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L’établissement de l’état civil des étrangers devant le juge administratif : l’office du juge entre présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil et renversement de la charge probatoire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’établissement de l’état civil des étrangers devant le juge administratif : l’office du juge entre présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil et renversement de la charge probatoire

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La preuve de l’état civil constitue, en droit des étrangers, le préalable incontournable à toute demande de titre de séjour. L’article R.431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose au demandeur de produire « les documents justifiants de son état civil » et « les documents justifiants de sa nationalité ». Cette exigence, en apparence formelle, se heurte à une difficulté pratique majeure : la valeur probante des actes d’état civil établis par des autorités étrangères, dont les standards de sécurité documentaire et les pratiques administratives diffèrent considérablement de ceux de l’état civil français.

L’article 47 du code civil pose le principe cardinal en la matière : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Cette disposition, à laquelle renvoie expressément l’article L.811-2 du CESEDA, institue une présomption d’authenticité au bénéfice des actes d’état civil étrangers, tout en réservant à l’administration la faculté d’en combattre la force probante par tous moyens.

L’office du juge administratif se déploie précisément à l’articulation de ces deux pôles : d’un côté, la protection du demandeur par la présomption légale d’authenticité ; de l’autre, le droit de l’administration de contester cette authenticité et de refuser le séjour lorsque l’état civil n’est pas établi. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante et exigeante, révèle un contrôle juridictionnel approfondi qui ne se satisfait ni d’une application mécanique de la présomption ni d’une déférence excessive envers les vérifications administratives. Le juge exerce un office probatoire de pleine juridiction, formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, dans une dialectique qui met à l’épreuve tant la diligence de l’administration que la sincérité du demandeur.

Cette construction prétorienne, qui s’est considérablement enrichie depuis l’avis du Conseil d’État du 21 juin 2022 (n°457494), mérite une analyse systématique. Elle révèle un équilibre subtil entre la protection des droits des étrangers, qui ne sauraient être privés de séjour en raison de défaillances documentaires dont ils ne sont pas responsables, et la préservation de la fiabilité de l’état civil, pilier de l’ordre public et de l’identification des personnes.

I. La présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers : un principe protecteur issu de l’article 47 du code civil

A. Le fondement légal de la force probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du code civil établit une règle de preuve dérogatoire au droit commun. L’acte d’état civil dressé par une autorité étrangère bénéficie d’une présomption de validité, à la double condition qu’il soit « rédigé dans les formes usitées dans ce pays » et qu’aucun élément ne vienne en contredire les énonciations. Cette présomption n’est ni absolue ni irréfragable, mais elle déplace la charge de la preuve : il incombe à l’administration, et non à l’étranger, d’établir le caractère irrégulier, falsifié ou inexact de l’acte produit.

Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n°21LY04316), « l’article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. » Cette formulation, reproduite avec une constance remarquable par l’ensemble des juridictions administratives, constitue le standard de contrôle applicable à tous les refus de séjour fondés sur un défaut de justification de l’état civil.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n°24BX00694), a précisé l’étendue de cette force probante : « Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. »

La légalisation des actes d’état civil étrangers constitue un élément important de ce dispositif probatoire, sans pour autant conditionner à elle seule la force probante du document. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 janvier 2023 (n°22NC02317), rendu après l’avis du Conseil d’État du 21 juin 2022, a précisé que « lorsque la légalisation se borne à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. » En sens inverse, « à la condition que l’acte d’état civil étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient. »

Cette dernière précision revêt une importance pratique considérable. Elle signifie qu’un acte d’état civil non légalisé n’est pas automatiquement dépourvu de valeur probante, et que le juge peut en apprécier la force au vu de l’ensemble des pièces du dossier. Cette solution, consacrée par l’avis du Conseil d’État du 21 juin 2022, a été étendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux à l’ensemble des actes d’état civil, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°23BX02688), qui juge que « l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient ».

B. Les conditions du renversement de la présomption : une charge probatoire pesant sur l’administration

Le renversement de la présomption d’authenticité obéit à des exigences strictes, qui interdisent à l’administration de se fonder sur de simples doutes ou sur des anomalies mineures pour écarter un acte d’état civil. La jurisprudence exige que l’administration apporte la preuve positive du caractère irrégulier, falsifié ou inexact de l’acte, et cette preuve doit résulter d’éléments objectifs et vérifiables.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 19 janvier 2023, illustre la rigueur de cette exigence. En l’espèce, le préfet de la Nièvre s’était fondé sur un rapport d’analyse documentaire de la police aux frontières qui relevait des fautes d’orthographe, des défauts de présentation et l’absence de sécurisation des documents. La cour a jugé que ces éléments, pourtant circonstanciés, justifiaient le renversement de la présomption, mais seulement parce que le rapport était « rédigé par un analyste dont la qualification pour opérer de tels constats résulte de son affectation dans un service spécialisé à raison d’une formation à cette fin et de son agrément par le bureau de la fraude documentaire ».

La qualification de l’analyste et l’appartenance à un service spécialisé constituent ainsi des conditions de validité des rapports d’examen technique documentaire. Un rapport établi par un agent non qualifié, ou ne comportant pas les garanties méthodologiques suffisantes, ne saurait fonder un refus de séjour.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 3 octobre 2024 (n°24BX00694), a franchi un pas supplémentaire dans l’exigence probatoire. En l’espèce, le rapport de la cellule fraude documentaire concluait à la conformité formelle des documents présentés — « conformité du formalisme, des mentions préimprimées et des marques de validation de l’autorité administrative, la présence d’une légalisation obligatoire, et une absence de trace d’altération frauduleuse des mentions biographiques » — mais concluait néanmoins au caractère frauduleux des actes sur le seul fondement d’une consultation du fichier Visabio révélant que l’intéressé avait sollicité un visa sous une identité différente. La cour a jugé que « cette seule circonstance ne suffit pas à établir que cette dernière identité serait authentique, et que celle figurant sur les documents présentés à l’appui de la demande de titre de séjour serait nécessairement frauduleuse. »

Cette décision est remarquable : elle signifie que la contradiction entre les énonciations d’un acte d’état civil et les données figurant dans un fichier administratif, fût-ce Visabio, ne suffit pas à renverser la présomption d’authenticité. L’administration doit démontrer que l’identité figurant dans le fichier est la véritable identité de l’intéressé, et non l’inverse. La charge de la preuve pèse intégralement sur elle.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également précisé, dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (n°23BX02688), que le juge doit se fonder sur « tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis » et que la concordance des mentions figurant sur plusieurs documents authentiques peut suffire à établir la force probante de l’état civil, nonobstant l’existence de doutes ponctuels. Dans cette espèce, le requérant avait produit un passeport, un jugement supplétif, un extrait d’état civil et un livret de famille, dont la cour a relevé qu’il « comporte un extrait de l’acte de naissance de M. B…, signé par son auteur et authentifié par un officier d’état civil guinéen » et que « compte tenu du caractère authentique de l’ensemble des documents produits et de la concordance des mentions y figurant, ni le fait que M. B… se soit prévalu par le passé d’extraits de naissance falsifiés ni la circonstance que son passeport lui a été délivré antérieurement au jugement supplétif ne permettent de remettre en cause le caractère probant de ces documents. »

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la preuve de l’état civil

A. Le contrôle de la régularité des vérifications administratives

Le contrôle du juge administratif s’exerce en premier lieu sur la régularité de la procédure de vérification diligentée par l’administration. L’article 47 du code civil prévoit que l’administration peut procéder à « toutes vérifications utiles » pour établir le caractère irrégulier, falsifié ou inexact d’un acte d’état civil. Le décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 a organisé une procédure spécifique de vérification auprès des autorités étrangères compétentes, en prévoyant que le silence gardé pendant huit mois par l’autorité étrangère saisie vaut décision de rejet.

Le juge administratif contrôle la mise en œuvre effective de ces vérifications. Il ne saurait se satisfaire d’une simple allégation de fraude non étayée par des diligences concrètes. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 septembre 2023 (n°22TL20772), a jugé que « la seule saisine le 12 octobre 2020 des mêmes autorités d’une demande de vérification de l’authenticité du jugement supplétif produit par l’étranger, qui est demeurée sans réponse il est vrai, ne suffit pas à démontrer » le caractère frauduleux des actes, dès lors que les échanges de courriels avec les autorités étrangères ne concernaient pas la situation personnelle du requérant.

Le contrôle de la régularité s’étend également à la qualité des rapports d’examen technique documentaire établis par les services de la police aux frontières. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 octobre 2023 (n°23DA00225), a rappelé que « ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe cependant à l’administration, si elle entend renverser cette présomption, d’apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en question. »

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (n°24DA01621), a précisé que le juge vérifie que le préfet a procédé à « un examen sérieux et approfondi de la situation » du demandeur, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier « ni des motifs de la décision attaquée que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation » de l’intéressé. Le défaut d’examen particulier, qui constitue un moyen autonome d’annulation, est ainsi rigoureusement contrôlé dans le contentieux de l’état civil comme dans les autres branches du droit des étrangers.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°23NC02753), a rappelé les exigences du règlement Dublin III en matière de transfert, mais a également étendu le contrôle de l’examen particulier à la vérification des actes d’état civil produits à l’appui des demandes d’asile, soulignant que l’autorité administrative doit « procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… et des conséquences de son transfert au Portugal au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d’asile. »

B. La formation de la conviction du juge : un office de pleine juridiction probatoire

Au-delà du contrôle de régularité, le juge administratif exerce un office de pleine juridiction probatoire : il forme lui-même sa conviction sur l’authenticité des actes d’état civil, au vu de l’ensemble des éléments du dossier. Cette formation de la conviction ne se limite pas à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ; elle implique que le juge se substitue à l’appréciation administrative pour déterminer si la présomption d’authenticité est ou non renversée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (n°23BX02688), a formulé cette exigence avec une netteté particulière : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. »

Cette formule, qui synthétise l’état du droit, emporte deux conséquences majeures. D’une part, le juge n’est pas lié par les conclusions des rapports d’examen technique documentaire : il apprécie souverainement leur valeur probante au regard de l’ensemble des pièces. D’autre part, le juge peut retenir des éléments qui n’avaient pas été soumis à l’administration, la procédure contentieuse permettant au requérant de produire des documents nouveaux de nature à établir la force probante de son état civil.

Cette seconde dimension est illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2024, dans lequel le requérant avait produit pour la première fois en appel le livret de famille de ses parents, document qui « possède la même force probante que ces extraits » et dont la cour a déduit le caractère probant de l’état civil, alors même que le préfet avait valablement écarté les documents initialement produits. La procédure d’appel permet ainsi au juge de prendre en compte des éléments nouveaux qui n’avaient pas été soumis à l’appréciation de l’administration, et de réformer la décision de refus de séjour sur le fondement de ces éléments.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 février 2025 (n°25BX01516), a confirmé cette approche en jugeant que le préfet peut se fonder sur « l’examen d’authenticité effectué par la direction zonale de la police aux frontières le 19 juin 2023 d’un jugement supplétif d’acte de naissance et de sa transcription présentés par l’intéressé à l’appui de sa demande de titre de séjour », mais seulement si cet examen est suffisamment circonstancié pour emporter la conviction du juge.

L’office du juge s’étend également à l’appréciation de la portée des anomalies relevées par l’administration. Toute irrégularité formelle ne justifie pas l’éviction de l’acte d’état civil. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 24 janvier 2023 (n°22NC02317), a ainsi relevé que si le rapport d’examen technique documentaire indiquait que le jugement supplétif méconnaissait certaines dispositions du code civil guinéen, « il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles irrégularités, à les supposer même établies, révèleraient en soi l’existence d’une fraude. »

Cette distinction entre l’irrégularité formelle et la fraude substantielle est au cœur de l’office du juge. Une erreur de forme, une anomalie dans la présentation matérielle de l’acte, ou même l’inobservation d’une règle procédurale étrangère ne suffisent pas à établir que l’acte est faux ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Le juge doit caractériser une atteinte à la sincérité de l’acte, c’est-à-dire une discordance entre les énonciations de l’acte et la réalité des faits qu’il constate.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n°23DA00274), a rappelé que l’assignation à résidence d’un étranger en procédure Dublin est encadrée par des conditions strictes tenant à la perspective raisonnable d’exécution du transfert, et que « l’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application de l’article L. 751-2 du CESEDA. » Ce contrôle de proportionnalité, qui s’exerce également dans le contentieux de l’état civil, impose au juge de vérifier que la décision de refus de séjour n’est pas disproportionnée au regard des éléments de preuve réunis par le demandeur.

Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 janvier 2026 (n°24TL02176), a rappelé la nécessité de vérifier la chaîne de légalisation des documents d’état civil, en relevant que « les deux documents d’état civil ont été légalisés par un juriste au ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l’intégration africaine et des guinéens de l’étranger le 9 juin 2022 et ont ensuite fait l’objet d’une légalisation, le 22 juin 2022, par les services de l’ambassade de Guinée en France. » La double légalisation constitue ainsi un indice de l’authenticité des documents, sans pour autant garantir leur contenu.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (n°23MA02864), a rappelé que le juge administratif contrôle l’appréciation portée par le préfet sur les ressources du demandeur, en précisant que « le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles », ce qui illustre la portée générale du contrôle juridictionnel sur les conditions de délivrance des titres de séjour, y compris lorsqu’elles sont liées à l’état civil.

Conclusion

La preuve de l’état civil des étrangers devant le juge administratif révèle un office juridictionnel d’une grande richesse, qui conjugue le respect de la légalité formelle et la recherche de la vérité matérielle. Le juge ne se contente pas d’entériner les conclusions des rapports d’examen technique documentaire ; il exerce un contrôle approfondi de la régularité des vérifications administratives et forme sa propre conviction au vu de l’ensemble des éléments du dossier.

La présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil, loin d’être une coquille vide, constitue un rempart effectif contre les refus de séjour fondés sur des soupçons non étayés. Le renversement de cette présomption exige de l’administration qu’elle apporte la preuve positive du caractère irrégulier, falsifié ou inexact des actes produits, par des moyens objectifs et vérifiables.

L’avis du Conseil d’État du 21 juin 2022 a marqué une étape décisive en consacrant le principe selon lequel l’absence de légalisation ne fait pas obstacle à la prise en compte des énonciations d’un acte d’état civil présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Cette solution, désormais appliquée par l’ensemble des cours administratives d’appel, confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu, qui lui permet de reconnaître la force probante de documents qui, bien que non légalisés, présentent des garanties suffisantes d’authenticité.

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’état civil des étrangers illustre ainsi la fonction essentielle de la juridiction administrative : garantir que la puissance publique n’abuse pas de son pouvoir de vérification pour priver les étrangers de leurs droits, tout en préservant l’intégrité de l’état civil, fondement de l’identification des personnes et de l’ordre public. Cet équilibre, construit par la jurisprudence au fil des espèces, constitue l’une des contributions les plus significatives du juge administratif à la protection des droits des étrangers.

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