Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité du chirurgien viscéral et digestif en droit médical : entre faute technique peropératoire, défaut de suivi post-opératoire et office du juge entre ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du chirurgien viscéral et digestif en droit médical : entre faute technique peropératoire, défaut de suivi post-opératoire et office du juge entre ordres administratif et disciplinaire (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La chirurgie viscérale et digestive constitue l’une des spécialités les plus exposées au risque médico-judiciaire. Selon une étude de la MACSF, la maladresse opératoire et le retard de prise en charge en postopératoire sont les deux principaux manquements retenus par le juge en la matière. La cœlioscopie, technique devenue le standard de la chirurgie abdominale, concentre un contentieux abondant, entre perforations digestives méconnues, infections post-opératoires et défauts de surveillance.

L’office du juge se déploie sur deux fronts distincts mais complémentaires. D’une part, le juge administratif, compétent pour connaître des litiges impliquant les établissements publics de santé, applique le régime de responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. D’autre part, le juge disciplinaire de l’Ordre des médecins sanctionne les manquements déontologiques du praticien sur le fondement des articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-35 du code de la santé publique.

Le présent article propose une analyse structurée de la responsabilité du chirurgien viscéral et digestif à la lumière des jurisprudences administrative et disciplinaire les plus récentes (2018-2026).

I. La faute technique en chirurgie viscérale et digestive : de la maladresse opératoire au défaut de suivi post-opératoire

A. La maladresse opératoire et les accidents peropératoires

La cœlioscopie, si elle a révolutionné la chirurgie digestive en réduisant la morbidité pariétale, n’en demeure pas moins porteuse de risques spécifiques dont la réalisation engage fréquemment la responsabilité du chirurgien et de l’établissement de santé.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2024 (n° 23DA00981, publié C+), a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier de Château-Thierry pour une perforation du tube digestif survenue au cours d’une cœlioscopie diagnostique pratiquée sur une patiente de 74 ans. Les suites opératoires, marquées par une péritonite et une dermo-hypodermite extensive, ont conduit au décès de la patiente trois jours plus tard. La cour a considéré que « l’indication erronée de l’hôpital, ainsi que les fautes, non contestées par le centre hospitalier, liées au retard de diagnostic de la perforation digestive, engageaient sa responsabilité ». Cette décision illustre l’exigence d’une double vérification : celle de l’indication opératoire d’abord, celle du suivi attentif des suites ensuite.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 12 octobre 2023 (n° 21BX02280), examiné le cas d’un incident technique peropératoire singulier : le bistouri électrique s’était mis à fonctionner spontanément, créant une brèche intestinale à l’origine d’une péritonite aiguë généralisée. La cour a relevé que si l’intervention avait été réalisée « dans le respect des règles de bonne pratique », le caractère imprévisible du dysfonctionnement du matériel n’exonérait pas l’établissement de son obligation de surveillance post-opératoire.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2025 (n° 23DA00541, publié C+), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Calais dans une affaire où le patient avait présenté, au décours d’une intervention réalisée dans les règles de l’art, une déchirure de l’intestin grêle ayant généré une péritonite infectieuse. La cour a jugé que cette complication, bien qu’elle puisse relever de l’aléa thérapeutique en l’absence de faute technique avérée, imposait néanmoins une réaction diligente de l’équipe chirurgicale dont le défaut est constitutif d’une faute autonome.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu à connaître, dans une décision du 14 décembre 2018 (n° 13099), du cas dramatique d’un jeune patient décédé à la suite d’une plaie de l’aorte causée par l’introduction d’un trocart de cœlioscopie. Le chirurgien poursuivi, spécialiste en chirurgie générale, avait été appelé en renfort mais n’avait pas fait appel à un chirurgien vasculaire avant 16h40, alors que l’hémorragie était active depuis 13h30. La chambre a prononcé une interdiction temporaire d’exercer aux motifs que le praticien avait « méconnu son obligation de faire appel à un tiers compétent », manquant ainsi aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Le défaut d’appel à un spécialiste adapté constitue donc une faute disciplinaire autonome, distincte de la maladresse technique initiale.

B. Le défaut de suivi post-opératoire : une faute autonome

Le contentieux de la chirurgie viscérale et digestive révèle que la faute la plus fréquemment sanctionnée n’est pas nécessairement le geste opératoire lui-même, mais son suivi. La jurisprudence administrative a, de manière constante, érigé le défaut de surveillance post-opératoire en faute autonome, distincte de l’acte chirurgical initial.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (n° 19BX04925, publié C+), a jugé que les « insuffisances du suivi post-opératoire ont permis le développement de l’infection durant plusieurs jours » et que « l’état de santé du patient s’est aggravé sans que le chirurgien ne pratique aucun examen clinique ». La cour a estimé que « cette prise en charge post-opératoire non conforme aux règles de l’art a été à l’origine d’une perte de chance pour le patient d’échapper à l’importance des complications ». Cette décision consacre le principe selon lequel l’obligation de suivi post-opératoire est une composante indissociable de l’obligation de soins consciencieux.

La Chambre disciplinaire nationale a adopté une position identique dans une décision du 13 février 2019 (n° 13666). Un chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive avait géré par téléphone toutes les complications résultant d’une sleeve gastrectomie réalisée quelques jours auparavant, « sans l’examiner personnellement, alors même qu’il connaissait les risques de cette opération ». Les juges disciplinaires ont prononcé une interdiction temporaire d’exercer, relevant que le praticien avait « méconnu ses obligations prévues à l’article R. 4127-32 du CSP qui exigent que tout praticien assure personnellement des soins consciencieux et dévoués à son patient » et qu’il « ne s’était pas donné les moyens d’élaborer avec le plus grand soin les diagnostics qu’il a été amené à poser ». La chambre a également retenu un manquement à l’obligation de continuité des soins prévue par l’article R. 4127-47, le praticien n’ayant prévu « aucune surveillance médicale de sa patiente avant le retrait de la prothèse œsophagienne hormis de simples soins infirmiers ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 août 2022 (n° 20PA01428, publié C+), a examiné le cas d’une patiente ayant subi une sleeve gastrectomie dont les suites avaient été marquées par des vomissements, douleurs et selles liquides. La cour a considéré que « les symptômes présentés lors de son admission dans le service des urgences auraient dû conduire sans délai à une recherche diagnostique », relevant que l’équipe médicale n’avait pas procédé aux examens nécessaires pour détecter une anse intestinale incarcérée dans la cavité abdominale. Cette décision illustre l’exigence prétorienne d’une réactivité diagnostique immédiate face aux signes cliniques évocateurs d’une complication post-opératoire.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22LY01804, publié C+), a précisé que le chirurgien ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la réalisation de l’intervention « dans les règles de l’art » lorsque la complication résulte d’une brèche intestinale peropératoire méconnue. En l’espèce, une promontofixation par cœlioscopie avait été réalisée pour un prolapsus pelvigénital. Une péritonite post-opératoire consécutive à une « plaie accidentelle peropératoire méconnue de l’intestin grêle survenue lors des manipulations nécessaires à l’exposition du foyer opératoire » avait nécessité une réintervention en urgence. La cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Montélimar.

II. L’office du juge dans la sanction et la réparation : entre ordre disciplinaire et ordre administratif

A. La sanction disciplinaire du chirurgien viscéral et digestif

L’ordre disciplinaire des médecins exerce un contrôle rigoureux sur la pratique de la chirurgie viscérale et digestive. Les manquements les plus fréquemment sanctionnés sont le défaut d’information du patient, le défaut de soins consciencieux et le défaut de continuité des soins.

La Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 21 juillet 2021 (n° 14526), a examiné le cas d’un spécialiste en chirurgie digestive qui avait opéré une patiente pour une hernie hiatale. Les constatations anatomiques peropératoires l’avaient conduit à modifier son geste en réalisant ce que l’expertise médicale avait qualifié de bypass gastrique, contre-indiqué en l’absence de surcharge pondérale. La chambre a annulé le blâme prononcé en première instance sur le grief de soins consciencieux mais l’a confirmé pour manquement à l’obligation d’information. Les juges ont en effet considéré que « la circonstance que le praticien ait remis et fait signer à la patiente un formulaire préétabli, général et indifférencié, de consentement éclairé comportant, parmi les diverses mentions, l’indication d’une possible adaptation du geste chirurgical en fonction des constatations faites en cours d’intervention, ne suffit pas à établir qu’il lui a fourni les informations personnalisées qu’elle pouvait attendre et avoir appelé son attention sur les risques encourus ».

Cette décision illustre l’exigence croissante du juge disciplinaire en matière d’information préalable. Le consentement éclairé ne saurait se réduire à la signature d’un formulaire standardisé. Le praticien doit délivrer une information personnalisée, adaptée à la situation clinique du patient, et l’alerter spécifiquement sur les risques de l’intervention envisagée, en particulier lorsqu’il existe un antécédent chirurgical dans la même zone anatomique.

A contrario, la Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 22 avril 2024 (n° 15074), a rejeté la plainte déposée contre un chirurgien viscéral et digestif à la suite d’une appendicectomie cœlioscopique compliquée de multiples réinterventions, d’une péritonite aiguë et d’un coma de quatre jours. Les juges ont estimé que « les interventions étaient justifiées et qu’elles ont été réalisées par les voies recommandées, à savoir une cœlioscopie » et que les complications subies relevaient de l’aléa thérapeutique. Cette décision rappelle que la responsabilité disciplinaire ne saurait être engagée du seul fait de la survenance d’une complication post-opératoire, même grave, en l’absence de manquement caractérisé aux règles de l’art.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 mars 2024 (n° 455680, publié C+), a rappelé les principes applicables en matière de perte de chance à l’occasion d’un litige impliquant un retard de prise en charge d’un abcès anal profond au centre hospitalier de Roubaix. La haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait omis de rechercher « si la faute commise par le centre hospitalier avait fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage et, dans l’affirmative, de déterminer l’ampleur de cette perte de chance ». Cette décision rappelle que la perte de chance constitue un préjudice distinct qui doit être réparé proportionnellement à sa probabilité.

B. L’indemnisation du préjudice devant le juge administratif et l’articulation avec la solidarité nationale

Le juge administratif est le juge naturel du contentieux de la responsabilité des établissements publics de santé. Son office couvre l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac et s’articule avec l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 23BX02906, publié C+), a examiné le cas d’une patiente prise en charge pour obésité morbide au centre hospitalier de Dax-Côte d’Argent et ayant subi une sleeve gastrectomie compliquée d’un état infectieux et d’une péritonite. Les ayants droit sollicitaient une indemnisation totale de 586 415,87 euros. La cour a dû statuer sur l’imputabilité des préjudices à la faute de l’établissement et sur l’articulation entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation par la solidarité nationale.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 juin 2026 (n° 24BX02055, publié C+), a examiné le cas particulièrement récent d’une cœlioscopie pour stérilisation tubaire par pose de clips de Filschie pratiquée au centre hospitalier de Pau. Dès la fin de son hospitalisation, la patiente avait ressenti des douleurs abdominales et avait été réadmise le jour même dans le service de chirurgie digestive. Un scanner réalisé deux jours plus tard avait révélé une péritonite. La cour a confirmé l’engagement de la responsabilité de l’établissement.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 décembre 2022 (n° 21PA04022, publié C+), a statué sur le recours subrogatoire de l’ONIAM à la suite d’une colectomie gauche par voie cœlioscopique avec anastomose colo-rectale pratiquée à l’hôpital Saint-Antoine. Le patient avait présenté un « écoulement digestif par les points de cœlio-ombilicale » dès le lendemain de l’intervention, imposant une reprise chirurgicale. La cour a validé le titre exécutoire émis par l’ONIAM et a confirmé que l’établissement de santé devait supporter la charge définitive de l’indemnisation.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23DA00554, publié C+), a précisé les contours de la faute en matière de coloscopie exploratoire compliquée de perforation de la jonction recto-sigmoïdienne. La cour a jugé que « la circonstance tirée de ce que le médecin opérateur n’a pas interrompu l’examen dès que l’insuffisance de la préparation colique a été identifiée ne présente pas par elle-même un caractère fautif », rappelant que l’appréciation de la faute doit se faire in concreto, au regard des données actuelles de la science et des recommandations de bonne pratique.

Conclusion

L’analyse des jurisprudences administrative et disciplinaire de la période 2018-2026 révèle que la responsabilité du chirurgien viscéral et digestif s’articule autour de deux pôles distincts : la faute technique peropératoire d’une part, et le défaut de suivi post-opératoire d’autre part. Le juge administratif et le juge disciplinaire convergent pour sanctionner sévèrement le praticien qui, après avoir réalisé un geste technique, ne met pas en œuvre les moyens de surveillance et de diagnostic appropriés pour détecter et traiter les complications.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux dans le cadre de l’indemnisation de leurs préjudices devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation.

📄 Circulaire officielle