de l’exécution des décisions d’éloignement. L’article L. 731-1 du CESEDA, précité, subordonne expressément l’assignation à résidence à l’existence d’une telle perspective. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement précisé les contours de ce standard juridique.
Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 28 octobre 2024 (n° 495898), a apporté des éclaircissements décisifs sur l’office du juge administratif en matière de fixation du pays de destination. La Haute Assemblée était saisie par la Cour administrative d’appel de Marseille d’une question portant sur l’articulation entre la décision fixant le pays de destination et les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision, rendue par les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d’État, témoigne de l’importance que la juridiction suprême de l’ordre administratif attache à cette question, dont les implications touchent à la fois à l’effectivité du contrôle juridictionnel et à la protection des droits fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 juillet 2025 (n° 24NT03396), a précisé les contours de l’office du juge en matière d’OQTF et de pays de destination. La cour énonce, dans un considérant de principe, que si le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est « inopérant, ladite décision n’ayant pas pour objet de fixer un pays de destination », la magistrate désignée du tribunal administratif est « néanmoins tenue d’examiner d’office un tel moyen à l’encontre de la décision fixant le pays de destination ». Cette jurisprudence, qui impose au juge de relever d’office les moyens touchant aux droits fondamentaux, illustre l’office renforcé du juge administratif en matière de protection des libertés fondamentales des étrangers.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2023 (n° 23LY01983), a corroboré cette analyse en énonçant que le juge d’appel est tenu, « après en avoir préalablement informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d’office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ». La cour précise que « pour annuler l’arrêté attaqué le magistrat désigné du tribunal administratif s’est fondé sur la méconnaissance, par l’arrêté en litige, des stipulations de l’article 3 de la convention européenne », mais que ce moyen ne pouvait être utilement dirigé que contre la décision fixant le pays de destination, et non contre l’OQTF elle-même.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22NC00846), a également précisé l’office du juge en matière de pays de destination et de risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour relève que le préfet des Vosges « est fondé à soutenir que c’est à tort que, afin d’annuler la décision fixant le pays de destination, la magistrate désignée du tribunal administratif s’est fondée sur ce que le renvoi de M. A… vers son pays d’origine l’exposait à des risques de traitement contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Cette jurisprudence convergente des cours administratives d’appel dessine les contours d’un office juridictionnel structuré autour de deux exigences complémentaires : d’une part, le juge doit exercer un contrôle plein et entier sur la décision fixant le pays de destination, en vérifiant notamment que ce pays ne présente pas de risques de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ; d’autre part, il doit articuler ce contrôle avec l’examen de la légalité de la mesure d’éloignement elle-même, en distinguant les moyens propres à chaque décision.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 25PA06119), a illustré cette articulation en matière de prolongation de rétention et de perspective raisonnable d’éloignement. La cour relève que « le préfet de Seine-et-Marne justifie des diligences accomplies auprès du consul d’Algérie pour obtenir un laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé. La perspective d’éloignement n’est donc pas inexistante. La seule circonstance invoquée par le requérant que les autorités algériennes ne délivrent qu’exceptionnellement des laissez-passer ne suffit pas à établir que cette perspective serait inexistante ». Cette motivation révèle le standard de preuve applicable : il appartient à l’administration de justifier des diligences accomplies, et à l’étranger d’établir que la perspective d’éloignement est « inexistante » — standard élevé qui, en pratique, laisse une marge d’appréciation considérable au juge.
### B. La protection des droits fondamentaux face aux risques liés à la coopération consulaire
La coopération consulaire, condition nécessaire de l’exécution des mesures d’éloignement, n’est pas sans risque pour les droits fondamentaux des étrangers. La transmission d’informations aux autorités consulaires du pays d’origine peut, dans certaines hypothèses, exposer l’intéressé à des risques de persécution ou de traitements inhumains et dégradants, en violation des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 721-4 du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 17 juin 2025 (n° 24NC00426), a examiné avec une attention particulière ce risque en matière de coopération consulaire avec la Fédération de Russie. La cour a constaté, sur la base des écritures de la préfecture, que « lorsque les autorités russes sont saisies d’une demande de reconnaissance de l’un de leurs ressortissants, elles ne sont jamais informées des motifs pour lesquels les autorités françaises sollicitent le laissez-passer consulaire ». La cour en déduit que « la mesure d’éloignement ne leur est pas communiquée, pas plus que les décisions de l’OFPRA et de la CNDA » et que « le formulaire type » utilisé ne contient pas « d’informations de nature à faire courir un risque à l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine ».
Cette motivation, d’une portée qui dépasse largement le cas d’espèce, établit un principe essentiel : la procédure de coopération consulaire est conçue de manière à préserver la confidentialité du statut administratif de l’étranger, notamment en ne communiquant pas aux autorités consulaires les décisions relatives à l’asile. Ce cloisonnement des informations constitue une garantie procédurale fondamentale, qui protège l’étranger contre les risques de persécution qui pourraient résulter de la divulgation de sa demande de protection internationale.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 26 novembre 2025 (n° 25PA06119), a examiné la question de la coopération consulaire avec l’Algérie — sujet d’une actualité brûlante dans le contexte des tensions diplomatiques entre les deux pays depuis la restriction des visas décidée en 2021. La cour constate que le préfet « justifie des diligences accomplies auprès du consul d’Algérie pour obtenir un laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé » et rejette l’argument du requérant selon lequel « les autorités algériennes ne délivrent qu’exceptionnellement des laissez-passer ». Cette décision illustre la difficulté, pour l’étranger, d’établir la preuve négative de l’inexistence d’une perspective raisonnable d’éloignement — preuve d’autant plus difficile à rapporter que les relations consulaires relèvent, par nature, de la diplomatie et échappent à la transparence administrative.
L’articulation entre la protection des droits fondamentaux et l’exigence d’effectivité des mesures d’éloignement trouve son expression la plus aboutie dans le contrôle juridictionnel de la décision fixant le pays de destination. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juin 2025 (n° 25PA05140), a rappelé que « la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » dès lors que l’étranger n’établit pas la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 septembre 2023 (n° 23NT00459), a également contrôlé la décision fixant le pays de destination au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant que cette décision « ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » lorsque les éléments produits par le requérant ne suffisent pas à établir qu’il serait personnellement exposé à des traitements prohibés.
## Conclusion
La coopération consulaire dans l’exécution des mesures d’éloignement révèle, de manière exemplaire, les limites structurelles de l’office du juge administratif. Confronté à une situation où l’effectivité de la décision administrative est suspendue au bon vouloir d’un État tiers, le juge déploie les instruments classiques du contrôle juridictionnel — contrôle des diligences, appréciation de la perspective raisonnable d’éloignement, vérification du respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — tout en étant conscient de leur portée limitée sur une réalité diplomatique qui lui échappe.
Cette tension entre le droit et la diplomatie, entre l’office du juge et la souveraineté des États, ne trouvera probablement pas de résolution unilatérale. Elle appelle, au contraire, une réflexion plus large sur les instruments de coopération internationale en matière de réadmission — accords bilatéraux de réadmission, partenariats migratoires avec les pays tiers — qui constituent, en définitive, le seul horizon crédible pour concilier l’effectivité des mesures d’éloignement avec le respect des droits fondamentaux des étrangers.
**Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats.
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*Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude) pour la structuration et la recherche documentaire. Les analyses juridiques et les citations jurisprudentielles ont été vérifiées par un avocat.*
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des étrangers.