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La réforme AT/MP du 7 mai 2026 et les 800 millions d’euros d’économies : quel avenir pour l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?

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Maître Hassan KOHEN
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La réforme AT/MP du 7 mai 2026 et les 800 millions d’euros d’économies : quel avenir pour l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?

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La réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) opérée par les décrets du 7 mai 2026, conjuguée à l’annonce par le gouvernement le 6 juillet 2026 d’un objectif de 800 millions d’euros d’économies, constitue un tournant historique pour le droit de l’indemnisation des victimes. Entre la refonte de l’architecture indemnitaire de l’incapacité permanente et la contrainte budgétaire sans précédent imposée à la branche, c’est l’équilibre même du système français de réparation des risques professionnels qui se trouve questionné. Le présent article analyse les transformations structurelles de l’indemnisation AT/MP (I) avant d’examiner les conséquences de la contrainte budgétaire sur le droit des victimes (II).

I. La réforme structurelle de l’indemnisation AT/MP au 1er novembre 2026

A. La nouvelle architecture duale de l’incapacité permanente

Le décret n°2026-354 du 7 mai 2026 et l’arrêté du même jour relatifs aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles opèrent une transformation radicale du paysage indemnitaire français. À compter du 1er novembre 2026, pour toutes les victimes dont l’état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d’incapacité permanente qui prévalait depuis l’origine de la législation sur les accidents du travail, instituée par la loi du 9 avril 1898, cède la place à deux évaluations distinctes : une incapacité permanente professionnelle (IPP) destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle (IPF) correspondant au déficit fonctionnel permanent (DFP) tel que conceptualisé par la nomenclature Dintilhac.

Cette architecture duale, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, constitue une réponse directe à l’impasse dans laquelle se trouvait le système depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n°21-23.947, Publié au Bulletin), qui avait jugé que la rente AT/MP ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent. Cette décision, rendue sur renvoi de la deuxième chambre civile, a bouleversé l’équilibre du système en ouvrant aux victimes la possibilité d’obtenir une réparation complémentaire de leur DFP devant le juge judiciaire, en sus de la rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie. La doctrine a immédiatement mesuré la portée de ce revirement, qui remettait en cause un siècle de jurisprudence constante sur le caractère forfaitaire de la réparation AT/MP.

La part professionnelle de la nouvelle indemnisation est calculée en multipliant le taux d’IPP par le salaire annuel de référence, selon des modalités proches du dispositif antérieur, avec un taux utile qui ne peut être inférieur à 10 % et qui produit ses effets au-delà de ce seuil selon un barème dégressif. Le salaire de référence est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 434-29 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 7 mai 2026. La part fonctionnelle, quant à elle, repose sur un système de points dont la valeur varie selon l’âge de la victime et le taux fonctionnel retenu par le médecin-conseil de la caisse, sous le contrôle du juge du contentieux technique de la Sécurité sociale. L’arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle fixe le pourcentage applicable à 50 % de la valeur de point de référence et détermine les valeurs de point selon les tranches d’âge et les taux fonctionnels. À titre d’illustration, pour une victime âgée de 41 à 50 ans, la valeur du point s’établit à 2 685 euros pour un taux fonctionnel de 26 à 30 %, et à 3 565 euros pour un taux fonctionnel de 46 à 50 %. Cette échelle progressive traduit la volonté du pouvoir réglementaire d’accorder une réparation plus substantielle aux atteintes les plus graves, tout en maintenant un cadre forfaitaire strict.

L’innovation majeure de la réforme réside dans l’intégration expresse du DFP dans la réparation forfaitaire. Là où, depuis janvier 2023, les victimes devaient nécessairement agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnisation autonome de leur déficit fonctionnel permanent, le nouveau dispositif leur garantit une réparation minimale de ce poste de préjudice dès le stade de la liquidation administrative, sans condition tenant au comportement de l’employeur. Il s’agit là d’une avancée considérable pour les victimes qui, sous l’empire du droit antérieur au 20 janvier 2023, ne pouvaient prétendre à aucune réparation de leur DFP, la Cour de cassation considérant alors que la rente couvrait l’intégralité des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, à l’exception des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de la perte de promotion professionnelle en cas de faute inexcusable. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 25 juin 2026 (n°24-11.276, Publié au Bulletin), a récemment rappelé que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les conditions déterminées par le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014, confirmant ainsi l’architecture financière de l’article L. 452-2 du code de la Sécurité sociale.

B. Les décrets du 7 mai 2026 et la fin du cycle jurisprudentiel ouvert en 2023

Les textes du 7 mai 2026 mettent un terme à la séquence jurisprudentielle ouverte par les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 qui, en jugeant que la rente AT/MP ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, avaient créé une situation de dualisation contentieuse : les victimes d’AT/MP se trouvaient contraintes d’engager une action distincte en reconnaissance de la faute inexcusable pour obtenir réparation de leur DFP, ce que la doctrine avait qualifié de « dévoiement procédural » du mécanisme de la faute inexcusable. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 1er juillet 2026 (n°23/01787), a fait application de ce dispositif en allouant à la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur une indemnisation complémentaire de 144 934,80 euros au titre des préjudices non couverts par le livre IV du code de la Sécurité sociale, incluant notamment les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et l’assistance par tierce personne avant consolidation. Cette décision illustre la persistance du mécanisme jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, et la nécessité pour les praticiens de maîtriser les deux régimes pendant la période transitoire.

La réforme introduit également un mécanisme de conversion partielle en capital de la part fonctionnelle, sous certaines conditions d’âge et de taux, et prévoit que la majoration pour faute inexcusable portera désormais sur les deux parts de l’indemnisation — professionnelle et fonctionnelle — et non plus sur la seule rente. Cette extension du périmètre de la majoration constitue une avancée significative pour les victimes, puisque la majoration s’appliquera également à la part fonctionnelle, ce qui n’était pas le cas sous l’empire du droit antérieur où la majoration ne portait que sur la rente d’incapacité professionnelle. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 29 mai 2026 (n°21/00700), statuant sur les suites d’un accident mortel du travail survenu le 3 octobre 2018, a rappelé que la majoration de rente bénéficie aux ayants droit selon les modalités de l’article L. 452-2 du code de la Sécurité sociale, et que le montant global des rentes majorées doit être maintenu lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, par un mécanisme d’ajustement automatique.

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, le régime des accidents de service et maladies professionnelles obéit à des règles distinctes, fondées sur le statut de la fonction publique et non sur le code de la Sécurité sociale. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n°22DA01862), a rappelé que les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires peuvent prétendre au titre des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

Le tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement du 7 avril 2026 (n°23/00145), a ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices subis par un salarié victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, rappelant que l’évaluation de ces préjudices doit être réalisée conformément à la nomenclature des postes de préjudice établie par le rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac en 2005 et aux dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5 du code de la Sécurité sociale. La juridiction a également précisé que la majoration maximale de la rente prévue par l’article L. 452-2 doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en cas d’aggravation de son état de santé, dans la limite des plafonds prévus par l’article L. 452-3 du même code. Cette décision illustre la permanence du recours à l’expertise médicale comme préalable indispensable à la liquidation des préjudices, et rappelle que la mission de l’expert doit impérativement inclure l’évaluation de chacun des postes de préjudice indemnisables en cas de faute inexcusable.

II. Les 800 millions d’euros d’économies et l’avenir de la réparation intégrale

A. La contrainte budgétaire face au droit des victimes

Le 6 juillet 2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le gouvernement réclamait 800 millions d’euros d’économies sur la branche AT/MP de la Sécurité sociale. Selon les projections communiquées aux partenaires sociaux, cette branche, historiquement excédentaire, devrait enregistrer un déficit de 1 milliard d’euros en 2026 et de 1,5 milliard d’euros en 2027. Cette annonce, relayée par Le Monde le 6 juillet 2026, BFM TV, Le Club des Juristes le 7 juillet 2026 et Les Échos, a suscité une vive inquiétude parmi les associations de victimes, les organisations syndicales et les praticiens du dommage corporel. Le ministre a demandé aux partenaires sociaux de définir les mesures d’économies qu’ils jugent pertinentes avant le 14 juillet 2026 pour un premier retour, puis d’ici la fin septembre 2026 pour un arbitrage définitif, instaurant ainsi un calendrier extrêmement contraint pour une réforme dont les conséquences sur les droits des victimes pourraient être considérables.

Deux leviers sont explicitement évoqués par l’exécutif pour réaliser ces économies : une hausse des cotisations patronales ou une réduction des dépenses liées aux indemnités versées aux salariés concernés. Cette alternative place les partenaires sociaux face à un choix cornélien : augmenter le coût du travail dans un contexte économique dégradé, ou réduire les droits des victimes dans un contexte où la sinistralité au travail ne cesse d’augmenter. Selon les dernières données publiées par l’Assurance maladie, 764 personnes sont décédées au travail en 2024, un chiffre en hausse constante depuis 2019, et plus de 600 000 accidents du travail avec arrêt ont été recensés sur la même période. Le nombre de maladies professionnelles reconnues a également atteint des niveaux records, porté par l’augmentation des troubles musculo-squelettiques (TMS) et la reconnaissance progressive des risques psychosociaux (RPS) comme pathologies professionnelles.

L’Humanité a dénoncé des économies réalisées « sur le dos des salariés blessés », tandis que Le Tribunal du Net évoquait un possible plafonnement des indemnités. Cette contrainte budgétaire s’inscrit dans un contexte plus large de maîtrise des dépenses de santé : le gouvernement a également engagé des transferts de remboursements de soins de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, dans le cadre du budget 2026, et a instauré par les décrets du 12 juin 2026 un plafonnement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, suscitant une levée de boucliers des syndicats de médecins et des associations de patients. La branche AT/MP, historiquement excédentaire en raison d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles, est devenue déficitaire sous l’effet conjugué de l’augmentation de la sinistralité déclarée, du vieillissement de la population active qui accroît la durée de service des rentes, de la reconnaissance accrue des maladies professionnelles et du coût croissant des prestations servies.

La juridiction de Bastia, dans un jugement du 6 juillet 2026 (n°24/00178), a alloué à un salarié victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur la somme totale de 22 932,50 euros, décomposée comme suit : 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément et 3 432,50 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation. Cette décision, modeste dans ses quantums mais rigoureuse dans sa méthode, témoigne de la nécessité d’une liquidation précise de chacun des postes de préjudice, que la réforme du 7 mai 2026 ne remet pas en cause pour les préjudices non couverts par le régime forfaitaire. Elle rappelle également que l’article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale ouvre droit, indépendamment de la majoration de rente, à la réparation intégrale des préjudices énumérés par ce texte, sans que la victime ait à démontrer un lien de causalité spécifique entre la faute inexcusable et chacun des chefs de préjudice allégués, la faute inexcusable ayant pour effet de rendre l’employeur débiteur de la réparation intégrale de l’ensemble des conséquences de l’accident.

B. La faute inexcusable comme ultime rempart de la réparation intégrale

Dans l’architecture issue de la réforme, la faute inexcusable de l’employeur demeure la clé de voûte de la réparation intégrale des préjudices non couverts par le régime forfaitaire. L’article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». La définition prétorienne de la faute inexcusable, dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts du 28 février 2002 (pourvois n°99-17.221, 99-21.255, 99-18.389, Publiés au Bulletin), exige la réunion de deux éléments cumulatifs : la conscience que l’employeur aurait dû avoir du danger auquel le salarié était exposé, et l’absence de mesures prises pour l’en préserver. Cette définition, qui a depuis été codifiée à l’article L. 452-1 précité, a été constamment réaffirmée par les juridictions de sécurité sociale.

L’article L. 452-3 du même code précise que, indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 (n°11-14.311, 11-14.594, 11-17.039 et 11-18.014, Publiés au Bulletin), la Cour de cassation a élargi la liste des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable au déficit fonctionnel temporaire, à l’assistance par tierce personne avant consolidation, aux frais d’aménagement du logement ou du véhicule adapté, et au préjudice sexuel. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé ce dispositif dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, en considérant que le régime spécifique d’indemnisation des AT/MP ne méconnaissait ni le principe de responsabilité ni le principe d’égalité, et que la possibilité d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable constituait une garantie suffisante pour les victimes.

La réforme consolide cette architecture en prévoyant que la majoration de rente pour faute inexcusable portera désormais sur les deux parts — professionnelle et fonctionnelle — et non plus sur la seule rente. Concrètement, la part fonctionnelle, qui répare forfaitairement le DFP à hauteur de 50 % de la valeur de point, sera majorée en cas de faute inexcusable pour atteindre jusqu’à 100 % de la valeur de point de référence, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires. Cette extension du périmètre de la majoration est d’autant plus significative que, sous l’empire du droit antérieur, la majoration ne portait que sur la rente d’incapacité professionnelle, ce qui conduisait à une situation paradoxale où les victimes les plus gravement atteintes sur le plan fonctionnel ne bénéficiaient d’aucune majoration de ce chef si leur taux d’IPP était faible. Pour les victimes présentant un taux d’incapacité permanente de 100 %, l’article L. 452-3 prévoit une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur au jour de la consolidation, ce qui constitue un minimum garanti indépendant de la réparation des autres postes de préjudice.

Dans le secteur public hospitalier, le régime de responsabilité obéit à des principes distincts mais non moins protecteurs. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 14 mars 2022 (n°20LY01196), a jugé que les Hospices civils de Lyon n’avaient pas commis de faute à l’origine de l’accident de service d’un agent, rappelant que la responsabilité pour faute de l’employeur public ne saurait résulter de la seule survenance d’un accident, mais doit être établie par la démonstration d’un manquement caractérisé aux obligations de prévention et de sécurité qui pèsent sur l’employeur public. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 5 novembre 2025 (n°23BX02129), a confirmé que les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnité complémentaire réparant ses préjudices personnels, même en l’absence de faute de l’employeur public, lorsque ces préjudices excèdent la réparation forfaitaire statutaire. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 mars 2024 (n°22MA01596), a rejeté la demande d’un agent du CHU de Nice qui invoquait un manquement de son employeur à son obligation de sécurité au sens de l’article L. 4121-1 du code du travail, estimant que les éléments produits ne révélaient aucun manquement caractérisé du CHU à ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. Cette jurisprudence rappelle que la charge de la preuve de la faute de l’employeur public incombe au demandeur, contrairement au régime de la faute inexcusable du secteur privé où la conscience du danger par l’employeur peut être présumée dans certaines circonstances, notamment lorsque la matérialité du risque était connue ou aurait dû l’être.

L’effectivité de la réforme demeure suspendue à l’arbitrage budgétaire annoncé. Si le gouvernement obtient des partenaires sociaux les 800 millions d’euros d’économies par une réduction des prestations servies aux victimes, c’est l’ensemble de l’édifice indemnitaire qui pourrait être fragilisé. La fixation de plafonds d’indemnisation, la réduction des valeurs de point de la part fonctionnelle, le durcissement des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles, ou encore la révision des règles de prescription constituent autant de pistes évoquées dans les débats actuels. La réforme AT/MP de 2026 se trouve ainsi à la croisée des chemins : entre l’ambition d’une réparation plus juste et plus transparente, et la réalité d’une contrainte budgétaire sans précédent, c’est la capacité du système français à garantir aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles une réparation à la hauteur de leurs préjudices qui est en jeu.

Pour les victimes et leurs conseils, l’enjeu est désormais de maîtriser la période transitoire qui s’ouvrira le 1er novembre 2026. Les consolidations antérieures à cette date restent soumises au régime antérieur, avec la possibilité de solliciter une indemnisation distincte du DFP en cas de faute inexcusable, tandis que les consolidations postérieures relèveront du nouveau dispositif dual. Cette césure temporelle, qui rappelle celle opérée par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 en matière d’accidents de la circulation, générera inévitablement un contentieux de la date de consolidation et de l’application de la loi dans le temps. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 mai 2026 (n°22/00422), a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre la réparation du DFP dans le cadre de la faute inexcusable et la réforme à venir, jugeant que le DFP doit être indemnisé distinctement pour les consolidations antérieures au 1er novembre 2026. La vigilance des praticiens du dommage corporel sera donc essentielle pour garantir aux victimes une juste indemnisation, dans le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, fondement intangible de notre droit de la responsabilité civile depuis l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 24 novembre 1942.

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