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La refonte annoncée du financement de la Sécurité sociale et les mutations du contrôle URSSAF : les cotisants à l’épreuve d’une double évolution

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La refonte annoncée du financement de la Sécurité sociale et les mutations du contrôle URSSAF : les cotisants à l’épreuve d’une double évolution

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I. L’intensification du contrôle URSSAF dans un cadre juridique en transformation

A. Le renforcement législatif et réglementaire des prérogatives de l’organisme de recouvrement

Le contrôle exercé par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) s’inscrit dans un cadre juridique qui a connu, au cours des trois dernières années, des mutations d’une ampleur inédite. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025 applicable au 1er janvier 2026, constitue le texte de référence de la procédure de contrôle (R. 243-59 CSS). Ce texte impose l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, sauf dans l’hypothèse où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail relatives au travail dissimulé. L’avis doit faire état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont expressément déclarées opposables aux organismes effectuant le contrôle, ce qui constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des entreprises vérifiées.

À cet égard, la procédure contradictoire postérieure au contrôle a été substantiellement renforcée par la reconnaissance législative d’une période contradictoire obligatoire. L’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale (L. 243-7-1 A CSS) dispose qu’à l’issue du contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. La durée de cette période peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue avant l’expiration du délai initial. L’article R. 243-59, III, précise que les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement », ainsi que l’indication du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre, porté à soixante jours sur simple demande, et l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée.

L’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a créé un dispositif d’abus de droit permettant à l’organisme de recouvrement « d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », assorti d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues (L. 243-7-2 CSS). La charge de la preuve de l’abus de droit incombe à l’organisme de recouvrement, sous réserve que le cotisant n’ait pas préalablement sollicité un rescrit social en application des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 du même code. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a procédé à une réforme d’ampleur de la contrainte, instituant un mécanisme d’exécution provisoire de droit lorsque celle-ci résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal. L’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale (L. 244-9 CSS), dans sa rédaction issue de cette loi applicable depuis le 27 juin 2026, dispose désormais que la contrainte est « exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées » au titre du travail illégal. Le débiteur qui a formé opposition peut toutefois demander au président du tribunal judiciaire d’en arrêter l’exécution provisoire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Ce double critère cumulatif, inspiré du droit commun de l’exécution provisoire, constitue un filtre protecteur pour le cotisant.

Le déficit structurel de la Sécurité sociale, évalué par la commission des comptes à 23,4 milliards d’euros pour l’exercice 2026, constitue l’arrière-plan immédiat de cette intensification. La pression exercée sur les organismes de recouvrement pour accroître les rendements du contrôle est directement corrélée à la dégradation des comptes sociaux. Or, cette inflation des prérogatives et des sanctions se heurte à un encadrement juridictionnel dont la Cour de cassation a, précisément au cours des derniers exercices, défini les contours avec une rigueur croissante, rappelant que l’efficacité du recouvrement ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales reconnues au cotisant par le législateur.

B. L’encadrement juridictionnel du pouvoir de contrôle : entre garanties substantielles et efficacité du recouvrement

Le juge judiciaire, et plus particulièrement la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, exerce sur la procédure de contrôle et de recouvrement un contrôle qui s’est progressivement mué en véritable régulation contentieuse. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 février 2026 (RG n° 24/01500), a eu l’occasion de rappeler que le non-respect du principe du contradictoire, tel qu’il découle de l’article R. 243-59, II, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de redressement (CA Grenoble, 12 février 2026). La cour d’appel a toutefois rejeté le moyen en l’espèce, relevant que la période contradictoire s’était déroulée du 26 août au 2 octobre 2019, permettant des échanges entre les parties sans que la société cotisante n’ait soulevé de difficulté à ce stade de la procédure. Cette décision illustre la dialectique probatoire qui caractérise le contentieux du contrôle : la charge de démontrer l’irrégularité de la procédure incombe au cotisant, tandis que l’organisme doit justifier du respect des formalités substantielles.

La prescription constitue un autre pilier de l’encadrement des prérogatives de l’URSSAF. L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (L. 244-3 CSS) dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Le même article prévoit que le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A, ce qui a pour effet de prolonger d’autant le délai dont dispose l’organisme pour émettre les actes de poursuite. Les majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou dues dans le délai de prescription se prescrivent également par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale (L. 244-2 CSS) impose que toute action en recouvrement soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le contenu de cette mise en demeure doit être « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». La Cour de cassation a, de manière constante, considéré que la mise en demeure constitue un préalable obligatoire à la délivrance de la contrainte et que l’absence de motivation suffisante affecte la régularité de l’ensemble de la procédure de recouvrement subséquente. Par ailleurs, l’article L. 244-9, dans sa nouvelle rédaction, précise que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est également de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.

En conséquence, le cotisant dispose aujourd’hui d’un ensemble cohérent de garanties — motivation des actes, prescription triennale, respect du contradictoire, opposabilité de la Charte — qui lui permettent de contester utilement les actes de la procédure de contrôle et de recouvrement. Dès lors, la tension entre l’impératif de rendement du recouvrement et la protection des droits de la défense est devenue le point nodal du contentieux URSSAF contemporain. Cette tension est d’autant plus aiguë que la réforme du financement de la protection sociale annoncée par l’Élysée le 11 juillet 2026 est susceptible de remodeler en profondeur les missions mêmes des organismes de recouvrement et, partant, l’économie générale du contentieux qui leur est lié.

II. La refonte annoncée du financement de la protection sociale et ses implications pour le contentieux du recouvrement

A. Les scénarios de réforme et la remise en cause du modèle fondé sur le facteur travail

Par une lettre de mission datée du 30 juin 2026, le Président de la République a confié à quatre experts — Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales à la Caisse des Dépôts, Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, ainsi que les économistes Alexandra Roulet et Hippolyte d’Albis — le soin de dresser un état des lieux du modèle de financement de la protection sociale et de proposer des scénarios pour le refonder (Le Figaro, 11 juillet 2026). Le rapport, attendu fin 2026, devra être remis quelques mois avant le premier tour de l’élection présidentielle du 18 avril 2027, ce qui lui confère une portée politique et institutionnelle considérable. La lettre de mission énonce que le système de protection sociale, « pilier de notre pacte républicain », est « soumis à des défis majeurs », parmi lesquels le vieillissement de la population, l’émergence de « nouveaux risques comme celui de la dépendance ou les contraintes induites par la monoparentalité », ainsi que les enjeux liés à la transition numérique et à l’intelligence artificielle.

Or, la lettre présidentielle identifie une tension fondamentale qui intéresse directement le contentieux du recouvrement : « le facteur travail reste le premier contributeur au financement de la protection sociale, avec des conséquences tant sur la compétitivité de nos entreprises que sur le pouvoir d’achat des actifs ». Cette observation rejoint les critiques récurrentes adressées au système français de financement, qui fait peser sur les cotisations assises sur les rémunérations l’essentiel de la charge de la protection sociale. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (L. 242-1 CSS) définit l’assiette générale des cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général, en l’adossant aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée. Ce mécanisme, qui fait du travail le socle quasi exclusif du financement, est aujourd’hui questionné à l’aune des défis structurels que la mission d’experts devra documenter.

La lettre de mission précise que les experts devront présenter « les différents scénarios qui pourraient permettre de refonder ce système de financement, en prenant en compte l’équité entre les générations et l’impact des évolutions proposées, notamment sur le taux de pauvreté et les inégalités ». Les scénarios envisageables sont multiples : ils pourraient aller d’une fiscalisation accrue du financement, par l’élargissement de la contribution sociale généralisée ou la création d’une contribution sur la valeur ajoutée, jusqu’à une redéfinition des frontières entre solidarité nationale et assurance sociale, en passant par une refonte de l’assiette des cotisations qui déconnecterait partiellement le financement du seul facteur travail. La lettre insiste également sur l’obligation faite aux experts d’associer à leurs travaux les différentes parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, ce qui ouvre un espace de discussion collective sur l’avenir du modèle français de sécurité sociale.

Les conséquences pour l’URSSAF et pour l’ensemble de la branche du recouvrement du régime général sont potentiellement considérables. La modification de l’assiette des cotisations, la création de nouvelles contributions ou le transfert de certaines charges vers l’impôt emporteraient mécaniquement une reconfiguration des missions de contrôle, une adaptation des méthodes de vérification, et une transformation du contentieux du recouvrement. L’organisme de recouvrement, dont la légitimité institutionnelle est étroitement liée à sa fonction de collecte des cotisations assises sur les rémunérations, pourrait voir son périmètre d’intervention redéfini. L’introduction d’une part de fiscalisation dans le financement pourrait en outre conduire à un transfert partiel du contentieux du juge judiciaire vers le juge administratif, avec les incertitudes que cela comporterait quant à l’unification des règles de procédure et de prescription.

B. La préservation des droits du cotisant face aux mutations institutionnelles du recouvrement

Les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant contrôlé, telles que codifiées aux articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas de simples facultés administratives mais des droits subjectifs dont la violation est sanctionnée par le juge. La Charte du cotisant contrôlé, que l’article R. 243-59, I, in fine, déclare expressément opposable aux organismes effectuant le contrôle, constitue le socle de ces garanties. Elle détaille les droits dont dispose le cotisant pendant le déroulement du contrôle et à son issue, notamment le droit de se faire assister du conseil de son choix et le droit de répondre aux observations formulées dans le cadre de la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A.

La réforme de la contrainte issue de la loi du 25 juin 2026 et codifiée à l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale illustre cette dialectique entre renforcement des pouvoirs de l’URSSAF et préservation des droits du cotisant. Si l’exécution provisoire de droit constitue un instrument redoutable au service du recouvrement, le législateur a pris soin d’en assortir la mise en œuvre d’une voie de recours spécifique. Le débiteur peut en effet demander au président du tribunal judiciaire l’arrêt de l’exécution provisoire, à la double condition de démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte et le risque de conséquences manifestement excessives. Ce mécanisme, qui transpose au contentieux social le régime de l’article 514-3 du code de procédure civile, préserve la possibilité pour le cotisant d’obtenir un sursis à exécution devant le juge judiciaire.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt précité du 12 février 2026, a confirmé que le grief tiré de la violation du principe du contradictoire doit être soulevé en temps utile par le cotisant, faute de quoi il est réputé couvert. Cette solution, classique en droit processuel, rappelle que la protection des droits de la défense impose une diligence du cotisant lui-même, qui ne saurait attendre la phase contentieuse pour invoquer des irrégularités qu’il aurait pu dénoncer dès la phase contradictoire du contrôle. En conséquence, l’assistance d’un professionnel du droit dès l’engagement de la procédure de contrôle constitue un atout déterminant pour la préservation des droits du cotisant.

Dès lors, la question qui se pose avec une acuité particulière est celle de savoir si les futurs scénarios de réforme du financement préserveront ou, au contraire, altéreront cet équilibre procédural patiemment construit par le législateur et le juge. La redéfinition des missions de l’URSSAF ne saurait, sans méconnaître les principes généraux du droit et les exigences constitutionnelles, aboutir à une régression des droits de la défense des cotisants. La protection des droits de la défense dans le contentieux du recouvrement, que le cabinet d’avocats intervenant en contentieux social s’attache à faire respecter devant les juridictions compétentes (conseil en droit du travail et contentieux social), constitue à cet égard un enjeu central de la période qui s’ouvre. Les prochains mois, qui verront la publication du rapport de la mission d’experts et l’ouverture de la campagne présidentielle, seront déterminants pour l’avenir du contentieux du recouvrement.

Conclusion

La décision présidentielle du 30 juin 2026 de confier à quatre experts une mission de refonte du financement de la protection sociale intervient dans un contexte de tension aiguë entre, d’une part, la nécessité de maîtriser le déficit de la Sécurité sociale — évalué à 23,4 milliards d’euros pour 2026 — et, d’autre part, l’exigence de préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des actifs. Cette initiative intervient alors même que l’URSSAF voit ses pouvoirs d’investigation et de sanction renforcés par les réformes législatives récentes, tandis que la Cour de cassation, par un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant, rappelle que l’efficacité du recouvrement ne peut s’exercer au mépris des garanties fondamentales reconnues au cotisant. La réforme annoncée du financement pourrait aboutir à une redéfinition substantielle des missions de contrôle et de recouvrement, avec des conséquences directes sur la nature et l’étendue du contentieux qui y est attaché. Les garanties procédurales patiemment élaborées par le législateur et consacrées par le juge devront résister à cette mutation institutionnelle, faute de quoi la recherche d’un nouveau modèle de financement risquerait d’affaiblir la protection juridique des cotisants au moment même où celle-ci est plus que jamais nécessaire.

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