I. Le cadre juridique de l’exonération de TVA à l’exportation
A. Les conditions de fond : l’article 262 du CGI et la doctrine BOFiP
Le droit français soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, conformément au I de l’article 256 du code général des impôts. Le fait générateur de la taxe se produit, en vertu du a) du 1 de l’article 269 du même code, au moment de la livraison du bien.
Par dérogation, l’article 262 du CGI prévoit, en son I, deux régimes d’exonération distincts pour les exportations :
Le 1° exonère les « livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation ». C’est le régime classique de l’exportation directe, dans lequel le vendeur maîtrise la chaîne logistique.
Le 2° exonère les « livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l’exclusion des biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé ». Ce second régime, dit de l’exportation par l’acheteur étranger, correspond aux contrats dits « départs » (incoterms EXW, FCA, FAS, FOB) dans lesquels le transport est organisé par l’acquéreur.
La doctrine administrative, publiée au BOFiP sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 dans sa version du 11 février 2026, précise que cette seconde situation « concerne principalement les exportations effectuées dans le cadre d’un contrat au terme duquel le transport des biens depuis le lieu où se trouve la marchandise jusqu’à son lieu de destination finale hors de l’UE, incombe à l’acheteur étranger ». Le BOFiP y détaille notamment le régime de l’exportation indirecte, au paragraphe 27, en précisant que « ne saurait faire échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance qu’un bien quitte l’UE au départ d’un État membre autre que la France, qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE ».
La même doctrine, au paragraphe 28, admet qu’une opération de finition intermédiaire n’empêche pas l’exonération, à condition que « le vendeur initial exonère la livraison de biens en application du 2° du I de l’article 262 du CGI à condition d’une part, de recueillir l’engagement de son client d’exporter in fine le bien en dehors de l’UE et, d’autre part, d’obtenir après l’opération de finition une copie de la déclaration d’exportation effectuée par l’acheteur ou pour son compte ».
Cette tolérance doctrinale trouve sa limite dans la jurisprudence récente : lorsque l’intermédiaire auquel le vendeur livre les biens est établi en France, la qualification d’exportation exonérée est remise en cause, car la livraison à cet intermédiaire constitue une opération intérieure imposable, indépendamment du sort ultérieur des marchandises.
La doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 complète ce cadre en rappelant, au paragraphe 140, que « la volonté de simplifier les procédures fiscales et la dématérialisation du document administratif douanier ont permis d’élargir les moyens offerts aux assujettis pour justifier l’application de l’exonération de TVA mentionnée au I de l’article 262 du CGI ». Le BOFiP distingue la preuve par la certification électronique ECS (Export Control System) et les éléments de preuve alternatifs prévus au 5° du d du 1 de l’article 74 de l’annexe III au CGI.
En matière de transports internationaux, le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 précise au paragraphe 10 que le 1° du I de l’article 262 du CGI exonère « les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation », et renvoie, pour les modalités de preuve, au BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10.
B. Les conditions de preuve : le régime probatoire renforcé de l’article 74 de l’annexe III au CGI
L’article 74 de l’annexe III au CGI énumère de manière limitative les éléments de preuve permettant à l’assujetti exportateur de justifier du bénéfice de l’exonération. Le texte distingue la preuve principale — la certification électronique de la déclaration en douane d’exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS — et les éléments de preuve alternatifs :
« 1° La déclaration en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d’une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n’appartenant pas à la Communauté européenne ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays de destination finale hors de la Communauté ; 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l’acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, lorsqu’il s’agit de biens soumis à des contrôles particuliers ; 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu’il s’agit d’une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l’article 262 du CGI, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays n’appartenant pas à la Communauté européenne. »
La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 4 juin 2020 (n°18DA00587, SAS Radior France), a rappelé avec force que « seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est, pour l’application des dispositions précitées de l’article 262 du code général des impôts, en mesure de produire, qu’il ait ou non effectué lui-même le transport, une déclaration d’exportation afférente aux produits exportés ou tout élément de preuve alternatif mentionné à l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts comme étant de nature à justifier la livraison effective de ces produits ». La cour administrative a finalement admis les preuves produites en appel — certificats de sortie IE 599 authentifiés par le service territorial des douanes de Kaunas (Lituanie) — et déchargé la société des rappels de 346 681 euros.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 23 février 2023 (n°21PA01536, SARL FK TEX), a jugé que « s’il n’appartient pas à l’assujetti de produire la déclaration en douane d’exportation dès lors qu’il n’a pas été lui-même déclarant en douane et n’a pas eu la maîtrise des opérations de logistique et de transport jusqu’au point de sortie du territoire, il lui appartient toutefois de produire tout document de preuve alternatif dont la liste figure au point d du 1 de l’article 74 visé ci-dessus pour justifier du caractère effectif de la sortie du territoire des biens au titre desquels l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est demandée ».
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 31 août 2020 (n°18VE01707, SARL CTEA), a rappelé l’articulation entre le I de l’article 262 du CGI et l’article 74 de l’annexe III, en soulignant que « l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition que l’acquéreur des biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas, dans l’État membre dans lequel elle est établie, d’un régime dérogatoire ».
La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 21 octobre 2021 (n°20NT00575, SARL FCL Créations), a également rappelé que le bénéfice de l’exonération est subordonné à la production par l’assujetti exportateur de l’exemplaire n° 3 de la déclaration d’exportation visé par l’autorité douanière compétente, conformément au c de l’article 74 de l’annexe III.
La Cour de justice de l’Union européenne a, pour sa part, précisé dans son arrêt du 19 décembre 2013 (aff. C-563/12, BDV Hungary Trading) que « la qualification d’une opération en tant que livraison à l’exportation en vertu de l’article 146, paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE ne saurait dépendre du respect d’un délai précis dans lequel le bien concerné doit avoir quitté le territoire douanier de l’UE », principe expressément repris par le BOFiP au paragraphe 27 précité.
II. La jurisprudence récente sur l’intermédiation en matière d’exportation
A. La livraison à un intermédiaire français : une opération intérieure soumise à TVA
La difficulté centrale mise en lumière par les décisions récentes tient à la qualification de la livraison lorsqu’un intermédiaire établi en France intervient dans la chaîne d’exportation. Le principe est désormais clairement établi : la livraison à un intermédiaire français ne constitue pas une exportation exonérée, mais une opération domestique soumise à la TVA française, alors même que le vendeur expédie matériellement les biens hors de l’Union européenne.
Cette solution trouve son fondement dans la définition même de la livraison au sens de l’article 256 du CGI : le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Lorsque la livraison intervient au profit d’un opérateur établi en France, le fait générateur de la TVA se produit sur le territoire français, au moment de cette livraison, indépendamment de la destination finale des biens.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 novembre 2020 (n°18BX03352, SARL DISCO), a jugé que la société requérante « n’établit pas le caractère effectif de la livraison hors de France des marchandises facturées et ne peut donc bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions précitées de l’article 262 ter du code général des impôts ». L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt examine les justificatifs produits et la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable.
En matière douanière, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 11 février 2026 (pourvoi n°24-18.748, Publié au Bulletin) qui éclaire la problématique de l’intermédiation sous l’angle de la représentation en douane. Dans cette affaire, la société Axxez Group commercialisait des produits Apple expédiés depuis les États-Unis vers des plateformes logistiques situées en France, en les déclarant comme « envois de valeur négligeable » pour bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation. Le transporteur FedEx avait procédé aux déclarations d’importation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa du 1 de l’article 293 A du CGI et des articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l’Union, en énonçant un attendu de principe :
« Il résulte de ces derniers textes, ainsi que des dispositions de l’article 5 du code des douanes communautaire, que la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas. »
La Cour censure ainsi la cour d’appel qui s’était « fondée sur de simples présomptions » pour retenir que le déclarant en douane était réputé avoir agi en mode de représentation indirecte. Cet arrêt, publié au Bulletin, consacre une exigence de formalisme rigoureux : le mandat de représentation en douane ne peut être déduit des circonstances de fait ; il doit résulter d’un acte exprès.
La même chambre commerciale, dans un arrêt du 5 juin 2019 (pourvoi n°17-26.312, Publié au Bulletin), avait déjà jugé que « les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à cette taxe », posant ainsi une distinction fondamentale entre le simple transit et la mise à disposition sur le territoire français.
Par un arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n°18-25.923, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a également rappelé que le bénéfice du régime douanier des marchandises en retour exige que « les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été réimportées », sanctionnant ainsi l’absence de vérification par la cour d’appel de l’identité d’état des marchandises.
En droit de l’Union, la Cour de justice a jugé dans son arrêt du 7 avril 2011 (aff. C-153/10, Sony Supply Chain Solutions) que « la représentation en douane doit être expresse et ne se présume pas », principe repris par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026 précité.
Ces jurisprudences convergent vers une même exigence : dans les opérations d’exportation avec intermédiation, le vendeur français ne peut se prévaloir de l’exonération de TVA que s’il établit que la livraison a été effectuée directement à un acquéreur établi hors de l’Union européenne ou, à tout le moins, que l’intermédiaire français n’a pas acquis la qualité de destinataire réel de la livraison. Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 (paragraphe 25) confirme cette analyse en précisant que, dans le cadre de l’exportation par l’acheteur étranger, « l’assujetti exportateur qui n’est pas maître des opérations de logistique et de transport peut produire une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établi dans un pays tiers ».
B. Les enseignements pratiques et les stratégies de sécurisation pour les opérateurs
La jurisprudence analysée emporte plusieurs conséquences pratiques majeures pour les entreprises françaises réalisant des opérations d’exportation impliquant des intermédiaires.
Premièrement, la charge de la preuve pèse exclusivement sur le contribuable. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt Radior France du 4 juin 2020, « il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération ». Le vendeur français doit donc constituer, dès la réalisation de l’opération, un dossier documentaire complet et rigoureux.
Deuxièmement, le statut de l’intermédiaire est déterminant. Si l’intermédiaire est établi en France et y reçoit livraison des biens, l’opération est en principe soumise à la TVA française, sauf à démontrer que cet intermédiaire agit en qualité de simple mandataire transparent, au nom et pour le compte de l’acquéreur étranger. Cette démonstration suppose un mandat exprès et écrit, conformément à l’exigence posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 février 2026.
Troisièmement, la documentation douanière doit être irréprochable. La doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 (paragraphe 25) énumère les documents acceptés : certification électronique ECS, exemplaire n° 3 du document administratif douanier, déclaration du transporteur ou du transitaire accompagnée de la preuve du paiement. Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 (paragraphe 260) précise que l’assujetti peut également présenter « tout titre de transport des biens vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte l’Union européenne ».
Quatrièmement, la qualification contractuelle doit être cohérente avec la réalité économique de l’opération. Les incoterms utilisés (EXW, FCA, FOB) doivent correspondre à la réalité de la chaîne logistique et à l’identité du destinataire réel. Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 (paragraphe 25) cite expressément ces incoterms comme relevant du régime du 2° du I de l’article 262 du CGI. Une discordance entre les stipulations contractuelles et les flux physiques expose le vendeur à une remise en cause de l’exonération.
Cinquièmement, le contentieux de la preuve est nourri et exigeant. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt FK TEX du 23 février 2023, a expressément jugé que, lorsque le vendeur n’est pas le déclarant en douane et n’a pas la maîtrise des opérations de logistique jusqu’au point de sortie du territoire, il doit produire les éléments de preuve alternatifs de l’article 74 de l’annexe III. Les juridictions administratives font preuve d’une grande rigueur dans l’appréciation de ces justificatifs, et les documents incomplets, non authentifiés ou comportant des mentions manquantes sont systématiquement écartés.
Sixièmement, la consultation de la doctrine BOFiP constitue un préalable indispensable. Les commentaires publiés au BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 détaillent l’ensemble des cas particuliers admis par l’administration, notamment l’exportation indirecte avec opération de finition intermédiaire (paragraphes 28 et 29), l’intervention d’un commissionnaire en marchandises agissant en son nom propre (commentés au BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10, paragraphe 20 et suivants), et les règles applicables aux achats en franchise de TVA.
Septièmement, la vigilance s’impose également au stade de l’importation. L’arrêt FedEx du 11 février 2026 de la chambre commerciale rappelle que le déclarant en douane ne peut être réputé représentant indirect que sur le fondement d’un mandat exprès. En l’absence d’un tel mandat, il agit en son nom propre et pour son propre compte, ce qui emporte des conséquences tant au regard de la TVA à l’importation que de la responsabilité solidaire prévue par l’article 293 A du CGI. Les opérateurs du commerce international doivent donc porter une attention particulière à la formalisation des mandats de représentation en douane.
En définitive, la sécurisation des opérations d’exportation avec intermédiation passe par une approche intégrée associant : (i) une analyse juridique préalable de la qualification de chaque livraison au regard du lieu d’établissement du destinataire réel, (ii) la constitution systématique d’un dossier documentaire complet comprenant les justificatifs douaniers, les documents de transport et les preuves de paiement, (iii) la formalisation écrite des mandats de représentation en douane, et (iv) une veille jurisprudentielle constante, le contentieux de la preuve en matière d’exonération de TVA à l’exportation donnant lieu à une jurisprudence abondante et évolutive.
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